La Chambre d'Arbitrage de la Grande Distribution (CAGD) avec Hervé Delannoy, Président, Chambre d'Arbitrage de la Grande Distribution (CAGD).
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00:00On va parler de la Chambre d'Arbitrage de la Grande Distribution avec son président
00:14Hervé Delannoy. Hervé Delannoy, bonjour. Bonjour Arnaud. La Chambre d'Arbitrage de
00:19la Grande Distribution a été créée en juin 2024. Quels sont les principaux
00:25motifs qui ont conduit à la création de la Chambre d'Arbitrage de la Grande Distribution ?
00:30Les motifs proviennent de différentes observations que j'ai pu faire au cours de ma carrière dans la
00:34distribution. J'ai tout d'abord constaté qu'il y avait beaucoup d'arbitrages dans la distribution,
00:40ce qui est normal puisque c'est une activité avec des gros volumes, avec beaucoup de partenaires,
00:44beaucoup de réglementations aussi, et c'est tout à fait normal qu'il y ait un certain nombre de
00:49contentieux qui peuvent aller soit devant le juge judiciaire ou commerce, soit devant les arbitres.
00:56Les arbitrages que j'avais observés, c'était essentiellement des arbitrages... J'ai remarqué
01:00qu'il y avait beaucoup d'arbitrages ad hoc et aussi des arbitrages institutionnels, mais qu'il
01:05n'y avait pas de chambre spécialisée, il n'y avait pas de centre d'arbitrage spécialisé pour la
01:12distribution. Or, les questions qui sont soumises aux arbitres ou aux juges dans le cadre de ces
01:19dossiers litigieux sont souvent des questions qui sont soumises aux conditions, aux techniques
01:26et aux techniques commerciales de la distribution, qu'elles soient marketing, logistique,
01:31organisationnelle. Je pensais que c'était bien qu'il puisse y avoir une chambre spécialisée,
01:36qui soit composée d'arbitres et de médiateurs d'ailleurs aussi, qui connaissent la distribution,
01:42qui connaissent le droit bien entendu, et qui puissent y participer. Donc la chambre a été créée
01:47en 2024 comme vous le disiez. C'est une nouveauté dans le monde de l'arbitrage pour moi, c'est une
01:55nouveauté parce qu'il n'y avait pas de chambre spécialisée en distribution. Pouvez-vous nous
01:58parler maintenant de son organisation et de sa composition ? Son organisation est très simple,
02:04on veut expertise et efficacité. Elle est autonome, elle est indépendante, elle est
02:11constituée sous forme d'associations. Elle est gérée par un conseil d'administration qui regroupe
02:15le plus de qualités possibles qui sont nécessaires pour les dossiers de la distribution. Donc il y a
02:20à la fois des personnes issues du monde du droit, de la distribution, de l'arbitrage et de la
02:26médiation. Également des personnes issues de la distribution au sens distributeur, et aussi
02:32bien la distribution physique que la distribution numérique. La directrice générale adjointe de
02:38Cédiscount, Marie-Evain. De l'immobilier aussi, parce que dans la distribution il y a ce qu'on
02:42appelle le schéma dual, où il y a à la fois les magasins, la vente en fait, et l'immobilier. Et donc
02:49là pour l'immobilier on a aussi voulu avoir quelqu'un et c'est Laurence Paquet qui est de la
02:54société Noûte de chez Auchan, qui gère l'immobilier d'Auchan. Et puis il y a différentes formes de
02:59distribution intégrées, en groupement. Et on a aussi des représentants de ces deux formes de
03:03distribution. Et côté fournisseurs, il y a les fournisseurs qui fournissent la
03:08distribution alimentaire, non alimentaire. Et on a aussi un représentant d'un syndicat de
03:13fournisseurs qui est à la fois non alimentaire et alimentaire. Voilà un petit peu la
03:18composition de la chambre. Et ensuite on a un partenariat, un partenariat avec la chambre
03:24d'arbitrage internationale de Paris, qui est l'une des plus anciennes si pas la plus ancienne
03:28chambre d'arbitrage parisienne, qui nous apporte le soutien logistique par un contrat de partenariat
03:34logistique administratif pour le suivi des médiations et des arbitrages.
03:37En quoi consistent les activités d'arbitrage et de médiation de cette chambre spécialisée ?
03:43Alors cette chambre spécialisée propose vraiment de l'arbitrage institutionnel, c'est-à-dire à
03:48différence de l'arbitrage ad hoc, où il n'y a pas d'institution à côté, c'est l'arbitre qui
03:52règle la totalité de l'arbitrage. Ici vous avez une chambre qui a un règlement, qui a un service
04:01administratif ou secrétariat qui suit et aide à l'arbitrage ou à la médiation. Et également
04:07des listes d'arbitres et de médiateurs. Et bien entendu ce sont des personnes qui sont sélectionnées
04:12par la chambre en fonction de leurs compétences, de leurs spécialités, mais ça ne veut pas dire
04:17que les parties sont obligées de les choisir, elles peuvent aussi choisir leur arbitre ou leur
04:21médiateur en dehors de ces listes. Voilà un petit peu le fonctionnement. Donc un service
04:25d'arbitrage, un service de médiation spécialisé. Et également on va faire la promotion de
04:30l'arbitrage en général pour la distribution, certainement après les activités classiques de
04:35colloques et peut-être avec des organisations qui existent déjà, passer des partenariats pour faire
04:38de la formation à la fois de nos équipes et aussi des personnes dans la distribution côté
04:43fournisseurs comme côté distributeurs. Quels sont les litiges et les entreprises qui sont concernées
04:48par cette chambre ? Alors le périmètre des litiges et des entreprises, on l'a voulu que ce soit tout
04:53ce qui concerne la distribution au sens le plus large. On entend la distribution, toute organisation
05:00à grande échelle de vente au détail, que ce soit B2B, B2C, mais qui est organisée comme telle.
