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01:00J'ai donné le dossier à Sangam pour qu'il fasse un jeu d'insertion.
01:06Il n'y a pas de quoi le donner.
01:09Il y a un cas que j'ai reçu, c'est le recultoire introductif.
01:13J'ai demandé à la personne d'identifier la personne et je l'ai reçu.
01:23Je veux l'inculper pour telle ou telle infraction.
01:28Prévu par articles Sangam.
01:32Je veux l'inculper pour un mandat de dépôt, un contrat judiciaire ou un bracelet électronique.
01:40C'est ce qu'il y a dans le recultoire introductif.
01:43Il y a des rapports sur le communiqué du Parc.
01:52Il y a des infractions sur les rapports de l'immunité parlementaire.
02:01Il y a aussi des infractions sur les rapports de l'association de malfaiteurs,
02:09sur le détriment des autres publics, sur l'escroquerie des autres publics et sur le blanchiment de capitaux.
02:13C'est ce qu'il y a dans le recultoire introductif.
02:18Il y a aussi des infractions sur le jeu d'insertion.
02:22Si l'inculpé est encore là, à partir de ce moment-là, il va faire une enquête.
02:35Il va être instruit à charge et à décharge.
02:39Tu m'as dit que tu as gardé des charges.
02:45J'ai gardé des charges mais à partir de ce moment-là,
02:49je vais voir s'il y a un élément fidèle à ces charges ou non.
02:58Il va faire une ordonnance de non-lien et de renvoi si personne ne l'a vu.
03:07Si personne ne l'a vu, personne ne le jugera.
03:11On a vu que l'inculpé n'a pas vu personne et qu'il a fait une ordonnance de non-lien.
03:18Donc, personne ne l'a jugé.
03:22Donc, ce n'est pas parce qu'une personne a été inculpée que la personne est coupable.
03:27On l'a inculpé dans l'affaire des chantiers de thiesses mais personne ne l'a jugé.
03:32Donc, il a fait une ordonnance de non-lien.
03:36On l'a jugé et on l'a condamné mais on l'a laissé dans les chantiers de thiesses.
03:42Il a fait une ordonnance de non-lien mais on l'a jugé et on l'a laissé tranquille.
03:51Donc, ce n'est pas parce qu'il a fait une ordonnance de non-lien
03:58que cette personne est coupable et qu'elle doit être condamnée.
04:06En cas de préliminaire, c'est sur la base de l'indice qu'on prend les casseurs.
04:14Si on a des instructions, on les charge.
04:18Mais si on a des preuves, c'est pour ça qu'on les condamne.
04:23Si on a des preuves, on les condamne.
04:26Si on a des doutes, on les profite aux prévenus ou à l'accusé.
04:31Les prévenus sont des délits et les accusés sont des crimes.
04:34C'est ce qui est dans le texte.
04:37Entre l'inculpation et la condamnation, il y a énormément de choses qui peuvent se passer.
04:45Donc, il faut que l'on l'abandonne car chaque fois, on dit qu'il est présumé innocent.
04:49Tant qu'on le juge, on le considère comme présumé innocent.
04:55On dit qu'il est innocent jusqu'à preuve du contraire.
04:58La culpabilité d'une personne, il faut qu'on la juge et qu'elle soit condamnée.
05:03Chaque fois, on entend dans un journal que le délinquant est consacré à un crime.
05:14Tant qu'il est condamné pour un crime, il n'a pas le droit de le traiter de criminel.
05:17Le délinquant est condamné pour un délit.
05:20Tant qu'on le juge, il n'a pas le droit de le traiter de délinquant.
05:24Donc, il faut qu'on l'abandonne.
05:27D'accord.
05:28En ce qui concerne les chefs d'inculpation, entre-temps...
05:32On a vu dans le rapport du procureur parquet financier
05:36qu'il y a des différences entre les chefs d'inculpation et les chefs d'inculpation.
05:44Qu'est-ce qui fait la différence entre les chefs d'inculpation et les chefs d'inculpation?
05:50Le chef d'inculpation, c'est le juge d'instruction qui le fait.
05:56Tant que le juge a notifié un chef d'inculpation, on l'appelle un inculpé.
06:01C'est ce qu'on appelle une mise en examen en France.
06:03Tant que le juge d'instruction n'est pas là, on l'appelle un inculpé.
