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00:00 d'un payé-loyer, on pourra engager une action tant à l'égard du locataire qu'à l'égard de
00:05 ce qu'on appelle la caution. Bonjour, je m'appelle Elodie Juban, je suis avocate au
00:09 barreau de Saint-Etienne et membre du conseil de l'ordre du barreau de Saint-Etienne.
00:13 Un bail d'habitation est un contrat qui va créer des obligations tant à l'égard du
00:25 propriétaire qu'on appelle le bailleur qu'à l'égard du locataire qu'on appelle le preneur. Les
00:30 obligations essentielles pour le propriétaire c'est de fournir un local conforme aux règles
00:38 de décence et l'obligation principale du locataire est bien entendu de régler les
00:43 loyers, les charges et de souscrire une assurance obligatoire selon la loi de 89.
00:49 Alors le dépôt de garantie n'est pas obligatoire mais fortement conseillé, la loi du 6 juillet
01:00 1989 ne l'impose pas, c'est forcément conseillé puisque c'est une somme d'argent qui est versée
01:06 dès la signature du contrat de bail et de l'état des lieux d'entrée qui permet de garantir au
01:13 propriétaire qu'en cas de dégradation à la fin du bail il pourra se servir de ce dépôt de
01:19 garantie pour réparer le logement. C'est totalement différent de la caution, le contrat
01:25 de cautionnement est un contrat différent autre que le bail à usage d'habitation et qui permet
01:31 de garantir les employés de loyers c'est à dire qu'en cas d'un payé de loyer on pourra engager
01:36 une action tant à l'égard du locataire qu'à l'égard de ce qu'on appelle la caution.
01:40 Alors le bailleur peut déjà faire délivrer un commandement de payer les loyers, essayer de
01:51 trouver une solution amiable dans un premier temps avec son locataire. Si le commandement
01:57 de payer demeure infructueux c'est à dire il n'y a absolument aucune réponse du locataire
02:02 ou une absence de paiement au bout de deux mois, il pourra saisir le tribunal d'une part pour
02:07 obtenir la condamnation au paiement des loyers mais également dans des cas très
02:12 particuliers l'expulsion du locataire.
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02:16 Merci d'avoir regardé cette vidéo !