Au 3 février, la France ne dispose toujours pas de budget pour l'année 2025. Pour enfin doter la France d'une loi de finances et d'une loi de financement de la sécurité sociale, François Bayrou recourt à son tour à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Celui-ci lui permet, sauf adoption d'une motion de censure dans les 2 jours, de faire adopter les textes sans vote des députés. Pour rappel, c'est sur ce même budget de la sécurité sociale, remanié depuis, que le gouvernement Barnier est tombé il y a deux mois.
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00:00Bonjour et bienvenue sur LCP, nous sommes comme toujours au cœur de l'Assemblée Nationale.
00:00:11La décision était attendue deux mois après la chute du gouvernement de Michel Barnier.
00:00:17François Bayrou a utilisé l'article 49.3 de la Constitution pour la première fois pour faire passer le budget.
00:00:25Un pays comme le nôtre ne peut pas rester sans budget.
00:00:28Le seul moyen de le faire adopter, c'est d'engager la responsabilité du gouvernement,
00:00:33avait prévenu le Premier ministre la veille de sa décision.
00:00:37Alors comment en est-on arrivé là ?
00:00:38Eh bien la réunion de la commission mixte paritaire.
00:00:42Sept députés, sept sénateurs avaient abouti à un compromis.
00:00:46Mais la gauche, l'opposition de gauche, a rejeté cet accord lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
00:00:54Le gouvernement a préféré ne pas prendre de risques sur le budget faute de majorité.
00:01:00Ce lundi 3 février, la séance est ouverte à 16h.
00:01:04Elle commence par une prise de parole du rapporteur, suivie par le président de la commission des finances, l'insoumis Éric Coquerel.
00:01:12L'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2025.
00:01:19Et la parole est à monsieur David Damiel, rapporteur de la commission mixte paritaire.
00:01:25Madame la Présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres,
00:01:36monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, chers collègues.
00:01:42Chacun le sait, depuis le mois de janvier, alors que l'Amérique et la Chine se sont lancés dans une guerre économique mondiale,
00:01:49la France est clouée au sol.
00:01:51Les entreprises françaises gèlent les embauches et les investissements.
00:01:55Les services publics tournent au ralenti car ils ne connaissent pas les moyens dont ils disposeront.
00:02:01Les agriculteurs attendent désespérément les mesures d'urgence qui leur ont été promises par cette assemblée.
00:02:07Le fait est simple, aucun parti n'est majoritaire dans cet hémicycle et personne ne peut imposer son budget idéal.
00:02:16Si l'on veut éviter la sortie de route du pays, tout le monde doit mettre de l'eau dans son vin car aucun parti ne peut prendre le budget de la France en otage.
00:02:26Cette commission mixte paritaire a donc été un exercice inédit sous la Ve République.
00:02:32Elle s'est tenue, et je tiens à le saluer, dans un climat respectueux et studieux, n'empêchant évidemment pas l'expression légitime des désaccords.
00:02:41Le texte voté au Sénat a été considérablement amendé pour entendre le maximum de sensibilité politique sur tous les bancs du Parlement.
00:02:50Les engagements pris par le Premier ministre dans sa lettre du 16 janvier ont été fidèlement intégrés, sans coup tordu, sans négociation d'arrière-cours.
00:03:00Les demandes formulées sur de nombreux bancs, pour l'éducation, pour l'écologie, pour le budget du sport, pour le logement, qu'il s'agisse du logement social ou de l'accession à la propriété, pour les Outre-mer, ont été intégralement reprises.
00:03:15Ce n'est certes pas une pratique habituelle, mais nous sommes tous collectivement intoxiqués à un fait majoritaire qui, dans la période, ne conduirait qu'à l'impuissance et à la crise.
00:03:28Une nouvelle pratique politique doit naître. Le mot compromis ne doit plus être une insulte dans la vie politique française.
00:03:36Nous ne serons capables de faire traverser au pays les deux prochaines années que si nous sommes d'abord capables de nous changer nous-mêmes.
00:03:45Mais, et c'est un élément majeur, pour être tenable, ce compromis d'intérêt général ne doit pas devenir un tour de passe-passe.
00:03:53Il ne doit pas nous conduire à sacrifier demain à aujourd'hui, à préférer les clientèles électorales aux urgences nationales.
00:04:01C'est la raison pour laquelle il était crucial de continuer à réduire le déficit.
00:04:05Le texte présenté par la Commission mixte paritaire s'inscrit dans la trajectoire de 5,4% de déficit en part du PIB présenté par le gouvernement.
00:04:16Il en allait de la crédibilité de la parole de notre pays, de son indépendance vis-à-vis des marchés financiers, de sa capacité à réagir en cas de nouvelle crise.
00:04:26Ces économies historiques ne doivent pas non plus se faire au détriment des investissements pour l'avenir.
00:04:33C'est évidemment la facilité politique, car il est plus facile de renoncer que de réformer.
00:04:39Il est plus facile d'abandonner des initiatives pourtant indispensables que de réexaminer l'existant.
00:04:45Mais nous ne pouvons faire à Donald Trump le cadeau d'un budget où nous massacrerions les sources d'innovation et de souveraineté technologique.
00:04:53C'est la raison pour laquelle, avec le groupe Ensemble pour la République, nous avons tenu à ajouter 150 millions d'euros en direction de l'université et de la recherche,
00:05:04qui a trop longtemps été le parent pauvre de nos politiques publiques.
00:05:09Nous avons tenu à soutenir les demandes faites pour renforcer le budget de la transition énergétique,
00:05:15depuis le maintien du fonds vert jusqu'à la pérennisation de l'accès à des voitures électriques à 100 euros par mois.
00:05:22Enfin, ce texte de la Commission mixte paritaire a évité autant que possible une hausse excessive de prélèvements sur les classes moyennes et sur notre appareil productif.
00:05:33Certes, le versement mobilité régional, auquel, avec mon groupe politique, je n'étais pas favorable, mais qui recueillait une large majorité, sera instauré à un taux maximal de 0,15%.
00:05:46Mais nous nous sommes battus pour que les primo-accédants soient au moins protégés de toute hausse des frais de notaire,
00:05:53pour que le plafond de la carte grise n'augmente pas,
00:05:56et pour qu'on évite une avalanche de prélèvements sur l'industrie qui serait insoutenable dans le contexte international actuel.
00:06:04Le budget qui vous est proposé n'est, vous l'avez compris, le budget idéal d'aucun groupe.
00:06:09C'est le propre d'un compromis.
00:06:11Mais il est indispensable que la France ait un budget.
00:06:15Nous ne pouvons pas, dans ces murs épais, faire la sourde oreille à cette demande qui vient de tout le pays,
00:06:21de toutes les strates de la société, de tous les secteurs, et il était de notre devoir d'y répondre.
00:06:26Je vous remercie.
00:06:28Merci beaucoup, monsieur le rapporteur.
00:06:33La parole est à présent à monsieur Eric Coquerel, président de la Commission des Finances.
00:06:52Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, chers collègues,
00:06:59le budget qui est soumis aujourd'hui à notre vote est un budget pire que celui de Michel Barnier,
00:07:05qui aurait certainement été censuré si la censure n'était pas arrivée avant via le PLFSS.
00:07:10Le nouveau Premier ministre soumet en effet aujourd'hui à cette Chambre les conclusions d'une commission mixte paritaire
00:07:16qui aboutirait à un budget encore plus austéritaire et plus nocif pour le pays que ce que projetait Michel Barnier.
00:07:22Les instituts et les institutions les plus autorisées, comme François Eccal ou encore la Cour des comptes,
00:07:28concluent que le déficit est dû avant tout à la baisse des recettes.
00:07:32Selon la même Cour des comptes, pour la seule année 2024, 60 milliards d'euros manquent dans les caisses de l'Etat
00:07:38à cause des réformes fiscales entreprises depuis 2017.
00:07:42Et vous prévoyez donc de les abaisser de 6,2 milliards d'euros par rapport à Michel Barnier,
00:07:48ne taxant plus les ultra-riches et les grandes entreprises que sur un an.
00:07:52A l'inverse, en prévoyant des coupes budgétaires supplémentaires de 6,4 milliards d'euros, vous aggravez le problème.
00:07:59L'Observatoire français des conjonctures économiques chiffrait au mois d'octobre
00:08:03que le budget Barnier aurait un effet récessif de 0,8 points par rapport au PIB.