06:06Par exemple, sur l'affaire Farbongom.
06:11On a parlé avec tous les membres de l'affaire.
06:13Le jour où Farbongom a été déclaré inculpé, c'est le même jour qu'on a le dossier.
06:17C'est le même jour qu'on a le dossier.
06:20Pourquoi est-ce le même jour?
06:22C'est parce qu'on l'a notifié le jour où il a été déclaré inculpé.
06:28C'est ce qu'on l'a notifié le jour où il a été déclaré inculpé.
06:32Il n'y avait pas d'inculpé.
06:34Et le mandat de comparaison?
06:36C'est le mandat de comparaison et la convocation.
06:39Oui, la convocation.
06:41Le juge d'instruction a quatre mandats.
06:46Le mandat de comparaison, c'est de dire qu'il a besoin de toi.
06:50Le mandat de comparaison, c'est de dire qu'il a besoin de toi le jour ou l'heure de l'inculpation.
07:00C'est pareil pour les sections de recherche.
07:05Le juge d'instruction te donne le mandat de comparaison.
07:09D'accord.
07:10C'est la convocation.
07:13Le mandat de comparaison, c'est de dire qu'il a besoin de toi le jour ou l'heure de l'inculpation.
07:19C'est pareil pour les sections de recherche.
07:26Donc, il faut un temps pour le faire?
07:29Non, on ne peut pas le faire tout de suite.
07:34On doit le faire tout de suite.
07:37Le juge d'instruction te donne le mandat de comparaison.
07:43Si tu n'as pas le mandat, tu n'as pas de mandat.
07:49Je vous le répète, le mandat de comparaison c'est de dire qu'il a besoin de toi le jour ou l'heure de l'inculpation.
07:57Si tu n'as pas le mandat, tu n'as pas de mandat.
08:01Si tu n'as pas le mandat, tu seras déposé dans une autre prison.
08:07Tu seras déposé dans une autre prison.
08:11Après, le directeur de la prison va voir si tu as le mandat ou non.
08:16Le juge de l'instruction te donnera le mandat de comparaison.
08:21Si tu n'as pas le mandat, tu pourras le transformer en mandat de dépôt.
08:27Tu ne peux pas le faire tout de suite.
08:31Donc, le mandat de comparaison c'est de dire qu'il a besoin de toi le jour ou l'heure de l'inculpation.
08:39Donc, le juge de l'instruction va me convoquer le jour ou l'heure de l'inculpation.
08:47Avant ça, le procureur de la prison va donner les dossiers pour que vous puissiez les préparer.
08:57C'est la convocation du 14 février.
08:59C'était pour qu'on lui donne le mandat de comparaison pour le juge de l'instruction.
09:07C'est le mandat de comparaison qu'on lui a donné.
09:10Le juge de l'instruction doit le voir le jour ou l'heure de l'inculpation.
09:15Après, le juge de l'instruction va lui dire qu'il a besoin de lui le jour ou l'heure de l'inculpation.
09:20Si le juge ne le voit pas, il n'a pas d'inculpation.
09:23Le juge de l'instruction doit le voir le jour ou l'heure de l'inculpation.
09:28Mais il a besoin de lui.
09:30Le juge de l'instruction va lui dire qu'il a besoin de lui le jour ou l'heure de l'inculpation.
09:38Il a besoin de le voir le jour ou l'heure de l'inculpation.
09:42Il doit le voir le jour ou l'heure de l'inculpation pour que vous puissiez les préparer.
09:50Je te dis 15 jours.
09:52C'est très clair ce que tu viens de dire.
09:57Pourquoi l'avocat Farbaye ne savait pas ce qu'il allait donner à son client?
10:06Il a dit qu'il n'avait pas de dossier.
10:09Il n'avait pas de dossier donc il n'avait pas encore accès au dossier.
10:16On ne peut pas savoir ce qui lui est arrivé.
10:21Non, ce qui s'est passé c'est l'assentif.
10:25C'est un courriel qui a été fait par le Sénégal depuis 2004.
10:32Le rapporteur de Khalifa Sali a été un député à l'Assemblée Nationale en 2004.
10:41Il a été le rapporteur de Khalifa Sali.
10:44Ce qui s'est passé en 2004, c'est qu'au Sénégal
10:48il y avait des textes qui reprimaient des détriments publics et consorts.
