Code de procédure pénale, Article 181 alinéa 4 dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Date de rendu de la décision : 29 novembre 2024
Date de rendu de la décision : 29 novembre 2024
Category
🗞
NewsTranscription
00:00Bien, bonjour à tous, l'audience est ouverte, nous avons une seule question prioritaire
00:13de constitutionnalité inscrite à notre ordre du jour, sous le numéro 2024-1114, elle porte
00:22sur le quatrième alinéa l'article 181 du code de procédure pénale.
00:26Madame la Gréfière. Merci M. le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27
00:32septembre 2024 par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation d'une
00:36question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Sullivan Bojano, portant sur
00:41la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, du quatrième alinéa
00:45de l'article 181 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi numéro
00:502021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Cette question
00:57relative à la purge des nulités en matière criminelle a été enregistrée au secrétariat
01:01général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2024-1114 QPC. La CP Anne Seveau et Paul
01:08Matonnet, dans l'intérêt de la partie requérante et le Premier ministre, ont produit des observations
01:12le 16 octobre 2024. Seront entendues aujourd'hui l'avocat de la partie requérante et le représentant
01:17du Premier ministre. Alors nous allons écouter Maître Matonnet qui est avocat au Conseil,
01:24qui représente M. Bojano, partie requérante. Ensuite nous écouterons M. Canguiel. Maître.
01:32Merci M. le Président. Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, la question que vous avez à
01:39examiner sur le fond aujourd'hui est déjà bien connue de votre Conseil puisqu'elle porte sur
01:46le mécanisme de purge des nulités que le législateur a institué en procédure pénale et
01:52sur la portée de ce mécanisme. Dans vos décisions 2021-900, 2023-1062, vous avez déjà eu à examiner
02:00les dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale qui institue cette purge de
02:05nulité en matière criminelle et l'article 385 du code de procédure pénale qui l'institue en
02:11matière correctionnelle. Et c'est dans cette deuxième décision que vous avez traité de la
02:15question identique à celle que vous avez posée aujourd'hui qui est celle de savoir est-ce qu'un
02:19mécanisme de purge peut être institué par le législateur sans prévoir d'exception dans le cas
02:24où le requérant, en tout cas le prévenu, n'a pu avoir connaissance de l'irrégularité éventuelle
02:32d'un acte ou d'un élément de procédure que postérieurement à la clôture de l'instruction,
02:37d'autrement dit postérieurement à la purge. Vous avez jugé dans cette affaire et en suivant
02:44le mouvement qui avait déjà été initié dans votre précédente QPC déjà citée 2021-200,
02:49vous avez jugé qu'il faut alors prévoir une exception, il faut qu'il y ait des exceptions à
02:53la purge de nulité lorsque le droit d'accès, le droit au recours et l'exercice des droits de la
02:58défense le commandent et que tel était le cas ici. Votre jurisprudence parle d'elle-même puisqu'il
03:05s'agit de dispositions qui sont quasiment équivalentes et qui produisent les mêmes
03:09effets. Je voudrais ajouter simplement trois observations. Premièrement, les effets sont
03:15exactement identiques. L'article 181 alinéa 4 qui est soumis à votre examen produit les mêmes
03:21effets que l'article 385, c'est-à-dire qu'il interdit à une personne qui pourtant ne découvre
03:26l'irrégularité devant la cour d'assise de plaider la nulité qui s'en suit, autrement dit qu'on vient
03:34indiquer à quelqu'un qu'il est trop tard alors qu'il lui était impossible d'agir avant et je
03:40dirais que cet effet que vous avez jugé excessif au regard du droit au recours et de droit à
03:46l'exercice droit à la défense est plus important encore devant une cour d'assise compte tenu des
03:51enjeux inhérents à une procédure criminelle, l'atteinte au droit de la défense, est moins
03:56encore admissible qu'elle ne pouvait l'être dans une procédure correctionnelle. En deuxième lieu,
04:02la procédure criminelle n'est absolument pas incompatible avec un mécanisme que le législateur
