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00:00Monsieur Richard Ferrand, la première question qui me taraude, ce n'est pas tellement celle de vos compétences qui ont été largement abordées.
00:10Vous l'avez dit vous-même, vous n'êtes pas juriste, vous n'avez pas exercé de fonction judiciaire.
00:16Et puis il existe un soupçon, fondé ou infondé, mais au final peu importe, réel et donc dangereux, de partialité.
00:26Donc je crois que c'est assez objectif de dire que c'est compliqué d'affirmer que vous avez les compétences spécifiques pour présider le Conseil constitutionnel.
00:34Et j'ai envie de dire que ce n'est pas une critique dans l'absolu. Il y a peu de personnes, je pense, en France qui ont les compétences nécessaires pour faire de bons juges constitutionnels.
00:43Ma question c'est pourquoi sincèrement avoir accepté ? J'ai cru comprendre de votre exposé liminaire que c'est parce que les fonctions vous paraissent attrayantes, nobles et importantes.
00:57Reconnaissez que c'est un peu court. Donc ma question c'est est-ce que vous pensez sincèrement, avec tout ce que la France compte de constitutionnaliste, de renom,
01:09au-dessus de tout soupçon de partialité, que vous, vous êtes la personne indiquée pour ce poste ? Auquel cas, j'ai envie de rappeler qu'on dit souvent que les femmes
01:19attendent d'avoir 120% des compétences pour postuler et que les hommes se contentent de 50%. Je crois que nous aurions là une belle illustration.
01:27Ou bien, seconde option, savez-vous que vous n'êtes pas la personne indiquée ? Et dans ce cas, de quoi votre disponibilité à occuper malgré tout ce poste est-elle le nom ?
01:41Si néanmoins, deuxième question, je serai très brève pour finir, vous deveniez président du Conseil constitutionnel et que vous étiez saisi d'un texte constitutionnel
01:51intégrant par exemple la possibilité pour le législateur de déroger aux droits de l'UE par exemple en matière d'asile et immigration.
02:00Quel principe constitutionnel, à votre avis, pourrait être utilisé par le Conseil constitutionnel pour contrôler ce texte s'il était adopté en congrès
02:10ou si le président ou la présidente de la République décidait d'utiliser l'article 11 de la Constitution ? Et enfin, une question très importante,
02:20si, même s'il n'y avait pas trois cinquièmes des suffrages exprimés contre votre nomination, vous aviez une majorité de parlementaires contre vous, que feriez-vous ?
02:30Mme Bougel, vous me demandez pourquoi j'ai accepté de paraître aujourd'hui devant vous. Vous savez, lorsqu'on se présente quelque part, y compris à une élection,
02:43et qu'on est honnête avec soi-même, on se demande toujours si on est la personne la plus qualifiée. J'imagine que ce doute a dû aussi vous habiter lorsque vous vous êtes présenté.
02:53J'imagine. Et moi, lorsque je me suis présenté à quelque élection que ce soit, j'ai toujours eu ce doute. Et c'est pourquoi je vous ai parlé franchement d'introspection,
03:05de réflexion, parce qu'évidemment, on n'est jamais sûr d'être le plus qualifié pour la fonction qu'on occupe. Jamais. Et quand je vous ai dit que j'avais accepté cette idée de venir servir mon pays,
03:18je trouve que c'est une motivation qui n'est pas mineure. Qui n'est pas mineure. Il y a encore des gens dans ce pays pour qui venir servir son pays, c'est une motivation, c'est une exaltation,
03:30et c'est une volonté. Il faut tout de même le garder à l'esprit. Ou alors, qui sommes-nous ? Ensuite, de quoi est-ce dont le nom, si ce n'est pas ça ? Eh bien, je viens de vous répondre,
03:41ce n'est pas le nom d'autre chose. Ce n'est pas le nom d'autre chose. C'est simplement, lorsque le président de la République française vous demande de réfléchir à cette hypothèse,
03:53parce qu'il considère qu'au fond, il y a eu des présidents d'Assemblée qui ont exercé ce mandat, qu'il ne serait pas sûr que je m'inscrive dans cette succession.
04:06Est-ce que j'accepterais d'y réfléchir ? Oui ou non. C'est à ce moment-là que je suis d'abord surpris, je m'interroge, je consulte, et ensuite, je réponds.
04:16Tout en sachant très bien toutes les observations négatives, en tout cas pas de nature à convaincre, qui se feraient jour. Mais croyez bien une chose, en tout cas, madame la sénatrice,
04:27c'est que je l'ai fait avec beaucoup de scrupules. Et quand je vous ai dit que je n'avais rien demandé, c'est la stricte vérité. Je ne suis pas allé briguer une proposition de nomination.
04:39Je ne suis pas de ce bois-là. Ensuite, nous rentrons dans des questions, comment veux-je dire ? Je vous le dis très respectueusement, un peu fictives.
04:54Vous me dites mais si le législateur était saisi de dérogation au droit européen sur un milieu d'immigration, que feriez-vous ?
05:03D'abord, si je vous disais en pareille hypothèse ce que je serais amené à faire, et si d'aventure vous décidez de ratifier ou d'approuver la proposition du président de la République,
05:16ça veut dire que si je vous disais ça par anticipation, je violerais alors, avant même de l'avoir prêté, le serment que je serais amené à prêter, puisque le secret du délibéré,
05:26la collégialité du délibéré, bref, tout ce que nous avons dit tout à l'heure, interdit de préjuger et de se prépositionner là-dessus.
05:34N'y voyez nulle hypocrisie, simplement le cadre dans lequel je peux loyalement répondre à vos questions.
05:44Vous me dites mais si j'ai bien compris, si vous faites moins de... si le résultat du scrutin donne moins de trois cinquièmes de refus, c'est ça, mais que je ne sois pas majoritaire, si je puis dire, que ferez-vous ?
06:00J'appliquerai la Constitution, comme vous, je pense, ou alors il faut en changer la règle, mais quand une règle existe, sinon on va toujours au devant de règles qui n'existent pas, et ça va rendre notre édifice juridique globalement instable, me semble-t-il.