10:54Le Sénégal a réellement lutté contre le blanchiment de capitaux et consorts.
10:59Le Sénégal est un courriel comme l'Afrique.
11:03Mais l'UMO a créé un système qui s'appelle GIABA.
11:08GIABA pour lutter contre le blanchiment de capitaux et consorts.
11:12C'est un financement terroriste.
11:16Les présidents, les ministres des finances et consorts
11:20se sont réunis pour discuter entre eux.
11:23Mais pour qu'ils puissent faire un blanchiment de capitaux efficace
11:29il fallait créer des juridictions dans les pays respectés.
11:34Le Sénégal a créé une loi pour instituer l'assentif.
11:40La loi 66-2004.
11:47C'est la loi qui a créé l'assentif pour lutter contre le blanchiment de capitaux.
11:55Si on regarde l'assentif, il y a des membres
11:59un magistrat, un commissaire de police
12:04un agent des douanes
12:08et un inspecteur des impérdommages.
12:11Ceux qui ont des connaissances concernant les procédures pénales
12:14ceux qui ont des connaissances concernant l'enquête
12:16ceux qui ont des connaissances concernant le traqué des flux financiers.
12:21Ceux-ci sont les assentifs.
12:22La loi permet à eux de faire une enquête sur tout le Sénégal
12:29ou sur un étranger vivant au Sénégal.
12:31Les banquiers et les SFDA
12:34les services financiers de proximité
12:39comme les crédits mutuels, les panécases et les consorts.
12:41C'est la loi qui les oblige à faire des mouvements frauduleurs
12:49ou des mouvements de soupçon
12:53afin d'informer automatiquement l'assentif.
12:57C'est ce que l'on appelle la déclaration de soupçon.
13:00Aujourd'hui, Babacar Kébé est un journaliste
13:04qui a un compte Crédit Mutuel du Sénégal.
13:07Il est un journaliste mais on l'a vu virer sur ses salaires.
13:15Mais quand il y a 5 millions d'euros dans ses comptes
13:20c'est automatiquement une provenance douteuse
13:24et par conséquent, l'assentif n'est pas le même que celui de Babacar Kébé.
13:28Parce qu'il y a des flux financiers importants
13:32qu'on ne connait pas d'actualité.
13:35C'est pour ça qu'on fait des soupçons.
13:37On fait des rapports avec les procureurs pour vérifier les soupçons.
13:46On leur dit qu'il y a des mouvements financiers que l'on doit soutenir.
13:53C'est ce qu'on appelle un rapport scientifique.
13:56La loi 2004 dit que si le procureur de la république
14:01a un rapport de l'assentif, il doit ouvrir une information judiciaire.
14:05Il doit activer un jeu d'assession.
14:08C'est ce qui s'est passé dans l'affaire Farbongom.
14:12Par exemple, il y a des mouvements douteux
14:16qui ont pris le dossier de l'assentif
14:18et le procureur a demandé à ce qu'on lève l'immunité parlementaire
14:25pour qu'on lève le dossier et qu'on le dévoile au juge d'instruction.
14:29On le dévoile et on convoque Farbongom
14:32pour qu'on donne le dossier aux avocats pour qu'ils sachent ce qui s'est passé.
14:36A partir de ce moment-là, on l'inculpe et il est placé sous mandat de dépôt.
14:40Les avocats ont le dossier, ils peuvent préparer sa défense
14:43et demander la liberté provisoire à tout moment
14:46car la liberté provisoire peut être demandée à toutes les étapes de la procédure
14:49d'après le code de procédure pénale.
14:51Après avoir entendu ce qu'on a dit dans le fond du dossier
14:57et qu'on leur a dit qu'ils l'ont vu, qu'ils l'ont fait mal
15:02qu'est-ce que tu réponds par rapport à ça?
15:04Il va tondre avec ses avocats et le juge d'instruction va voir.
15:08Effectivement, on pense que c'est lui qui l'a fait
15:11mais est-ce qu'il y a vraiment des éléments qui l'ont fait mal?
15:13S'il y a des éléments qui l'ont fait mal et qu'on ne peut pas juger
15:18s'il n'y a pas d'éléments, il ne peut pas l'accepter tout simplement.