04:08aurait à instituer pour tenir compte de cette exception. Il n'y a pas d'incompatibilité avec
04:15entre d'une part les spécificités de la procédure criminelle et précisément la procédure devant la
04:21cour d'assise et l'exception à la purge des nulités et concrètement la possibilité pour un accusé de
04:29plaider une nulité devant la cour d'assise. Il existe déjà un mécanisme qui a été institué par
04:34la loi du 22 décembre 2021 dans les suites de votre décision 2021-900 qui permet précisément au
04:41président de la chambre d'instruction d'être saisi par l'accusé si ce dernier n'a pu soulever la
04:46nulité pendant l'instruction préparatoire à raison, cause différente de celle que nous examinons
04:52ici, de ce qui n'a pas été destinataire des avis de clôture de l'instruction. Enfin, le
04:58législateur lui-même considère actuellement qu'il y a matière et qu'il y a lieu de
05:05prévoir une exception à la purge des nulités en matière criminelle au même titre qu'en
05:10matière correctionnelle. Une proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat qui a
05:15vocation à modifier le code de procédure pénale dans la suite de votre décision 2023-1062 est
05:24actuellement débattue à l'Assemblée nationale aujourd'hui même et on peut lire dans cette
05:30proposition de loi telle qu'elle résulte à la fois des travaux du Sénat et de la Commission des
05:35lois de l'Assemblée nationale que le législateur a l'intention de modifier non seulement les
05:40dispositions du code de procédure pénale afférentes à la procédure correctionnelle
05:43mais également celles afférentes à la procédure criminelle dont l'article 181 alia 4 que vous
05:48avez à examiner. Il entend ainsi et c'est tout à fait explicite instituer un régime commun aux
05:55purges en matière criminelle et correctionnelle ce qui signifie que là il aurait pu se limiter à
06:00traiter d'une matière correctionnelle et alors même qu'il a accumulé un retard notable pour
06:08mettre en oeuvre vos décisions il a décidé d'étendre à la purge criminelle la solution que
06:14vous avez préconisé. Il fait ainsi oeuvre d'une certaine cohérence pour assurer telle cohérence
06:21à la procédure pénale ce que vous ne pouvez que encourager et donc c'est bien au titre de la
06:26cohérence que vous aurez me semble-t-il à constater que la disposition législative contestée à savoir
06:33l'article 181 alia 4 du code de procédure pénale est contraire à la constitution. Il reste la
06:41question des effets de l'inconstitutionnalité sur laquelle vous aurez à vous prononcer et là
06:45encore je vais naturellement m'inscrire dans les décisions 2021 900 et 2023 1062 mais vous
06:55demandez d'adapter sur un point très précis la dernière de ces décisions. Sur les effets
07:01d'inconstitutionnalité je ne présenterai pas d'observation sur l'éventuel report de l'abrogation
07:06je pense que vous êtes dans une situation relativement inédite avec une modification
07:11législative qui est à bref délai mais je ne sais pas qui du conseil conventionnel avec la
07:15rapidité de vos décisions ou le législateur avec l'empressement de satisfaire ses obligations
07:20arrivera le premier en ligne de course. Néanmoins c'est sur les effets de la déclaration
07:25d'inconstitutionnalité que je voudrais revenir. Effet utile pour l'auteur de la question présente
07:31cet effet utile vous le savez pour qui est destiné à remettre en cause les effets de la
07:36disposition autrement dit de réparer les injustices et bien que la question soit de procédure et donc
07:43et présente une certaine aridité il est quand même question de justice et j'ai relu j'ai vu
07:49les débats qui étaient devant vous sur lorsqu'il était plaidé l'acuprice 2023 1062 il est quand
07:58même question de cette situation ubuesque où on vient dire à quelqu'un qui constate une
08:03irrégularité que c'est trop tard alors qu'ils ne pouvaient agir auparavant c'est à la fois
08:08absurde et c'est à la fois injuste. Alors tant dans votre décision 2021 900 que dans votre décision
08:152023 1062 vous avez indiqué que les effets de votre décision devraient s'appliquer dans les
08:22affaires à venir et en cours et ce jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle et au
