Décryptage : tri et valorisation des biodéchets alimentaires, les aides financières
Objectif de ce Décryptage – Vous présenter les aides financières mobilisables dans le cadre d’un projet de tri et de valorisation des biodéchets alimentaires, les critères d’éligibilité, la procédure de dépôt de dossier et vos contacts.
Ce webinaire est fait pour vous si vous êtes un EPCI avec la compétence gestion des biodéchets ; un syndicat avec la compétence gestion des biodéchets ; un porteur de projet(s) de traitement des déchets
Le format – Les Décryptages de l’ADEME en Provence-Alpes-Côte d'Azur s’adressent aux acteurs et aux actrices de la région. Tous les deux mois, venez découvrir et échanger avec nous sur un sujet d’actualité et/ou à enjeu fort de notre territoire !
Ce webinaire est fait pour vous si vous êtes un EPCI avec la compétence gestion des biodéchets ; un syndicat avec la compétence gestion des biodéchets ; un porteur de projet(s) de traitement des déchets
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Transcript
00:00 [Musique]
00:12 Bonjour à toutes et à tous, je suis Yves Lautregonner, le directeur original de l'ADEME
00:16 et je vous souhaite la bienvenue à ce second séminaire décryptage
00:19 qui aujourd'hui porte sur le tri et la valorisation des biodéchets alimentaires.
00:23 Je vous rappelle que ces décryptages, on les a mis en place depuis cette année
00:27 et ils sont destinés à répondre à vos besoins d'informations dans les territoires
00:32 donc il ne faut pas hésiter à nous contacter si vous avez des choses que vous pensez qu'on peut améliorer
00:38 ou s'il y a des thématiques que vous souhaitez qu'on aborde.
00:40 Le sujet du jour qu'on aura le plaisir de co-animer avec nos collègues de la région
00:46 que je remercie et que je salue pour leur contribution et pour leur participation
00:51 porte donc, je l'ai dit, sur le tri et la valorisation des biodéchets alimentaires.
00:56 Avant de passer la parole à Alice, juste pour vous dire que vous êtes une petite centaine déjà connectée
01:03 donc pour les questions, on a coupé les micros et je vous invite à poser les questions
01:08 dans le fil de la conversation, on les traitera le moment venu.
01:12 Voilà, je vous remercie encore de votre présence et Alice, je pense que c'est toi qui prends le relais.
01:17 Tout à fait, merci. Donc bonjour à toutes et à tous.
01:22 Effectivement, on va commencer par une première partie d'une trentaine de minutes de présentation
01:28 sur le Fonds vert puis sur les aides complémentaires de la région
01:33 et ça sera suivi d'un temps de questions et de réponses à vos interrogations.
01:38 Le Fonds vert, c'est un fonds qui a été mis en place dans le cadre du dispositif France Nation Vert.
01:46 Cela représente sur l'ensemble du territoire français 2 milliards d'euros
01:51 de crédits qui sont déconcentrés au niveau des préfets et qui sont vraiment destinés en premier lieu aux collectivités
01:59 et afin d'accélérer la transition écologique sur les territoires.
02:04 Dans ce fonds, 13 mesures sont déclinées en trois axes, peuvent rentrer dans le fonds.
02:13 Les axes sont la performance environnementale, l'adaptation du territoire au changement climatique
02:19 et le troisième, l'amélioration du cadre de vie.
02:22 Pour candidater à ce fonds, les dossiers doivent être déposés sur la plateforme Aide Territoire
02:32 et comme je l'ai dit, un objectif d'ambition en termes d'impact environnemental des projets.
02:40 Concrètement au niveau de la région PACA, les 13 mesures du dispositif national ont forcément été reprises
02:47 et cela correspond à une enveloppe de près de 157 millions d'euros.
02:53 Il y a des mesures qui sont dites départementales, c'est-à-dire que la décision d'attribution des subventions
03:00 est prise par le préfet de département et cela concerne 10 mesures.
03:06 À côté de ça, il y a trois mesures qui sont des mesures dites régionales avec une décision d'attribution
03:12 qui relève du préfet de région après consultation des préfets de département.