15:23Justement, il y a eu beaucoup d'escroqueries sur les déniers publics
15:28entre autres, il y a eu des infractions visées
15:30mais la réponse est qu'il n'a jamais géré des déniers publics
15:34même les corporels.
15:35Il a des liens avec les corporels et les corporels sont des trésors.
15:39Or, les trésors, on peut supposer qu'on ne peut pas l'accepter.
15:42Beaucoup de gens ne comprennent pas ce qui se passe.
15:46Ce n'est pas que les trésors sont des trésors.
15:51Quand on dit escroquerie sur les déniers publics
15:54c'est déjà une définition de code pénal.
15:58C'est d'utiliser de faux noms, de fausses qualités
16:01ou de faire des manœuvres frauduleuses, c'est ce qu'est l'escroquerie.
16:04Pour faire de l'argent.
16:09Si tu as un ami que tu veux envoyer à l'Europe
16:16je peux t'envoyer un visa
16:19et tu lui donnes 3 millions mais ce n'est pas de l'argent sale.
16:25Tu peux l'utiliser pour tes comptes bancaires
16:29et tu peux t'envoyer de l'argent, ce n'est pas de l'argent sale.
16:33Pourtant, tu es un escroquerie parce que tu l'as envoyé
16:37pour qu'il fasse ce qu'il veut et tu l'as fait.
16:41Ce n'est pas que les trésors n'ont pas de l'argent plus lucide que des trésors.
16:49C'est Aminba qui est le bébé.
16:54Ce n'est pas que les trésors sont plus lucides.
16:57Même les trésors ont fait un détriment à l'argent public.
17:06Mais c'est de l'argent qui a été voté, c'est des crédits qu'on t'a donné
17:11et après, tu fais ce que tu veux pour le faire.
17:16Si tu es un trésor et que tu n'as pas de travail
17:22c'est un trésor qui n'a pas de travail.
17:26Si tu es un trésor, c'est parce que tu es dans le pouvoir.
17:32Si tu as de l'influence et que tu as des biens
17:38et que tu ne peux pas les justifier par ton travail
17:42ou par tes flux financiers
17:47automatiquement, les gens se posent des questions.
17:50Par exemple, le scientifique qui a tracé des flux financiers de 125 milliards et consomme
17:55a demandé à ce que je justifie de l'origine lucide de ses biens.
17:59Comme on a fait avec la créé.
18:02Ici, le pôle financier a corrigé la créé.
18:06Il y a eu beaucoup d'erreurs mais la créé l'a corrigée.
18:10La créé n'a pas de tard congénital.
18:15C'est un problème du doigt avec la créé.
18:19La créé viole tous les principes généraux du droit.
18:24Par exemple, la charge de la preuve est renversée.
18:30Si je suis un trésor, je dois apporter la preuve que je l'ai fait.
18:35C'est ce qui est normal.
18:37On peut croire qu'il y a un procédé d'enrichissement illicite et que c'est un droit.
18:43C'est ce qui est là pour le moment.
18:47L'enrichissement illicite est prévu par l'article 303 du code pénal.
18:52On peut justement justifier l'origine lucide de ses biens.
19:02On peut justement justifier le blanchement de capitaux.
19:08On a fait des lois sur le blanchement de capitaux.
19:16C'est des dispositions mais ce n'est pas du tout le code pénal.
19:19Le code de procédure de la créé a été mis en place.
19:27On a juste renversé la charge de la preuve et on a donné la possibilité à l'administration de l'appel.
19:34C'était un problème fondamental.
19:36L'autre problème fondamental avec la créé
19:40c'est que pour justifier l'origine lucide de ses biens
19:44on ne pouvait pas dire que c'est Aïda ou Diallo qui l'ont donné.
19:48Ce n'était pas accepté.
19:50Les libéralités comme ça ne sont pas acceptées.
19:53Pourtant, notre texte prévoit que si tu as un patrimoine, tu peux avoir de l'argent et de la nourriture.
19:58C'est contradictoire.
20:01Tu peux prendre une voiture avec ton père et tu as un patrimoine.
20:05Tu peux te marier avec ton père et tu as un patrimoine.
20:12Mais la créé n'a pas le droit.
20:14Donc, tu ne peux pas dire que tu as un mari mais qu'il n'a pas un patrimoine.
20:18C'est quelque chose qui viole les dispositions de la loi.
20:22Le pôle judiciaire financier est là et il l'a tout corrigé.