05:07Alors ça veut dire, bien entendu, quand on dit grande distribution, c'est un terme générique,
05:11qui d'ailleurs a traduit sur le règlement en anglais, on s'était posé pas mal de questions.
05:16On veut par là entendre tout ce qui est la distribution alimentaire, ce qu'on appelle
05:20prédominance alimentaire, c'est les supermarchés, les supermarchés on connaît. C'est aussi la
05:24distribution non alimentaire, c'est-à-dire ce qu'on appelle les grandes surfaces spécialisées,
05:28que ce soit pour l'équipement de la personne, pour l'équipement de la maison, c'est-à-dire tout
05:32ce qui est bricolage, sculpture, textile, et d'autres choses. Ça peut être aussi,
05:41donc toutes les formes, je vous l'avais dit, de distribution numérique ou autre. Donc tous
05:45les litiges qui vont concerner ces secteurs-là, qu'ils s'interviennent entre eux, avec les
05:51fournisseurs, ou tout autre motif peut entrer dans le schéma des litiges qui seront soumis
05:58à la chambre, à la CAGD. Donc le périmètre est assez large. Le périmètre est assez large,
06:02il veut simplement que ce soit la distribution. Par exemple, on va exclure en médiation la
06:06médiation consommateur, parce que ça, ça dépend généralement beaucoup de la politique
06:09commerciale des entreprises. Mais pour la médiation comme pour l'arbitrage, c'est tout
06:12ce qui va toucher à ces activités de distribution professionnelle ou destination des consommateurs.
06:18Pourquoi l'arbitrage et la médiation sont-ils adaptés au secteur de la grande distribution,
06:23selon vous ? Alors je pense que l'arbitrage comme la médiation, ce sont leurs qualités
06:28propres qui sont valables pour tous les secteurs qui s'appliquent à la distribution. Dans l'arbitrage,
06:32vous avez la rapidité, vous avez le choix du juge, c'est-à-dire que vous pouvez avoir un juge qui
06:37est un expert, un ou plusieurs juges d'ailleurs, qui sera expert en fonction du dossier auquel
06:42le litige est soumis. Et puis, il y a à la fois aussi l'efficacité de l'arbitrage, la sécurité,
06:50ce sont des décisions, efficacité parce qu'elles s'appliquent comme toute décision. Et puis nous,
06:55on veut aussi maintenir, alors il y a la confidentialité qui est importante parce que
06:58parfois il y a des litiges qu'on n'aime pas voir portés sur la place publique, on veut les tenir
07:02quand même et on veut les régler, donc c'est une façon de le faire en toute discrétion. Et puis
07:07après, pour le coup, on veut aussi être une chambre à coût raisonnable. On a un tarif aussi bien pour
07:13la médiation que pour l'arbitrage qui est raisonnable. Par rapport aux procédures judiciaires
07:19classiques, quel est l'avantage de cette chambre d'arbitrage de la grande distribution ? Vous savez
07:24que le secteur de la distribution est un secteur sur-réglementé, ça n'arrête pas, ce que j'appelle
07:29la logorée législative, qui fait des textes pas toujours très clairs, pas toujours très
07:34compréhensibles, qui sont soumis à différentes juridictions, soit parfois spécialisées, soit
07:37non spécialisées, et qui peuvent donner lieu à différentes jurisprudences. On pense que, par
07:42exemple, la chambre d'arbitrage de la grande distribution va peut-être offrir un autre lieu
07:47pour que des professionnels du droit et de la distribution puissent examiner aussi ces textes
07:52et puis en tirer une compréhension ou une interprétation qui va peut-être enrichir le débat
07:59sur ces questions nombreuses en matière de droit de la distribution. Également, un autre point pour
08:04l'arbitrage, c'est qu'on peut avoir peur d'aller devant le juge parce qu'il y a, je parlais tout à l'heure
08:09de la confidentialité, mais il peut y avoir également la crainte d'avoir une décision défavorable qui
08:13entraîne ensuite toute une sorte de jurisprudence et qui peut être très défavorable. Donc l'arbitrage
08:19a cet avantage, c'est que les décisions peuvent devenir complètement inconnues, en fait. Elles ne sont
08:24même pas publiées de façon anonymisée, les parties peuvent convenir que ce soit inconnu. Et dans ce
08:28cas-là, ça vous permet d'aller au litige sans crainte de créer un précédent. C'est une sécurité.
08:32C'est une sécurité. Pour la médiation, en dehors de ses qualités propres de la médiation, que je crois
08:37beaucoup, la médiation c'est quand même la solution des parties, à la différence de la solution du
08:41juge. Et dans la distribution, vous avez beaucoup de relations qui sont des relations à très
08:47longue durée et incontournables. Il y a des fournisseurs, des distributeurs qui doivent
08:51travailler ensemble, ils ne peuvent pas ne pas travailler. Et la médiation permet peut-être,
08:55quand il y a un litige, de le régler doucement par la discussion des parties où elles peuvent
09:03vraiment être pleinement discutées entre elles et créer moins, si vous voulez, de choses délicates
09:08pour la suite. On va conclure là-dessus. Merci Hervé Delannoy d'être venu sur notre plateau.
09:13Je rappelle que vous êtes président de la chambre d'arbitrage de la grande distribution.
09:17Merci Arnaud.
09:18C'était notre 200e numéro de Lex Inside. Vous êtes de plus en plus nombreux à nous suivre. Merci
09:25de votre fidélité. Restez curieux et informés. A très bientôt sur Bsmart for Change.