00:08:08Votre budget est donc bien davantage austéritaire.
00:08:11Il coûtera donc encore plus cher en termes récessifs.
00:08:15Avec ces 6,4 milliards que vous ajoutez aux coupes de Michel Barnier,
00:08:21on atteint 23,5 milliards de coupes budgétaires de l'Etat.
00:08:25C'est un record depuis 25 ans.
00:08:27Des ministères essentiels auront leur budget amputé.
00:08:31Le travail, moins 3,1 milliards, corrigé de l'inflation.
00:08:35L'écologie, moins 2,6 milliards, corrigé de l'inflation.
00:08:39Le logement à périmètre égal, moins 1,5 milliards, corrigé de l'inflation.
00:08:44La recherche et l'enseignement supérieur, moins 1,5 milliards, corrigé de l'inflation.
00:08:50Et le sport, année post-Olympique, moins 197 millions.
00:08:55Et pour atteindre ce chiffre, vous n'avez rien cédé.
00:08:58Car ce qui a été présenté comme de maigres concessions à une partie de votre opposition
00:09:03n'est en réalité que l'arbustre qui cache bien mal la forêt austéritaire.
00:09:08Certes, les crédits de l'agence bio seront maintenus, 2,9 millions.
00:09:13Mais à côté de ça, le ministère de l'Agriculture et de l'Écologie
00:09:16verront leur budget amputé de 1,2 milliard supplémentaire
00:09:20par rapport à ce que voulait faire Michel Barnier.
00:09:23Certes, 4000 postes d'enseignants ne seront pas supprimés.
00:09:27Mais c'est moins 225 millions du budget de l'éducation nationale
00:09:31par rapport à Michel Barnier.
00:09:33Aucun moyen supplémentaire pour la politique de l'eau,
00:09:36qui est même rabotée de 100 millions.
00:09:38Et si, effectivement, on sauve les deux jours de carence,
00:09:41d'un autre côté, tout le monde sera moins indemnité
00:09:44en termes d'indemnité maladie, ce qui fait 900 millions d'économies pour l'Etat.
00:09:48Alors, faudrait-il, comme j'ai entendu David Amiel nous le dire encore,
00:09:52laisser passer ce mauvais budget sous peine d'être privé de budget tout court ?
00:09:58On connaît la chanson.
00:10:00Déjà, pour éviter la première censure,
00:10:02on nous annonçait que les cartes vitales ne fonctionneraient plus
00:10:05et que les fonctionnaires ne seraient plus payés.
00:10:07C'était un mensonge.
00:10:09Et ceux qui l'ont préféré en étaient conscients.
00:10:11Il y a bien, aujourd'hui, un budget.
00:10:14Ce budget, c'est la loi spéciale,
00:10:16qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2025
00:10:18et qui permet à l'Etat de fonctionner.
00:10:21Comme l'Espagne fonctionne depuis trois ans
00:10:24avec les compliments de toute la communauté internationale
00:10:27pour sa vigueur économique.
00:10:29Pour exercer ce chantage, vous avez adopté,
00:10:32et c'est votre choix le plus absolu,
00:10:34des circulaires restrictives.
00:10:36Vous avez, par exemple,
00:10:38plafonné les crédits à 25%
00:10:41sous prétexte de respecter les futurs votes de l'Assemblée.
00:10:44Pourquoi ?
00:10:45Il aurait donc à risque de les amputer de 75% ?
00:10:48Au pire, il ne tient qu'à vous de les déplafonner à 70%
00:10:53et assurer ainsi moins d'incertitudes dans les ministères.
00:10:57Vos circulaires bloquent le paiement des subventions
00:11:00et l'engagement de nouvelles dépenses d'investissement.
00:11:02Là, c'est encore une traduction volontairement oxygène
00:11:05des crédits dits indispensables,
00:11:07définis par la loi spéciale.
00:11:09Donc, rien n'oblige à bloquer les passes culture
00:11:12ou les services civiques dans les collectivités.
00:11:15Rien n'oblige à engendrer un climat morose
00:11:19qui est un mauvais coup porté à l'activité économique et au pays.
00:11:22On peut même dire que le budget 2025
00:11:25et ses 9 milliards de baisse de dépenses
00:11:27dans le budget de l'Etat supplémentaire
00:11:29seraient pour tous ceux qui ont peur aujourd'hui
00:11:31une bien moins bonne affaire.
00:11:33Si votre budget est rejeté,
00:11:35on peut même, avec ce qu'on appelle des DOF,
00:11:38une loi spéciale que nous avons proposée avec Charles de Courson,
00:11:41permettre que, par exemple, le barème de l'impôt sur le revenu
00:11:44soit bien indexé à l'inflation.
00:11:46Au fond, je viens d'essayer de vous le dire.
00:11:50Toute cette peur qui nous laisse penser
00:11:52qu'il n'y a plus de budget,
00:11:54c'est pour faire en sorte d'adopter un mauvais budget
00:11:56alors que nous pensons qu'il vaut mieux attendre
00:11:58un gouvernement qui respecterait enfin
00:12:00le choix populaire de juillet dernier
00:12:02et qui permettrait un budget qui réponde
00:12:04aux besoins des Français.
00:12:06En attendant, à partir du moment où vous mettez le 49-3,
00:12:10la motion censure devient pour tout opposant ici
00:12:13la seule façon de s'opposer à un mauvais budget.
00:12:16Et en conséquence, vous voterez, en tant qu'opposant,
00:12:19la motion de censure qui nous sera proposée.
00:12:22Merci.
00:12:23Merci beaucoup.
00:12:26À partir du moment où vous mettez le 49-3,
00:12:28la motion de censure devient pour un opposant
00:12:31le seul moyen de refuser ce budget
00:12:34a assené Éric Coquerel, président de la commission des finances,
00:12:37dans une intervention au vitriol.
00:12:39C'est ensuite François Bayrou qui entre en scène,
00:12:42une intervention de quelques minutes seulement,
00:12:45avant d'abréger les débats.
00:12:50La parole est à monsieur le Premier ministre.
00:13:15Madame la Présidente,
00:13:18monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire,
00:13:21monsieur le président de la commission des finances,
00:13:24mesdames et messieurs les députés,
00:13:27nous voici à l'heure de vérité.
00:13:31Nous voici même à la semaine de vérité et de responsabilité.
00:13:37Aucun pays ne peut vivre sans budget.
00:13:41Et la France, moins que tout autre,
00:13:48pour la première fois depuis la fondation de la Vème République,
00:13:55depuis presque 70 ans,
00:13:58notre pays est toujours sans budget au mois de février.
00:14:03L'image de la France,
00:14:05grande démocratie,
00:14:07pilier de l'Union européenne,
00:14:09en sera affectée,
00:14:11mais elle ne sera pas la seule,
00:14:13elle ne serait pas la seule victime.
00:14:15L'action publique est victime,
00:14:17puisque nous serions incapables de faire face à ces obligations,
00:14:22de recruter, par exemple,
00:14:24les magistrats et les fonctionnaires qui ont été prévus.
00:14:27La production est paralysée dans de nombreux domaines.
00:14:32Songez aux agriculteurs,
00:14:34aux BTP,
00:14:36à l'investissement.
00:14:40Songez aux foyers.
00:14:44Que les taux de fiscalité vont saisir,
00:14:46alors qu'ils étaient exonérés jusqu'à maintenant,
00:14:49au nombre de presque 500.000,
00:14:51et songez aux 18 millions de foyers fiscaux
00:14:55qui vont être augmentés pour la même raison.
00:14:58Songez à tous ceux qui doivent construire ou acheter
00:15:03et qui verront les taux d'emprunt augmentés par cette incertitude.
00:15:08Sans parler même, nous le ferons tout à l'heure,
00:15:11du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
00:15:15Telle est la situation réelle
00:15:18depuis la censure du gouvernement de Michel Barnier.
00:15:23Depuis le 23 décembre, où ce gouvernement est entré en fonction,
00:15:26nous n'avons pas aménagé nos efforts pour sortir de cette impasse.
00:15:31Nous avons travaillé avec les ministres que je remercie,
00:15:34monsieur Lombard, madame de Montchalin,
00:15:37et tout à l'heure Catherine Vautrin.
00:15:39Nous avons travaillé avec toutes les forces politiques,
00:15:43toutes ont été invitées,
00:15:45tous les groupes invités de cette Assemblée
00:15:47ont été reçus et entendus.