03:16 Côté instructions, différents services de l'État ou opérateurs de l'État ou la Banque de territoire peuvent intervenir
03:25 et poursuivre ce dispositif, un comité de pilotage qui se réunira à minima deux fois par an est mis en place en PACA.
03:38 Ici, vous voyez les 13 thématiques regroupées en trois axes qui ont été définies dans ce dispositif
03:48 et en rouge, les trois mesures régionales, le renforcement du tri à la source et la valorisation des biodéchets,
03:54 le recyclage foncier et l'accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030.
03:59 Aujourd'hui, on va vraiment focaliser sur le tri à la source et la valorisation.
04:03 La mesure régionale est la première mesure du fond.
04:08 Comme je vous le disais, c'est une mesure régionale, donc la décision revient au préfet de région
04:15 et pour cette mesure, la coordination de l'instruction est effectuée par l'ADEME.
04:22 Pour les porteurs, il s'agit de déposer le dossier sur démarches-simplifié.fr.
04:29 Une fois ce dossier déposé, un comité d'instruction composé du Conseil régional et de l'ADEME étudie le dossier.
04:39 Pour certains projets particuliers, notamment les dossiers d'investissement d'infrastructures de traitement des biodéchets,
04:47 le comité technique d'instruction pourrait être amené à consulter des services comme l'ADREAL et l'ADDT
04:55 pour avoir des informations sur les démarches administratives relevantes de ces installations.
05:01 Une fois que le comité a instruit le dossier, les préfectures de départements sont consultées sur la proposition de subvention qui sort du comité technique.
05:13 Un comité de programmation se tient et c'est ensuite à l'issue de ce comité de programmation
05:23 que le préfet de région validera ou pas la position du comité de programmation.
05:31 En parallèle, une fois que tout le processus administratif est fait, si votre dossier est retenu,
05:40 la contractualisation de l'aide est effectuée par l'ADEME et le suivi du projet, qui peut durer deux ou trois ans, est également fait par l'ADEME.
05:51 En parallèle, puisque la région a été associée dès le départ à l'instruction du projet,
06:00 si votre projet peut être aidé par la région, vous serez informé et vous pourrez être informé pour déposer un dossier sur la plateforme en ligne de la région.
06:16 Donc concrètement, quels sont les types de projets qui sont aidés ?
06:22 Il y a deux types de projets.
06:25 Le premier, c'est aider les EPCI, les intercommunalités qui ont en charge la gestion des déchets des ménages,
06:37 à trier les biodéchets alimentaires de la poubelle grise.
06:46 La cible de cet axe, ce sont les EPCI à compétence prévention et collecte des déchets des ménages.
06:54 Le type de projet qui peut être aidé, c'est soit une étude préalable à l'instauration d'un dispositif de tri,
07:01 soit les investissements pour déployer le tri sur le territoire.
07:06 Et forcément, les actions nécessaires de communication et d'animation pour favoriser le changement de comportement des citoyens associés.
07:16 Les secondes types de projets qui peuvent être aidés, c'est le déploiement d'installations de traitement de biodéchets alimentaires
07:30 acceptant les sous-produits animaux de catégorie 3.
07:35 Donc, les biodéchets alimentaires carnés.
07:39 Donc, l'objectif, c'est de déployer, développer sur le territoire des installations de traitement.
07:47 Donc, la cible, ce sont les établissements publics locaux, donc des SEM et des SPL, ou les prestateurs non producteurs de biodéchets.
07:59 Et on reste sur des installations vraiment recevant des biodéchets alimentaires des ménages.
08:05 Et on peut aider ces projets en stade d'étude ou d'investissement.
08:12 Et dans ce volet, effectivement, il y a les installations de compo...
08:15 Alors, plus précisément, ça concerne les installations de déconditionnement des biodéchets, d'hygiénisation, de désemballage,
08:22 de compostage ou de méthanisation des biodéchets des ménages.
08:27 Donc, ici, un slide, je ne vais pas trop revenir dans le détail, mais c'est pour vous présenter les taux d'aide.
08:34 Donc, pour les études, on est à peu près...
