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00:00 surprenant parce qu'il était de protéger le gouvernement des empiétements
00:04 possibles du Parlement.
00:06 Alors en théorie, c'était protéger l'exécutif.
00:08 C'était protéger le domaine de compétence de l'exécutif à l'égard du Parlement
00:13 alors que la situation actuelle serait plutôt la situation
00:17 contraire, voilà, inverse.
00:19 S'agissant de sa composition, en théorie le conseil constitutionnel est
00:23 composé de deux catégories de membres.
00:25 D'une part donc les membres nommés qui sont nombre de neuf
00:29 et d'autre part ce qu'on appelle les membres de droit qui sont les anciens
00:32 présidents de la république.
00:33 A l'heure actuelle, François Hollande et Nicolas Sarkozy
00:37 ont fait le choix de ne pas ou ne plus siéger au conseil constitutionnel.
00:41 Donc les deux décisions rendues ce jour seront rendues par normalement
00:45 les neuf membres nommés.
00:46 Alors comment les sages ont-ils travaillé ?
00:49 Ils ont auditionné un certain nombre de gens.
00:51 Voilà, ils ont auditionné.
00:52 A partir du moment où le conseil constitutionnel est saisi,
00:56 l'un de ses membres est désigné comme rapporteur et c'est lui qui va assurer
00:59 l'instruction de l'affaire.
01:02 Le conseiller rapporteur va par exemple auditionner,
01:07 mais c'est pas forcément une obligation, les auteurs de la saisine.
01:10 Il va surtout beaucoup échanger avec les représentants du gouvernement
01:14 et il va soumettre un projet de décision à l'ensemble des membres du conseil
01:18 constitutionnel.
01:19 Projet de décision qui va donc être délibéré ce jour.
01:23 Et alors on va détailler ensemble les différents scénarios.
01:26 La première décision que peut prendre le conseil,
01:29 c'est censurer totalement la loi.
01:31 Est-ce que c'est déjà arrivé dans notre histoire ?
01:33 Alors ce premier scénario, pour le dire très clairement,
01:36 ce serait le scénario le plus audacieux, donc sans doute le plus improbable.
01:42 C'est déjà arrivé par le passé, mais sur environ 800 décisions
01:45 que le conseil constitutionnel a pu rendre,
01:47 moins d'une vingtaine de décisions ont abouti à une censure totale de la loi.
01:52 En l'espèce, la censure totale pourrait être envisagée
01:55 pour un détournement de procédures, c'est-à-dire l'utilisation
01:59 d'un véhicule législatif inapproprié, le projet de loi de financement
02:03 de la sécurité sociale.
02:05 Mais cela étant, la grande question que se posent
02:07 notamment les constitutionnalistes, est-ce que le conseil constitutionnel
02:10 aura le courage d'invoquer un détournement de procédures ?
02:14 Parce que ça reviendrait à analyser les intentions du gouvernement.
02:17 Et à titre personnel, je doute...
02:19 - Ça me semble peu probable.
02:20 - Ça me semble peu probable, mais on n'est pas à l'abri d'une surprise.
02:23 - Autre décision possible, la censure partielle.
02:26 Là, le conseil censurait quelques articles de la loi.
02:29 - Alors, effectivement, c'est ce qu'on appelle, nos juristes,
02:31 les décisions de non-conformité partielle.
02:34 C'est une espèce de solution intermédiaire.
02:36 Certaines dispositions de la loi pourraient être jugées conformes
02:39 à la Constitution, par exemple le cœur de la réforme
02:42 sur l'âge de départ à la retraite, et d'autres dispositions
02:45 pourraient être déclarées contraires, donc les fameux cavaliers sociaux,
02:49 c'est-à-dire les dispositions qui n'ont pas leur place
02:51 dans ce type de projet de loi.
02:53 Voilà, par exemple l'index senior ou le CDI senior.
02:57 - Troisième scénario, une validation du texte.
03:00 La réforme pourrait donc s'appliquer immédiatement
03:03 ou dès l'été, comme le veut Emmanuel Macron ?
03:04 - Voilà, alors s'il y a validation conformité totale de la loi,
03:08 dans ces cas-là, dans les prochains jours,
03:10 Emmanuel Macron pourra promulguer la loi,
03:13 ce qui va permettre à la loi d'entrer en vigueur
03:15 dès le lendemain de sa publication, normalement, au journal officiel,
03:19 sauf si la loi prévoit une date ultérieure de mise en application.
