Le 2 décembre, en séance publique au Sénat étaient débattus les crédits de la mission immigration, asile et intégration dans le cadre de l’examen du budget pour 2025. Dans les grandes lignes, on observe une baisse des moyens alloués à cette mission. Les moyens de l’OFPRA sont en baisse de 11 millions d’euros, le PLF pour 2025 prévoit aussi la suppression de 7 588 hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile et une baisse d’environ 47 millions d’euros pour l’allocation pour demandeurs d’asile. Les augmentations de moyens concernent le dispositif d’expulsion des immigrés en situations irrégulière. Le gouvernement a aussi pour projet d’augmenter les places en CRA (centres de rétention administratifs). Revivez ces débats Année de Production :
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00:00:00Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat, l'émission qui vous fait vivre les débats de la Haute Assemblée.
00:00:18On va parler du budget 2025. Alors que le gouvernement de Michel Barnier est menacé de censure par l'Assemblée nationale, les sénateurs continuent à discuter du projet de loi de finances pour 2025.
00:00:28Ils ont débattu hier du budget de l'immigration. Un budget porté par le gouvernement avec des moyens en baisse, notamment sur deux points.
00:00:35La lutte contre l'immigration irrégulière et puis l'intégration des étrangers primo-arrivants. Je vous laisse écouter les débats.
00:00:43L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission immigration, asile et intégration du projet de loi de finances pour 2025.
00:00:52La parole est à madame Marie-Carole Scientu, rapporteur spécial de la commission des finances. Pour cinq minutes, chers collègues.
00:01:01Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues. L'examen des crédits de la mission immigration s'inscrit cette année dans un double cadre.
00:01:21D'un côté, une pression migratoire qui s'est encore accentuée. D'un autre, une volonté politique qui s'est clarifiée.
00:01:29S'agissant de la pression migratoire, les dernières données disponibles témoignent d'une aggravation en 2023 qui a conduit à atteindre des niveaux records.
00:01:39Cela vaut pour l'Europe dans son ensemble. Pour ce qui concerne la France en particulier, le nombre de demandes d'asile a dépassé son record historique en 2023 avec plus de 140 000 demandes.
00:01:53De même, le nombre de premiers titres de séjour délivrés était quant à lui supérieur de plus de moitié à celui d'il y a dix ans et je pourrais continuer ainsi sur l'ensemble des statistiques migratoires.
00:02:07Mais j'en viens au budget proprement dit pour 2025. Clairement, c'est une mission qui, dans le contexte de réduction des dépenses publiques qu'on connaît tous, a dû faire des économies.
00:02:18Globalement, les crédits baissent de 2% en autorisation d'engagement, soit 35 millions d'euros, de 5% en crédit de paiement, soit environ 110 millions d'euros.
00:02:28Pour comparer utilement le budget initial de 2025 à celui de 2024, il faut néanmoins prendre en compte le fait que pour la première fois, il intègre les dépenses afférentes à l'accueil des personnes fillant l'Ukraine.
00:02:41En neutralisant cette évolution, la baisse du budget est en réalité de l'ordre de 300 millions d'euros, soit environ une quinzaine de pourcents.
00:02:49Cette réduction globale des crédits n'est toutefois pas uniforme et touche quatre postes principaux.
00:02:54Premièrement, les dépenses d'intégration des étrangers, déjà autorisées à séjourner durablement en France, en baisse de 79 millions d'euros en crédit de paiement.
00:03:04Deuxièmement, le budget prévisionnel de l'allocation pour demandeurs d'asile, l'ADA, en réduction de 47 millions d'euros.
00:03:11Troisièmement, les crédits dédiés à l'hébergement de ces demandeurs, qui baissent de 71 millions d'euros.
00:03:17Enfin, l'investissement dans les locaux et centres de rétention administrative, qui se réduit de 47 millions d'euros en crédit de paiement et de 115 millions d'euros en autorisation d'engagement. J'y reviendrai.
00:03:30Alors que penser de ces évolutions par rapport à 2024 ?
00:03:34Évidemment, j'aurais préféré que certains postes soient davantage préservés, y compris en termes d'intégration.
00:03:39Mais l'état des finances publiques étant ce qu'il est, il est logique que des économies soient réalisées, comme dans bien d'autres missions.
00:03:47Surtout, l'analyse de ce budget doit être effectuée dans un cadre plus large.
00:03:51Elle ne peut se faire seulement sur la base d'un examen ligne à ligne des crédits.
00:03:56Une question encore plus essentielle est de savoir quelle politique on met derrière ces dépenses.
00:04:01Or, si la Commission des finances et le Sénat ont régulièrement rejeté les crédits de la mission ces dernières années, c'était largement parce que la politique qui y était associée était trop peu lisible.
00:04:11Aujourd'hui, les choses ont changé. Le gouvernement actuel met en œuvre une politique claire en matière d'immigration.
00:04:17Je pense en effet qu'il faut moins subir la pression migratoire, davantage éloigner les personnes en situation irrégulière,
00:04:23et mieux intégrer ceux qui résident régulièrement sur le territoire, y compris en attendant d'eux une connaissance de leurs devoirs.
00:04:31Cela étant dit, je souhaite néanmoins soulever un point de vigilance important sur le budget de la mission.
00:04:37Je fais référence aux crédits d'investissement dans les CRA.
00:04:41Certes, la baisse de ces crédits fait suite à une hausse en 2024.
00:04:45Néanmoins, elle a pu surprendre au regard de l'objectif de porter le nombre de CRA à 3 000 en 2027,
00:04:52contre 1 959 aujourd'hui, et du retard que nous avons pris en la matière, comme les chiffres en attestent.
00:04:59En 2024, selon mes informations, environ 23 millions d'euros de crédit de paiement devraient être consommés pour l'investissement dans les CRA,
00:05:07soit 74% de moins que ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2024.
00:05:14Or, l'objectif de disposer de 3 000 places en 2027 est essentiel.
00:05:19Je rappelle qu'en 2023, près de 3 000 refus d'admission en CRA ont été prononcés pour motifs de capacité d'hébergement insuffisante.
00:05:28Cela doit cesser.
00:05:30Si j'entends que les difficultés de déploiement du plan sont également imputables au délai pour valider les projets,
00:05:36il faudra aussi des crédits pour les mener à bien.
00:05:39C'est donc avec satisfaction que nous accueillons le dépôt d'un amendement du gouvernement
00:05:43qui rehausse les crédits d'investissement en faveur de ces locaux et centres de rétention.
00:05:48C'était nécessaire, et j'en remercie le ministre.
00:05:51La Commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission. Je vous remercie.
00:05:56Je vous remercie, chers collègues.
00:05:58La parole est à Mme Murielle Jourdat, rapporteure pour avis de la Commission des lois, pour trois minutes.
00:06:04Merci.
00:06:09Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,
00:06:12quelques mots effectivement pour la Commission des lois qui, de façon qui peut paraître un peu paradoxale,
00:06:18a donné un avis favorable à ce budget.
00:06:20Pourquoi paradoxal ? Parce que tous les ans, nous donnions un avis défavorable à un budget
00:06:26qui était mieux disant, si je puis dire, que celui qui nous a été présenté,
00:06:30selon les chiffres que notre collègue, rapporteur pour la Commission des finances, vient de donner aujourd'hui.
00:06:36Et pourtant, rien n'est plus cohérent que l'avis qui a été donné. Pourquoi ?
00:06:40D'abord, parce que cela a été dit, et cela a été dit, je crois, tout au long de la discussion de ce budget.
00:06:45Nous sommes en grande difficulté financière, et quand je dis « nous », c'est la France,
00:06:49donc c'est chacun d'entre nous, et il faut faire des efforts,
00:06:52et chacun doit apporter l'effort nécessaire sur cette restriction budgétaire.
00:06:58Deuxièmement, parce que cette restriction budgétaire a été tout de même contrebalancée par un amendement
00:07:02qui est annoncé qui va être déposé par le gouvernement, qui a été déposé par le gouvernement,
00:07:06et qui permet, me semble-t-il, de mieux doser l'effort entre l'effort budgétaire
00:07:11et la nécessité d'abonder sur cette politique majeure qu'est l'immigration, ce budget.
00:07:18Cela nous permettra, je pense, d'une façon qui va être peut-être difficile à tenir,
00:07:23mais qui peut être tenue d'arriver effectivement à construire et à avoir les places de centres de rétention administrative
00:07:29qui sont demandées et qui sont nécessaires.
00:07:31Et puis, la troisième raison, elle est assez simple, et je crois qu'elle peut être mise en avant pour absolument tous les budgets.
00:07:38Un budget, ce n'est pas seulement une question d'argent, c'est d'abord une question de politique.
