Affaire n° 2016-534 QPC

  • il y a 8 ans
Date d'audience : 05/04/2016

Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016534QPC.htm

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