03:24 - Le Conseil constitutionnel doit aussi se prononcer
03:26 sur une demande de RIP, référendum d'initiative partagée.
03:30 Est-ce qu'on peut rappeler de quoi il s'agit ?
03:31 - Alors le RIP, le référendum d'initiative partagée,
03:33 est une procédure qui a été mise en place sous la présidence
03:36 de Nicolas Sarkozy en 2008.
03:37 L'idée, c'était de favoriser la participation du peuple
03:40 à l'exercice du pouvoir.
03:42 Je précise qu'à ce jour, aucun RIP n'a abouti.
03:45 - N'est allé jusqu'au bout.
03:46 Il y en a eu un qui a failli aller jusqu'au bout,
03:48 sur la privatisation d'Aéroports de Paris.
03:50 - Alors, pas aller jusqu'au bout,
03:52 parce qu'en fait, il y a plusieurs étapes.
03:53 La première, c'est déposer une proposition de loi
03:56 par un cinquième des parlementaires.
03:57 C'est ce qui est le cas, en l'espèce,
03:59 pour l'âge de départ à la retraite.
04:02 Ensuite, une fois que le Conseil a validé
04:04 cette proposition de loi parlementaire,
04:05 il faut recueillir un dixième des électeurs inscrits.
04:08 - C'est quasiment 5 millions de gens.
04:09 - Voilà, 4,8 millions de signatures, ce qui est beaucoup.
04:13 Et si, on a neuf mois pour recueillir ces signatures,
04:17 et si dans les six mois qui suivent,
04:18 l'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas examiné le texte,
04:21 alors le Président de la République organisera un référendum.
04:25 Donc, c'est-à-dire que rien ne garantit
04:28 l'organisation d'un référendum sur ce texte.
04:30 - Est-ce que vous avez le souvenir d'une décision
04:34 aussi attendue, aussi importante du Conseil constitutionnel, Séverine Nicot ?
04:38 - Alors, pour être très honnête, les décisions du Conseil constitutionnel
04:41 n'ont pas du tout la même couverture médiatique
04:43 que, par exemple, les décisions de la Cour suprême des États-Unis.
04:47 Cela étant, pour nous juristes et même pour les citoyens,
04:50 même si les citoyens ne se rendent pas forcément compte,
04:52 le Conseil constitutionnel rend des décisions importantes.
04:55 Et l'une des décisions qui reste essentielle,
04:57 c'est sa décision de 1971, relative à la liberté d'association,
05:02 par laquelle le Conseil constitutionnel
05:04 reconnaît l'existence, en fait, d'un bloc de constitutionnalité,
05:08 c'est-à-dire d'un catalogue de droits et libertés fondamentaux.
05:10 - Et il y a un certain nombre de manifestations prévues encore aujourd'hui,
05:15 après la décision, il y en a eu avant.
05:16 À quel point ce contexte-là peut peser sur la décision des sages ?
05:19 - Alors, les membres du Conseil constitutionnel
05:21 ne se réunissent pas sous la forme d'un conclave.
05:24 Donc, ils ne peuvent ignorer ce qui se passe à l'extérieur de l'institution,
05:27 d'autant plus lorsque vous avez les forces de l'ordre
05:29 qui viennent protéger l'accès du Conseil constitutionnel
05:33 ou qu'un arrêté de police est adopté
05:35 pour éviter les rassemblements autour du Conseil constitutionnel.
05:39 Cela étant, je pense qu'il est important de préciser à vos auditeurs
05:42 que le Conseil constitutionnel se prononce en droit,
05:45 c'est-à-dire que sa compétence
05:47 est de vérifier la conformité d'un texte juridique
05:50 à un autre texte juridique,
05:51 et il n'est pas là pour se prononcer sur le bien fondé,
05:54 c'est-à-dire l'opportunité du texte de loi.
05:57 Mais forcément, comme sa décision est rendue dans un contexte politique,
06:01 l'appréciation qui sera portée sur les deux décisions de ce jour
06:04 auront forcément une double lecture juridique et politique.
06:07 Merci beaucoup Séverine Nicot d'avoir été notre invitée ce matin
06:10 pour ces éclairages.
06:11 Merci à vous et très belle journée.
06:12 Je rappelle que vous êtes maîtresse de conférence en droit public
06:14 à la Faculté de droit de Grenoble.
06:16 Merci bien, belle journée.
06:17 On peut retrouver l'interview évidemment sur le site francebleu.fr
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