26/01/2016
Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015520QPC.htm
Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015520QPC.htm
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