00:07:42Quelle est la politique menée ? Une mauvaise politique, on peut la bonder tous les ans, ça ne servira à rien.
00:07:48Et là, la politique menée, celle qui a été annoncée par le gouvernement, par le ministre de l'Intérieur à plusieurs reprises,
00:07:54est une politique qui est celle qui, depuis longtemps, est demandée par la Commission des lois.
00:07:58C'est-à-dire que nous arrêtions de remplir le tonneau des danaïdes de la politique de l'immigration
00:08:02et que nous commencions à avoir une politique migratoire réelle, avec notamment une gestion des flux entrants qui est nécessaire
00:08:10pour qu'ensuite nous puissions accueillir, que nous puissions intégrer,
00:08:13et puis pour que, tout simplement, nous puissions aussi faire respecter la loi lorsque certaines personnes ne disposent pas
00:08:18des titres de séjour nécessaires pour rester sur notre territoire.
00:08:21C'est donc en raison de la politique annoncée, qui est en tout point conforme à celle qui est demandée depuis des années par la Commission des lois,
00:08:28que cet avis favorable a été donné. Je vous remercie.
00:08:32Je vous remercie, chers collègues.
00:08:34La parole est à monsieur Olivier Bitz, rapporteur pour avis de la Commission des lois.
00:08:44Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues,
00:08:48je vais poursuivre l'exposé entamé par Muriel Jourdat en présentant la position de la Commission des lois sur les deux autres volets
00:08:55que sont l'asile et l'intégration.
00:08:58Sur la politique de l'asile, la réduction des délais de traitement des demandes est, comme vous le savez,
00:09:03l'un des objectifs clés de notre politique migratoire.
00:09:06C'est un enjeu humain d'abord, mais aussi budgétaire.
00:09:09Sur ce point, nous sommes sur la bonne voie.
00:09:12La dynamique de réduction des délais amorcée en 2020 s'est poursuivie en 2024.
00:09:16S'il est encore loin de l'objectif assigné de six mois, le délai moyen de traitement est désormais légèrement supérieur à neuf mois.
00:09:24Le transfert de 29 ETP de Lofi à Lofpra devrait permettre de renouer rapidement
00:09:30avec une dynamique positive qui s'est légèrement étiolée ces derniers mois.
00:09:34Côté CNDA, tout indique que la Cour devrait continuer à purger ses stocks en 2024.
00:09:40A terme, l'expérimentation des espaces France Asile, qui n'ont pas encore été mis en service,
00:09:45et la territorialisation de la CNDA devraient également contribuer à la réduction des délais.
00:09:52Ces chiffres sont de bon augure, mais il convient de rester prudent.
00:09:58L'édifice est fragile et toute augmentation abrupte de la demande d'asile pourrait interrompre cette dynamique.
00:10:04Le second point d'intérêt de la politique de l'asile est celui des conditions matérielles d'accueil.
00:10:08Disons-le, le budget proposé pour l'ADA est ambitieux.
00:10:12Si l'on retranche les crédits fléchés vers les Ukrainiens, nous arrivons à une baisse de 47 millions d'euros.
00:10:18Cela est loin d'être anecdotique, même s'il est vrai que la budgétisation de l'ADA est moins hasardeuse que par le passé.
00:10:24Nous considérons donc qu'un ajustement des crédits en gestion ne peut être exclu à ce stade.
00:10:30S'agissant de l'hébergement des demandeurs d'asile, le PLF prévoit la suppression de 6000 places
00:10:36et intègre en plus le financement des places allouées aux Ukrainiens.
00:10:40Nous ne remettons pas en cause le travail des agents de l'OFI et de l'OFPRA pour fluidifier le parc et améliorer les délais.
00:10:47Il nous semble toutefois qu'un effet sur le taux d'hébergement est inévitable.
00:10:52Tout l'enjeu sera donc de limiter les conséquences, en particulier vis-à-vis des demandeurs les plus vulnérables,
00:10:57afin qu'ils ne se retrouvent pas à la rue.
00:11:00J'en viens au crédit relatif à la politique de l'intégration.
00:11:03Je commencerai par un point de satisfaction, l'achèvement de la dématérialisation des procédures d'admission au séjour, l'ANEF,
00:11:10et nous tenons à saluer la réussite de ce projet de longue haleine.
00:11:14Le contrat d'intégration républicaine est quant à lui épargné par les baisses de crédit.
00:11:19Le passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultats prévue par la loi immigration aura toutefois un coût.
00:11:25Les pistes sur la table pour le maîtriser nous semblent intéressantes,
00:11:29que ce soit la fin de l'obligation de suivi des enseignements ou encore leur dématérialisation.
00:11:34Mes chers collègues, ce budget n'est évidemment pas celui que nous appelions,
00:11:38ni celui que nous espérions, mais il est celui que nous avons ce soir.
00:11:43Dans le contexte actuel, c'est un compromis raisonnable entre maîtrise du déficit et efficacité de la politique migratoire.
00:11:50Au bénéfice de l'engagement du ministre à réajuster les montants alloués à la mission,
00:11:56nous avons donc émis un avis favorable à son adoption. Je vous remercie.
00:12:01Je vous remercie. Dans la suite de notre discussion,
00:12:04je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion
00:12:09comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
00:12:13Par ailleurs, le gouvernement dispose au total de 10 minutes pour intervenir.
00:12:18La parole est à monsieur Danny Watteblay pour les indépendants.
00:12:27Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,
00:12:30le budget consacré à l'immigration l'année prochaine est en baisse et ce n'est pas acceptable.
00:12:35Bien entendu, le groupe Les Indépendants a conscience d'être particulièrement dégradé de nos finances publiques que nous devons affronter.
00:12:43Notre groupe plaide pour une réduction de la dépense publique, mais pas n'importe quelle dépense publique.
00:12:50Il y a des missions qui n'incompent qu'à l'État, des missions qu'il est le seul à pouvoir accomplir.
00:12:56Ces missions régaliennes ne doivent pas voir leur budget réduit.
00:12:59La France, tout comme ses partenaires européens, connaît cette année encore un fort influx d'immigration.
00:13:06L'immigration irrégulière a franchi cette année le seuil qui n'avait jamais été atteint depuis 2016.
00:13:12Les accords d'asile battent un nouveau record, accroissant ainsi la pression sur l'OFRA
00:13:18et augmentant le montant provisionné pour verser les allocations de demandeurs d'asile.
00:13:24Nous avons par ailleurs toujours besoin d'intégrer correctement et efficacement les immigrés qui arrivent légalement dans notre pays.
00:13:33Il faut continuer aussi d'expulser ceux qui n'ont pas de droit au séjour.
00:13:38Dans ces conditions, aussi contraintes que soit le budget cette année,
00:13:42les Français ne pourront pas comprendre que les fonds alloués à l'immigration soient diminués.
00:13:49D'autant plus après les polémiques relatives au faible taux d'exécution des fameuses obligations de quitter le territoire des offres QFT.
00:13:59Des progrès en la matière ont été réalisés et nous saluons l'effort entrepris.
00:14:04Mais le taux d'exécution des mesures d'éloignement ne fait que s'approcher des 10%.
00:14:09Il faut absolument faire mieux. Et pour cela, il nous faut y allouer des moyens supplémentaires.
00:14:16Nous devons par ailleurs faire preuve de fermeté pour obtenir les laissés-passer consulaires nécessaires.
00:14:24Nous ne consacrons que 71 millions à la lutte contre l'immigration irrégulière,
00:14:28c'est-à-dire deux fois moins que les 118 millions d'euros alloués à l'hébergement des demandeurs d'asile ainsi qu'au versement de leur allocation.
00:14:38Seule l'Union européenne peut apporter une solution efficace en matière d'asile.
00:14:43Nous nous félicitons de l'accélération du traitement des demandes.
00:14:47Entre 2021 et 2023, le délai moyen de traitement a été faisé par deux, passant à 127 jours.
00:14:56Nous espérons que le renforcement des effectifs de l'OFPRA permettra de raccourcir encore ces délais.
00:15:02Ce serait une excellente chose pour tout le monde.
00:15:06Pour les demandeurs eux-mêmes, bien entendu, qui seront fixés au plus vite sur leur sort,
00:15:13ce serait bénéfique également pour les finances publiques, car les prestations qui seront allouées aux demandeurs le seront seulement pour le temps strictement nécessaire.
00:15:24Ce serait enfin et surtout une bonne chose pour nos concitoyens.
00:15:29La loi est la même pour tous. Elle doit être appliquée promptement.
00:15:34Les crises s'enchaînent en Europe, en Afrique, au Moyen-Orient.
