Un guide sur les questions courantes que se pose le grand public sur la justice

Sud Radio

Avec Philippe-Henry Honegger, avocat pénaliste  Abonnez-vous pour plus de contenus : http://ow.ly/7FZy50G1rry   ———————————————————————  ▶️ Suivez le direct : https://www.dailymotion.com/video/x75yzts   Retrouvez nos podcasts et articles : https://www.sudradio.fr/   ———————————————————————   Nous suivre sur les réseaux sociaux   ▪️ Facebook : https://www.facebook.com/SudRadioOfficiel  ▪️ Instagram : https://www.instagram.com/sudradioofficiel/  ▪️ Twitter : https://twitter.com/SudRadio  ▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr   ##LA_PAROLE_AU_TERRAIN-07-25##

Transcript

00:00 8h34 sur Sud Radio, tout de suite la parole au terrain avec nous un avocat qui s'engage

00:06 pour aider le grand public à mieux comprendre le système judiciaire. Il est co-auteur du

00:11 guide pratique pénale qui regroupe questions et indications pour mieux connaître nos droits

00:15 face à la justice. Bonjour Maître Philippe Henri Honnéguer. Bonjour à vous et merci d'être avec

00:21 nous ce matin sur Sud Radio en tant qu'avocat. Alors vous avez apporté à ce guide toute votre

00:27 expertise. A l'origine l'idée vient d'une association, je le précise baptisée "Face à

00:32 la justice". Quel est le but déjà de cette organisation et qu'est ce qui vous a donné

00:35 envie de la rejoindre dans ce projet ? En fait c'est une association qui s'est créée il y a

00:42 quelques temps dont le but a été, surtout après les Gilets jaunes, d'informer le plus massivement

00:48 possible le grand public sur leurs droits quand ils sont, d'où le nom de l'association, face à

00:52 la justice. Qu'est ce que vous avez le droit de faire quand vous êtes en garde à vue, qu'est

00:55 ce que vous avez le droit de faire si vous êtes convoqué à la police ou devant un juge, quelles

00:59 sont les possibilités qui vous sont données pour désigner un avocat, pour vous défendre et ainsi de

01:05 suite. Et donc ils nous ont contacté, moi et mon cabinet Ruben et Associés, parce qu'on est des

01:09 pénalistes et qu'on est sur le terrain tous les jours et qu'on connaît un peu ces questions là,

01:13 pour les aider à rédiger ce guide pratique pénale dont le but était et est aujourd'hui de faire un

01:20 petit livret d'une trentaine, quarantaine de pages dans lequel on a des réponses très concrètes,

01:25 très simples, accessibles au grand public, à toutes les questions que justement on se pose,

01:30 qu'on poserait si on avait face à soi un avocat, mais tout le monde n'a pas la possibilité d'avoir

01:33 face à soi un avocat pénaliste tous les jours. Donc en fait il y a une compilation de toutes

01:37 ces questions et surtout des réponses qu'on y a apportées. On connaît la date, je vais mettre,

01:41 nul n'est censé ignorer la loi, mais vous le dites, le grand public est peu au courant de ces

01:46 droits, des droits que l'on a, comment vous l'expliquez cela et c'est un constat véritablement

01:51 que vous faites au jour le jour ? Nul n'est censé ignorer la loi, c'est une manière de dire tout

01:56 le monde peut aller regarder un code pénal et un code de procédure pénale pour savoir qu'est-ce

02:00 qu'il y a dedans. Mais c'est pas toujours simple, c'est parfois très technique. Et c'est le problème,

02:08 c'est-à-dire qu'il y a 200 ans effectivement quand on dit nul n'est censé ignorer la loi et qu'on

02:13 créait le code pénal c'était quelques pages, c'était simple, c'était compréhensible. Aujourd'hui

02:17 c'est totalement incompréhensible. Après vous voyez là les procédures, j'entendais vous parler de la

02:21 procédure de ce policier à quelques instants, pas grand monde ne comprend qu'est-ce que ça veut

02:26 dire un JLD, qu'est-ce que ça veut dire de faire appel devant une chambre de l'instruction, c'est

02:29 quoi la détention provisoire, quels sont les critères ? Toutes ces choses-là par exemple,

02:34 on y apporte des réponses extrêmement précises dans le guide pratique pénale, mais des réponses

02:38 simples, pas des termes bizarres, juridiques, incompréhensibles, juste des réponses simples

02:43 pour qu'on comprenne facilement ce que ça veut dire. C'est de la pédagogie finalement, Maître.

02:47 Alors quelques exemples de questions auxquelles vous répondez, vous apportez des éléments de

02:51 réponse dans ce guide pratique pénale. Première question, quand je suis victime,

02:54 quelles sont les erreurs typiquement à ne pas faire ? Quel conseil vous donnez à ce niveau-là ?

02:58 Alors ça dépend vraiment de quoi vous êtes victime et c'est un peu ce qu'on distingue aussi

03:03 dans le guide. Nous on rencontre beaucoup de gens, alors par exemple, parce que c'est dans

03:08 l'actualité, qui sont victimes de violences policières. Dans ces cas-là, qu'est-ce qu'il

03:12 faut faire ? Qu'est-ce qu'il ne faut pas faire ? Est-ce qu'il faut se diriger directement auprès

03:15 de l'IGPN ? Est-ce qu'on va déposer plainte dans le commissariat de quartier ? Il faut d'abord aller

03:19 voir un avocat et peut-être stratégiquement se préparer un peu pour déposer une plainte,

03:24 qu'ils soient un peu plus structurés, directement dans les mains du procureur de la République.

