Catégorie
📺
TVTranscription
00:30C'est-à-dire que le premier ministre et les ministres ont des privilèges de jurisdiction.
00:36C'est ce que dit la constitution du Sénégal.
00:39Article 101 de la constitution dit que
00:43les ministres ne peuvent pas être au courant de l'ordre de la justice.
00:49Ils ne peuvent pas être au courant de l'ordre de la justice.
00:54Même le parquet financier est un exemple.
01:00Si le ministre découvrait qu'il allait prendre des consorts
01:05le parquet financier serait le seul à être au courant de l'ordre de la justice.
01:15Le seul à être au courant de la justice serait le trahison.
01:20C'est ce que dit l'article 101 de la constitution.
01:24Mais qu'est-ce que c'est qu'un autre trahison?
01:27Ce n'est pas défini.
01:29C'est comme le trouble à la république.
01:32Ce n'est pas défini.
01:33Qu'est-ce que c'est qu'un autre trahison?
01:39Est-ce que le fait qu'on ne soit pas au courant de l'ordre de la justice
01:45est-ce que le président de la république l'a ordonné?
01:50Ou est-ce que c'est le chef de gang qui l'a ordonné?
01:54Est-ce que c'est ce que l'on considère comme l'infraction de l'autre trahison?
01:58Personne ne peut décider de ça.
02:01Sauf le juge de l'institution.
02:04Comme le dit l'article 101
02:09le président de la république ne peut être poursuivi
02:11dans l'existence de ses fonctions que par autre trahison.
02:14Il ne peut pas être mis en accusation par l'assemblée nationale.
02:18C'est trois cinquièmes des députés qui composent l'assemblée nationale.
02:25Passe-t-il ça?
02:26Oui, c'est ce que j'entends.
02:28Les députés de PASTEF peuvent prendre des faits
02:35et dire que tout ceci est une autre trahison.
02:37Par conséquent, le président Mbagui Salle doit être mis en accusation.
02:44C'est pour ça qu'il est là.
02:46Donc, tu es prêt à être mis en accusation dans le dossier.
02:50Après, la commission d'instruction de la haute courte de justice sera présente.
02:55Il n'y a pas de politiciens.
02:57Il n'y a que des magistrats.
02:59Il reviendra à ses magistrats pour instruire le dossier
03:03et voir si ceci est une autre trahison.
03:06Si on voit que l'on a pris un taxi ou qu'on a vu ce qui s'est passé à Orgel Cup
03:12est-ce que c'est une autre trahison?
03:16Si on fait une ordonnance de renvoi et qu'un député est mis en accusation
03:23on va le faire et il n'y aura pas d'éconsole.
03:29Donc, les députés de PASTEF sont majoritaires
03:35et les magistrats de la haute courte de justice aussi.
03:39Mais ce n'est pas le cas pour les magistrats.
03:43Je pense que le plus déterminant sera le magistrat
03:47pour voir s'il peut interpréter la haute courte de justice
03:50pour voir si c'est une autre trahison.
03:54Pour voir si l'on peut pousser à ce que nous voulons pour la haute courte de justice.
03:59Donc, les magistrats vont voir s'ils peuvent le faire.
04:04Ils vont voir la commission d'instruction.
04:09La commission d'instruction est une loi créée par la haute courte de justice.
04:13La commission d'instruction est le magistrat de la cour d'appel de Dakar.
04:22Chaque année judiciaire, ils choisissent les magistrats.
04:26Quand le président Basseult Diama est mort, il a rentré sur les cours d'appel.
04:33Il a rencontré les magistrats pour choisir les magistrats.
04:39Donc, ils ont pris le dossier de la mise en accusation de l'assemblée nationale.
04:46Je vous donne l'exemple d'Idrissa Seck.
04:49Il a été accusé d'affaire des chantiers de pièces.
04:53Il a été voté à l'assemblée nationale par la majorité du PDS à l'époque.
04:58Chaque année, le premier président de la cour d'appel présidait la commission d'instruction.
05:05C'est-à-dire le conseiller conséquentiel.
05:08Le premier président de la cour d'appel a fait l'instruction et a convaincu Idrissa Seck de l'inculper.
05:17Il a été placé sous le mandat de dépôt parce qu'il l'avait déjà fait.
05:22Il a été placé sous le mandat de dépôt pour qu'il soit réellement accusé.
05:30On verra ce qu'il va se passer dans les prochaines semaines.
05:36Il n'a pas été jugé mais on peut croire qu'il l'a fait au Sénégal.
05:42Mais après, on verra s'il a réellement été consacré à l'accusation.
05:47Il a eu une immunité présidentielle comme l'a dit l'autre Ismaël Amadou Farah à l'époque.
05:54L'immunité présidentielle n'est pas en exercice en ce moment.
06:03Au Sénégal, il y a des textes qui prévoient la destruction d'un président.
06:06En France, c'était comme ça jusqu'en 2007.
06:09En 2007, la France a changé.
06:13En France, le président ne peut pas être destitué.
06:20Il y a des procédures comme la procédure d'impeachment dans les Etats-Unis.
