Date d'audience : 28/06/2016
M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016551QPC.htm
M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016551QPC.htm
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