20:28Si quelqu'un est condamné, il peut faire appel au juge d'appel.
20:34On l'a dit, il viole les principes généraux des droits.
20:41Et la créé n'est pas une juridiction d'exception.
20:45Parce que le pôle judiciaire financier est notre arsenal judiciaire.
20:52Le parquet financier dépend directement du procureur général pour la cour d'appel de Dakar.
20:57Les mêmes juges sont présents dans notre corps judiciaire.
21:03Donc, on a laissé tout ce qu'on savait.
21:07Si on sait qu'on a tout mal, on a tout mal.
21:14Si on a des éléments de preuve, on les met sur la table et les juges vont apprécier.
21:18Ils vont prendre une décision.
21:21Si quelqu'un veut les tuer, il y a des avocats et des voix de recours.
21:25Parlant d'avocats, j'ai trouvé un silence radio sur l'avocat.
21:30Après, on l'a mis sur le mandat de dépôt.
21:33Parce qu'avant, on faisait des sorties et on le tenait au point de pression.
21:39Mais après, on l'a laissé.
21:40C'est-à-dire qu'on l'a laissé pour voir s'il pouvait influencer l'opinion publique.
21:49C'est-à-dire qu'on ne pouvait pas l'envoyer pour qu'il puisse s'occuper d'eux-mêmes.
21:57C'est justifié parce qu'il n'avait pas encore le dossier.
22:02Il n'y avait pas le dossier.
22:04Même au niveau de l'Assemblée Nationale, il y avait un dossier.
22:11Effectivement, il n'y avait pas de dossier.
22:13Parce que le levier de l'immunité parlementaire
22:18peut-être qu'il n'a pas été fait.
22:20L'obligation est de demander la levée de l'immunité parlementaire d'un député
22:31Le procureur général, le ministre de la justice et le ministre de l'Assemblée Nationale.
22:37L'obligation, c'est de mettre en place une commission ad-hoc.
22:44C'est-à-dire d'informer ceux qui veulent la levée de l'immunité parlementaire
22:50et leur donner le droit de choisir un député comme défenseur.
22:55Il y a un jour ou un autre, on verra s'il y en a un ou un autre.
23:02Mais ce n'est pas prévu qu'on mette le dossier à la disposition des députés.
23:08Ce n'est pas prévu.
23:09Les gens considèrent qu'il y a la séparation des pouvoirs.
23:13Il ne revient pas au député de demander au juge ou au procureur
23:19d'avoir des moyens pour poursuivre l'assemblée nationale.
23:22Il y a une demande émanant d'une autorité régulière
23:29qui veut qu'une telle personne puisse l'opposer et par conséquent qu'on l'accorde.
23:34Ce n'est pas parce qu'il y a une séparation des pouvoirs qu'il y a une exonération pénale.
23:37C'est ce qu'on a beaucoup parlé de.
23:42Je l'ai dit, on a donné la séparation des pouvoirs au député pour le donner au député.
23:47Le député est un représentant du peuple.
23:50Le député est élu au suffrage universel direct comme un président de la république.
23:55On l'a donné pour lui permettre de faire correctement son travail.
23:59Si demain, on demande à quelqu'un pour qu'on l'accompagne
24:04on leur donnera des éléments de base pour apprécier véritablement
24:11si on l'accompagne ou pas.
24:14C'est pour ça que je fais partie des gens qui pensent
24:18que le procureur doit prendre les éléments qu'il a
24:22et le donner aux députés pour qu'ils puissent l'apprécier
24:26car on ne veut pas l'enlever pour des raisons politiques ou pour d'autres.
24:30On pense que c'est ce qu'il faut faire mais ce n'est pas ce qu'on prévoit.
24:38Pour répondre à ta question, les avocats de Farba
24:45n'avaient pas le dossier.
24:47Si on avait cruisé, ils n'auraient pas eu le dossier.
24:52C'est la stratégie des avocats.
24:56Les meilleurs avocats sont des stratèges.
25:01Ils font tout ce qu'ils peuvent pour éviter qu'un client
25:11s'éloigne de leur stratégie de bataille d'opinion pour embarquer la population.
25:16Mais pour l'égalité financière, les procédures sont différentes.
25:22On ne sait pas ce qu'il faut faire mais on communique
25:27après on fait un mandat de comparaison
25:30puis une première rencontre et une deuxième encore.
