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01:00c'est-à-dire qu'il peut produire des conséquences.
01:02C'est ce qu'il peut produire, l'abrogation totale.
01:05C'est ce qu'il peut produire.
01:08L'abrogation totale, la loi a été votée
01:12et ça a produit des effets.
01:14Ce sont les effets
01:18car les dossiers ont été classés automatiquement.
01:23Les dossiers ont été clôturés car il y a une loi d'amnésie.
01:27C'est la conséquence de l'abrogation totale.
01:37Si on l'abroge, la loi n'existe plus.
01:40La loi d'amnésie n'amnésise pas une personne mais des faits.
01:46Donc, on ne peut pas abroger les faits.
01:51Les faits vont être clôturés.
01:53Si on ne peut pas abroger les faits, on n'a pas de possibilité d'abroger les faits.
02:00Mais si on abroge les faits, les dossiers vont être clôturés.
02:04Il y a deux principes de droits qui sont opposés à ce que l'on peut abroger.
02:09Il y a une règle en droit qui est la règle de non-bise in idem.
02:13Qui dit que...
02:18C'est ce qu'il veut dire.
02:21Tu as bien compris.
02:23On ne peut pas abroger les faits deux fois.
02:28Un homme peut abroger deux choses en même temps.
02:32Tu l'abroges pour l'amener à la maison et tu l'abroges pour le faire sortir.
02:38Parle-moi de ça.
02:41Si c'est ce qu'il veut, il peut l'abroger.
02:46Tu l'as déjà fait?
02:49D'accord, c'est ce qu'il veut.
02:54C'est ce qu'il veut dire.
02:57C'est ce qu'il veut dire.
02:59Il y a aussi la règle de la non-rétroactivité.
03:04La règle de la non-rétroactivité en droit pénal
03:08c'est une loi qui ne rétroagit pas sur des situations antérieures
03:16si ce n'est qu'une loi pénale plus douce.
03:22Si tu abroges la loi d'amnésie
03:25on ne peut pas s'appliquer à ce qui est plus difficile.
03:32Si c'était plus douce, tu ne l'appliquerais pas.
03:35Je te donne l'exemple, en 2004, on a aboli la peine de mort au Sénégal.
03:41En 2004, on a aboli la peine de mort et on a été condamnés à la peine de mort.
03:47En 2004, j'ai assisté à un procès qui a été jugé à la peine de mort.
03:52C'était le président de l'Assemblée.
03:56C'était au bloc d'un matelon, je l'ai couvert.
04:01Mais la loi de la peine de mort n'a pas été appliquée car c'est plus douce.
04:07Donc, quand on condamne la peine de mort, on fait la covitation de la peine.
04:11Automatiquement, on peut faire la perpétuité.
04:14C'est ce qui a été appliqué pour que la loi pénale puisse rétroagir.
04:22Aujourd'hui, on n'a pas de dossier.
04:25On ne peut pas aller à l'hôpital ou prendre un bracelet électronique.
04:31Il y a un signe et on ne peut pas l'utiliser pour la peine de mort.
04:37C'est juste la loi pénale.
04:38C'est ce que Maitre Sébastien a dit aujourd'hui?
04:42Oui, c'est ce qu'il a dit et après on a parlé de l'administratif.
04:49C'est ce qu'on a parlé de ce concept.
04:51Mais c'est la même chose.
04:54C'est le même effet.
04:57Tu sais bien qu'il n'y avait jamais eu de dossier à part de la peine de mort.
05:03Parce que les faits sont difficiles à comprendre.
05:06Comme on l'a dit, les adversaires d'hier sont les seuls à s'intéresser à la loi passive.
05:11Comme il n'y a pas d'abrogation totale, ils sont les seuls à s'intéresser à la loi passive.
05:17Donc, ils n'ont pas d'effet.
05:19Mais ce qu'on veut maintenant, c'est la loi interprétative.
05:24C'est ça.
05:25La loi interprétative, c'est l'abrogation de la loi passive.
05:32Mais on veut plus précisément son champ d'application.
05:35Si on regarde la loi d'amnistie,
05:38on voit que les faits entre 2021 et 2024
05:44se rapportant à des faits politiques et ayant des motivations politiques
05:48comme les baisses et consorts
05:51sont amnistiés de plein droit.
05:54C'est-à-dire qu'ils sont condamnés ou qu'ils n'ont jamais été condamnés.
05:58Ce qu'Amadou Ba veut, c'est préciser le champ d'application
06:05et ce qu'on appelle son rapportant à des faits politiques.
06:09Il veut donc que les faits soient circonscrits dans le code pénal.
06:16Les infractions de l'article 56 à 100
06:20et l'article 255 sont considérées comme des infractions politiques
06:23car les faits ne sont pas les seuls à bénéficier de la loi d'amnistie.
06:28Si l'on considère que 100% des faits passifs sont des infractions politiques
06:34c'est ce qu'on considère comme des infractions politiques.
06:37Toutes les infractions de l'article 56 à 100 sont des infractions politiques.
06:40Comme les infractions d'Alain Ndiaye, d'Elmalin Ndiaye,
06:43des infractions de Dioma Efei, des infractions d'Ousmane Songote,
06:50comme les infractions de Ndeye Ndembo Touré.
06:54Toutes les infractions de l'article 56 à 100 sont des infractions politiques.
06:58Si on considère que les faits passifs sont les seuls à bénéficier de la loi d'amnistie
07:04c'est ce qu'on considère comme des infractions politiques.
07:07Si l'on ne va pas abroger la loi,
07:09si l'on interpelle la loi sur le champ d'application
07:12et qu'on considère que les faits passifs sont les seuls à bénéficier de la loi d'amnistie
07:16on ne peut pas abroger la loi.