00:15:40L'élection de Donald Trump et ses prises de position sur l'immigration pourraient augmenter la pression migratoire sur l'Europe.
00:15:48Il y a deux sujets importants sur la table.
00:15:50L'accord d'Alger de 1968 et l'accord du Touquet qu'il faut rediscuter avec nos voisins britanniques.
00:15:57Le groupe Les Indépendants sera très attentif au débat que nous aurons et ne soutiendra pas l'adoption sur le projet Immigration en diminution.
00:16:10Je vous remercie.
00:16:11Je vous remercie, chers collègues. La parole est à Mme Françoise Dumont pour le groupe Les Républicains.
00:16:16Vous avez 9 minutes, chers collègues.
00:16:24Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues.
00:16:28Nous entamons donc l'examen des crédits de la mission Immigration, Asile et Intégration,
00:16:34une mission hautement stratégique touchant des sujets qui ont encore récemment été au cœur de l'actualité législative mais aussi médiatique.
00:16:42Les indicateurs font tous état de l'acuité de cette question.
00:16:46Ainsi, le volume estimé de l'immigration irrégulière poursuit sa hausse.
00:16:50Le nombre de bénéficiaires de l'AME, qui sert de baromètre certes imparfait sur cette question,
00:16:56a dépassé 441 000 en 2023, soit une hausse de 10% par rapport à l'année précédente.
00:17:03De même, les chiffres de l'asile sont en hausse,
00:17:05avec une augmentation de 10% des demandes de protection internationale enregistrées par l'OFPRA en 2024.
00:17:12Le défi est donc considérable.
00:17:14Par ailleurs, nous devons rester conscients du fait que ces problématiques ne peuvent recevoir une réponse purement budgétaire.
00:17:21Par exemple, l'un des sujets sur lesquels nous sommes particulièrement attentifs concerne la délivrance des laissés-passer consulaires.
00:17:28L'obtention de ces documents fournis par les pays d'origine des étrangers est indispensable à la bonne exécution des décisions d'éloignement.
00:17:37Or, le nombre de ces laissés-passer consulaires délivrés reste trop faible.
00:17:4257,5% seulement des demandes aboutissent.
00:17:45Il faut donc agir à ce niveau si nous voulons augmenter le taux de réadmission.
00:17:51Ministre de l'Intérieur, pour 10 minutes.
00:17:59Madame la Présidente, Mesdames les rapporteurs, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les sénateurs et sénatrices.
00:18:08D'abord, je voudrais vous remercier de la tonalité générale de cette discussion,
00:18:13puisque je me disais en écoutant les uns et les autres qu'ici, au Sénat,
00:18:18nous avons un lieu, au Parlement, où la conversation civique est encore possible.
00:18:23Merci de cette tonalité. Je pense que nous en avons besoin dans les heures actuelles.
00:18:27Je voudrais simplement dire, et je vais sans doute m'attarder sur ce point-là,
00:18:32qu'un budget, ce n'est pas qu'un acte technique. C'est un acte profondément politique.
00:18:37Bien sûr, il y a des chiffres. Je vais en parler. J'en parlerai un peu plus rapidement, puisqu'il y aura les amendements.
00:18:42Mais avant les chiffres, il y a les choix. Les choix avant les chiffres.
00:18:46Et bien entendu que, derrière les choix, il y a aussi des chiffres,
00:18:50qui nous ont été reprochés il y a quelques instants.
00:18:53Je veux simplement dire, et je vais m'expliquer sur les choix de ma politique, de notre politique gouvernementale.
00:18:58C'est qu'aucune politique publique, aujourd'hui, au moment où nous en sommes,
00:19:02ne peut s'exonérer d'optimiser ses dépenses. Aucune.
00:19:06Et c'est bien la raison pour laquelle. Parce qu'en France, depuis des années et des années,
00:19:11on prétendait mesurer l'efficacité d'une politique au montant de la dépense publique,
00:19:16sans vouloir faire des réformes, sans le courage d'assumer un certain nombre de choix politiques.
00:19:21Eh bien, je les assume. Et bien entendu, d'abord, il y a des choix, et j'en viendrai ensuite aux chiffres.
00:19:27Pour ce qui concerne les choix, bien entendu, et je le réaffirme,
00:19:32le choix du gouvernement est de reprendre le contrôle sur l'immigration,
00:19:37de réduire l'immigration, et notamment de combattre l'immigration irrégulière.
00:19:43Je pense que ça procède d'abord, cette politique, d'un choix, bien entendu, mais d'une exigence démocratique.
00:19:49Ce que j'observe, c'est que, ici et ailleurs, la question de l'immigration est souvent à la source de polémiques.
00:19:56Mais lorsqu'on prend un peu de recul, que l'on regarde le choix des Français, étude après étude,
00:20:02on voit que les Français qui se divisent sur tant de sujets, au moins sur ce sujet de l'immigration,
00:20:07pour plus de 70%, considèrent qu'il faut être beaucoup plus ferme, et y compris, mes chers collègues de gauche.
00:20:12Désormais, il y a une majorité d'électeurs qui votent régulièrement à gauche,
00:20:16qui considèrent que la fermeté en matière migratoire, c'est une exigence démocratique.
00:20:21Et lorsque j'ai siégé à mon premier conseil jaille, européen, justice, affaires intérieures,
00:20:27les 27 ministres d'intérieur se sont exprimés. Certains étaient de gauche, qui appartenaient à des gouvernements sociodémocrates,
00:20:33et d'autres étaient de droite, qui appartenaient à des gouvernements conservateurs.
00:20:37Je vous défie de trouver une vraie différence entre l'expression des uns et des autres.
00:20:41Le consensus qui émerge en France sur ces questions-là est aussi un consensus européen, que je tiens à rappeler très rapidement.
00:20:50Alors, bien sûr, il y a des choix. Je voudrais m'en expliquer, puisque c'est quelque chose de fondamental.
00:20:56Et c'est pas les chiffres, chers amis, ça n'est pas les chiffres qui font d'une politique.
00:21:01Ce sont vraiment les choix, les choix politiques. Quels sont les choix, justement ?
00:21:05C'est une stratégie qui, enfin, va être globale. Globale parce qu'elle agira pour maîtriser l'immigration sur trois niveaux.
00:21:12Et si vous n'avez pas une politique globale, vous aurez beau ajouter les chiffres aux chiffres,
00:21:16vous n'arriverez pas à vos fins politiques, à vos objectifs.
00:21:19D'abord, le premier niveau, c'est international.
00:21:22Oui, nous multiplions un certain nombre d'accords, d'accords bilatéraux. J'ai même nommé un missi de milici en la matière.
00:21:29Ce sera Patrick Stefanini, qui devra négocier avec, en tandem, un ambassadeur dédié aux migrations
00:21:37pour que, sur les grandes plaques continentales, nous puissions avoir des accords de réadmission.
00:21:41C'est là que se joue l'éloignement. C'est certainement pas sur une ligne budgétaire que nous aurons les laissés passer consulaires nécessaires.
00:21:48Deuxième niveau, c'est l'Europe. Nous avons obtenu que, dans les 100 premiers jours de la présidence polonaise,
00:21:55la Commission donnera un avis et surtout une proposition sur la table pour modifier, enfin, la directive retour.
00:22:02Elle a très mal nommé « directive retour », parce qu'avec la directive retour, c'est l'assurance du non-retour,
00:22:07puisque cette directive, en réalité, elle confie le choix du retour au clandestin.
00:22:13Enfin, nous allons pouvoir progresser. C'est un des points politiques au niveau européen que je soutiendrai,
00:22:19tout comme le paquet « Asile et migration », dont Isabelle Floren parlait il y a quelques instants, bien entendu.
00:22:24Et puis, il y a le niveau français, avec deux circulaires, une circulaire de pilotage pour les préfets
00:22:30et une circulaire qui prendra la suite de la fameuse circulaire VALS sur les admissions exceptionnelles.
00:22:36Et enfin, bien entendu, il faudra un texte migratoire. Nous en parlerons, bien entendu.
00:22:41L'idée sur ce texte migratoire, c'est que sur aucun dispositif, la France ne soit plus attractive,
00:22:46parce que sinon, ce sont les filières d'immigration, ceux qui trafiquent, ceux qui maltraitent les êtres humains,
00:22:53qui prennent la main sur notre propre souveraineté. Il n'en est pas question.
00:22:57Et je pense qu'on peut en convenir, d'ailleurs, au-delà des attaches partisanes.
00:23:02Alors je disais qu'il y a des choix. Il y a des chiffres. Quels sont ces chiffres ?
