Avocat : quelle est l'étendue du secret professionnel ? avec Juliette Schweblin, Associée, Jensen & Schweblin.
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00:00Quel est l'étendue du secret professionnel de l'avocat ? On en parle tout de suite
00:14avec mon invité Juliette Schwebelin, associée au sein du cabinet Jensen et Schwebelin,
00:19également vice-présidente de la commission règles et usages du CNB.
00:23Juliette Schwebelin, bonjour.
00:25Bonjour Arnaud.
00:26Nous allons nous intéresser au contenu du secret professionnel de l'avocat et on verra
00:31également ses limites, mais tout d'abord, quel est l'étendue du secret professionnel
00:35entre l'avocat et son client ?
00:37Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public, il est protégé par la
00:42loi, il est général, absolu et illimité dans le temps, il couvre tout d'abord le
00:48nom du client, toutes les données personnelles le concernant, évidemment les consultations
00:52établies par l'avocat à l'attention de son client, les échanges entre avocats
00:59concernant le dossier du client, les factures, notes d'honoraires, éléments relatifs
01:03au maniement de fonds CARPA et ce, quel que soit le support, matériel ou immatériel.
01:08L'avocat est soumis au secret professionnel, mais il doit s'assurer également du respect
01:13du secret professionnel par les personnes qui travaillent à ses côtés, les collaborateurs
01:17c'est une évidence puisqu'ils sont avocats, mais également le personnel salarié ou
01:21des prestataires extérieurs auxquels il peut avoir recours, dans le cadre de l'établissement
01:24d'un rapport d'expertise par exemple, et il est responsable disciplinairement en
01:29cas de difficultés, donc il doit être très vigilant.
01:32Le client en revanche n'est pas soumis au secret professionnel.
01:35Alors est-ce que la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client couvre également
01:42la confidentialité des échanges avec les proches du client ?
01:45Alors oui, dans certaines conditions, la jurisprudence de la chambre criminelle de
01:50la Cour de cassation a évolué progressivement, pour des raisons inhérentes à l'exercice
01:57des droits de la défense, ce secret professionnel protège les échanges entre l'avocat et
02:02les proches du client, même s'il n'est pas encore client, c'est-à-dire les échanges
02:07avec un tiers proche d'un potentiel client qui cherche précisément à identifier un
02:13avocat sont couverts par le secret professionnel, évidemment la question se pose quand le proche
02:19en question est sur écoute typiquement, mais également une fois que le client est
02:25effectivement devenu le client de l'avocat, l'avocat doit pouvoir s'appuyer sur les
02:30proches lorsque c'est nécessaire pour l'exercice des droits de la défense, la stratégie, réunir
02:36des éléments de preuves, etc., et la jurisprudence de la Cour de cassation a écarté, étant
02:44constitutive d'une violation du secret professionnel par exemple, des moyens de preuves obtenus
02:48grâce à une géolocalisation qui avait été effectuée sur le véhicule de la compagne
02:52d'un client qui avait rendez-vous avec un avocat, les enquêteurs ayant connaissance
02:56de ce rendez-vous puisque la compagne était sur écoute en ont profité pour placer un
02:59moyen de géolocalisation sur son véhicule, un tel moyen de preuve a été écarté, déclaré
03:04comme nul.
03:05D'accord, on va s'intéresser maintenant à un autre aspect en matière pénale, quelles
03:09sont les limites de la communication du dossier pénal par l'avocat à son client ?
03:14Alors, la communication du dossier pénal est là aussi strictement encadrée par l'article
03:20114 du Code de procédure pénale.
03:22Ce que dit le texte, c'est que seuls les rapports d'expertise peuvent être remis
03:28en copie au client.
03:30Le client a accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat, mais qu'il ne doit pas remettre
03:35de copie, et encore moins évidemment publier des éléments du dossier cela va de soi,
03:40c'est la peine d'enfreindre le secret de l'instruction, le secret de l'enquête,
03:45qui est un peu différent du secret professionnel, mais enfin ça se rejoint.
03:48Alors, est-ce qu'on peut avoir des améliorations quant à l'accès au dossier pour le client ?
03:54Alors, les améliorations, la question se pose essentiellement toujours dans le cadre
04:01de l'exercice des droits de la défense du client, puisque c'est vraiment ça la
04:04boussole pour l'avocat, c'est-à-dire est-ce que ces pièces sont nécessaires et utiles
04:08à la défense du client, notamment au plan civil par exemple, on peut imaginer qu'il
04:12y ait une procédure civile en cours dans le cadre de laquelle l'avocat peut avoir
04:15besoin de produire des pièces issues d'un dossier pénal.
04:18En principe, pendant que l'enquête est en cours, l'instruction est en cours, ce
04:21n'est pas possible pour l'avocat d'une partie mise en cause, en revanche pour l'avocat
04:25d'une partie civile, c'est possible, la partie civile n'est pas tenue au respect
04:29du secret.
04:30En tout état de cause, si l'avocat estime qu'il doit absolument produire des pièces,
04:35il doit idéalement demander l'autorisation au parquet, ce qui n'est prévu par aucun
04:39texte, et soit le parquet dit vu ne s'oppose, ce qui n'aura rassuré l'avocat qui pourra
04:46se dire qu'il évitera des poursuites pour violation du secret professionnel, mais on
04:51est toujours un petit peu sur le fil, on va dire, donc vigilance et prudence pour les
04:57avocats.