08:29plus tard le 1er octobre 2024 ceci étant ceci fait vous avez ainsi indiqué que votre décision devait
08:37s'appliquer aux situations juridiques à la fois déjà constituées avant votre décision et
08:43celle qui se constituerait entre votre décision et l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ce qui
08:49a eu pour effet que ces décisions votre décision produit ces effets devant les juridictions du fond
08:55devant lesquelles les procédures où se poser des questions de nullité pouvait devant ces procédures
09:03et d'autre part devant la cour de cassation au moment des traitements du pourvoi c'était bien
09:07la situation de françois fillon et c'est bien ainsi que la cour de cassation l'a entendu puisqu'elle
09:13a appliqué à françois fillon la déclaration enfin les effets de la déclaration bien qu'elle
09:19ait rejeté son pourvoi maintenant si le pouvoir de monsieur françois fillon était examiné après
09:27l'entrée en vigueur de la loi qui va bientôt être promulguée que ce serait-il passé dans la
09:36mesure où votre décision limiter les effets de la cessation au 1er octobre au plus tard et en tout
09:41cas la date d'entrée en vigueur de la loi la cour de cassation aurait estimé qu'il ne relève plus
09:45du périmètre temporal de vos mesures de cessation et pour autant la loi nouvelle ne se serait pas
09:49appliquée puisque en matière de cassation on ne peut pas examiner critiquer la légalité d'une
09:54décision d'une cour d'assises sur une question de procédure au regard d'une loi de procédure
09:58nouvelle puisque les lois de procédure ne sont pas rétroactifs il me semble qu'il y a donc une
10:03contradiction il y avait une contradiction dans le dispositif en tout cas dans les motifs et dans
10:08le détail de cette mesure de cessation je crois quand il n'y a pas lieu de faire de décider d'une
10:16mesure de réserve transitoire mais que vous êtes dans une situation compte tenu de ce que la loi
10:22nouvelle ne s'appliquera pas aux situations déjà passées il faut penser des mesures de cessation
10:27classique non limitée dans le temps je pense que ça s'impose pour une question de cohérence là
10:32encore une fois si vous souhaitez que tous les justiciables quel que soit les qpc qui sont
10:37présentés devant vous puissent bénéficier de cet effet utile que cet effet utile demeure je
10:45rappelle que les mêmes considérations que celle qui avait présidé à votre décision 2023 10 62 sont
10:52présentes ici il n'y a pas de risque au regard des objectifs avec la constitutionnelle de prévention
10:59des infractions pénales et de sauvegarde de l'ordre public le nombre d'affaires est certainement
11:04limité je ne pense pas qu'il y ait je ne sais pas s'il ya d'autres affaires que celle de monsieur
11:09beaucheneau et s'il ya d'autres affaires qui sont concernés à hauteur de cassation et à
11:12mon évaluation extrêmement limité vous avez quand même dans la votre décision 2023 10 62 pris cette
11:18décision en toute connaissance de cause alors que des affaires étaient des affaires extrêmement
11:23sensibles était en cause et était même représenté par certains avocats devant vous et comme vous
11:32l'avez précisé dans votre décision 2023 10 62 de toute façon ce n'est pas l'application de
11:40vos mesures de cessation qui entraînerait une nullité puisque comme vous l'avez indiqué il
11:45restera encore au juge de se prononcer sur la nullité elle-même donc ce seul élément sur
11:54lequel je vous demande de vous écarter de votre précédent en indiquant que en en ne mettant pas
12:01de limite temporelle aux mesures de cessation des effets de l'inconstitutionnalité il me semble
12:07que ce dont on parle relève peut-être du détail dans le cadre d'un débat juridique mais en réalité
12:13il touche à un point essentiel qui est celle de l'effet utile de la qpc mécanisme dont tout le
12:19monde se félicite de son entrée en vigueur et de la manière dont il est appliqué mais qui
12:23entraîne nécessairement quelques déceptions lorsque on examine ce qui s'aboutit en fin de
12:28course et ce dont les justiciables peuvent bénéficier dans une dans une situation dans
12:33laquelle vous avez les outils que vous offre le pouvoir constituant pour conférer à la qpc son