25:34En termes de procédures, est-ce une justice qu'on doit respecter?
25:39Ou est-ce quelque chose d'autre pour éviter les jurisprudences de l'article?
25:45Je pense que c'est une démarche prudente
25:51mais transparente.
25:53On doit avancer lentement mais sûrement.
25:57Il y a des actes qui font vicier les procédures.
26:03Des vices de procédures?
26:04Oui, des actes qui font vicier les procédures.
26:08Un dossier pénal a une forme et un fond.
26:12Si vous avez fait une erreur, la plupart du temps,
26:17vous pourriez avoir perdu la procédure.
26:20C'est pour ça qu'on entend toujours le code pénal et la procédure pénale.
26:25Le code pénal prévoit l'infraction et le définit à la fin.
26:31Mais le code de plus pénal est le plus important pour arriver à une condamnation.
26:35C'est pour ça qu'on revise toujours le code de plus pénal.
26:43On doit toujours le garder.
26:46Mais le code de plus pénal permet de savoir comment on l'a déroulé.
26:50C'est pour ça qu'on a toujours le garde à vue et la sanction.
26:54C'est pour ça qu'on a toujours le dossier de juge.
26:59C'est le premier dossier et il faut le faire.
27:07Il n'était pas tenu de le faire pendant 15 jours.
27:10Il n'était pas tenu de le faire pendant 15 jours car ce n'était pas prévu.
27:14Donc, on peut avoir un procédé sur ce même jour.
27:16On peut aussi inculper un mandat de comparaison et le placer sous le mandat d'époque.
27:23Donc, Allendaou a raison de dire que c'est ce qu'il avait l'habitude de faire.
27:29C'est ce qu'il faisait avec la création.
27:31Oui, c'est ce qu'il faisait.
27:33C'est ce qu'il avait l'habitude de faire et c'est normal.
27:38Mais on ne peut pas le faire comme ça car on a violé la loi.
27:42Donc, on a pris le dossier car on n'avait pas le temps de le faire.
27:46On a pris les deux dossiers car les deux dossiers sont différents.
27:51On a pris les deux dossiers et on a préparé la défense.
27:57Qu'est-ce que ça veut dire pour une personne concernée?
28:02Qu'est-ce qu'il y a d'avantage dans le fait qu'on l'a pris pendant 15 jours?
28:08L'avantage c'est qu'ils étaient très à l'aise.
28:14Ils s'étaient préparés pour préparer un dossier et des questionnements.
28:19Ils se sont identifiés pour les questionner et les libérer.
28:25Car là où on est à 125 milliards, on a questionné à 400 milliards.
28:31En se disant qu'on avait un dossier béton et qu'on ne pouvait pas l'inculper.
28:38Mais on a donné la liberté provisoire et ça leur a donné le temps de se préparer.
28:43Mais en même temps, c'est une stratégie pour eux.
28:46Est-ce qu'une assurance sur les questions liées au fond du dossier
28:51nous interpelle véritablement sur ces questions de cochon?
28:54Aujourd'hui, le juge d'instruction n'est pas dans le fond du dossier.
29:01C'est la première comparaison, on l'inculpe et on le place sous le mandat de dépôt.
29:06Lorsqu'il revient, on l'extrait pour l'auditionner dans le fond du dossier.
29:12Même dans l'affaire Ousmane Sonko, on l'inculpe et on le place sous le contrôle judiciaire.
29:19Après, on a une audition dans le fond.
29:22C'est comme ça que ça se passe.
29:24La première comparaison est la journée où on l'inculpe et on le place sous le mandat de dépôt.
29:30Après, on l'inculpe ou on le place sous le mandat de dépôt.
29:35Mais le juge choisit un autre jour où il va réagir.
29:38Après, il invite les avocats pour qu'ils rentrent dans le fond.
29:43La plupart d'entre eux sont dans le fond.
29:44On les suit pendant 6, 7, 8 ou même 10 heures de temps.
29:50Pour qu'ils s'épluchent et qu'ils se rendent compte qu'il y a des faits
29:55et qu'on ne peut pas le faire sans leur aide.
29:59Ce que j'aimerais savoir c'est qu'il y a 34 milliards d'euros dans le fond
30:07et plus de 400 milliards dans le fond.
30:09Le juge n'a pas rejeté l'amendement.