00:23:06Le projet de loi de finances, pour ce qui concerne l'admission, s'établit à 1,7 milliard en AE, en autorisation d'engagement,
00:23:15et à un peu plus de 2,3 milliards en crédit de paiement. S'y ajouteront – et ça a été indiqué par plusieurs intervenants –
00:23:25des amendements budgétaires qui viendront complémenter l'effort budgétaire,
00:23:30notamment en autorisation d'engagement à hauteur de 59 millions et de 34 millions d'euros
00:23:36pour les crédits complémentaires en matière de crédit de paiement.
00:23:41Ces crédits vont permettre, notamment, de conforter les nouvelles places en centres de rétention administrative.
00:23:47D'une part, pour pouvoir assumer les CRA qui sont déjà lancés, je pense à ceux de Dunkerque et de Lijon
00:23:54et à ceux qui seront notifiés en 2025, je pense à celui de Béziers et à celui de Nantes.
00:24:01Évidemment, ces crédits supplémentaires sont les bienvenus, mais ils impliquent aussi un effort d'économie
00:24:07que mon ministère accepte et assume parfaitement, avec des optimisations de dépenses.
00:24:14Ce sera le cas pour la location pour les demandeurs d'asile.
00:24:18Comment fait-on ? Tout simplement en confortant à hauteur de 29 équivalents temps pleins l'OFPRA,
00:24:23parce qu'on va réduire le délai d'instruction et donc on réduira par la même la somme payée en matière d'ADA.
00:24:30Idem sur les expérimentations sur les espaces France Asile, on va gagner trois semaines précieuses.
00:24:37Trois semaines, c'est du temps et c'est de l'argent.
00:24:39On fera aussi une meilleure gestion des places d'hébergement.
00:24:43On peut le faire et vous avez remarqué pour un certain nombre d'entre vous que ce budget est très sincère,
00:24:48puisqu'on intègre désormais, dans le cadre du périmètre budgétaire de notre ministère,
00:24:53la question des réfugiés ukrainiens, en tout cas des bénéficiaires de la protection internationale.
00:25:00Et puis, bien entendu, on aura les outils numériques qu'on est en train de déployer
00:25:04et qui nous permettront de faire un certain nombre d'efforts, mais surtout de gains au niveau de la dépense publique.
00:25:10Un mot sur le programme intégration et accès à la nationalité qui a été beaucoup critiqué,
00:25:15parce que c'est vrai, les crédits baissent.
00:25:17Simplement, je voudrais uniquement vous donner ces chiffres-là.
00:25:21L'exécution de 2024, c'était 370 millions d'euros.
00:25:26Et là, on vous propose 366 millions d'euros.
00:25:29Ce qui compte, c'est pas de comparer une NFI à une autre LFI, si je peux me permettre de le dire.
00:25:34Je parle bien entendu de loi de finances initiales, mais de voir ce qui a été effectivement dépensé.
00:25:40C'est ça qui est important, chers collègues. Et ça, certains en trouvent, en tout cas, l'oubli.
00:25:45Rapidement, sur les grands outils, c'est évidemment tout ce qui concerne une intégration exigeante.
00:25:53Et pour moi, l'intégration exigeante, c'est bien entendu l'assimilation de la langue,
00:25:58l'assimilation des droits, mais surtout des devoirs, l'assimilation des valeurs de la République.
00:26:03C'est fondamental. C'est la raison pour laquelle, depuis le texte que vous avez voté, que nous avions voté d'ailleurs le 26 janvier dernier,
00:26:10il y a plus exigence. On inverse la logique, une logique de résultat, plutôt qu'une logique de moyen,
00:26:16sur le contrat d'intégration républicaine et sur l'article 20, notamment pour les primaux excédents,
00:26:23pour rehausser en termes de niveau linguistique, mais aussi la réussite, un examen d'ordre civique.
00:26:30Et je terminerai en indiquant que le programme Agir, pour la première fois en 2025, va être déployé sur l'ensemble du territoire.
00:26:39Ce sont 25 000 réfugiés qui vont pouvoir en bénéficier à 360 degrés, c'est-à-dire qu'on prendra en compte la question, bien sûr, de l'emploi.
00:26:47Ils seront suivis. Ce sera un suivi personnalisé. C'est la première fois sur l'ensemble du territoire.
00:26:53Ce sera un suivi en termes de santé. Ce sera un suivi en termes de logement.
00:26:56Donc ne dites pas qu'il n'y a rien en matière d'intégration, puisqu'on a des outils, bien entendu, d'exigence,
00:27:03c'est-à-dire que quelqu'un qui veut venir en France, il y a l'exigence de l'apprentissage linguistique,
00:27:08de l'apprentissage des valeurs de la République. Ça, nous l'assumons parfaitement.
00:27:12Et quand les examens seront réussis, le contrat ne pourra pas être signé. C'est du donnant-donnant.
00:27:19C'est la réciprocité. Sinon, ça ne peut pas fonctionner. Et s'explique notamment la panne de la machine à intégrer en France.
00:27:28Voilà. Pour conclure, c'est un budget, je crois, qui est au service d'une politique. J'ai eu l'occasion de le dire, de l'assumer.
00:27:34Vous me donnerez au moins le bénéfice d'avoir été toujours constant, que ce soit sur ces bancs ou à cette tribune au gouvernement.
00:27:41Un budget au service d'une politique qui a pour objectif de reprendre le contrôle des flux migratoires.
00:27:46Merci de votre attention.
00:27:48Je vous remercie, monsieur le ministre. Je vous rappelle que pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à 2 heures.
00:27:58Nous devrions donc en terminer l'examen aux alentours de 20 heures afin de pouvoir passer à l'examen de la mission sécurité.
00:28:0538 amendements sont à examiner. Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidés par la conférence des présidents
00:28:12et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à la fin de l'examen des missions de la semaine, c'est-à-dire samedi 7 décembre.
00:28:23Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration figurant à l'étape B.
00:28:35Et à l'article 42 état B, nous avons un amendement 287, monsieur Ochar, pour le défendre.
00:28:44Madame la présidente, chers collègues, depuis plus d'une décennie, les opérateurs publics et associatifs ont vu leur budget croître de manière exponentielle.
00:28:51Entre 2012 et 2024, les dépenses et structures sont passées de 48 à 81 milliards d'euros.
00:28:56Cette explosion budgétaire reflète l'incapacité de l'Etat à rationaliser les missions confiées à ces organismes,
00:29:01malgré les promesses récurrentes de réformes, notamment sous Emmanuel Macron avec le programme Action Publique 2022.
00:29:07L'accueil des étrangers primo-intervenants est une mission qui nécessite une approche rigoureuse, basée sur la maîtrise des coûts et l'efficacité des dispositifs.
00:29:14Actuellement, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFI, bien qu'opérateur public, fonctionne selon des règles trop souples, favorisant l'embauche et les dépenses superflues.
00:29:24Cet amendement propose de réduire de 55,2 millions d'euros les crédits alloués à ces dispositifs en vue de leur réinternalisation progressive au sein de l'Etat.
00:29:34Cela permettrait de rétablir un contrôle direct sur les missions essentielles, sur les missions régaliennes, tout en répondant aux exigences de sobriété budgétaire.
00:29:54Monsieur le ministre, pour le gouvernement.
00:29:56Ce sera le même avis, madame la présidente, simplement pour dire un chiffre qui est un chiffre intéressant, qui montre que nous maîtrisons l'ADA.
00:30:04Puisque je rappelle qu'en 2019, la dépense au titre de l'ADA s'établissait à près de 500 millions d'euros, 490 millions d'euros contre 336 pour le PLF 2025.
00:30:15Donc, les efforts sont déjà là.
00:30:18Je vous remercie. Je vais donc mettre au voie l'amendement 297 avec un double avis défavorable.
00:30:24Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté le 480 pour le défendre, madame Goulet.
00:30:31Oui, madame la présidente, si vous le permettez, je vais retirer le 480 et je vais défendre le 474, qui est en fait exactement le même que celui du gouvernement,
00:30:41qui sera extrêmement bien défendu par le ministre. Donc, il est défendu.
00:30:46Je vous remercie. Donc, le deuxième amendement identique, monsieur le ministre, le 542.
00:30:53Évidemment, je suis favorable à l'amendement que n'a pas présenté la sénatrice Goulet, qui est ici.
00:31:01Simplement, évidemment, ici, il s'agit d'atteindre un déficit toujours le cadre budgétaire de 5% du PIB.
00:31:09Et ces mesures qui vont s'appliquer aussi à nos opérateurs sont des mesures qui permettent de maîtriser la masse salariale
00:31:17et notamment qui visent à aligner les règles d'indemnisation des arrêts maladie des agents publics sur ceux du privé,
00:31:22comme l'a proposé notamment le ministre de la Fonction publique.
00:31:27Merci. L'avis de la commission, madame la rapporteure ? Favorable.
