Date d'audience : 08/01/2018
M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018756QPC.htm
M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018756QPC.htm
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