07:18C'est ce que propose la loi d'interprétation.
07:20Mais il faut aussi mettre en place une commission d'indemnisation.
07:25La commission est une commission administrative.
07:29C'est un arrêté.
07:30Mais on veut qu'elle soit prévue par la loi d'amnistie
07:34et qu'elle soit une loi qui instruise une commission d'indemnisation
07:39pour que tout le monde sache que
07:41on peut aller à la commission et qu'elle décide de l'indemnisation.
07:47On a l'habitude de parler de dommages
07:51mais il y a deux types de dommages
07:53matériel, corporel et dommages moraux.
07:59On sait qu'il y a une situation et qu'on peut aller à la commission.
08:05Parce que c'est matériel.
08:07On sait qu'il y a une situation et qu'on peut aller à la commission.
08:12On sait qu'il y a une situation et qu'on peut aller à la commission.
08:17Donc, on peut aller à la commission d'indemnisation.
08:20Je ne l'ai pas interpellé sur les deux dossiers.
08:24Sur les deux dossiers et sur la loi d'amnistie.
08:27Si on compare les deux dossiers
08:30sur la faisabilité en termes de droit
08:33et sur la faisabilité en termes de procédures et de financements.
08:38Personnellement, j'ai apprécié
08:41ce qu'a dit Kierno Alassane
08:45en disant qu'il avait proposé une compensation financière
08:50en vue de la disposition de l'âge de 82 ans.
08:53Même s'il ne l'avait pas fait.
08:57Mais c'est ce que j'ai appris.
09:02C'est ce que j'ai appris.
09:04Mais qui est l'indemnisé?
09:06La commission.
09:07La commission qui a pris l'âge?
09:10Oui.
09:11Est-ce qu'elle a proposé l'âge?
09:14C'est la même chose.
09:17Donc, c'est la politique.
09:19C'est la même chose.
09:20Donc, il faut définir le prix de l'âge.
09:24L'article 82 de la constitution dit
09:26que si on fait une proposition de loi
09:29et que quelqu'un a besoin de ressources de l'Etat
09:31ou de dépenses de l'Etat
09:34il doit être pris.
09:35Où est-ce qu'on va le prendre?
09:36Si quelqu'un n'en a pas, il doit être rejeté.
09:38Comment peut-on le faire?
09:39C'est pour ça qu'on a rejeté Kierno Alassane.
09:41Surtout qu'il a pris l'âge.
09:43La commission de l'indemnisation
09:46doit être indemnisée par l'Etat.
09:51Et où est-ce qu'on va le prendre?
09:54Où est-ce qu'on le prend?
09:55Tu vas dire que le président Diomagne
09:59a dit qu'il allait le faire.
10:01Et qu'il a commencé à y aller.
10:02Oui, il a commencé à y aller.
10:03Donc, la commission doit être indemnisée
10:09et qu'est-ce qu'on doit composer?
10:11Comment est-ce qu'on va le prendre et où est-ce qu'on va le prendre?
10:14Il devrait y avoir une proposition de loi.
10:19Pour respecter l'article 82
10:21les arguments utilisés contre Kierno Alassane
10:24ne sont pas les mêmes.
10:27En termes de procédure judiciaire,
10:30quels sont les deux arguments?
10:31Les deux?
10:32Il y a un seul effet.
10:36Il y a un seul effet sur les deux arguments.
10:42Car si Kierno dit qu'il circonscrive le champ d'application
10:47et qu'on peut se battre entre l'article 56 et l'article 255
10:53c'est-à-dire qu'on peut se battre pour des affaires passives
10:57mais aussi pour des faits qui peuvent être qualifiés d'infractions.
11:08Ca s'inscrit dans le temps.
11:11Si on voit qu'il y a des crimes de sang, on veut s'en sortir.
11:14Oui, on veut s'en sortir.
11:17Ce qu'il demande, c'est d'abroger totalement.
11:22Si on l'abroge totalement, on peut se battre.
11:28Mais si on l'abroge totalement, on peut se battre.
11:34Les deux principes sont les mêmes.
11:37La non-rétroactivité est une loi pénale plus sévère.
11:41D'accord.
11:43Politiquement, si on pense qu'on peut se mettre mal à l'aise
11:47et qu'on ne peut pas passer parce qu'on peut se serrer le risque pour nous
11:50parce qu'on peut se battre avec l'insurrection
11:52dans les faits juridiques, le risque est minimisé.
11:58C'est mon petit avocat.
12:00Si on pense qu'on peut se battre avec l'insurrection
12:04on est présent, on peut se battre.
12:11Si on a tous les dossiers, on peut se battre.
12:16On peut se battre pour ouvrir de nouveaux dossiers.
12:19Donc, on peut se battre pour dépoussiller les dossiers.
12:24Ce n'est pas une loi pénale plus douce.
12:26Parce qu'on pense que si on l'abroge totalement, on peut se battre.
12:33Oui, en principe c'est ça.
12:35Comme si on ne pouvait pas l'effacer.
12:39Mais ce qu'on peut faire, il y a des effets.
12:47On ne peut pas le nier.
12:50C'est ce que l'essentiel de notre droit est.
12:54On ne peut pas consommer ce qu'on a consommé.
12:58C'est ce que Ousmane Souglo a utilisé pour l'assemblée.
13:02Il a utilisé le mot rapporter.
13:05C'est ce qu'il a dit.
13:10C'est comme les lois interprétatives de l'Afrique.
13:14Le dernier point, c'est la grandeur.
13:19C'est la grandeur de l'histoire.