00:31:31Je mets donc au voile les deux amendements identiques, le 474 et le 542, avec un double avis favorable. Qui vote pour ?
00:31:40Qui vote contre ? Ils sont adoptés. Nous avons trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune.
00:31:47Nous commençons par le 293. Monsieur Hochar ?
00:31:51Oui, madame la présidente. L'État, depuis des années, a fait le choix de déléguer une partie de sa souveraineté en matière migratoire à des associations.
00:31:57Ces 1.350 structures, souvent subventionnées sans contrôle rigoureux, jouent un rôle clé dans la prise en charge des demandeurs d'asile
00:32:03et dans l'accompagnement des étrangers primo-arrivants. Pourtant, il est encore légitime de s'interroger, cette délégation est-elle encore acceptable ?
00:32:09Alors que nos finances publiques sont au bord du gouffre, l'État continue de verser annuellement 750 millions d'euros à ces associations.
00:32:15Ce modèle est non seulement coûteux, mais aussi inefficace.
00:32:19Ces structures, souvent militantes de gauche, privilégient une approche idéologique qui, au lieu d'assurer un contrôle des flux migratoires,
00:32:25contribue à alimenter un véritable appel d'air.
00:32:29L'État doit reprendre la main sur la politique migratoire.
00:32:32La gestion du droit d'asile et de l'intégration ne peut plus être externalisée à des acteurs qui échappent à tout contrôle parlementaire.
00:32:38Ce recentrage est impératif pour garantir que les moyens publics soient utilisés dans l'intérêt des Français,
00:32:42et non pour financer des réseaux associatifs qui, parfois, souvent, entravent même l'implication des lois, notamment en matière d'éloignement des clandestins.
00:32:49Cet amendement est une réponse courageuse et nécessaire à l'urgence budgétaire et migratoire.
00:32:53Il ne s'agit pas de nier à la réalité des besoins, mais de rétablir l'autorité de l'État sur un domaine stratégique.
00:32:58Je vous remercie.
00:32:59Je vous laisse défendre le 295, monsieur Hochar.
00:33:04Deux à la suite, les collègues de gauche vont hurler.
00:33:06Enfin, entre 2016 et 2022, les subventions allouées aux associations d'aide aux migrants sont passées de 306 millions d'euros à plus d'un milliard d'euros.
00:33:13Cette augmentation, qui aurait pu être justifiée par des résultats concrets, n'a pourtant produit qu'un affaiblissement de l'autorité de l'État.
00:33:18Les associations qui prétendent œuvrer pour l'intégration des migrants se montrent souvent hostiles à l'application des lois françaises.
00:33:23Elles multiplient les recours juridiques et les actions militantes pour empêcher les expulsions ou retarder les procédures administratives,
00:33:29sapant ainsi l'efficacité des OQTF déjà pas fameuses.
00:33:32Le taux d'exécution des expulsions a chuté de 7% en 2022, preuve de l'obstruction systématique.
00:33:37Cette situation est intolérable.
00:33:39L'État doit cesser de financer les structures qui travaillent contre ses propres intérêts.
00:33:43Cet amendement propose une réduction de 500 millions d'euros des crédits dédiés à ces associations
00:33:48pour amorcer une réinternalisation de ces missions au sein de l'OFPRA, de l'OFI et des services de l'État.
00:33:52C'est une mesure de bon sens qui réaffirme l'autorité régalienne de l'État.
00:33:56Je vous remercie. Le 525 rectifié, madame Navassiga.
00:34:01Merci madame la Présidente. Contrairement à ce que vient de nous expliquer le sénateur Rassemblement National,
00:34:06le secteur associatif a absolument besoin d'être beaucoup mieux soutenu.
00:34:09Et donc, par cet amendement, je souhaite vous alerter, monsieur le ministre, sur les coupes budgétaires
00:34:13subies par les associations d'accueil et de soutien aux étrangers primo-arrivants.
00:34:16À titre d'exemple, le centre Primo-Lévis, association spécifiquement dédiée aux soins et au soutien des personnes victimes de torture
00:34:22et de violences politiques exilées en France, a été informé que la subvention qui lui était accordée jusqu'ici
00:34:28par la direction de l'Asile du ministère de l'Intérieur ne serait pas reconduite.
00:34:32Cette aide financière est pourtant déterminante pour permettre à cette association d'exercer son action.
00:34:38Au regard d'une prise en charge publique souvent inadaptée sur ces sujets,
00:34:42toutes ces associations font un travail aussi admirable que nécessaire pour des raisons évidentes d'humanité et aussi de santé publique.
00:34:49On remercie l'avis de la Commission sur ces trois amendements, madame la rapporteure.
00:34:54Avis défavorable pour répondre à madame la sénatrice qui vient de s'exprimer.
00:34:58Il faut quand même reconnaître qu'on part d'un niveau assez élevé puisqu'il y a plus d'un milliard d'euros qui est donné à l'ensemble de ces associations.
00:35:05Je pense effectivement qu'il faut regarder de près dans quelles conditions ces missions rendent ses services.
00:35:12On a d'ailleurs à la Commission Finances sollicité la Cour des comptes pour la remise d'un rapport sur le sujet qui est prévu avant la fin de l'année.
00:35:20On regardera de près ce que dit la Cour des comptes. Je suis certaine que le gouvernement y sera très attentif.
00:35:27Il sera sans doute nécessaire de changer certaines choses et il ne faut pas avoir peur de regarder en face le fait que certaines associations
00:35:34ont effectivement un caractère militant et si elles touchent des financements publics, il faudra s'interroger sur la suite des choses.
00:35:41Je vous remercie l'avis du gouvernement, monsieur le ministre.
00:35:45Sur les trois, il y a deux amendements qui vont dans le sens de la restriction et un dernier amendement qui va dans le sens d'une addition.
00:35:55Vous me demandez un avis sur les trois. L'avis défavorable comme la Commission des finances.
00:36:02Je veux simplement dire d'abord à Corinna Ressiguin que c'est parfaitement normal dans les temps de disette budgétaire que l'effort soit reporté sur tous.
00:36:10Ensuite, l'aide aux associations concerne souvent des appels à projets qui sont définis dans un cadre particulier.
00:36:19Ce n'est pas le cadre dans lequel s'inscrit cette association comme peut l'être par exemple des associations qui interviennent dans des cras.
00:36:26Première chose. Mais je considère que je l'assume que chacun doit faire des efforts.
00:36:30Pour ce qui concerne les deux premiers amendements, je veux dire que le gouvernement ne peut pas d'un coup de baguette magique sabrer parce qu'il y a un droit.
00:36:40Il y a des règles du jeu dans les subventions que reçoivent ces associations. Les associations ont contractualisé, ont contractualisé les versements avec l'État d'un certain nombre de subventions.
00:36:54Par exemple, pour les cras, ces marchés ont été signés avant mon arrivée d'ailleurs. Et pour ce qui concerne l'hébergement, ils sont signés par les préfets.
00:37:01Évidemment, si on les dénonçait, il y aurait un problème juridique. En revanche, en revanche, je constate que certaines associations manquent effectivement à leur devoir de neutralité.
00:37:12Elles prennent des positions et agissent parfois contre l'État, bien qu'agissant pour l'État et alors qu'elles assument une mission de service public.
00:37:22Et donc je souhaite à l'avenir agir sur plusieurs leviers. Bien entendu, il y aura le rapport de la Cour des comptes dans quelques mois et nous verrons ce que la Cour va indiquer.
00:37:31Mais je souhaite sanctionner contractuellement les associations qui ne respectent pas strictement leur mission de service public et leur neutralité.
00:37:38Et je souhaite confier aussi à l'OFI demain des missions d'assistance juridique dans le cadre de la future loi immigration.
00:37:47Je vous remercie, monsieur le ministre. Monsieur Benarroche pour explication de vote.
00:37:52Oui, madame la présidente. Bien entendu, je donnerai un avis défavorable aux deux premiers amendements parce que d'abord, j'ai été content d'apprendre que les associations étaient de gauche.
00:38:04Bon, je pense qu'il y a ici beaucoup d'associations et beaucoup de gens qui s'occupent d'associations, y compris d'aides aux migrants qui ne sont pas de gauche.
00:38:13Enfin, tant mieux s'ils sont tous de gauche. C'est bien pour nous, monsieur. Parfait. Parfait. Très bien. Après, vous pensez donc vraisemblablement que l'État économiserait de l'argent en faisant la tâche,
00:38:27en prenant à sa charge toutes les tâches au quotidien, toutes les aides faites souvent par des gens bénévoles, y compris par des associations bénévoles.