00:15:50Toutes les forces qui participent et soutiennent le gouvernement,
00:15:54tous ceux qui ont accepté,
00:15:57bien que n'appartenant pas à la majorité,
00:15:59de s'inscrire dans le dialogue,
00:16:02c'est-à-dire dans une perspective positive,
00:16:06et ont pu, voulu, proposer des améliorations.
00:16:10La bonne foi et la bonne volonté ont été au rendez-vous.
00:16:16Le texte qui vient de vous être présenté
00:16:19a trois auteurs, j'allais dire trois géniteurs.
00:16:22Le gouvernement de Michel Barnier avant la censure du 4 décembre,
00:16:27le gouvernement que nous avons constitué depuis le 23 décembre,
00:16:32et le Parlement dans ces deux chambres,
00:16:35dans toutes les séances,
00:16:37et particulièrement les séances de la commission mixte paritaire.
00:16:45Ce budget va libérer l'action de l'Etat et de ses opérateurs
00:16:50jusqu'au montant de 662 milliards d'euros,
00:16:55des collectivités locales jusqu'au montant de 342 milliards d'euros,
00:17:01et nous examinerons tout à l'heure le PLFSS
00:17:05jusqu'au montant de 800 milliards d'euros,
00:17:08conformément aux orientations arrêtées par le gouvernement.
00:17:15Le déficit a été limité à 5,4% du PIB,
00:17:21en dépit de la correction que nous avons faite
00:17:25pour être fidèles à la transparence et la loyauté,
00:17:28de retenir un taux de croissance à 0,9%
00:17:33et un taux d'inflation à 1,4%.
00:17:37La dépense publique a été contenue à une augmentation de 1,2%,
00:17:42c'est-à-dire inférieure à l'inflation.
00:17:45Est-ce que ce budget est parfait ? Non.
00:17:48Aucun d'entre nous ne le trouve parfait,
00:17:51monsieur le rapporteur, vous l'avez rappelé.
00:17:55Mais je dois dire qu'ayant une légère antériorité
00:17:59dans les débats budgétaires, je n'ai à la vérité
00:18:02jamais rencontré une discussion budgétaire
00:18:05où le budget soit affirmé ou soit consacré comme parfait.
00:18:10Mais c'est un équilibre.
00:18:13Nous sommes tous ensemble désormais devant notre devoir,
00:18:17et si vous en décidez ainsi, puisque la décision est entre vos mains,
00:18:22dans les dix jours, la France, à force de bonne volonté,
00:18:29de pas fait les uns vers les autres, d'effort et de compréhension,
00:18:34la France aura son budget, aura ses budgets,
00:18:38ce qui sera un signal de responsabilité, de stabilité,
00:18:43adressé à ceux qui sont les premiers concernés,
00:18:46à ceux qui s'inquiètent à juste titre, à nos concitoyens.
00:18:50Et c'est de cela que vous déciderez.
00:18:53C'est pourquoi, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés,
00:18:57j'ai l'honneur d'engager, en vertu de l'article 49,
00:19:02alinéa 3 de la Constitution, la responsabilité du gouvernement
00:19:07sur le texte de la commission mixte paritaire,
00:19:11complété d'amendements techniques et de coordination.
00:19:14Je vous remercie.
00:19:16Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre.
00:19:23L'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité
00:19:27du gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 49
00:19:30alinéa 3 de la Constitution.
00:19:33Le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité
00:19:36du gouvernement sera inséré en annexe du compte rendu
00:19:44de la présente séance. En application de l'article 155
00:19:48alinéa 1 du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu.
00:19:52Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure
00:19:56déposée avant demain, 16h21, est votée dans les conditions prévues
00:20:00à l'article 49 de la Constitution. Dans l'hypothèse où une motion
00:20:04de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera
00:20:08la date et les modalités de sa discussion.
00:20:12La séance est suspendue pour une durée de 5 minutes.
00:20:15Un 49.3 peut en cacher un autre, moins d'une heure après avoir engagé
00:20:20la responsabilité de son gouvernement sur le budget.
00:20:23François Bayrou répète l'histoire, cette fois sur le budget
00:20:26de la Sécurité sociale, débattue en première lecture à l'Assemblée.
00:20:30La séance commence par l'intervention à la tribune
00:20:33de la ministre en charge de la Santé. S'avance ensuite
00:20:36le rapporteur et le président de la Commission des affaires sociales.
00:20:41L'ordre du jour rappelle la discussion en nouvelle lecture
00:20:44du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.
00:20:48La parole est à madame Catherine Vautrin, ministre du Travail,
00:20:51de la Santé, des Solidarités et des Familles.
00:21:03Madame la présidente, monsieur le Premier ministre,
00:21:07monsieur le président de la Commission des affaires sociales,
00:21:10monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés,
00:21:14le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025,
00:21:19vous le savez tous, est un texte essentiel.
00:21:22Un texte essentiel puisqu'il vise à doter notre système de santé
00:21:26et de solidarité des moyens dont il a besoin, tout en garantissant
00:21:30son équilibre et sa pérennité. Je voudrais remercier
00:21:34la Commission des affaires sociales pour son travail rigoureux et
00:21:38approfondi, et bien sûr féliciter Thibault Bazin pour son élection
00:21:42en qualité de rapporteur. Son engagement et son expertise
00:21:46nous sont très précieux. Nous avons tous conscience du
00:21:50contexte budgétaire exigeant dans lequel nous évoluons.
00:21:54Nous avons également tous conscience de la situation politique inédite
00:21:58dans laquelle nous nous trouvons. La responsabilité du gouvernement
00:22:03nous oblige à articuler deux impératifs majeurs.
00:22:07Garantir la protection sociale et redresser nos finances publiques.
00:22:11La responsabilité nous oblige à trouver des compromis, fidèles à
00:22:15l'esprit d'Ambroise Croizat, qui disait que la Sécurité sociale est
00:22:19la seule création de richesses sans capital, la seule qui ne va pas
00:22:23dans la poche des actionnaires, mais qui est directement investie
00:22:27pour le bien-être de nos concitoyens.
00:22:31C'est ce à quoi le gouvernement s'est consacré depuis notre nomination
00:22:35le 23 décembre dernier. Je voudrais associer Amélie de
00:22:39Montchalin, Astrid Panossian-Bouvet, Yannick Nöder et
00:22:43Charlotte Parmentier-Lecocq. Ensemble, nous avons écouté chacun
00:22:47des 10 groupes politiques représentés dans votre Assemblée,
00:22:51et également celles et ceux du Sénat qui ont accepté de nous
00:22:55rencontrer. Nous avons évoqué les
00:22:59priorités. Nous avons pris en compte vos
00:23:03priorités pour proposer un texte, probablement encore imparfait, mais
00:23:07un texte qui cherche à nous rassembler, et surtout, un texte qui
00:23:11permet à la Sécurité sociale, notre bien commun, de fonctionner au
00:23:15mieux en 2025. L'année 2025 sera celle des 80
00:23:19ans de cette Sécurité sociale, fondée sur les principes du Conseil
00:23:23national de la République. C'est la première fois que nous
00:23:27parlons des principes du Conseil national de la Résistance.
00:23:31C'est un héritage précieux que nous devons préserver et adapter au
00:23:35défi de notre temps. Il constitue le socle sur lequel
00:23:39repose notre modèle social. Jacques Chirac nous le disait
00:23:43déjà. Désormais, la Sécurité sociale
00:23:47fait partie de l'identité de la France et du patrimoine des
00:23:51Français. Elle a sa place dans notre
00:23:55histoire, comme dans notre quotidien.
00:23:59Elle exprime en quelque sorte notre génie national.
00:24:03Comme l'a rappelé le Premier ministre François Bayrou, la santé
00:24:07des Français est une priorité. Ce budget en est la preuve.
00:24:11Il consacre des moyens importants pour l'accès des soins de qualité,
00:24:15pour l'autonomie, pour encourager le travail et pour la justice sociale.
00:24:19Ce PLFSS fait de l'accès à des soins de qualité,
00:24:23pour tous les Français, une priorité.
00:24:27Première des priorités, l'hôpital. L'ondame pour 2025 sera en hausse
00:24:31de 3,4%, soit 9 milliards d'euros supplémentaires par rapport à 2024.
00:24:37Cette hausse traduit en particulier une action forte en faveur des
00:24:41établissements de santé. L'ondame hospitalier augmentera
00:24:45en effet de 3 milliards d'euros par rapport à 2024.
