Après la censure du gouvernement de Michel Barnier et l'impossibilité de faire adopter le budget 2025, une loi spéciale va être votée dans les prochains jours afin d'assurer la continuité des services publics et de la vie du pays. Problème: cette loi ne prévoit pas d'indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation. Manuel Bompard, député LFI, a confirmé qu'il déposerait un amendement pour l'introduire dans la loi spéciale, malgré l'avis contraire du Conseil d'État sur la question.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00Alors une autre question, la question des impôts, parce que là aussi on a entendu beaucoup de choses.
00:04Ce que dit le gouvernement, c'est qu'il y a 17 millions de Français qui vont voir leur impôt augmenter,
00:08380 000 qui vont entrer dans l'impôt avec la reconduction du budget 2024.
00:12Le Conseil d'État, vous vous dites, on va déposer un amendement pour essayer de régulariser tout ça.
00:16Le Conseil d'État a dit hier qu'il n'était pas possible de rajouter un amendement pour l'indexation du barème de l'impôt,
00:22c'est-à-dire une disposition qui permettrait justement de ne pas augmenter ces impôts pour les Français concernés.
00:28Alors d'abord deux choses. Premièrement, même si ce n'était pas dans la loi spéciale, les impôts,
00:34il y aurait un nouveau budget qui va être discuté en janvier et en février,
00:37et tout le monde est d'accord pour que dans ce nouveau budget, quelles que soient les forces politiques,
00:40il y ait l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu.
00:43Quand peut-il que les forces politiques se mettent d'accord sur un nouveau budget ?
00:46Tout le monde est d'accord sur ces sujets.
00:48S'il n'y en a pas, vous en conviendrez.
00:50J'espère que d'ici la fin de nos déclarations d'impôt, c'est-à-dire la fin du mois de juin,
00:54on a quand même un budget pour notre pays, Madame Bachelot.
00:57Vous avez la garantie de ça ?
00:58Non, je n'ai pas la garantie.
00:59Et c'est précisément parce que je n'ai pas la garantie, pour répondre à votre question,
01:03que nous allons déposer par l'intermédiaire d'Éric Coquerel un amendement
01:06pour introduire cette réindexation du barème de l'impôt sur le revenu dans la loi spéciale.
01:10Le Conseil d'État donne un avis consultatif.
01:16Il dit normalement qu'on ne devrait pas modifier le périmètre de l'impôt.
01:20Pardonnez-moi, mais je considère qu'à partir du moment où on réindexe le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation,
01:25on ne modifie pas le périmètre existant de l'impôt.
01:27Au contraire, on le laisse stable, puisque précisément,
01:29c'est pour éviter qu'il y ait des nouvelles personnes qui rentrent dans l'impôt.
01:32Donc, le Conseil d'État donne un avis consultatif.
01:34Mais si l'ensemble des parlementaires votent pour que dans la loi spéciale,
01:38il y ait un amendement qui réindexe le barème de l'impôt sur le revenu,
01:40et si l'ensemble des parlementaires s'engage à ne pas saisir le Conseil constitutionnel sur ce sujet,
01:45il n'y a aucun problème à ce que la loi spéciale réindexe le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation.
01:49Donc, vous demandez à l'ensemble des parlementaires de faire une entorse au droit ?
01:53Non, je ne leur demande pas de...
01:55Le Conseil d'État donne un avis consultatif.
01:57Oui, mais le Conseil d'État dit, pardonnez-moi,
01:59qu'il n'est pas conforme à la Constitution.
02:01Donc, là, vous dites aux parlementaires de faire une entorse au droit.
02:03Je ne leur dis pas de faire une entorse au droit,
02:05je leur dis de ne pas suivre l'avis consultatif du Conseil d'État.
02:07Et ça ne sera pas nouveau.
02:08Je ne sais pas si quand Mme Bachelot était ministre, ça vous est déjà arrivé,
02:10mais j'ai souvenir que François Hollande, par exemple, une fois, le Conseil d'État avait dit
02:14il y a un pesticide que vous avez interdit, il faut le réautoriser.
02:16Il n'avait pas suivi l'avis consultatif du Conseil d'État.
02:18Il est tout à fait possible de ne pas suivre un avis consultatif du Conseil d'État.
02:21C'est exactement ce que pense Macron quand il ne suit pas la lettre de la Constitution
02:24et qu'il nomme pas quelqu'un du NFP.
02:26Il a sa lecture.
02:27Non, mais attendez, vous m'avez interrogé pendant 20 minutes tout à l'heure
02:29pour me demander s'il y a un moment où il fallait être capable de faire des compromis tous ensemble.
02:32Vous avez un sujet, précisément celui-ci, qui est consensuel.
02:35L'ensemble des formations politiques à l'Assemblée nationale sont d'accord
02:38pour réindexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation.
02:41Vous me dites s'il y a beaucoup de conditions.
02:43Je vais vous dire quelque chose.
02:44Il y a déjà eu une réunion à l'Assemblée nationale.
02:45Tous les groupes politiques autour de la table se sont engagés à ne pas saisir le Conseil constitutionnel sur ce sujet.
02:49En fait, les conditions sont remplies.
02:51Il y a le Brone-Pivet.
02:52La présidente de l'Assemblée nationale pourrait juger cet amendement irrecevable.
02:54Si Mme Brone-Pivet veut l'empêcher, elle en assumera la responsabilité.
02:57Mais c'est trop facile.
02:58Je vois bien ce que certains vont essayer de faire.
03:01D'empêcher que ce soit dans la loi spéciale
03:03pour ensuite venir faire du chantage au moment de la décision budgétaire en janvier et en février.
03:08Donc pardonnez-moi, je ne suis pas complètement fou.
03:10Si c'est possible de régler la question maintenant dans la loi spéciale,
03:13réglons-la maintenant.
03:14Cela évitera les chantages au catastrophisme auxquels on a assisté avant le vote de la motion de censure.
03:1860 sénateurs pourraient le faire, l'envoyer au Conseil constitutionnel.
03:21Au nom des comptes publics, vous voyez.
03:22En vendre des recettes.
03:23D'accord, mais les Républicains étaient réunis autour de la table.
03:26Ils ont dit qu'ils ne voulaient pas saisir le Conseil constitutionnel sur ce sujet.
03:29Et vous imaginez bien que si des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel sur ce sujet,
03:33ça veut dire qu'ils assumeront eux d'avoir empêché l'indexation du barème de l'impôt sur l'impôt sur les recettes.
03:37Mais nous, comme moi, il y a des compromis possibles.