00:38:35Et vous pensez que l'État gagnerait de l'argent. Vous pensez qu'on économiserait vraisemblablement quelques millions en substituant dans tous les domaines.
00:38:43D'ailleurs, après tout, pourquoi ne substituer que dans ce domaine l'État aux associations ? Vous êtes donc très étatique. Vous êtes pour un État fort et vous êtes pour un État centralisateur qui supprime toutes les associations.
00:38:54C'est bien. On saura le dire. On saura donner les positions et les prises de position du Rassemblement national. Ça enlèvera un certain nombre de préjugés.
00:39:02Je terminerai en disant que, bien entendu, il faut qu'il faut que ce que font les associations doit être contrôlé, vérifié, suivi.
00:39:10Ça apparaît d'une logique absolue. Il peut y avoir des associations qui dérapent, pas seulement d'ailleurs politiquement, financièrement aussi.
00:39:18Je trouve que c'est le travail qui est fait par l'administration. Je trouve qu'il est bien fait. Si on peut le faire mieux, tant mieux.
00:39:23Mais pour autant, ça ne justifie en aucun cas qu'on veut supprimer par principe un certain nombre de subventions à des gens qui, pour la plupart du temps, travaillent pour moins cher que l'État et travaillent pour aucun revenu personnel.
00:39:37Merci, madame Delagontry, pour l'explication du vote.
00:39:42Merci, madame la présidente. Bien évidemment, nous voterons l'amendement de Corinne Narassiguin et nous ne voterons pas les amendements du Front national.
00:39:50Mais j'ai entendu dans la bouche du ministre des propos qui ne peuvent que justifier une réponse.
00:39:56Je note d'ailleurs l'extrême pédagogie du ministre de l'Intérieur à l'égard de ses nouveaux compagnons de majorité d'extrême droite.
00:40:07Simplement, simplement, on ne peut pas tout dire. Vous pouvez dire éventuellement qu'il y a des économies à faire dans tous les champs de l'action publique.
00:40:17On peut le regretter. Vous connaissez notre position. Mais affirmer plusieurs choses.
00:40:23D'une part, que ces associations ne respecteraient pas les conventions qu'elles concluent avec l'État, soit vous mettez en cause le travail de votre prédécesseur,
00:40:33je n'ose l'imaginer, M. Darmanin, soit de vos services, puisque évidemment, le service fait des associations doit être vérifié annuellement.
00:40:43Mais par ailleurs, vous semblez prendre le parti d'un engagement politique supposé de ces associations, ce qui discrédite de manière, je dois dire,
00:40:54peu rationnelle leur travail, parce qu'il faut savoir... C'est très simple. Soit nous considérons que les personnes qui sont sur notre territoire,
00:41:02qui ont des problèmes de santé mentale, sont parfois à la rue, etc., doivent pour le bien de tous, tous les citoyens qui vivent sur notre territoire,
00:41:11être pris en charge d'une manière ou d'une autre, accompagnés. Soit ce n'est pas le cas. Et là, nous avons évidemment une vraie divergence.
00:41:18Mais M. le ministre, je pense que vous devriez être plus circonspect dans votre expression lorsque vous semblez condamner ces associations.
00:41:26Je vous remercie, M. Blanc, pour l'explication de vote.
00:41:31Merci, Mme la Présidente. En tout cas, une demande de précision, parce que je n'ai pas bien compris si les associations qui étaient mentionnées
00:41:42étaient pointées du doigt par rapport au fait qu'elles aient des positions dans le débat public ou si c'était par rapport à la qualité de l'exercice
00:41:53de leur mission de service public. Parce que des associations qui assument des missions de service public et qui prennent des positions dans le débat public,
00:42:01ça existe dans tous les champs. Ça existe dans le secteur du handicap, ça existe dans le secteur de l'insertion, ça existe dans de nombreux domaines,
00:42:10et pas que dans le champ de l'immigration. Donc je voulais savoir, pour bien comprendre ce dont on débattait ici,
00:42:19si c'était le fait que des associations qui assument des missions de service public aient des positions pointant des dysfonctionnements
00:42:26qui pourraient exister à l'intérieur de l'État, ou si c'était sur la qualité de l'effectivité de leur mission qui leur a été déléguée.
00:42:34Parce que sinon, on rentre dans un autre débat. C'est du délit de faciès.
00:42:42Je vous remercie, M. Hochard, pour l'explication de vote.
00:42:46Merci, Mme la Présidente. M. Benaroche, vous avez un peu extrapolé mon propos. Je n'ai pas dit que l'ensemble des associations étaient de gauche,
00:42:52c'est vous qui le dites. Je dis que majoritairement, les associations qui utilisent notre argent pour ne pas respecter la loi française
00:42:58souvent, effectivement, soutiennent des parties de gauche. Enfin, je ne sais pas dans quel monde vous vivez, mais pour les bénévoles de ces associations,
00:43:05je vous rassure que les cadres dirigeants de ces structures s'engraissent beaucoup plus sur le dos des bénévoles qui sont dans les structures
00:43:11et dans la rue pour ces associations d'aide aux migrants. Enfin, M. le ministre, vous avez parlé de règles du jeu.
00:43:16Moi, je veux bien qu'on joue effectivement, mais cet argent public qu'on leur donne, ces millions qu'on leur donne tous les ans,
00:43:21ils servent à brader les lois de la République française. Ils servent à intenter des procès contre l'Etat.
00:43:26Et c'est là, l'efficacité de l'ambition de service public qu'on remet en cause. C'est que cet argent qu'on leur donne sert à intenter des procès
00:43:31contre nous et contre l'Etat. Je vous remercie.
00:43:33Je vous remercie, M. Karouchi.
00:43:39Mme la présidente, M. le ministre, moi, je trouve qu'on est extrêmement raisonnable, parce que finalement, effectivement,
00:43:47les crédits restent extrêmement conséquents. Mais j'ai été très longtemps membre du Conseil d'administration,
00:43:53désigné par le président du Sénat, de l'Office français d'immigration, qui regrettait qu'on ne lui confie pas davantage
00:44:01des tâches juridiques sur l'insertion des migrants. Et je trouve que c'est beaucoup plus logique de dire
00:44:08que c'est à l'office de le faire qu'à des associations, quelles qu'elles soient, et quel que soit leur engagement.
00:44:14On a créé toute une série de structures étatiques pour l'accueil, l'insertion, l'intégration.
00:44:22Et curieusement, ces structures étatiques se voient en parallèle, ou doublées, ou parfois contredites,
00:44:33par des associations qui ont des conventions avec les pouvoirs publics, qui ont des missions de services publics,
00:44:39et qui ne s'entendent pas avec, par exemple, l'OFI en l'occurrence. Là, je suis désolé de dire que la politique migratoire,
00:44:48c'est vraiment la politique régalienne par excellence. Et s'il le faut, renforçons les pouvoirs de l'OFI,
00:44:55renforçons les capacités de l'OFI à agir, parce que c'est beaucoup plus logique que ce soit l'OFI,
00:45:01l'administration de l'État qui agisse en la matière, plutôt que des associations.
00:45:06Moi, je ne critique pas l'ensemble des associations. Il y en a qui font du très bon travail.
00:45:10Mais c'est vrai, et on le voit bien, et on le voit bien de temps en temps dans la presse,
00:45:14des contradictions profondes entre l'attitude, le comportement de certaines associations,
00:45:19et les structures d'État, qui ne sont pas des structures partisanes,
00:45:23qui sont des structures administratives comme l'OFI, à qui je veux rendre hommage ce soir.
00:45:28Oui. Monsieur le ministre.
00:45:33Très rapidement, pour dire à Marie-Pierre Delagontry, dont je connais les subtilités et la nuance politique,
00:45:41nous accuser de proximité avec le Rassemblement national au moment où ces groupes viennent de décider
00:45:51de mélanger leur voix à celle de l'LFI, qui, il y a encore quelques jours, signait une proposition de loi
00:45:59visant, tenez-vous bien, vous êtes toutes et tous assis, à abroger le délit d'apologie pour le terrorisme.
00:46:06Voilà, c'est quand même un peu fort de café. Pour ce qui concerne, très rapidement,
00:46:14dès lors qu'il y a des relations contractuelles, il y a des contraintes, de part et d'autre.
00:46:19Et moi, j'entends que, notamment dans l'exercice et dans le champ de l'action de ces associations,
00:46:25le principe de neutralité dans une mission de service public soit respecté, quel qu'il soit.
00:46:30Par ailleurs, j'ai apprécié les propos de Roger Carucci. Bien sûr, je l'ai dit, la reprise de contrôle,
00:46:37la politique migratoire est le cœur de la mission régalienne de l'État.
00:46:41Et moi, je ne suis pas pour que l'État sous-traite ses responsabilités.