08:37 On est en taux d'aide maximal à 70%.
08:41 Pour la gestion de proximité des biodéchets des ménages, donc c'est...
08:45 La gestion de proximité, c'est le compostage, donc le compostage individuel ou le compostage partagé.
08:52 Donc là, on est en investissement à 55%.
08:56 Pour les aides d'animation et de communication pour que le citoyen adhère vraiment à ce compostage, à ce geste de tri,
09:04 on est sur des montants pouvant aller jusqu'à 70%.
09:09 Pour la mise en place d'une collecte, donc porte-à-porte ou point d'apport volontaire sur un territoire,
09:16 c'est un forfait de 10 euros par habitant ou, enfin, plafonné à 55% des dépenses illicibles.
09:24 Voilà. Et ensuite, pour les installations de traitement, donc hors phase étude, où on est aussi à 70%,
09:31 donc sur les investissements, on a des taux d'aide d'intervention maximale de 55% pour les installations de compostage
09:42 et de 45% pour les installations de méthanisation.
09:50 Donc là, nous avons souhaité d'ores et déjà présenter des réponses aux questions qu'on a déjà eues,
09:59 pour éviter, pour déjà évincer quelques questions de la deuxième partie de la présentation.
10:10 Donc, ce qui est important, c'est déjà de bien joindre les volets techniques et les volets financiers
10:20 qui sont en ligne sur des marches simplifiées. Il faut les compléter et nous les fournir.
10:25 Ensuite, si vous avez à la fois un projet de tri des biodéchets et un projet de valorisation des biodéchets,
10:35 il est préférable vraiment pour l'instruction de faire deux dossiers différents.
10:41 Une autre remarque générale, puisque ce sont des dossiers qui sont étudiés conjointement par l'ADEME et la région,
10:53 on vous demande dans le plan de financement, plutôt que d'essayer d'évaluer la part de chaque organisme,
11:00 donc état ou région, sur le projet, de cumuler sur une seule case,
11:09 donc là, plutôt la case état, vu qu'on est sur le dispositif fonds verts, le montant souhaité.
11:18 Vous cumulez ce que vous souhaitez auprès des deux institutions, donc état et région.
11:28 Ensuite, plus précisément sur les projets de tri à la source.
11:33 Là, on est sur les projets déposés par les EPCI à compétence gestion des déchets des ménages.
11:39 Ce qui est important pour nous pour qu'on puisse instruire plus facilement et pour qu'on évite de vous poser la question à postériori,
11:45 c'est dans le volet technique de bien distinguer les actions qui relèvent du compostage individuel,
11:51 celles qui relèvent du compostage partagé et celles qui relèvent de la collecte séparée.
11:57 Un autre, les composteurs grutables qui sont mis en place dans certains territoires sont assimilés à de la collecte pour nous.
12:10 Donc, vous ne les mettez pas dans les actions de compostage, mais vraiment dans les actions de collecte.
12:15 Pour chacune de ces actions, il faudra préciser en dissociant toutes les actions,
12:23 le taux de déchets ménagers qui est concerné par la mise en place de composteurs individuels, de composteurs partagés ou de collecte,
12:33 le tonnage prévisionnel que vous envisagez de détourner par type de dispositif et le nombre d'emplois créés également par type de dispositif.
12:44 En supplément, pour les actions de déploiement de collecte séparée, il est nécessaire de nous préciser le nombre d'habitants desservis par la collecte.
12:55 Et, chose que je n'ai pas précisé, mais que je pourrais préciser dans le diaporama, c'est le nombre d'habitants desservis INSEE et pas DGF.
13:06 Sur le volet financier, de même, il faut distinguer toutes les lignes budgétaires qui relèvent du compostage individuel, compostage partagé ou collecte séparé.
13:19 Une question qui revient souvent, c'est lorsqu'on fait des actions d'animation sur le territoire, on fait appel ou on embauche un chargé de mission.
13:29 Donc, oui, c'est possible. Ce sont des dépenses éligibles dans la mesure où c'est une personne qui n'est pas fonctionnaire.