12:39effet utile je pense qu'il ne faut pas hésiter à les utiliser merci maître alors nous allons
12:48entendre maintenant pour le premier ministre monsieur candylem merci monsieur le président
12:54mesdames et messieurs les membres du conseil constitutionnel de très brèves observations
12:57sur cette affaire qui vous permettra à peine plus d'un an après votre décision 1062 qpc de
13:02connaître à nouveau de ce mécanisme de purge d'inusité qui ainsi que cela vient d'être rappelé
13:08exclue que puisse être soulevé devant la formation de jugement une cause de nullité de la phase
13:13préparatoire de la procédure une fois celle-ci close si vous avez jugé par votre décision 326
13:20décès du 11 août 1993 que ce mécanisme en lui même ne porte pas atteinte aux droits recours
13:26effectifs vous avez censuré le quatrième et l'innéa de l'article 180 du code de procédure
13:30pénale on motive que le défaut d'information de de l'intéressé qui ne permet pas de contester
13:36utilement les irrégularités de la procédure lorsque cette défaillance ne procède pas d'une
13:41manœuvre de sa part ou de sa négligence donc mais connaissez le droit au recours effectif voyez
13:45le point 12 de votre décision 900 qpc et le législateur à ce moment là alors corrigé
13:50cette inconstitutionnalité en instaurant un article 269-1 du code de procédure pénale et en
13:57modifiant le quatrième à l'innéa de l'article 180 qui dispose dans la version en vigueur qui est
14:02soumise à votre contrôle aujourd'hui que lorsqu'elle est devenue définitive l'ordonnance
14:05de mise en accusation couvre s'il en existe les vices de la procédure sous réserve de
14:09l'article 269-1 donc tenant compte de l'évolution de l'initiative consécutive à votre décision
14:14d'abrogation et en dernier lieu donc par votre décision 1062 qpc du mois de septembre 2023
14:21vous avez jugé que le premier à l'innéa de l'article 385 du code de procédure pénale donc
14:28en matière correctionnelle mais connaissez le droit au recours effectif dès lors que le mécanisme
14:33de purge s'appliquait y compris dans le cas où l'intéressé n'a eu connaissance d'un acte ou
14:37d'un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l'instruction et c'est à l'aune
14:42de cette jurisprudence que vous devrez examiner le grief unique tiré de l'atteinte au droit à un
14:49recours juridictionnel effectif par ailleurs et ainsi que cela a également déjà été dit vous
14:55êtes effectivement dans une situation un peu inédite car une proposition de loi actuellement
15:00en discussion au parlement entend modifier un certain nombre d'articles relatifs à la purge
15:06d'annualité afin de tenir compte de votre décision 1062 qpc qui ressort des travaux
15:12parlementaires que la volonté là du législateur a été non seulement évidemment de tirer les
15:16conséquences sur l'article 385 de votre décision 1062 qpc mais aussi d'en profiter pour purger le
15:25l'arsenal législatif de toutes les inconstitutionnalités de ce mécanisme de purge annuité
15:30donc d'avoir un nouveau régime de purge annuité entièrement conforme à la constitution cette
15:36proposition a été déposée au sénat le 4 juin 2024 il a été voté en première lecture le 17
15:41octobre dernier le texte adopté par la commission des lois de l'assemblée nationale le 13 novembre
15:50dernier qui donc sera discuté normalement en fin de journée en séance à l'assemblée nationale
15:57propose donc de modifier l'article 385 du code de procédure pénale mais aussi d'ajouter les mots
16:02hors les cas où les partis n'aurait pas eu non n'aurait n'aurait pas eu n'aurait pu pardon les
16:07connaître qui résulte donc de votre décision 1062 qpc aux articles suivants au second alinéa
16:14de l'article 178 au dernier alinéa de l'article 179 et au quatrième alinéa de l'article 181-1 du
16:20code de procédure pénale objet de la présente qpc et donc dont la version en vigueur devrait
16:25très rapidement évoluer pour tenir compte des exigences du droit au recours effectif
16:29merci monsieur quand il aime alors d'entendre les points de vue
16:38questions non pas de questions parfait et bien nous allons délibérer sur ce sujet nous sommes
16:55aujourd'hui le 19 novembre nous rendrons notre décision le 29 novembre l'audience élevé bonne
17:02journée