Affaire n° 2016-558/559 QPC

  • il y a 8 ans
Date d'audience : 19/07/2016

M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016558_559QPC.htm

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