30:13Mais quand il l'a rejeté, il a dit qu'il n'y avait pas d'amendements.
30:17Qu'est-ce qu'il explique?
30:19Si on prend 140 pour les procédures de pénalité,
30:26il n'a pas rejeté l'amendement.
30:38Regardez-moi ce qu'il a fait.
30:43J'ai l'impression qu'il m'a donné le code de plus du pénalité.
30:46L'article 140 du code de plus du pénalité dit
30:52qu'il a rejeté un dossier visant les articles 152-155.
31:00L'article 152-155 du code pénal dit
31:05qu'il y a des escroqueries et des détruits publics.
31:10Si on trouve un dossier sur l'infraction
31:14et qu'il a rejeté l'amendement de plus de 1 million
31:19si quelqu'un le voit, il doit faire un mandat d'arrêt.
31:23Si quelqu'un ne le voit pas, il doit le placer sous un mandat de dépôt.
31:29Si quelqu'un cautionne,
31:34si quelqu'un fait des contestations sérieuses
31:37si quelqu'un...
31:39C'est moi, c'est l'article 140.
31:43C'est l'article 146.
31:45Si quelqu'un a des faiblesses
31:50il ne peut pas être cassé.
31:52Mais le juge doit avoir une expertise
31:57pour savoir si quelqu'un a des faiblesses ou non.
32:01Pour qu'il le donne à la liberté de produire.
32:04Donc, il faut qu'il accepte le cautionnement.
32:08Encore une fois, le cautionnement est proposé par le juge.
32:12Le juge peut accepter ou non.
32:15Ce n'est pas parce qu'il le cautionne qu'il le laisse par force.
32:19C'est le juge qui doit apprécier le cautionnement
32:22pour savoir s'il peut le casser ou non.
32:28Comme on l'a dit, le juge a aussi la possibilité
32:32de prendre des décisions sur les mesures conservatoires.
32:38Les mesures conservatoires comme le blanchiment de capitaux
32:42ou le détournement de l'impôt de l'impôt de l'emploi
32:44ou les 125 milliards
32:46qui sont demandés aux banquiers pour avoir des comptes bancaires
32:50comme les cadastres et les emplois de domaine.
32:54Tout ce qui est bien enregistré à son nom.
32:57Il peut prendre des décisions sur les mesures conservatoires
33:02et les récupérer en attendant.
33:04Provisoirement.
33:05Oui, les mesures conservatoires.
33:07Ce n'est pas possible car elles n'ont pas été condamnées.
33:10C'est une mesure conservatoire mais on ne l'a pas appréciée
33:14en attendant l'affaire Hilaire.
33:16Si l'affaire Hilaire a été condamnée
33:22le juge, après la condamnation, va ordonner la confiscation.
33:28C'est une mesure conservatoire mais elle n'a pas été condamnée.
33:33Si elle a été condamnée, à partir de ce moment-là, tu verras
33:37qu'elle va ordonner la destruction si c'était une drogue.
33:42Mais si c'est des biens, elle va ordonner la confiscation.
33:46La plupart des décisions de justice sont faites par elle.
33:49Pourquoi n'a-t-elle pas été condamnée?
33:52Elle ne l'a pas appréciée.
33:54Si je suis d'accord avec toi, il y a un blanchiment de capitaux.
34:01Il y a des biens que le juge peut estimer
34:08et les biens qu'il peut cocher pour participer au blanchiment de capitaux.
34:12Le juge peut estimer ça.
34:15Le blanchiment de capitaux, c'est un blanchiment pour brouiller les pistes.
34:21Donc, si le juge n'est pas d'accord avec toi, il n'a pas d'intérêt.
34:27Le juge peut s'occuper de sa manière de faire et de voir
34:34s'il est d'accord avec le blanchiment de capitaux.
34:38Donc, si je l'accepte comme questionnement, c'est comme si...
34:44Donc, tu n'es pas d'accord avec ce qu'elle a dit?
34:49Oui, je n'accepte pas ta question.
34:53Si je prends la décision, je l'accepterai comme une mesure conservatoire.
35:01Je pense que c'est ce que le juge veut.
35:05On peut aller voir Mohamed?
35:07Oui, on peut aller voir le rapport court des comptes qui est sorti jusqu'à présent.
35:11Mais pour l'instant...