00:46:45Je souhaite que l'État, quand on est dans le cœur du régalien, puisse exercer ses responsabilités en direct.
00:46:52Il y a eu cette discussion, vous savez, il y a eu il y a quelques années sur l'OFI, sur notamment les contrôles médicaux,
00:46:57où les uns et les autres se sont drapés dans leur dignité en disant mais ce n'est pas possible.
00:47:03L'OFI ne peut pas examiner, notamment en matière de contrôle médical, les gens dans les cracs, etc.
00:47:10Cela s'est fait et ça se passe très bien, sans aucun problème.
00:47:14Ce qui s'est fait en matière médicale, je le propose notamment en matière de contrôle et de conseil juridique dans les cracs.
00:47:23Je vous remercie. Je vais mettre au voile l'amendement 293 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ?
00:47:30Qui vote contre ? Il n'est pas adopté.
00:47:33Ensuite, le 295 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ?
00:47:38Qui vote contre ? Il n'est pas adopté.
00:47:41Le 525 rectifié avec un double avis défavorable. Qui vote pour ?
00:47:46Qui vote contre ? Il n'est pas adopté.
00:47:50Nous avons ensuite le 302 rectifié. Madame Goulet, pour le défendre.
00:47:55Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, il s'agit aussi d'un amendement qui concerne les associations en charge de l'asile et de l'immigration.
00:48:03Je demande à la Commission des lois le document qui concerne ces associations.
00:48:08J'en avais fait aussi l'observation lors du passage de cette mission à la Commission des finances qui, désormais, a demandé un contrôle à la Cour des comptes.
00:48:18Il s'agit d'un milliard. Il ne s'agit pas d'un milliard pour faire un chiffre rond. Il s'agit d'un milliard exactement.
00:48:24J'ai le document en main. Enfin, plus exactement, j'ai le document de 2023 pour la loi de finances et celui pour 2024.
00:48:33Mais je n'ai pas dû être gentille parce que je n'ai pas eu celui pour cette année. Donc je ne connais pas les chiffres exacts.
00:48:38Ce que je voudrais vous dire, Monsieur le Ministre, c'est que cet amendement propose une réduction des crédits destinés à ces associations
00:48:46avec une possibilité d'avoir en miroir le même montant pour l'asile.
00:48:51Parce que le droit d'asile, c'est extrêmement important et lorsqu'on reçoit des gens en France, il faut pouvoir évidemment les accueillir.
00:48:58Je voudrais aussi vous dire, Monsieur le Ministre, que je suis toujours extrêmement surprise.
00:49:03On a parlé de dysfonctionnement. Il y a eu un certain nombre d'articles prouvant les dysfonctionnements de ces associations.
00:49:12Mais aussi des associations qui organisent des collectes en ligne pour détourner les procédures ou protéger un certain nombre de gens frappés d'OQTF.
00:49:22Moi, je trouve absolument anormal que ces associations en charge de ces missions de services publics organisent des collectes en ligne pour contourner les lois de la République.
00:49:32C'est la raison pour laquelle je propose cette diminution de crédit.
00:49:37Je vous remercie. L'avis de la Commission, Madame la rapporteure.
00:49:43Avis défavorable. Et encore une fois, il faudra s'intéresser à l'ensemble des dépenses en lien avec l'asile.
00:49:49Et déjà, la Cour des comptes avait rendu sur Coalia un rapport qui était éloquent.
00:49:54C'est la première association en importance financière et on voyait bien aussi l'absence de contrôle de l'État sur ces associations
00:50:02qui sont sur sollicité en raison des besoins et de la pression migratoire constante qui rend en fait aussi les missions de ces associations constamment sous pression
00:50:14et qui dérègle complètement aussi ces associations qui, effectivement, il fut un temps faisait un bon travail et historiquement s'inscrivait dans le paysage français de manière très digne.
00:50:23Je vous remercie, monsieur le ministre, pour le gouvernement.
00:50:26Je fais bien l'objectif de la sénatrice Nathalie Goulet. Le seul problème, c'est qu'en affectant le programme 104, il n'y a pas seulement les associations, il y a l'offi.
00:50:35Or, l'offi, c'est un outil essentiel, notamment pour le contrat d'intégration républicain, notamment pour agir et notamment pour d'autres dépenses.
00:50:45Donc je vois bien que l'intention est positive, mais vous englobez dans l'amendement en réalité d'autres dépenses qui sont essentielles.
00:50:55Madame Goulet.
00:50:56Oui, je vais retirer cet amendement, mais vous parliez de Coalia. C'est quand même un peu plus de 97 millions d'euros. C'est quand même beaucoup d'argent.
00:51:04Et, monsieur le ministre, j'attire aussi votre attention sur le fait qu'il y a à peu près, en Europe, 7 milliards d'euros de blanchiment.
00:51:13Vous qui vous occupez tant de criminalités financières et de grandes criminalités, le trafic de migrants, c'est un vrai business.
00:51:21C'est 7 milliards de blanchiment par an. Et donc, il faut vraiment contrôler les associations.
00:51:25Et je crois que le travail qui va être fait par notre Commission des finances et la Cour des comptes est tout à fait important.
00:51:31Et nous reviendrons donc l'année prochaine. Dans tous les cas, je retire cet amendement qui était mal ajusté.
00:51:36Je vous remercie. Le 294, monsieur Ochar, pour le défendre.
00:51:40Madame la Présidente, je l'ai défendu tout à l'heure à la place du 297, donc défendu.
00:51:43Très bien. Je vous remercie. L'avis de la Commission et du gouvernement, monsieur le ministre, défavorable.
00:51:49Je mets au voie le 294 avec un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté.
00:51:57Nous passons ensuite au 679. Monsieur Benaroche.
00:52:01Le flux de déplacés ukrainiens s'élève à plus de 9,8 milliards de personnes dans plus de 2,5 milliards d'enfants.
00:52:15Sur les chiffres de l'ONU et de l'UNICEF, qui ont fui vers les pays frontaliers européens, mais aussi sur le reste du continent, dans la France.
00:52:23En France, sont près de 65 358 déplacés qui ont été recensés à l'entrée du territoire national entre le 24 février et le 1er décembre 2022,
00:52:32donc 98 % dans les sortissants ukrainiens.
00:52:35Compte tenu de l'intensification du conflit en Ukraine et de la décision de la Commission européenne du 28 septembre 2023
00:52:41de prolonger le bénéfice de la protection temporaire aux bénéficiaires ukrainiens jusqu'au 4 mars 2026,
00:52:47il nous apparaît nécessaire que les éléments de dépense prévisionnelle pour le PLF 2025 soient mentionnés dans le texte,
00:52:54notamment en raison de leur financement sur le BOP 303, les bénéficiaires de la protection étant éligibles à l'allocation pour demandeurs d'asile ADA.
00:53:03La question de l'hébergement des personnes réfugiées est très essentielle et problématique.
00:53:08Et au moment où la guerre s'intensifie en Ukraine, que les attaques russes plongent les Ukrainiens dans un univers difficile,
00:53:13au moment où l'accompagnement et l'aide de l'Ukraine par les pays européens s'intensifient pour faire face à ce changement de ton dans la guerre qui touche les Ukrainiens,
00:53:21le gouvernement français ne peut pas revenir, nous semble-t-il, sur sa capacité d'accueil.
00:53:26Les hébergements collectifs dits S.A.S. Ukraine comprennent actuellement 11 000 places afin d'héberger une partie des bénéficiaires de la protection temporaire.
00:53:34Nous souhaitons faire apparaître au sein du PLF le montant de 328 236 000 euros,
00:53:40inhérents aux dépenses des gestionnaires, devant fournir un accueil, un accompagnement et un hébergement de qualité.
00:53:46Cette inscription permet juste une lisibilité normale et plus grande des projets d'accompagnement dédiés aux Ukrainiens.
00:53:53Cet amendement qui a été adopté à la haine a été travaillé avec France Terre d'Asile et la Fédération des Acteurs de la Solidarité.
00:54:00La proposition du mouvement de crédit est uniquement formelle.
00:54:03Nous appelons le gouvernement à lever ce gage et à prendre en compte donc ce montant qui, de toute façon,
00:54:08devrait être déboursé dans le cadre de, malheureusement, l'immigration prévue de plus d'Ukrainiens.
00:54:15Je vous remercie. L'avis de la Commission, Mme la rapporteure.
00:54:19Demande de retrait. On ne peut que se réjouir, M. le ministre, que cette année, la mission intègre bel et bien ses crédits
00:54:28pour les Ukrainiens. Ce qu'on constate, c'est une tendance à la réduction.
00:54:36Et donc, je vais laisser le gouvernement préciser, mais il ne me paraît pas que cet amendement s'impose.
