Passer au playerPasser au contenu principalPasser au pied de page
  • 22/11/2017
Date d'audience : 22/11/2017

M. Kamel D. [Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017674QPC.htm

Catégorie

🗞
News