00:24:49Ce qui est bien plus que ce qui était prévu initialement.
00:24:53Voilà le fruit des discussions que nous avons eues les uns avec les
00:24:57autres. Des moyens supplémentaires à hauteur
00:25:01de 1 milliard permettront d'améliorer la situation financière des hôpitaux,
00:25:05leur capacité à offrir les soins de qualité que nos concitoyens
00:25:09attendent. L'attractivité de l'hôpital
00:25:13continuera à être au coeur de notre action, avec en particulier un
00:25:17effort sur les effectifs dans les services de soins critiques et de
00:25:21réanimation. Deuxième priorité, le
00:25:25développement des soins palliatifs. Au premier semestre 2024, j'avais
00:25:29porté devant vous, dans votre Assemblée, la stratégie nationale de
00:25:33soins palliatifs. C'est ce que nous avons fait.
00:25:37J'avais à l'époque pris l'engagement que chaque année, pendant 10 ans, le
00:25:41budget dédié serait abondé de 100 millions d'euros supplémentaires,
00:25:45engagement tenu dès cet exercice 2025.
00:25:49Cette augmentation budgétaire est consacrée au déploiement de la
00:25:53stratégie décennale qui doit permettre, dans chaque territoire,
00:25:57d'améliorer la qualité des soins palliatifs.
00:26:01C'est ce que nous avons fait. J'ai aussi proposé la mise en place
00:26:05d'un programme de soins palliatifs en 2025, qui est consacré au
00:26:09déploiement de la stratégie décennale, qui doit permettre, dans
00:26:13chaque territoire, le renforcement de l'offre de soins palliatifs, non
00:26:17seulement au sein des établissements de santé et médicaux sociaux, mais
00:26:21aussi à domicile, ainsi que la poursuite d'une filière de formation
00:26:25universitaire en soins palliatifs. Troisième priorité, repenser notre
00:26:29territoire. C'est à l'échelle du bassin de vie
00:26:33que nos concitoyens attendent des réponses concrètes.
00:26:37Nous poursuivrons notre stratégie d'aller vers les populations.
00:26:41Cette démarche ciblera principalement les territoires
00:26:45ruraux, à faible densité médicale et à forte proportion de patients
00:26:49en affections longue durée ou sans médecin traitant.
00:26:53La lutte contre les déserts médicaux, l'amélioration des soins
00:26:57non programmés, seront poursuivies avec le renforcement des moyens du
00:27:01service d'accès aux soins. Nous aurons un regard tout à fait
00:27:05attentif à la pérennisation et à l'extension des expérimentations
00:27:09réalisées au titre de l'article 51, dont les résultats apportent des
00:27:13solutions adaptées aux attentes de nos concitoyens.
00:27:17Quatrième priorité, l'attractivité des métiers de la santé,
00:27:21l'amélioration des conditions de travail des professionnels
00:27:25médicaux. C'est notamment, mais pas seulement,
00:27:29par le financement de la mise en oeuvre de la convention médicale,
00:27:33avec la consultation chez le médecin traitant à 30 euros dès
00:27:37décembre 2024. Certaines spécialités bénéficient
00:27:41également de revalorisations à la même date, comme par exemple la
00:27:45consultation chez le gynécologue. Nous devons continuer à investir
00:27:49davantage dans la prévention. Nous améliorerons le suivi
00:27:53médical de l'enfant, avec une évolution du calendrier des examens
00:27:57obligatoires et une refonte du carnet de santé.
00:28:01A compter du 1er janvier 2025, l'un des 14 examens prévus lors des
00:28:05trois premières années de l'enfant est supprimé, parce qu'un nouvel
00:28:09examen sera ajouté entre la 7e et la 16e année.
00:28:13Le nouveau carnet de santé accordera une place centrale à la
00:28:17prévention. C'est pourquoi nous allons
00:28:21améliorer le suivi médical de l'enfant.
00:28:25Par ailleurs, les examens buccodentaires seront désormais
00:28:29annuels entre trois et 24 ans, dans le cadre de la politique
00:28:33génération sans carie. Enfin, la santé mentale est la
00:28:37grande cause nationale en 2025. Près de 100 millions d'euros seront
00:28:41mobilisés dès cette année, par exemple pour renforcer le
00:28:45dispositif Musonti MCI, qui permettra un accès simplifié et
00:28:49plus rapide à un psychologue, en revalorisant le tarif des séances,
00:28:53mais également en prenant en charge un plus grand nombre de
00:28:57consultations au cours d'une année civile.
00:29:01S'agissant des personnes les plus précaires, les plus éloignées des
00:29:05soins, et surtout des soins de psychiatrie, elles bénéficieront du
00:29:09renforcement des équipes mobilité précarité psychiatrie.
00:29:13La réponse préhospitalière des personnes nécessitant des soins
00:29:17psychiatriques sera améliorée. Des filières psychiatriques seront
00:29:21développées dans les services d'accès aux soins.
00:29:25Le dispositif de prévention du suicide sera étendu pour les
00:29:29mineurs. Le vieillissement de la population
00:29:33est un défi majeur auquel ce PLFSS apporte des réponses concrètes.
00:29:37Les retraites sont un enjeu bien sûr majeur.
00:29:41C'est pour cela que le Premier ministre a remis le chantier sur la
00:29:45table et l'a confirmé aux partenaires sociaux.
00:29:49Je suis confiante dans leur capacité à trouver les voies d'un accord.
00:29:53En attendant, ce PLFSS acte la revalorisation des pensions de
00:29:57retraite de base de 2,2% au 1er janvier 2025.
00:30:01Le cumul emploi-retraite sera facilité pour les médecins
00:30:05exerçants dans des zones sous-denses.
00:30:09Le taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la
00:30:13CNR-ACL sera relevé de 3 points par an jusqu'en 2028, d'une manière
00:30:17plus progressive que cela avait été envisagé.
00:30:21Les retraites agricoles seront calculées sur les 25 meilleures
00:30:25années de revenus avec une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2026,
00:30:29conformément à la loi du député Julien Dive.
00:30:33Les financements de la branche autonomie atteindront quand même
00:30:3743 milliards d'euros et permettront d'accélérer le déploiement des
00:30:4150.000 nouvelles solutions d'accompagnement pour les personnes
00:30:45en perte d'autonomie, tout en renforçant le soutien aux proches
00:30:49aidantes et aux établissements médico-sociaux.
00:30:53Le soutien aux personnes en situation de handicap connaîtra en 2025,
00:30:57au moment où nous atteindrons le 25e anniversaire de la retraite
00:31:01de la loi du 11 février 2005, des avancées concrètes.
00:31:05Je pense en particulier à la prise en charge intégrale des fauteuils
00:31:09roulants tels que nous avons travaillé sur le sujet.
00:31:13Les EHPAD bénéficieront d'un effort budgétaire significatif, avec des
00:31:17investissements immobiliers supplémentaires pour les
00:31:21entreprises et les travailleurs.
00:31:256500 professionnels seront recrutés dès 2025, de façon à accélérer
00:31:29l'attente des 50.000 postes supplémentaires prévus d'ici 2030,
00:31:33garantissant ainsi une meilleure prise en charge et un accompagnement
00:31:37renforcé. Le financement des EHPAD sera
00:31:41simplifié, c'est-à-dire qu'il s'agira d'un soutien à l'économie,
00:31:45d'un soutien à l'économie, d'un soutien à l'économie, d'un soutien
00:31:49à l'économie, d'un soutien à l'économie, d'un soutien à l'économie,
00:31:53d'un soutien à l'économie, d'un soutien à l'économie, d'un soutien
00:31:57à l'économie, d'un soutien à l'économie, d'un soutien à l'économie,
00:32:01d'un soutien à l'économie, d'un soutien à l'économie.
00:32:05Le financement des EHPAD sera simplifié, sécurisé grâce à la
00:32:09fusion des sections souvent évoquées, pas encore réalisées.