13:36 Et, il nous semble cohérent de considérer une durée de projet de trois ans pour les dépenses relevant de cet emploi.
13:49 Et, une autre question qui revient souvent, lorsqu'on met en place une collecte séparée de biodéchets, les véhicules de collecte ne sont pas éligibles.
14:00 Seul le surcoût qui est lié au flux biodéchets, donc, par exemple, l'étanchéification des bennes, peut entrer dans les dépenses éligibles.
14:12 Maintenant, lorsqu'on est sur un projet de valorisation, quelques points également de vigilance.
14:21 Donc, il faut vraiment que ces projets de valorisation portent sur des biodéchets des ménages.
14:26 Donc, ils doivent s'intégrer dans une stratégie territoriale, donc, en lien fort avec la collectivité ou les collectivités voisines qui vont, par la suite, collecter des biodéchets des ménages.
14:41 Et, pour les investissements, donc, on n'a pas un projet de valorisation s'il n'a pas fait l'objet d'une étude préalable.
14:48 Et, donc, nous vous demandons dans votre volet technique de préciser les éléments du, les premiers résultats, les phares de l'étude préalable.
14:59 Et, un autre point très important, c'est de disposer du foncier.
15:03 Un projet d'investissement ne peut pas être aidé si le foncier n'est pas acquis ou loué par le bénéficiaire.
15:13 Et, enfin, donc, pour les volets financiers de ces projets de valorisation, on vous signale que les dépenses de communication et de fonctionnement des installations ne sont pas éligibles.
15:25 On est vraiment juste sur la construction de l'installation.
15:28 Je vais passer la parole à Marine Alix de la région pour vous présenter les aides régionales.
15:35 Merci, Alice.
15:38 Donc, du coup, les aides régionales sur les biodéchets, c'est celle du cadre d'intervention du service économie circulaire et déchets.
15:46 Ensuite, Alix parlera des aides à la méthanisation.
15:49 Là, je vais me concentrer sur le tri à la source et la valorisation des biodéchets par compostage.
15:55 Donc, tout ça s'inscrit dans le cadre de la planification régionale, dont l'objectif est le tri à la source de 40 kilos par an et par habitant de biodéchets.
16:05 Donc, sur le tri à la source, c'est une aide qui s'adresse aux collectivités, aux syndicats ayant la compétence collecte.
16:14 Les dépenses qui sont éligibles, c'est l'ensemble des dépenses directement liées au projet, hors véhicule de collecte.
16:20 L'achat des composteurs individuels, elle est possible, mais elle ne peut pas constituer la part principale du projet et elle doit s'inscrire dans une stratégie territoriale de la gestion de la matière organique.
16:31 Donc, le taux d'intervention, il est de 50% maximum et le niveau d'intervention, il est de 500 000 euros maximum qui peuvent être mobilisables en plusieurs dossiers.
16:43 En ce qui concerne la valorisation, alors là, ça s'adresse aux acteurs publics et aux acteurs privés qui sont porteurs d'un projet de plateforme par compostage.
16:55 Donc, on rejoint un petit peu les mêmes dépenses.
16:58 C'est tout ce qui va être les études de faisabilité et l'ensemble des dépenses d'investissement et d'équipement.
17:03 Le taux d'intervention, il est toujours de 50% et le niveau d'intervention de 300 000 euros maximum.
17:11 Donc, les ressources auxquelles vous pouvez vous référer pour les aides régionales, donc évidemment le site de la région.
17:24 Il y a aussi beaucoup de ressources et notamment de ressources techniques sur le site de l'Observatoire Régional des Déchets et le site du LIFE IP Smart Waste.
17:34 J'ai aussi rajouté le site pour déposer une demande en ligne.
17:41 Ce dont il faut bien avoir conscience, c'est qu'une dépense est éligible à partir du moment où le dossier a été déposé à la région.
17:51 Donc, si vous avez fait votre demande au fond vert et que vos dépenses vont intervenir très rapidement, c'est important de déposer aussi votre dossier à la région rapidement.
18:02 Sinon, une dépense qui aurait été faite avant le dépôt ne serait pas éligible.