04:58Comment la jurisprudence aujourd'hui traite-t-elle cette question de la confidentialité des
05:03échanges entre l'avocat, son client et ses proches ? Est-ce qu'elle est plutôt
05:07protectrice ?
05:08Oui, elle l'est tout à fait, puisqu'on voit que les arrêts de la Cour de cassation
05:17que j'ai évoquées tout à l'heure datent de septembre-décembre 2022 et janvier 2023,
05:21donc c'est relativement récent, et on voit qu'il y a, c'est le cas d'ailleurs
05:25également un petit peu en matière civile, qu'il y a un assouplissement pour tenir
05:31compte du droit d'accès à la preuve, droit d'accès à la défense qui est pris
05:37en compte par la jurisprudence.
05:39Néanmoins, là encore, l'avocat devrait être très vigilant sur, je dirais, le risque
05:46de conflit d'intérêt, c'est-à-dire qu'il ne doit en aucun cas, en communiquant
05:50à des proches ou à des tiers, prendre le risque de communiquer à des personnes d'abord
05:53évidemment impliquées dans les faits, ce qui n'est pas toujours évident de savoir
05:56au début d'un dossier, et des tiers qui peuvent avoir des intérêts divergents avec
06:01le client.
06:02Donc là encore, prudence, il faut y aller pas à pas.
06:06Alors un autre aspect intéressant, dans quel cas un avocat peut-il être délié du secret
06:11professionnel ?
06:12Alors plusieurs cas possibles, d'abord s'il est évidemment lui-même, je dirais, concerné
06:19par l'infraction pénale, malheureusement ça peut arriver, en tout cas si lui-même
06:23a commis une infraction pénale ou s'est rendu complice d'une infraction pénale,
06:26évidemment il ne peut pas opposer le secret professionnel.
06:28Il est dédié du secret professionnel également pour l'exercice des droits de la défense,
06:33de sa propre défense, si sa responsabilité était recherchée au plan civil ou au plan
06:36pénal.
06:37Ensuite, il y a évidemment les obligations qui découlent du Code monétaire et financier,
06:43donc ces traques fins, c'est l'obligation de déclarer, alors pas dans l'exercice des
06:49droits de la défense ou lorsqu'il a une mission de représentation en justice, mais
06:53dans tous les autres cas de constitution de société, opérations, transactions immobilières,
06:59etc.
07:00Des déclarations de soupçons.
07:01Des déclarations de soupçons, effectivement, que l'avocat fait à son bâtonnier qui
07:03ensuite décide s'il transmet à la cellule traque fin.
07:06Et enfin, en cas de risque de commission ou d'aggravation d'une infraction pénale
07:13susceptible de porter atteinte aux personnes, c'est-à-dire physiquement, violence, enlèvement,
07:20violence sexuelle, l'avocat est dédié du secret professionnel également.
07:24Est-ce qu'il y a un moyen de concilier à la fois le respect du secret professionnel
07:29que vous venez d'évoquer et la nécessité de communiquer certaines informations pour
07:33défendre son client ?
07:34Oui, alors les principes de prudence qui doivent s'appliquer à l'avocat, c'est d'abord
07:42de déterminer précisément quels tiers, quels proches ont vraiment un rôle à jouer
07:48dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de défense du client.
07:51Et ça, c'est important de le documenter au minimum.
07:53Il faut être capable de pouvoir rapporter la preuve et de justifier pour quelles raisons
07:57l'avocat a enfreint le secret professionnel, le principe du secret professionnel auprès
08:01de telle ou telle personne.
08:03Ensuite, il doit évidemment attirer l'attention des tiers en question sur le nécessaire respect
08:09du secret professionnel pour éviter que les tiers ne divulguent des informations couvertes
08:16par le secret professionnel, le secret de l'instruction, le secret de l'enquête.
08:19Et donc, l'avocat, je pense, doit vraiment s'assurer si possible par écrit de ce qu'il
08:25a bien communiqué, ces informations d'abord à son client, mais également aux tiers qui
08:30sont susceptibles d'intervenir pour les besoins de l'exercice de la défense du client.
08:35Alors, on voit beaucoup d'avocats en matière pénale s'exprimer devant les médias.
08:40C'est parfois délicat d'avoir, de mettre le bon curseur pour bien protéger son client
08:47et ne pas enfreindre le secret professionnel.
08:50Tout à fait.
08:51C'est un exercice d'équilibriste que certains réussissent avec plus ou moins de talent,
08:56mais l'exercice est compliqué et on sait que parfois en matière pénale, le levier
09:00médiatique est utilisé à tort ou à raison pour parfois essayer de faire bouger un petit
09:06peu les lignes, en tout cas de faire, de débloquer des situations procédurales un
09:11peu compliquées avec des délais longs, etc.
09:14Et donc, l'avocat, dans l'exercice des droits de la défense, parfois a recours effectivement
09:20à des communications médiatiques, mais il doit le faire avec une extrême prudence et
09:24vigilance parce qu'il n'est pas à l'abri non seulement de poursuites pénales, mais
09:27également de poursuites disciplinaires pouvant aller jusqu'à la radiation.
09:30Donc, la vigilance est de mise.
09:32Merci Juliette Schwebelin.
09:34Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet de Jensen et Schwebelin,
09:37également vice-présidente de la commission règles et usages du CNB.
09:41Merci Arnaud.
09:42Tout de suite, l'émission continue.
09:44On va parler des données qui peuvent être collectées par un recruteur.