00:32:13Le Sénat avait voté un fonds d'urgence à hauteur de 100 millions
00:32:17d'euros. Nous partageons tant au
00:32:21de plus en plus de personnes âgées expriment le souhait de rester à
00:32:25domicile ou de vivre dans des résidences adaptées, le soutien aux
00:32:29aides à domicile va être renforcé. En application de la loi, ce texte
00:32:35prévoit une nouvelle aide financière de 100 millions d'euros pour couvrir
00:32:39une partie des dépenses liées à la mobilité des aides à domicile,
00:32:43garantissant ainsi un accompagnement de qualité sur l'ensemble des
00:32:48territoires. Vous le voyez, les députés, les
00:32:51apports de ce PLFSS sont importants. Je suis consciente qu'il ne s'agit que
00:32:56d'une première étape. La transition démographique que nous
00:32:59vivons est majeure et nous devons y consacrer toute notre énergie.
00:33:04J'y suis déterminée et je souhaite porter dans les prochaines semaines un
00:33:08plan de transition démographique qui couvrira l'ensemble des étapes de
00:33:13la vie de l'année sans précédent. Je vous remercie.
00:33:17Je vous remercie. Celle qui s'occupe de l'avenir de
00:33:19la vie de la naissance au grand âge, nous le savons tous, ne pas assurer
00:33:24l'avenir de notre protection sociale en faisant au bon moment les réformes
00:33:31nécessaires, viendrait à accepter l'injustice.
00:33:36C'est évidemment l'inverse que nous vous proposons.
00:33:42Je connais votre mobilisation collective sur le sujet et la vôtre.
00:33:49Au-delà des retraites agricoles que j'ai évoquées, nous allons
00:33:53pérenniser et renforcer le dispositif d'exonération des cotisations
00:33:57patronales liées à l'emploi des travailleurs occasionnels et
00:34:00demandeurs d'emploi. Le plafond d'exonération totale sera
00:34:04relevé de 1,20 à 1,25 SMIC. La possibilité de cumuler
00:34:09l'exonération applicable aux jeunes agriculteurs avec les taux réduits
00:34:13de droits communs des cotisations maladie et famille est désormais
00:34:18assurée. C'était attendu.
00:34:20C'est dans ce texte. L'indemnisation des victimes
00:34:24d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sera améliorée
00:34:28pour tenir compte de l'impact extra-professionnel de l'accident
00:34:32ou de la maladie. C'est la transposition de l'accord
00:34:36de l'Assemblée nationale sur le sujet, ce qui démontre la force du
00:34:40dialogue social conduit par Astrid Bouvet-Pannotion.
00:34:44Enfin, ce PLFSS a un principe fondamental, la justice sociale.
00:34:48Ce texte est un document de protection sociale, de soutien aux
00:34:52familles et aux personnes en situation de handicap.
00:34:56L'objectif de dépense de la branche famille est fixé à plus de 60
00:35:00milliards d'euros. Le service public de la petite
00:35:04enfance entrera en vigueur avec un rôle renforcé des communes.
00:35:08La réforme du complément de libre choix du mode de garde permettra aux
00:35:12familles monoparentales de bénéficier de cette aide jusqu'aux 12 ans de
00:35:16l'enfant. Vous le demandiez, c'est dans le texte.
00:35:20Préserver notre modèle, c'est aussi lutter contre la fraude.
00:35:24C'est un axe fort, porté par plusieurs groupes, qui a permis
00:35:28d'enrichir le texte initial, tant au Sénat que par les travaux de
00:35:32votre commission des affaires sociales.
00:35:36La carte vitale sera sécurisée. Les contrôles liés au versement des
00:35:40pensions de retraite à l'étranger seront renforcés.
00:35:44Les échanges de données entre l'assurance maladie et les
00:35:48complémentaires santé seront simplifiés.
00:35:52Les professionnels et les établissements de santé seront
00:35:56fortement incités à l'utilisation du dossier médical partagé.
00:36:01La délivrance par les plateformes internet pour les arrêts de travail
00:36:05en ligne seront désormais interdites.
00:36:09Mesdames et messieurs les députés, nous avons un impératif.
00:36:13Veillez à la soutenabilité de notre modèle de protection sociale.
00:36:17Notre protection sociale ne peut être durablement forte que si elle est
00:36:21financièrement solide. Le redressement de nos comptes
00:36:25sociaux est une nécessité. Soyons lucides.
00:36:29En 2024, le déficit de la sécurité sociale est de 18 milliards d'euros.
00:36:33Avec ce texte, compte tenu des effets de la censure, compte tenu aussi
00:36:37des choix et des compromis que nous avons portés ensemble, le déficit
00:36:41de la sécurité sociale sera en 2025 supérieur à 22 milliards d'euros.
00:36:45Nous ne pouvons nous en satisfaire sans loi de financement.
00:36:49Ce déficit serait de 30 milliards d'euros.
00:36:53Cette étape de 2025 est une première étape, probablement encore
00:36:57perfectible, mais nous devons collectivement trouver les solutions
00:37:01pour tendre vers l'équilibre du régime.
00:37:05Ce n'est pas de l'idéologie, c'est une nécessité, mesdames et messieurs
00:37:09les députés, pour garantir une protection sociale de haut niveau
00:37:13pour chacun de nos enfants. Comme le Premier ministre l'a dit,
00:37:17nous devons nous en satisfaire, sans loi de financement, ce déficit
00:37:21de la sécurité sociale sera en 2025 supérieur à 22 milliards d'euros.
00:37:25Ce n'est pas de l'idéologie, c'est une nécessité, mesdames et messieurs
00:37:29les députés, pour garantir une protection sociale de haut niveau
00:37:33pour chacun de nos enfants. Comme le Premier ministre l'a indiqué
00:37:37dans sa déclaration de politique générale, je souhaite que nous
00:37:41puissions adopter une logique pluriannuelle à la veille des 80 ans
00:37:45de la sécurité sociale. Celle-ci doit s'adapter à notre
00:37:49modèle. Celle-ci doit être construite dans
00:37:53le contexte que nous connaissons. C'est un texte de protection, un
00:37:57texte de responsabilité. Nous avons le devoir de le porter
00:38:01ensemble, avec sérieux, avec engagement, afin d'assurer un
00:38:06avenir plus solide à notre modèle. Nous le devons, aux Françaises et
00:38:10aux Français.
00:38:11La parole est à monsieur Thibault Bazin, rapporteur général pour la
00:38:15Commission des Affaires Sociales.
00:38:16Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres,
00:38:30mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, monsieur le
00:38:33président de la Commission des Affaires Sociales, mes chers
00:38:36collègues, je promets d'être bref sur les questions de procédures,
00:38:39mais elles sont au coeur du moment politique grave que nous vivons.
00:38:43Rien dans l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité
00:38:47sociale pour 2025 n'aura été banal. Une préparation par le gouvernement
00:38:51de Gabriel Attal, entravée par la dissolution malvenue imposée par le
00:38:55président de la République. Une reprise en main courageuse, mais
00:38:59nécessairement imparfaite par l'équipe de Michel Barnier, qui
00:39:03n'aura eu que quelques jours pour se l'approprier.
00:39:07Un dépôt excédant le terme donné par la loi organique.
00:39:11Une transmission au Sénat au terme de l'examen inachevé par l'Assemblée
00:39:15nationale dans les 20 jours que la Constitution lui donne en première
00:39:18lecture. Une commission mixte paritaire
00:39:20conclusive pour la première fois depuis 14 ans, puis une motion de
00:39:24censure, adoptée consécutivement à l'engagement de la responsabilité du
00:39:28Premier ministre, comme cela ne s'était pas vu depuis 62 ans, et
00:39:31privant la France d'un budget adopté avant la fin de l'année.
00:39:35Une loi spéciale, adoptée inexpréniste en fin d'année,
00:39:38qui permettrait à l'Assemblée nationale de recourir à l'emprunt pour
00:39:42éviter toute rupture dans le paiement des prestations.
00:39:46Des mesures qui tombent à l'eau, compte tenu d'une absence de
00:39:50promulgation avant le 31 décembre 2024, et j'oublie volontairement
00:39:54des subtilités. Espérons que nous mettions fin à
00:39:58ce feuilleton budgétaire un peu chaotique, qui aura vraiment
00:40:02inquiété les Français et leur aura été extrêmement néfaste.
00:40:06Je suis d'accord avec vous sur la vérité, sur le manque de
00:40:10considération pour l'amélioration des droits des assurés et le
00:40:14renforcement de l'économie de la part de certaines formations
00:40:18politiques, coalisées dans l'irresponsabilité.