18:07 Et du coup, sur ce qui concerne les aides à la méthanisation, je vais laisser la parole à Alix.
18:13 Bonjour, dans un premier temps, je vais vous présenter le consortium Métasynergy.
18:18 Métasynergy, c'est l'union des institutionnels et des professionnels de la filière méthanisation au niveau régional.
18:25 C'est un dispositif qui est copiloté par la direction régionale de l'ADEME Provençal Côte d'Azur, ainsi que la région, l'ADREAL et l'Agence de l'eau.
18:35 Il est coanimé par l'EGRS et GRDF et s'appuie sur les relais locaux présents auprès des porteurs et des porteuses de projets sur le territoire, notamment les chambres d'agriculture régionales et GRT Gaze.
18:47 Donc le dispositif Métasynergy a pour rôle de structurer, fédérer et animer la filière méthanisation, d'accompagner et outiller les porteurs de projets,
18:57 de faire émerger de nouveaux projets de méthanisation sur leur territoire et d'expérimenter, capitaliser et diffuser l'expertise.
19:04 Donc je vous ai affiché trois exemples de soutien régional, la formation via des webinaires, des sensibilisations,
19:10 l'accompagnement des porteurs de projets que je vais vous présenter dans un second temps et des subventions pour les études de faisabilité et l'investissement via la région et l'ADEME.
19:21 Donc tout d'abord, il y a un accompagnement en phase de réflexion qui se fait via la réalisation d'un pré-diagnostic.
19:31 Donc il permet de faire de différentes simulations pour le dimensionnement du projet.
19:36 Les projets éliminables à ce soutien là sont les unités de méthanisation agricole, les unités industrielles et les unités de méthanisation territoriale et de collecte séparées de la fraction fermante cible des déchets ménagers.
19:51 Donc les bénéficiaires sont les agriculteurs, les entreprises, les établissements publics, les collectivités territoriales et les institutions.
19:59 Donc cette réalisation du pré-diagnostic est gratuite pour le porteur de projet. Il s'agit d'une aide indirecte de la région.
20:06 Et je vous conseille vraiment vivement de vous tourner vers Métasynergie dès la phase idée de votre projet de méthanisation,
20:12 car à travers ce pré-diagnostic et tout cet accompagnement, vous serez sûr que votre projet sera éligible à des aides à la région ainsi qu'à l'ADEME.
20:22 Donc il suffit juste de transmettre une charte d'engagement et un questionnaire sur le projet pour pouvoir bénéficier d'un pré-diagnostic.
20:31 Dans un second temps, la région propose un dispositif d'aide aux études de faisabilité et aux travaux.
20:38 Donc les projets éligibles ce sont les mêmes, les unités de méthanisation agricole, les unités industrielles, celle territoriale et de collecte séparée de la fraction fermante cible des déchets ménagers et les stations d'épuration.
20:51 Les dépenses éligibles pour les études de faisabilité ce sont toutes les dépenses liées aux études de faisabilité technico-économiques.
20:59 Le cahier des charges doit être conforme à celui développé par le groupe Métasynergie.
21:04 Et le taux d'intervention c'est jusqu'à 70% lorsque le porteur est public, 50% lorsque le porteur est privé, avec un montant maximum de 15 000 euros par étude de faisabilité.
21:14 Pour les travaux c'est à peu près les mêmes types d'unités de méthanisation qui sont éligibles.
21:21 Donc les dépenses éligibles ce sera l'ensemble des dépenses directement liées à la production et à la valorisation de caisses renouvelables.
21:29 Le taux d'intervention ce sera jusqu'à 20% du coût total de ces dépenses éligibles avec un montant maximum de 750 000 euros par projet.
21:39 Pour les ressources, vous aurez vraiment le cadre d'intervention régionale pour la production de caisses renouvelables qui est présent sur le site de Métasynergie.
21:48 Il y aura tous les critères d'éligibilité pour être sûr que votre projet est dans les clous.
21:53 Il y a aussi tous les cahiers des charges ainsi qu'un guide qui me paraît vraiment très important à lire.
21:58 C'est le guide pour comprendre, analyser et agir la méthanisation en région provençale Côte d'Azur qui est édité tous les ans.
