SMOV0079

Le président ADNOT, par ailleurs sénateur, interdit illégalement, à un citoyen assis, assistant à la séance le droit de filmer les débats, alors que l'appareil utilisé, parfaitement silencieux ne troublait en rien la séance.

Références Code général des collectivités territoriales : article L.3121-11 ainsi que la jurisprudence
Conseil d'Etat : 25 juillet 1980 M SANDRE/ c maire de REUILLY n° 17844