00:40:22Rendez-vous compte, les entreprises et leurs salariés sont depuis la
00:40:26censure dans le flou le plus complet quant au calcul des cotisations à
00:40:30l'entrée de l'échelle des salaires. Les difficultés perdurent dans
00:40:35les prochaines années. Des semaines entières ont été
00:40:39perdues pour le parcours de soins gynécologiques, la maîtrise des
00:40:43stocks de médicaments, les impasses financières des maisons de retraite.
00:40:47Résultat de cette instabilité politique doublée de ces
00:40:51incertitudes budgétaires. Des investissements publics et privés
00:40:55en pause, des embauches gelées, des projets reportés, cela aboutit à une
00:40:59dégradation de la croissance et donc une baisse des recettes de la
00:41:03croissance. Il y a eu des changements de
00:41:07comportement dans les dernières semaines et dans les derniers jours.
00:41:11Non seulement le fil entre le gouvernement et les groupes
00:41:15parlementaires qui acceptent le dialogue ne s'éparront plus, mais
00:41:19chez les uns et les autres, on a senti que la nécessité absolue
00:41:23d'enfin doter la sécurité sociale comme du reste de l'Etat d'un budget
00:41:27faisait renaître la bonne volonté de chercher des solutions avec
00:41:31l'aide de l'Etat. Il y a eu un changement d'avis de
00:41:35mesure qui, pour avoir une incidence sur les chiffres de la loi de
00:41:39financement de la sécurité sociale, ne sont pas dans son texte.
00:41:43Le lissage sur quatre ans au lieu de trois de la hausse des cotisations à
00:41:47la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
00:41:51dont relève une partie des personnels des établissements de
00:41:55santé, a été confirmé dans un décret publié vendredi dernier.
00:41:59Le taux du ticket modérateur sur les consultations chez le médecin
00:42:03généraliste ou la sage-femme n'augmentera pas, de même que celui
00:42:07sur les médicaments. Ensuite, la commission des affaires
00:42:11sociales a beaucoup, et avant le rejet final du texte, bien travaillé.
00:42:15Je remercie d'ailleurs son président, qui a conduit les débats avec
00:42:19clarté et respect. C'est ce qu'il faut faire.
00:42:23C'est ce qu'il faut faire. C'est ce qu'il faut faire.
00:42:27Je veux le croire. Cela traduit la volonté d'une
00:42:31majorité de députés issus de bancs divers d'envoyer un signal politique
00:42:35emprunt de responsabilité et de sérieux, plutôt que la persistance
00:42:40de certains dans une attitude mettant la sécurité sociale en péril.
00:42:44Pour l'essentiel, je me suis efforcé de tendre aux commissions, vers le
00:42:48retour aux équilibres trouvés lors de la CMP et d'éviter de nouveaux
00:42:52irritants. Chacun sait qu'ils ne correspondent
00:42:56pas à ce qu'à titre personnel, j'aurais choisi sur tel ou tel sujet.
00:43:00Mais je suis respectueux d'un accord qui avait été élaboré d'une façon
00:43:04tout à fait régulière, avec le triple souci des avancées pour nos
00:43:08compatriotes, de la pleine considération envers les nuances
00:43:12politiques représentées au Parlement et du sérieux budgétaire.
00:43:16Mais cette ligne comprend des exceptions, la plus notable étant
00:43:20l'impossibilité pour certains articles de s'appliquer, tout court
00:43:24ou longtemps, à l'exonération des retraites de base.
00:43:28C'est ce que l'accord empêche en termes de rétroactivité.
00:43:32Il en va ainsi du décalage des articles relatifs à la contribution
00:43:36patronale sur les actions gratuites, aux exonérations pour les contrats
00:43:40d'apprentissage et les jeunes entreprises innovantes, ou encore,
00:43:44surtout, de l'abandon pur et simple de celui sur la revalorisation
00:43:48différenciée des pensions de retraite de base.
00:43:52En premier lieu, avoir été fidèle à l'esprit de la CMP ne retire pas mon
00:43:56sentiment sur ce que l'on appelle la fiscalité comportementale.
00:44:00Bien sûr que le tabac, les jeux d'argent et de hasard, ou les
00:44:04boissons trop sucrées ne sont pas des produits parfaits, que chacun doit
00:44:08se prendre en main pour en modérer sa consommation ou en quitter son
00:44:12addiction, et qu'il est utile que la puissance publique informe en toute
00:44:16transparence des enjeux de santé qu'il y a derrière.
00:44:20Je vous le dis, je n'ai pas envie de vivre dans un pays où l'on taxe à tour
00:44:24de bras chaque année davantage le vin, puis un jour le chocolat, et
00:44:28ensuite quoi, le fromage? Et encore après, les madeleines de
00:44:32Liberdin ou les bergamotes de Nancy. Ne soyons pas sourds à ce que nous
00:44:36disent nos concitoyens. Il y a d'autres méthodes à explorer
00:44:40que toujours taxer davantage et surtout faire reposer le coût sur
00:44:44les consommateurs les plus modestes. Attention au ras-le-bol fiscal.
00:44:48Il y a de l'argent qui est dépensé par l'Etat.
00:44:53Il y a de l'argent qui est dépensé par l'Etat.
00:44:57Il y a de l'argent qui est dépensé par l'Etat.
00:45:01J'ai essayé d'éviter toute nouvelle taxe et de préserver la filière
00:45:05sportive, car le sport, c'est aussi la santé.
00:45:09En deuxième lieu, nous nous apprêtons à adopter une loi de
00:45:13financement, parce qu'il en faut une, pour fixer les tarifs dans les
00:45:17pays les plus pauvres, mais pour verser aux assurés les allocations
00:45:21familiales, les prestations d'invalidité ou les indemnités
00:45:25journalières auxquelles ils ont droit et pour lesquelles ils ont cotisé,
00:45:29car c'est bien de cela dont il s'agit d'assurer le financement.
00:45:33Néanmoins, le texte que nous allons adopter ne règle aucun des
00:45:37problèmes structurels de nos comptes publics et de nos comptes sociaux.
00:45:41La trajectoire des prochaines années demeure inquiétante, sans
00:45:45précédent. Le déficit de la dette sociale
00:45:49doit nous préoccuper, même si ce déficit aggravé par rapport à 2024
00:45:53serait pire en l'absence d'adoption de ce budget de la sécurité sociale.
00:45:57Les déficits s'accumulant, il faudra s'atteler d'ici l'année
00:46:01prochaine à la situation de la dette sociale et à la CADES.
00:46:05L'avis qu'a publié le Haut conseil des finances publiques sur la
00:46:09révision des hypothèses de conjonctures sous-jacentes au texte
00:46:13du budget de l'an dernier est le plus important.
00:46:17Il faut absolument éviter que tel soit le cas en 2025.
00:46:21Le Haut conseil estime que la prévision de croissance du PIB pour
00:46:262025, supérieure à celle du consensus des économistes, est
00:46:30atteignable, mais un peu optimiste, au vu des indicateurs les plus
00:46:34récents, et que la prévision de masse salariale est un peu optimiste
00:46:39pour la révision de la croissance de l'économie.
00:46:43Il faut aussi mettre en place des mesures qui, selon la formule du
00:46:47Haut conseil, sont peu documentées. En termes élégants, ces choses-là
00:46:51sont dites. Cependant, je ne vais pas vous
00:46:55demander de bons mots supplémentaires, mais des réponses
00:46:59précises et des engagements fermes. La représentation nationale vous
00:47:03prie d'indiquer ce qu'il en est sur les points suivants.
00:47:07Pourquoi affichez-vous un déficit de 22 milliards d'euros pour les
00:47:11régimes obligatoires, alors qu'il aurait été plus réaliste d'annoncer
00:47:1525 milliards, quitte à avoir une bonne surprise plus tard?
00:47:19Quel est le détail des 1,9 milliards d'euros et des 600 millions
00:47:23d'euros d'économies que vous envisagez sur le volume et le prix
00:47:27des médicaments remboursés? Quelle est la nature réelle de
00:47:31l'astuce comptable qui permet de dire que la baisse de 4,5%, dont tout le
00:47:35monde en a parlé, ne serait pas une baisse?
00:47:40Quelles sont les perspectives pour réduire la voilure dans les
00:47:44subventions de fonctionnement aux opérateurs de la branche
00:47:48maladie, qui se chevauchent entre eux ou avec ceux de l'Etat?