22:04 Et sur l'ensemble du site vous aurez les contacts des différents partenaires de Métasynergie.
22:10 Merci de votre attention et puis je pense qu'on va passer aux questions.
22:15 Quelle est la différence entre les mesures régionales et départementales ?
22:25 C'est ce qui a été présenté dans ce slide-là. Il y a 13 mesures dans le fond vert.
22:33 Il y en a certaines des régionales et d'autres des départementales.
22:38 La grosse différence c'est l'autorité qui prend la décision d'attribuer la subvention.
22:43 Pour les mesures régionales, c'est le préfet de région. Pour les mesures départementales, c'est le préfet de département.
22:49 Si vous souhaitez compléter ma réponse, dans l'organisation, n'hésitez pas.
22:56 Ensuite, nous avons une question d'autres structures.
23:03 Quelles sont les collectivités éligibles à cette mesure ?
23:07 Il y a deux axes. Je vais reprendre cette diapo.
23:14 On voit bien qu'il y a deux axes. Sur la partie tri à la source des biodéchets,
23:19 sortir les biodéchets des poubelles grises, non, il n'y a que les collectivités qui sont éligibles.
23:26 Et encore que les EPCI à compétences prévention collecte.
23:33 Voilà, je pense avoir répondu à la question.
23:39 Pour la deuxième partie, effectivement, c'est un peu plus large.
23:44 À partir du moment où un opérateur qui est fortement en lien avec la collectivité
23:49 et qui prévoit une installation pour traiter des biodéchets alimentaires des ménages,
23:56 elle peut être aidée.
23:59 Une autre question, est-ce que l'accompagnement à la lutte contre le gaspillage alimentaire en établissement autonome est éligible ?
24:06 Je ne sais pas au titre du fond vert.
24:09 En tout cas, il y a peut-être d'autres dispositifs auprès de l'ADEME ou de la région mobilisables.
24:14 Donc côté ADEME, je vous encouragerai à aller voir le site agirpourlatransition.adem.fr
24:21 si Morgane peut le mettre dans le fil de discussion.
24:27 Et côté région, vous avez peut-être des endroits où on peut aller voir ce qui est
24:31 finançable au titre du gaspillage alimentaire.
24:34 Il y a le site de la région sud, mais il n'y a pas d'aide directe pour un projet dans un établissement.
24:42 On finance éventuellement, au titre de l'économie circulaire, des projets de réseau à l'échelle d'un territoire.
24:52 Par contre, le gros axe, pour préciser quand même, l'axe principal sur la lutte contre le gaspillage alimentaire,
24:59 il se fait au niveau des plans locaux de prévention, sur lesquels on accompagne les collectivités.
25:05 Effectivement. Alors une autre question, est-ce que les installations de réception trimassification de SPAN C3 sont éligibles?
25:15 Donc effectivement, si ces projets concernent des biodéchets alimentaires, des ménages, si le site tri,
25:30 c'est-à-dire tri 50% des quantités de biodéchets qui sont apportées sur le site, font l'objet d'un tri,
25:38 au moins 50%, on peut considérer éligible le projet.
25:45 Alors une autre question, que sont les enquêtes de pratique?
25:54 Donc je suppose que c'est ici que c'est écrit.
25:59 C'est surtout pour voir si les composteurs qui ont déjà été distribués par la collectivité sont bien utilisés ou pas.
26:21 C'est pour savoir d'où part la collectivité au moment où elle va déployer.
26:25 Est-ce que les ERP, hôtels avec un restaurant et les villages vacances sont éligibles à ce type d'aide?
26:36 Alors pour le fonds vert, on n'aide pas les producteurs de déchets autres que ce PCI.
26:47 D'une manière générale, les producteurs de biodéchets qui aujourd'hui produisent plus de 5 tonnes de biodéchets par an
26:56 sont déjà obligés par le code de l'environnement de trier et valoriser leurs biodéchets.
27:01 Donc à ce titre, ils ne peuvent pas être aidés par une aide publique, en tout cas une aide au niveau de l'ADEME et de l'État.
