Date d'audience : 22/11/2017
Ligue des droits de l’Homme [Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017677QPC.htm
Ligue des droits de l’Homme [Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017677QPC.htm
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