00:47:52Nombre de bonnes idées ont été intégrées en matière de lutte contre
00:47:56la faune. Faites-vous le serment de mettre
00:48:00les services sous tension. C'est une demande très forte et
00:48:04très difficile. Dès que nous nous en sommes
00:48:06engagés, lorsque nous avons le risque d'une poursuite de la dérive
00:48:09budgétaire qui fragilise considérablement notre modèle
00:48:11social, mon alerte et ma vigilance seront constantes.
00:48:15Soyez assurés que notre commission et ses membres qui se sont vu attribuer
00:48:20des pouvoirs spéciaux par la loi organique sommes déterminés à
00:48:23demander très régulièrement aux administrations sous votre autorité
00:48:27et aux caisses sous votre tutelle des points d'étape sur l'application des
00:48:31droits de l'homme et des droits de l'homme.
00:48:35Je suis convaincu que les droits de l'homme et des droits de l'homme
00:48:39sont inscrits dans des tableaux pour justifier des économies dont on a
00:48:43moins fréquemment vu la trace. C'est une terrible épreuve pour moi
00:48:50qui suis gaulliste de constater que des pays pour lesquels j'ai la plus
00:48:54grande amitié mais dont la force de l'Etat et le poids de l'économie ne
00:48:58sont pas suffisants. J'y veillerai, nous y veillerons.
00:49:04Comptez sur moi, comptez sur nous.
00:49:06Merci. La parole est à monsieur Frédéric
00:49:08Valtoux, président de la commission des Affaires sociales.
00:49:19Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames les
00:49:23ministres, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général,
00:49:27mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers
00:49:31collègues, comme président de la commission des Affaires sociales, il
00:49:35me revient de procéder au même constat qu'en première lecture en
00:49:38octobre dernier, à l'issue de nos 15 heures de débat en nouvelle lecture
00:49:42la semaine dernière. Un fait est là, la commission n'est
00:49:45pas parvenue à adopter un texte. Elle a rejeté ou supprimé
00:49:48successivement l'article liminaire, puis les trois parties qui la
00:49:51composent. Au-delà de ce constat apparemment
00:49:54frustrant et décevant, je me dois néanmoins d'abord de saluer le
00:49:57travail que nous avons accompli dans d'excellentes conditions en
00:50:00commission, grâce notamment au rapporteur, et à commencer par notre
00:50:04nouveau rapporteur général, Thibault Bazin, qui, bien qu'il n'ait eu que
00:50:08quelques jours pour investir ses fonctions, l'a fait de manière
00:50:11consciencieuse et a apporté beaucoup de précision à nos échanges.
00:50:14Nous voici maintenant en séance dans une situation pour le moins
00:50:17inédite, comme l'a rappelé le rapporteur, voire surréaliste.
00:50:20La version issue d'une CMP conclusive de ce projet de loi de
00:50:24financement de la Sécurité sociale pour 2025, ayant volé aux éclats en
00:50:28éclat avec l'adoption d'une motion de censure, nous sommes face à un
00:50:32texte issu des travaux du Sénat, marqué par des arbitrages d'un
00:50:36précédent gouvernement, mais que nous n'allons plus entendre.
00:50:40Il y a cependant une certitude que nous devons avoir tous en tête.
00:50:44Il est urgent de donner un budget à la Sécurité sociale.
00:50:48Face à cet enjeu, nous sommes tous face à un choix de responsabilité.
00:50:52Soit prendre le risque du chaos avec l'adoption d'une nouvelle censure et
00:50:56d'une absence de budget, soit se satisfaire d'un texte budgétaire,
00:51:00même s'il est en demi-teinte, même si, sur le fond, il ne satisfera pas
00:51:04vraiment beaucoup de monde. Il est urgent de donner un budget à
00:51:08la Sécurité sociale, qui n'a qu'une vertu, celui d'exister, et de
00:51:12permettre à nos hôpitaux et à nos établissements de santé et
00:51:16médico-sociaux de fonctionner avec des moyens en hausse, aux retraites
00:51:20de nos agriculteurs d'être versés selon des critères nouveaux et
00:51:24attendus par la profession, à la fiscalité comportementale d'être
00:51:28plus efficace. J'arrêterai là une énumération
00:51:31qui pourrait être bien plus longue.
00:51:35Pour ma part, je suis satisfait que le gouvernement ait écouté ce que
00:51:39beaucoup d'entre nous disions et se soit engagé à faire disparaître des
00:51:43propositions qui étaient malvenues. Je veux citer l'augmentation du
00:51:47ticket modérateur, le coup de canif à notre modèle universel, la
00:51:51réduction trop massive des exonérations de cotisations sociales
00:51:55au moment où la situation se tend sur le marché de l'emploi, la mise en
00:51:59place des 7 heures de travail non-compétitives, la mise en place
00:52:03des 7 heures de travail non rémunérées.
00:52:06Si aucun sujet n'est tabou en la matière, lorsqu'il s'agit de
00:52:09réfléchir au financement de la sécurité sociale, ce type de
00:52:12proposition mérite néanmoins des concertations préalables avec le
00:52:15partenaire sociaux qui y avait manqué.
00:52:18Il faut maintenant tourner la page de cette séquence compliquée, de
00:52:21cette séquence conflictuelle, de cette séquence insuffisamment
00:52:24fructueuse et très en deçà des responsabilités qui sont les nôtres
00:52:27aux yeux des Français. Il est grand temps que nous nous
00:52:30réunissions pour faire face à la situation des nombreux défis aux
00:52:33quels notre protection sociale est confrontée.
00:52:36Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres,
00:52:39poursuivons le travail que vous avez entamé de recherche de consensus et
00:52:42préparons d'ores et déjà le projet de loi de financement pour la
00:52:45sécurité sociale pour 2026. Je sais que c'est votre intention,
00:52:48monsieur le Premier ministre, mais essayons de nous y atteler
00:52:51véritablement. Pour pérenniser notre système
00:52:54social, auquel sont tant attachés les Français, il nous faudra à la fois
00:52:57changer les outils de pilotage qui sont les nôtres et faire de la
00:53:00maîtrise du déficit un impératif majeur.
00:53:03Les réformes structurelles sont connues.
00:53:06Il faut maintenant s'y atteler vraiment.
00:53:09Il s'agit de la crise du financement de l'hôpital, de l'amélioration
00:53:12de l'accès aux soins, de la pérennité de notre système de retraite ou du
00:53:15financement du grand âge. Arrêtons les tergiversations et
00:53:18attaquons-nous aux réformes tant promises et tant attendues.
00:53:21Concernant les outils de pilotage de nos dépenses sociales et de santé,
00:53:24il faudra innover. Ainsi, avec sa logique d'enveloppe
00:53:28fermée et ses rigidités qui ne favorisent pas les coopérations
00:53:31entre le public et le privé, il est à la fois infantilisant et
00:53:34insatisfaisant. Il n'est manifestement plus adapté.
00:53:37Au-delà, nous sentons bien que les lois de financement de la sécurité
00:53:40sociale ne permettent pas de traiter au fond les enjeux cruciaux, que ce
00:53:43soit en matière de santé, de retraite, d'autonomie ou de
00:53:46famille. Pour le système de santé, où les
00:53:49redondances suscitent jusqu'à 20% de dépenses sociales, il nous faudra
00:53:52une loi de programmation annuelle des dépenses.
00:53:55C'est l'outil qui apportera la lisibilité nécessaire aux acteurs
00:53:58publics comme privés, ainsi que la confiance que nous leur devons.
00:54:01Je conclurai sur la vigilance extrême qui doit rester de mise à
00:54:04l'écart du déficit des comptes sociaux, et pas seulement parce que
00:54:07les régimes sociaux n'ont pas vocation à être déséquilibrés.
00:54:10Aujourd'hui, il s'annonce un déficit prévisionnel pour 2025, entre
00:54:1323 et 25 milliards d'euros. Jamais depuis 15 ans, les comptes de
00:54:16la sécurité sociale ne sont pas en place.
00:54:19Cela doit nous alerter sur l'urgence de nous attaquer aux
00:54:22réformes de structure. Les déficits et la dette mettent en
00:54:26danger le bien commun que nous alléguait le Conseil national de la
00:54:29Résistance, mais aussi la souveraineté financière de notre
00:54:32pays. Nombreux sont les chantiers d'ampleur
00:54:35qui nous attendent, mais la perspective de cette oeuvre
00:54:38collective est exaltante. Dans ce collectif, il faudra compter
00:54:41sur notre commission. Merci beaucoup.