27:12 Je pense que c'est une obligation réglementaire, on n'aide pas.
27:15 Peut-être dans le fonds de tourisme durable, il y aura peut-être des choses, mais...
27:20 Le cadre d'intervention régionale ne permet pas non plus d'aider les producteurs de déchets autres que les collectivités, les syndicats ayant la compétence.
27:32 Ensuite, les aides sont-elles compatibles avec d'autres instruments financiers?
27:37 Bien sûr. Je ne sais pas ce que vous entendez derrière "instrument financier", mais s'il s'agit de prêts ou de fonds privés, oui, bien sûr.
27:55 Ensuite, est-il possible d'avoir des aides pour le compostage individuel en investissement?
28:07 S'il s'agit d'une collectivité qui veut composter des biodéchets des ménages, oui, c'est bien l'objet de l'axe 1 du fonds.
28:27 Enfin, ça fait partie, c'est un des objets.
28:29 Ah, pour le compostage individuel, pardon. Pas au titre du fonds vert, pardon.
28:34 Excusez-moi, je n'avais pas loupé ce point. Seul le compostage partagé est aidé en investissement.
28:40 Voilà. Mais malgré tout, vous pouvez le déposer dans votre dossier. On verra s'il y a une autre aide financière, mais en tout cas, ça ne sera pas une aide fonds verts.
28:55 Voilà. Donc, c'est important pour nous, puisqu'on fait la co-instruction au moment du comité technique, que vous le mettiez.
29:02 En tout cas, quel est votre besoin sur l'achat notamment de composteurs individuels?
29:09 Au titre de la région, on peut aider avec la réserve que j'ai précisé, c'est que ce ne doit pas être l'axe principal du projet.
29:17 Alors ensuite, cet AAP ne s'adresse pas aux entreprises. Donc, pour la partie tri des biodéchets, non.
29:23 Pour la partie valorisation des biodéchets, c'est possible. Donc, même question.
29:29 Si on traite des biodéchets des ménages et qu'il y a vraiment un lien avec la collectivité qui va produire ces biodéchets.
29:37 Pour la maîtrise du foncier, oui, effectivement.
29:42 Pour l'axe 2, donc la valorisation des biodéchets, il y a une nécessité de maîtriser le foncier pour être aidé en investissement.
29:48 Quid d'un foncier dont l'acquisition doit faire l'objet d'une démarche de DUP ex pro engagée?
29:56 Oui, bon là, on est dans le cas très particulier. Je pense qu'il faut étudier de manière particulière ce dossier, voir sa maturité.
30:07 Ensuite, les aides peuvent-elles être attribuées aux acteurs publics type sanitaire ou médico-sociaux?
30:15 Non, enfin, il faut vraiment traiter. Il faut trier des biodéchets ménagers.
30:23 Les biodéchets qui sont produits même sur un site hospitalier public ne sont pas considérés au titre de l'environnement comme des déchets ménagers,
30:33 mais sont des déchets d'activité économique au titre du code de l'environnement.
30:39 Donc non, ils ne rentrent pas dans l'éligibilité.
30:43 Pour l'aide aux tris à la source, nous ne sommes pas une collectivité ayant la compétence collecte.
30:49 Nous avons la valorisation, mais c'est nous qui allons acheter les composteurs pour les administrer.
30:57 Est-ce que je peux faire une autre question?
31:03 Oui, Madame Lefort, je vous suggère de revenir vers moi.
31:10 On peut voir si...
31:14 Il faut qu'on regarde plus précisément le dossier.
31:18 Et c'est quand même, on est sur des composteurs individuels.
31:22 Si on est sur des composteurs individuels, dans tous les cas, ça ne sera pas éligible côté fond vert.
31:29 Donc il faudra voir directement côté région.
31:34 La dispositif serait le plus adapté pour un projet expérimental de valorisation et s'aimable en région.
31:45 Donc si on est sur un projet qui est destiné à traiter des biodéchets des ménages,
32:00 pour lequel il y a un lien avec la collectivité, vous pouvez déposer au fond vert.
