Date de l'audience : 21/02/2023
Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231036QPC.htm
Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231036QPC.htm
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