00:54:44Il est 17h01, ce lundi 3 février. François Bayrou, le Premier ministre,
00:54:47remonte à la tribune de l'Assemblée nationale pour déclencher le
00:54:50deuxième 49.3 de cette soirée de vérité.
00:54:53La parole est à monsieur le Premier ministre.
00:54:56Merci, madame la présidente.
00:55:12Monsieur le Premier ministre, je suis très reconnaissant.
00:55:15Je suis un homme qui a reçu, et je le remercie.
00:55:18Je suis un homme qui a récemment été élu président de la République.
00:55:21Je suis un homme qui a été élu ministre de la République et je suis
00:55:24Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la
00:55:32commission, mesdames et messieurs les ministres et mesdames et messieurs
00:55:36les députés, madame la ministre a tout à l'heure rappelé à la
00:55:42tribune la plus fondamentale des vérités de notre projet national.
00:55:51Il est, depuis la guerre en tout cas, depuis le Conseil national de la
00:55:55résistance, il est fondé sur un pacte social unique au monde.
00:56:00Aucun autre pays, autant que le nôtre, n'a assuré, depuis
00:56:06l'éducation du plus jeune enfant jusqu'à toutes les solidarités qui
00:56:12tiennent à la santé, à la retraite, à l'assurance contre le
00:56:15chômage et à la présence dans les dernières années de la vie,
00:56:18aucun autre pays n'a, comme le nôtre, choisi la logique du
00:56:23tous pour un.
00:56:25Tous les autres pays ont, en grande partie ou en totalité,
00:56:29fondé leur pacte social sur la logique du chacun pour soi,
00:56:34chacun pour soi-même, chacun pour sa famille, chacun pour les
00:56:38siens, chacun pour l'éducation de ses enfants, chacun pour
00:56:42l'assurance sociale, chacun pour la retraite.
00:56:46Donc, cette volonté de faire qu'aucun d'entre nous ne se
00:56:55retrouve abandonné à aucun des moments de la vie,
00:56:58cette volonté-là, elle se résume dans le budget dont nous allons
00:57:04examiner la première partie et ce budget a eu, c'est vrai,
00:57:09cette année, une histoire particulièrement difficile,
00:57:13complexe, tourmentée.
00:57:15Cette histoire a commencé, semble-t-il,
00:57:19heureusement avec une commission mixte paritaire conclusive au mois
00:57:23de novembre dernier et puis une motion de censure,
00:57:28principalement due à une indexation seulement
00:57:32partielle des retraites.
00:57:34Et il a fallu reprendre l'ouvrage, le remettre sur le métier.
00:57:40Et ça a donné lieu, je dois le dire, ça a été souligné et par
00:57:44le rapporteur et par le président de la commission et par vous,
00:57:47madame la ministre, ça a donné lieu à des débats
00:57:51particulièrement ressentis comme particulièrement
00:57:54fructueux et sereins.
00:57:56J'ai entendu des jugements positifs sur l'ensemble de ces bancs,
00:58:01majorité comme opposition.
00:58:07Monsieur le président de la commission qui avait pris votre
00:58:10responsabilité au mois de septembre, il y a à peine quatre
00:58:14mois, et vous, monsieur le rapporteur général,
00:58:17tout nouvellement élu et qui avez fait, je dois le reconnaître,
00:58:22je dois l'assurer, l'unanimité par la qualité de votre travail.
00:58:27Un texte de 49.3 sur cette première partie qui est le fruit
00:58:35de discussions avec l'ensemble des groupes qui ont bien voulu
00:58:39échanger avec le gouvernement.
00:58:42Cette première partie est l'ajustement des dépenses et des
00:58:45recettes sur 2024.
00:58:48C'est une obligation pour nous d'avoir un texte qui permette aux
00:58:54acteurs d'avoir une feuille de route claire.
00:58:56Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des améliorations qui ont été
00:59:00énumérées à cette tribune et en particulier seulement sur deux ou
00:59:07trois d'entre elles.
00:59:08La première, c'est que les budgets des hôpitaux ont bénéficié
00:59:13d'une augmentation de 3,8 %, c'est-à-dire 4 milliards d'euros
00:59:21supplémentaires, leur permettant, je l'espère, de retrouver un meilleur
00:59:25équilibre et puis des effectifs, de mieux rémunérer les soignants,
00:59:29d'améliorer l'accueil aux urgences.
00:59:31Sur l'autonomie et la dépendance, la prévision de 6500 personnels
00:59:36soignants en plus dans les EHPAD et 300 millions supplémentaires
00:59:41prévus pour qu'ils puissent faire face à des difficultés financières
00:59:45quelquefois immenses.
00:59:47Je veux retenir aussi l'engagement pour l'année sur les problèmes de
00:59:54la santé mentale dont Michel Barnier avait fait, dont à notre
00:59:59tour, nous faisons une priorité pour l'ensemble du gouvernement.
01:00:04Et un mot encore pour un sujet attendu depuis si longtemps,
01:00:08qui est l'amélioration des retraites agricoles, qui mérite
01:00:12qu'on le mentionne à cette tribune, et l'ouverture d'une réflexion
01:00:18sur cette nécessité de ne plus seulement aborder des problèmes
01:00:24aussi lourds et aussi graves sous l'aspect annuel de l'annualité
01:00:29budgétaire, mais d'ouvrir une perspective vers une
01:00:32pluriannualité qui soit sérieuse et utile.
01:00:37Je veux remercier les ministres qui ont travaillé profondément à ce
01:00:41sujet, à commencer naturellement par madame Vautrin, par monsieur
01:00:45Yannick Neder, par Astrid Panossian-Bouvet, par Christophe
01:00:49Parmentier-Lecocq et par Amélie de Montchalin.
01:00:54Charlotte, pardon, Charlotte Parmentier-Lecocq et Amélie de
01:01:00Montchalin, ça m'apprendra à raccourcir l'écriture des prénoms.
01:01:05Et donc, le travail que l'équipe gouvernementale a fait sur ce sujet
01:01:10est, je le crois, de bonne augure et il a été signalé par beaucoup
01:01:15des intervenants, beaucoup des participants, quels que soient leurs
01:01:19bords ou quels que soient les groupes auxquels ils appartiennent,
01:01:22sur ce budget. C'est pourquoi, sur le fondement de
01:01:28l'article 49, alinéa 3 de la Constitution,
01:01:34j'engage la responsabilité du gouvernement sur l'article
01:01:37liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la
01:01:42Sécurité sociale pour 2025, dans leur version adaptée par le Sénat
01:01:49et modifiée par les amendements déposés par le gouvernement et
01:01:53figurant en annexe du courrier que j'ai adressé à la présidente de
01:01:57l'Assemblée nationale. Je vous remercie.
01:02:00Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre.
01:02:03L'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité
01:02:06du gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 49,
01:02:09alinéa 3 de la Constitution. Le texte sur lequel le Premier
01:02:13ministre engage la responsabilité de son gouvernement sera inséré en
01:02:17annexe au compte rendu de la présente séance.
01:02:20Monsieur le Premier ministre, je vous invite, mes chers collègues,
01:02:24à regagner vos places. La séance n'est pas terminée.
01:02:28Tant que je ne l'ai pas levée, monsieur le Premier ministre,
01:02:30s'il vous plaît. Merci.
01:02:32En application de l'article 155, alinéa 1 du règlement,
01:02:36le débat sur ce texte est immédiatement suspendu.
01:02:39Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de
01:02:43censure déposée avant demain, 17h08, est votée dans les conditions
01:02:48prévues à l'article 49 de la Constitution.
01:02:512,493 de suite à l'Assemblée nationale pour faire passer des textes
01:02:56financiers. C'est rare ici, mais François Bayrou l'a fait.
01:02:59Le gouvernement qui a donc engagé sa responsabilité sur le budget
01:03:03de l'État et sur le budget de l'Assemblée nationale,
01:03:06faute de majorité pour les faire passer.
01:03:09Alors, la navette parlementaire va se poursuivre, promettant autant
01:03:13de 4,933 qu'il en faudra. Et conséquence de ce recours
01:03:17aux 4,933, eh bien, le gouvernement est donc exposé
01:03:20aux motions de censure de part et d'autre de l'hémicycle.
01:03:24Ainsi se termine ce numéro. On se retrouve très vite pour voir
01:03:27ou revoir d'autres moments parlementaires.
01:03:29Ciao, ciao.