32:04 S'il n'y a pas forcément de lien avec la collectivité, ou si on est sur un autre type de déchets,
32:11 il y aura des aides directement sur le site de l'ADEME.
32:19 Et peut-être aussi côté région.
32:23 Mais pas le fond vert, en tout cas, si ce ne sont pas des biodéchets alimentaires des ménages.
32:31 On est d'accord Marine? N'hésite pas.
32:34 Oui, là c'est typiquement le genre de projet où il faudrait en savoir plus, en fait.
32:39 Si une association souhaite mettre en place un espace de collecte des biodéchets des ménages en vue de faire du compost, est-elle éligible?
32:47 Donc on est sur des biodéchets des ménages, mais on n'est pas un EPCI.
32:54 Donc si c'est pour collecter les biodéchets des ménages, non.
33:08 Non, elle n'est pas éligible.
33:13 Il faut en savoir plus, mais généralement ces associations peuvent travailler en lien avec les collectivités qui ont la compétence.
33:24 Voilà, et là c'est vraiment important.
33:27 Le référent pour ce type de projet, c'est la collectivité, qui peut décider d'accompagner le projet soit en subvention,
33:34 soit elle peut aussi décider de faire une prestation sur la collecte et là elle pourrait éventuellement être aidée.
33:42 Du coup, la collectivité, mais le projet directement, non.
33:45 Alors, je suis animatrice d'atelier de sensibilisation au tri des biodéchets dans les biodéchets en milieu scolaire.
33:52 Suis-je éligible pour les aides financières pour soutenir ce projet?
33:56 Non, on rejoint un peu le sujet précédent.
34:01 En fait, tout ce qui est action de changement de comportement pour mieux trier les déchets des ménages sont à effectuer par la collectivité.
34:11 Et donc c'est dans le cadre d'une sous-traitance de votre activité auprès de la collectivité que vous pourriez être soutenu,
34:20 mais pas directement par le fond vert.
34:27 Si je comprends bien, une commune ne peut pas faire un dossier de subvention.
34:32 Pour trier les biodéchets des ménages, effectivement, il faut que ce soit le PCI qui,
34:40 enfin, c'est l'autorité qui est compétente sur la gestion des déchets des ménages qui peut être financée.
34:46 Donc une commune n'est pas finançable au titre du tri à la source des biodéchets des ménages.
34:52 Rien ne l'empêche de candidater, en revanche, au deuxième volet sur la valorisation des biodéchets,
35:05 donc la mise en place d'une installation de traitement.
35:08 Est-ce que l'aide est cumulable avec les aides de l'ADEME et de la région si on a répondu à l'appel à projet biodéchets?
35:15 Alors, si on a déjà soutenu, enfin, côté ADEME, en tout cas,
35:22 si vous avez déjà été soutenu pour un projet les deux dernières années
35:31 et que votre projet ne peut pas être retenu au titre du fond vert s'il n'a pas du tout été modifié.
35:38 Si c'est exactement le même projet que vous nous déposez en espérant avoir un complément d'aide publique,
35:44 il ne sera pas prioritaire dans l'instruction et dans l'attribution de l'enveloppe fond vert au niveau régional.
35:52 Et ça va être pareil au niveau de la région, on ne peut pas revoter une action déjà votée.
35:57 On peut par contre vous accompagner si on est sur la suite de l'action, sur du déploiement.
36:02 C'est ça, si c'est une poursuite de l'activité. Pareil côté fond vert par contre.
36:07 Si on n'est pas sur le même projet, ça peut se discuter.
36:11 Peut-on prétendre aux aides sur les biodéchets d'un festival?
36:16 Non, mais en fait, quand on est sur un festival, on n'est pas sur des déchets des ménages.
36:24 Donc, pas dans le cadre du fond vert en tout cas.
36:32 Alors, bonjour, je suis Toré Facteur, je vends uniquement du café en grain.
36:38 Mon seul et unique déchet, c'est le mar de café que je collecte chez mes clients.
36:44 C'est donc un cas de tri à la source.
36:47 Soyez-vous me dire si je suis éligible à des aides.
36:51 On n'est pas sur des déchets ménagers. Je pense que vous êtes Toré.
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