06:28Le Sénégal n'a pas fait ça jusqu'à présent.
06:34Donc, il ne peut pas être resté président.
06:39Mais s'il est resté président et qu'il l'a défendu dans l'exercice de ses fonctions
06:47il peut être arrêté mais uniquement si il n'y a pas d'autres raisons.
06:50Uniquement si il n'y a pas d'autres raisons.
06:52Et c'est ce que l'a dit la constitution.
06:55Je vais interpeller l'homme de droit.
07:00Certainement, tu as lu le rapport du cours de comptes.
07:03C'est une autre question.
07:06En termes de poursuite, tu penses qu'il y a des possibilités de mettre en corrélation
07:14les autres trahisons pour pouvoir rester président?
07:18Les autres trahisons comme en France ou au Sénégal
07:25n'ont jamais eu de débats sur ce qu'on peut considérer comme autre trahison.
07:29Au Sénégal, on ne peut pas juger quelqu'un pour autre trahison.
07:33C'est pour ça qu'il y a toujours des juridictions.
07:36Donc, si tu as des autres raisons, tu peux faire une bench
07:40et voir comment ça se faisait dans d'autres pays.
07:45Au Sénégal, on n'a jamais jugé quelqu'un.
07:48Il n'y a pas eu de président qui n'a jamais été jugé pour autre trahison.
07:53Il n'y a pas eu de président qui n'a jamais été jugé pour autre trahison.
07:57Depuis Léopold Saracen, il n'y a pas eu de président qui n'a jamais été jugé pour autre trahison.
08:03C'est pour ça qu'il n'y a pas eu de président qui n'a jamais été jugé pour autre trahison.
08:07Mais en France, depuis la révolution
08:13jusqu'à la création d'une république
08:15il y a eu des personnes qui ont été jugées à mort pour autre trahison.
08:21Mais si tu as des raisons, tu es en collusion avec eux.
08:27Tu es en collusion avec eux pour atteindre la source de l'Etat
08:31si tu veux renverser le pouvoir qui était là-bas.
08:36Ou tu es en collusion avec eux pour déstabiliser les renseignements.
08:45Pour déstabiliser la guerre.
08:48C'est ce qu'on considère comme autre trahison.
08:51Mais ce n'est pas le cas aujourd'hui.
08:55On a fait une coupe de caisse.
08:57Tu comprends?
08:58Maman, tu n'as pas de coupe de caisse.
09:00Maman, tu n'as pas de coupe de caisse, il n'y a pas de guerre.
09:02Mais au Sénégal, on veut des coupes de caisse.
09:06Ce n'est pas le cas, c'est très simple.
09:11Tu vas changer tes textes et tu vas définir les autres trahisons.
09:15C'est ce qu'on va faire.
09:17Encore une fois, on va définir l'infraction de notre code pénal.
09:23On va laisser l'instruction frauduleuse de la chose détruire.
09:27On va le violer par violences, contraintes, menaces ou surprises.
09:33On va l'exclure et on va laisser l'usage de faux noms, de fausses qualités et de manoeuvres frauduleuses.
09:38C'est ce qu'on va faire.
09:40On ne peut pas définir ce problème, il faut qu'on le définisse.
09:45On va définir tout ça.
09:47On ne peut pas définir ce problème.
09:52On ne peut pas définir ce rapport.
09:58Je ne dis pas qu'il n'y a pas de possibilité.
10:02C'est pour ça que je veux interpeller l'homme de droit.
10:05Il y a une possibilité de traduire les rapports courts des comptes et les trahisons des chefs d'inculpation.
10:15Il y a deux choses qu'il faut éliminer dans ce rapport.
10:20Il n'y a jamais une responsabilité collective dans le droit pénal.
10:24C'est une responsabilité imputable.
10:27Il y a aussi une notion qu'on appelle imputabilité des faits.
10:32Il y a des faits mais il faut que l'on sache qu'il n'est pas réfutable.
10:39Pour une infraction, il y a un élément légal, matériel et intentionnel.
10:46C'est ce que le code pénal dit.
10:49L'élément matériel est le fait.
10:55L'élément intentionnel est le fait.
10:59Donc, il faut qu'il y ait une imputabilité des faits.
11:03Il y a des gens qui ont été tués et qui sont morts.
11:10Il faut qu'on sache que le président Macky Sall est impliqué dans ça.
11:14Il peut donner des ordres irréfutables.
11:22Il peut être participé ou non.
11:25Au Sénégal, les gens ont eu des preuves
11:30qu'il était présent dans les tortures des gens.
11:36Il y a des remarques que les gens ont pu utiliser contre lui.
11:41Les gens condamnés pour génocide et crime contre l'humanité
11:47ont participé activement aux exactions.
11:52Ils ont participé à la mort des gens.
11:55C'est le preuve fondamentale de l'imputabilité des faits.
11:59Il n'est pas dit qu'il a été présent et qu'il a eu des preuves.
12:04Par conséquent, sa responsabilité est engagée et ça reste approuvé.
12:08En matière de pénalité, il faut savoir qu'il y a des éléments
12:16qui peuvent arriver à la condamnation contre lui.