Une prime versée "par erreur" ne peut pas être récupérée, dit la justice

Sud Radio

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Transcript

00:00 [Générique]

00:04 C'est bon à savoir un patron ne peut pas supprimer une prime qui a été versée par erreur.

00:09 Décision de la Cour de cassation, nous sommes avec Maître Marie de Grivelles, avocate en droit du travail.

00:15 Bonjour !

00:16 Oui bonjour !

00:17 Bon, donc ça s'est passé il y a quelques jours en tout cas cette décision.

00:21 Un patron ne peut pas tout à coup supprimer une prime en déclarant l'avoir régulièrement versée,

00:26 soi-disant par erreur.

00:27 Il doit même continuer de le faire.

00:29 Pourquoi on ne peut pas supprimer cette prime ?

00:32 Alors là il s'agissait d'un cas assez spécifique,

00:36 parce que un salarié avait perçu pendant de nombreuses années une prime dite "une prime d'équipe"

00:44 alors qu'en réalité il n'y avait pas droit parce qu'il ne travaillait pas en équipe.

00:48 Et effectivement la société avait cessé de lui verser cette prime et avait sollicité du salarié qu'il lui rembourse cette prime pendant plusieurs années.

01:03 Et là elle s'est mise au point.

01:05 Et donc le salarié avait saisi le Conseil de prud'homme et là la Cour de cassation donne tort à l'employeur

01:13 et elle considère que dans la mesure où la société a versé au salarié pendant de nombreuses années, c'était 7 ans,

01:19 une prime de manière continue, celle-ci on ne pouvait pas considérer qu'il s'agissait d'une erreur,

01:25 et elle considère que cette prime a été contractualisée, c'est-à-dire qu'il faisait partie de la rémunération du salarié.

01:34 Et elle considère que l'employeur ne pourrait plus cesser de lui verser et qu'il aurait dû demander l'accord du salarié pour cesser de verser cette prime.

01:47 Oui, parce que c'est vrai que c'était répété pendant plusieurs années, donc à un moment donné ça devient quasiment intégré dans le salaire.

01:54 En revanche, Maître Marie de Grevel, est-ce que vous avez vu d'autres situations où finalement une prime est versée par erreur sur un ou deux mois,

02:03 ou alors disons quelques mois, et là un patron peut revenir en arrière ?

02:08 Alors si c'est juste sur une faible période, quelques mois, effectivement le patron peut revenir en arrière,

02:18 parce qu'il s'agit tout simplement d'une erreur, et en droit il y a un principe bien connu qui est le fait que l'erreur n'est pas créatrice de droit.

02:26 Donc oui, il peut alors demander à son salarié de lui rembourser les primes qui lui ont été versées, qui n'auraient pas dû lui être versées.

02:35 Il peut demander qu'on lui reverse ses primes, ça peut aller jusque là, ou alors il passe l'éponge.

02:44 Après il faut essayer de trouver un accord avec le salarié, tout simplement c'est mieux de trouver un accord,

02:53 et puis oui, après il peut passer l'éponge à lui de voir.

02:56 Merci en tout cas Maître Marie de Grevel, c'est bon à savoir.

03:02 Si jamais une prime est versée régulièrement, elle doit être maintenue,

03:09 en revanche sur une période plus courte, là il peut y avoir un terrain d'entente.

03:14 Et puis le droit à l'erreur, c'est ce que vous avez dit aussi.

03:18 Merci d'avoir été avec nous ce matin sur Sud Radio.

03:22 Merci.

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