03:29 C'est tout un tas de techniques qui permettent simplement d'être plus efficaces dans la manière

03:34 dont on fait les choses. Mais ça peut marcher aussi si vous êtes victime, par exemple, de violences

03:38 sexuelles, ce qui arrive très souvent. Vous avez des femmes qui hésitent à aller déposer plainte

03:43 parce qu'elles ne savent pas où aller, comment, elles se disent "ah mais je vais aller dire des

03:46 choses, on ne va pas me croire" et parfois malheureusement c'est vrai, elles sont très

03:49 très mal reçues. Et puis de savoir si on dépose une plainte ou une main courante aussi, ça c'est

03:54 une différence qu'on ne connaît pas forcément ? Il y a une différence aussi qu'on fait, c'est

03:57 quand même plainte, c'est quand même main courante, quelles sont les conséquences, à quoi ça peut

04:00 servir ? Et donc en fait c'est vraiment des choses très concrètes, très pratiques, c'est pour ça que

04:05 s'appelle le guide pratique pénale, qui permet vraiment de se dire "ah ok d'accord, donc c'est

04:09 ça qu'il faut que je fasse, ah d'accord, alors attention l'erreur à ne pas faire, ce serait de

04:12 pas aller à tel endroit ou parler à telle personne, au contraire plutôt d'aller à tel endroit et de

04:16 le faire de telle manière". Et ça c'est un peu dans tous les domaines, alors quand vous êtes

04:20 victime, mais aussi parfois quand vous êtes accusé, d'ailleurs ça peut être à tort, il y a des gens

04:25 ils reçoivent, moi ça m'arrive très souvent, on vient dans mon cabinet, "maître j'ai reçu une

04:28 convocation, je dois être au tribunal le 24 septembre, je ne sais pas ce que c'est, je ne sais

04:32 pas pourquoi, je ne comprends pas, qu'est-ce que je dois faire ?" C'est vrai que parfois on est totalement

04:35 dénumé face à ces choses-là, la justice elle, elle est très bien armée, elle connaît le droit, il y a des

04:40 procureurs, il y a des juges, ils sont très très habitués à ça, et puis vous quand ça vous arrive,

04:44 vous êtes totalement perdu. - Il y a un sujet aussi sur lequel vous revenez qui va

04:49 intéresser j'imagine beaucoup de monde, c'est de savoir si un policier peut refuser de prendre

04:53 notre plainte, est-ce que le policier a le droit de le refuser ça ? - C'est effectivement une question

04:59 qu'on nous pose très souvent, et c'est pour ça qu'on est dans le guide, et la réponse elle est simple,

05:03 la loi le prévoit de manière très très claire, un policier n'a pas le droit de recevoir une plainte,

05:07 mais parfois c'est vrai qu'on peut aller à la police et déposer... - Il n'a pas le droit de refuser une plainte ?

05:13 - Il n'a pas le droit, il n'a pas le droit de refuser une plainte dans aucune situation, quoi qu'il arrive il doit

05:17 prendre votre plainte, il doit la noter, il doit la transmettre à sa hiérarchie ou au procureur de la

05:21 république pour qu'il y ait une enquête, mais parfois c'est vrai que les gens qui ne connaissent pas grand

05:26 chose vont à la police, veulent déposer plainte parce qu'ils estiment qu'ils sont victimes de

05:31 quelque chose, mais le font de manière un peu maladroite, parce que c'est pas le bon terme,

05:34 parce que c'est pas la bonne manière de raconter les faits, parce qu'ils n'ont pas tous les éléments,

05:37 alors les policiers leur disent "ah non, moi je ne prends pas votre plainte, c'est n'importe quoi,

05:40 vraiment je ne sais pas de quoi vous me parlez", donc la réponse c'est 1) ils n'ont pas le droit de

05:45 refuser, et puis si vous estimez que vous êtes victime ils doivent le faire, 2) peut-être dans

05:49 ces cas-là il faut vous organiser, aller voir un avocat, il y en a des commis d'office, il y a des

05:52 conseils juridiques, pour justement un tout petit peu mieux formuler votre plainte, pour qu'elle soit

05:57 mieux reçue à la fin. - Maître Philippe-Henri Honégard, je voudrais terminer avec une dernière

06:01 question, alors plus surprenante, puis-je faire effacer mon casier judiciaire ? C'est possible

06:05 déjà ça, et dans quelles circonstances ? - Bien sûr c'est possible, il y a beaucoup de gens qui

06:09 malheureusement ne le savent pas, vous savez parfois dans votre vie, vous avez commis des

06:13 écarts, vous étiez jeune, vous avez fait quelque chose, puis vous avez été condamné, et puis en

06:17 fait 5 ans, 10 ans, 20 ans plus tard vous êtes passé totalement à autre chose. Et vous avez besoin

06:23 parfois, vous savez pour être taxis, on a besoin d'avoir un casier judiciaire vierge, pour travailler

06:28 dans une mairie on a besoin d'avoir un casier judiciaire vierge, et puis vous êtes bloqué à

06:32 l'entrée à cause de ça, c'est possible de demander à la justice de dire écoutez s'il vous plaît,

06:36 j'ai changé de vie, je suis passé à autre chose, enlevez cette mention de mon casier pour m'autoriser

06:40 à travailler, à recommencer la vie que je veux. - Et bien voilà parmi les quelques exemples, en

06:44 tout cas de réponses que l'on peut retrouver dans ce guide "Pratiques pénales, vos droits face à la

06:49 justice", c'est vrai qu'on en a bien besoin, disponible, je le précise, gratuitement sur le

06:53 site de l'association "Face à la justice", Philippe-Henri Honéguer, avocat pénaliste,

06:58 un grand merci d'avoir été avec nous ce matin sur ce site radio, et bonne journée à vous.

07:01 - Merci beaucoup, à vous également.

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