00:54:44Je vous remercie. L'avis du gouvernement, M. le ministre.
00:54:48Voilà trois éléments. Le premier vient d'être rappelé par la rapporteure.
00:54:51Le souci de sincérité du gouvernement qui, pour la première fois, reprend sur le périmètre ministériel
00:54:56la question des réfugiés ukrainiens. Deuxième élément, alors que ces réfugiés étaient, les Ukrainiens,
00:55:05étaient en 2022, plus exactement à l'été, 96 000. On prévoit, si les tendances se poursuivaient,
00:55:13à peu près un chiffre de 35 000 pour 2025. Troisième élément, il y a des efforts.
00:55:22Après trois années de présence sur le territoire, nous voulons faire en sorte que nos amis ukrainiens
00:55:28puissent sortir des dispositifs exceptionnels et qu'ils puissent émarger à des dispositifs beaucoup plus pérennes.
00:55:35Ce n'est pas possible d'enquêter, si j'ose dire, des personnes, des individus dans ce genre de dispositifs
00:55:41exceptionnels, mais au contraire, de les intégrer complètement. Et si jamais il y avait un problème avec la guerre entre Russie,
00:55:48entre Ukraine, il serait toujours temps pour que le gouvernement puisse prendre les mesures efficaces.
00:55:53— Je vous remercie. Je vais donc mettre au voile le 579 avec un double avis défavorable, qui vote pour,
00:56:01qui vote contre. Il n'est pas adopté. Nous avons ensuite 3 amendements qui font l'objet d'une discussion commune.
00:56:09Nous commençons par le 298. M. Ochar.
00:56:14L'explosion des coûts liés aux droits d'asile en France est une situation alarmante. En 2025, l'action dédiée aux droits d'asile
00:56:20représentera 80% du budget du programme Immigration et Asile, avec des crédits dépassant le milliard d'euros.
00:56:26L'allocation pour demandeurs d'asile, qui coûte actuellement plus de 356 millions d'euros, est une aide qui doit être repensée
00:56:31pour limiter l'effet attractif. Ce n'est pas le rôle de l'État de financer indéfiniment des dispositifs
00:56:36qui encouragent une immigration incontrôlée. Cet amendement propose donc une réduction de 200 millions d'euros
00:56:41sur ces aides, en rationalisant les dépenses et en priorisant les ressources vers des dispositifs mieux encadrés.
00:56:46Il s'agit ici d'un choix indispensable pour garantir la soutenabilité de nos politiques publiques. Je vous remercie.
00:56:51Vous remerciez le 583. M. Benaroche.
00:56:56Madame la Présidente, l'allocation pour demandeurs d'asile n'a pas vu son barème revalorisé depuis sa création en 2015
00:57:05et subit même d'année en année des coupes budgétaires. Nous sommes positionnés depuis plusieurs projets de loi de finances
00:57:12contre cette diminution et les arguments qui nous ont été apportés nous ont toujours surpris. Prévisions de moins d'arrivée,
00:57:19nouvelles lois à venir. Mais là, le projet annuel de performance prévoit une augmentation du flux de demandes d'asile de 5% sur l'année 2025.
00:57:31Ce sont vos propres chiffres. Et la baisse du montant alloué à l'ADA, de ce fait, perd un de ses arguments principaux.
00:57:39D'autant que c'est bien le seul moyen de subvenir aux besoins des demandeurs d'asile, puisque contrairement à ce qui a été mis en place pour l'Ukraine,
00:57:47ils ne peuvent pas signer de contrat de travail. La trajectoire de baisse de l'ADA est tout simplement inique.
00:57:55Cette sous-budgétisation traduit le manque d'ambition dans la politique d'accueil du gouvernement qui préfère flécher le budget vers le refoulement
00:58:03et la construction de centres de rétention administrative. Le ministère de l'Intérieur s'inscrit en ce sens dans la droite ligne d'une politique
00:58:11de criminalisation des étrangers, souvent poussée à travailler au noir dans des conditions plus que précaires et tend à détruire le statut de l'asile.
00:58:20Aussi, notre groupe demande la suppression de cette baisse de 47,2 milliards d'euros. La proposition du mouvement du crédit est uniquement formelle,
00:58:29et nous appelons le gouvernement à lever le gage.
00:58:32Merci. Le 527 rectifié, Mme Narassiguin.
00:58:36Merci, Mme la Présidente. C'est un amendement identique à celui que vient de défendre parfaitement le sénateur Benarroche.
00:58:44Il propose de maintenir l'enveloppe globale de l'allocation pour demandeurs d'asile à son niveau de 2024, puisque les crédits de l'ADA sont une nouvelle fois en baisse,
00:58:52une fois prise en compte l'intégration des crédits destinés à protéger les Ukrainiens.
00:58:58Et sur ce sujet, comme je l'ai déjà dit en discussion générale, nous ne voyons pas quelle est la ligne du gouvernement qui s'acharne à réduire les moyens de subsistance
00:59:04des demandeurs d'asile tout en leur refusant l'accès au marché du travail le temps de l'instruction de leurs demandes.
00:59:10Je vous remercie. L'avis de la Commission, Mme la rapporteure, sur ces trois amendements ?
00:59:14L'avis défavorable. Là aussi, je note que les demandes sont contradictoires. Pour certains, il faut augmenter. Pour d'autres, il faut diminuer.
00:59:21Ce que l'on constate, c'est que finalement, à chaque fois qu'il y a eu des diminutions, ça s'est révélé possible parce que, justement, il y a un travail formidable qui est fait au niveau de l'OFPRA.
00:59:32Et rappeler, de toute façon, que ce sera sans conséquence sur les demandeurs d'asile qui, de toute façon, s'il y avait des besoins supplémentaires, auraient néanmoins leurs droits qui seraient respectés.
00:59:45Donc, c'est pour ces raisons que nous donnons un avis défavorable.
00:59:48Je vous remercie, M. le ministre pour le gouvernement.
00:59:52Même avis pour rappeler à M. Hauchard que ce sera à peu près 300 millions d'euros cette année, mais c'était pratiquement 500 millions d'euros en 2019.
01:00:02Donc la ligne d'gouvernement, elle est très volontariste sur l'ADA. Et elle est volontariste puisque nous allons rajouter 29 ETP, notamment pour l'OFPRA,
01:00:10qui va nous permettre de tendre sur des décisions supplémentaires, 10 000 décisions supplémentaires, et d'avoir une cible, en termes de délai, de 2 mois, alors qu'aujourd'hui, on est à plus de 4 mois, 4,8 mois.
01:00:23Donc, là encore, on le voit bien que c'est pas parce qu'on met toujours plus d'argent qu'on est plus efficace. Parfois, c'est l'inverse.
01:00:30Je vous remercie. Je vais mettre au voie le 298 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ?
01:00:39Il n'est pas adopté. Le 583 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté.
01:00:47Le 527 rectifié avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté.
01:00:54Nous avons ensuite 3 amendements qui font l'objet d'une discussion commune, dont 2 identiques, le 520 et le 539. Madame Narasiguin, pour défendre le 520.
01:01:09Oui. Le budget pour 2025 prévoit la suppression du financement de 6 500 places d'hébergement pour les demandeurs d'asile. Nous proposons d'annuler cette suppression pour maintenir le parc d'hébergement à son niveau de 2024.
01:01:22Les besoins en matière d'hébergement sont considérables. Parmi les étrangers qui dorment à la rue ou dans des campements de fortune, il se trouve des demandeurs d'asile qui sont privés des conditions matérielles d'accueil dont l'hébergement fait partie, et ce au mépris de la législation française et européenne.
01:01:36Alors que la demande d'asile reste à un haut niveau, il nous paraît indispensable de maintenir le parc d'hébergement à son niveau actuel. Il s'agit non seulement de garantir l'exercice effectif du droit d'asile,
01:01:47mais également d'assurer des conditions de vie dignes aux étrangers demandeurs d'asile qui sont sur notre territoire.
01:01:52Voilà pour ce débat au Sénat sur le budget de l'immigration pour l'an prochain. Un budget porté par le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, qui prévoit certaines coupes budgétaires,
01:02:01notamment sur deux points, la lutte contre l'immigration irrégulière et l'intégration des étrangers primo-arrivants.
01:02:07Notez que si le gouvernement de Michel Barnier est censuré cette semaine, ce sera la fin de la discussion au Parlement sur ce projet de loi de finances pour 2025.
01:02:15Voilà, c'est la fin de cette émission. Merci de l'avoir suivie. Continuez à suivre l'actualité politique et parlementaire sur notre site internet publicsenat.fr. Je vous souhaite une très bonne journée sur Public Sénat.