Loi asile-immigration : l'attentat d’Arras va peser lourdement

Sud Radio

Avec Philippe Fontana, avocat au barreau de Paris et auteur de “La vérité sur le droit d’asile” (Editions de l’Observatoire).   Nous suivre sur les réseaux sociaux   ▪️ Facebook : https://www.facebook.com/SudRadioOffi...   ▪️ Instagram : https://www.instagram.com/sudradiooff...  ▪️ Twitter : https://twitter.com/SudRadio  ▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr  ##C_EST_DANS_L_ACTU_6-2023-10-15##

Transcript

00:00 Comment Mohamed Mogouchkov, 20 ans, a-t-il pu ne pas être expulsé étant donné la

00:08 dangerosité de son profil ? C'est la question qu'on va se poser avec notre invité Philippe Fontana.

00:12 Bonjour à vous. Bienvenue à vous sur Sud Radio. Vous êtes avocat au barreau de Paris et auteur

00:17 de ce livre "La vérité sur le droit d'asile". C'est publié aux éditions de l'Observatoire.

00:21 Mohamed Mogouchkov était le frère d'un homme condamné pour association de malfaiteurs

00:26 terroristes. Il avait déjà défié ses enseignants. Il avait déjà tenu des propos dangereux. Il était

00:31 même prévu qu'il publie les photos, les vidéos de l'attentat de son frère il y a quelques années.

00:36 Malgré tout, il était toujours en France. Pourquoi ? Parce que cela illustre les difficultés de la

00:43 politique en matière d'immigration en France et surtout le dévoiement du droit d'asile. En fait,

00:50 il faut rappeler que cette famille avait sollicité l'asile en France, qu'elle en avait été déboutée

00:56 qu'elle avait fait l'objet d'une reconduite à la frontière de cette décision-là et qu'elle n'a

01:01 pas été exécutée, notamment par l'action des associations. Effectivement, c'est ce qui s'est

01:08 passé. Il y a quelques années, la polémique était née en Bretagne. La famille avait été interpellée

01:13 et des associations, des partis politiques, le parti communiste notamment, s'étaient opposés à

01:18 cette expulsion. Alors bon, il faut reconnaître qu'à l'époque, Mohamed Mogouchkov avait 9 ans.

01:22 Ce n'était pas forcément un terroriste en puissance. Mais pourtant, le profil de la famille,

01:25 même du père, fait que malgré tout, on se demande pourquoi ils ne sont pas repartis en Russie.

01:30 - Parce que la difficulté, c'est que la Cour européenne des droits de l'homme condamne la

01:36 France lorsque l'État décide de renvoyer les déboutés de la demande asile chez Tchétchène

01:45 en Russie. - Alors là, c'était une famille Ingush, c'est une région juste à côté dans le Caucase,

01:49 toujours en Russie, son nationalité russe. Mais effectivement, pourquoi c'est impossible ?

01:54 - Parce que la CDH considère que la Russie, ayant une application envers la Tchétchénie et l'Ingushie,

02:04 eh bien la personne qui a sollicité l'asile en France, même si elle est déboutée, pourrait

02:08 avoir des difficultés, pourrait être mise en cause dans son retour dans le pays d'origine.

02:13 - Elle pourrait concrètement se mettre en danger. Sauf qu'effectivement, il y a une répression en

02:18 Russie, on ne va pas se mentir, c'est tout, sauf une démocratie et dans les régions du Caucase,

02:21 notamment, ça a été particulièrement compliqué. Pourtant, on ne peut pas dire que cette famille

02:25 aimait particulièrement la France, notamment le père, celui qui finalement sera expulsé lui-même.

02:31 Donc pourquoi, malgré tout, les garder en France ? - Parce qu'à l'époque, il n'y avait pas les

02:36 dispositions de l'article L711-6 qui prévoit aujourd'hui l'obligation, lorsque vous déboutez

02:44 une demande d'asile, que l'OFPRA examine si votre profil est une menace pour la sécurité de l'État

02:51 ou même une menace pour la société. À l'époque, lorsque vous demandiez l'asile, si effectivement

02:59 vous étiez persécuté dans votre pays d'origine, la France avait l'obligation, quel que soit votre

03:05 profil, de vous accueillir. - Que vous aimiez la France ou non, en d'autres termes ? - C'est

03:09 cette vraie difficulté dans l'application du droit d'asile en France, l'État n'a pas ce mot à dire.

03:14 D'abord, l'État délègue la plupart du temps son action à des associations. Ensuite, même si c'était

03:20 un établissement public, l'OFPRA, l'État n'a pas ce mot à dire. Ce sont des officiers de protection

03:26 qui décident ou pas si vous réunissez les critères pour obtenir une protection internationale. Et

03:33 ensuite, l'État n'a toujours pas ce mot à dire lorsque les déboutés de l'OFPRA présentent une

03:38 demande devant la Cour nationale du droit d'asile. Donc, que vous aimiez ou pas la France, c'est ça,

03:43 la vraie difficulté aujourd'hui dans la gestion du droit d'asile, c'est que vous pouvez détester

03:48 la France et obtenir néanmoins l'asile en France. - C'était le cas, en tout cas, du père de ce jeune

03:54 homme, Mohamed Moukouchkov, qui a finalement été expulsé en Russie, mais qui continue à les

03:58 radicaliser manifestement à distance. Parlons de ce que vient de dire le ministre de l'Intérieur,

04:02 Gérald Darmanin. Il annonce l'expulsion systématique, je le cite, de tous les

04:08 étrangers dangereux. Est-ce que c'est crédible ? - D'abord, c'est une volonté, il faut saluer

04:15 cette volonté. Sans volonté, on ne peut pas appliquer une politique. Maintenant, la difficulté,

04:21 c'est que l'État est confronté à un manque de moyens matériels. Je vais vous donner un chiffre,

04:26 qui est le nombre de places dans les CRAS. Les CRAS, ce sont les centres de rétention

04:29 administratif. Aujourd'hui, il y en a 1800. Ils ont quasiment déjà été doublés et l'objectif

04:34 du ministre, avant la fin du quinquennat du président de la République, c'est d'en construire

04:39 3000. Il y a eu 45 000 personnes qui ont été placées en centre de rétention administrative

04:46 l'année dernière. Donc, on se heurte. - Et faisons une précision, 45 000 personnes placées en centre

04:53 de rétention administrative, loin, sans faute, tous n'étaient pas dangereux, même très peu

04:57 d'entre eux étaient dangereux. Là, on parle de profils très particuliers. - Justement, en fait,

05:01 la gestion aujourd'hui des centres de rétention administrative, c'est plutôt une gestion de ceux

05:06 qui représentent une menace pour l'ordre public. C'est-à-dire que le chiffre de 145 000 au QTF...

05:13 - Obligation de quitter le territoire français. - Oui, ça c'est la reconduite à la frontière.

05:17 Eh bien, il faut bien considérer aujourd'hui que c'est ceux qui portent atteinte ou qui ont un risque

05:23 de porter une atteinte à l'ordre public, qui sont placés dans les centres de rétention

05:26 administrative. C'est-à-dire qu'en fait, la personne qui reçoit une QTF, si elle est tranquille,

05:30 si elle a un travail, même si elle ne dérange personne, elle a peu de chances d'être reconduite

05:37 à la frontière. Donc, en fait, quand vous arrivez en France, même si vous n'obtenez pas un titre de

05:41 séjour, même si vous êtes débouté de votre demande d'asile, vous avez très peu de chances

05:45 d'être reconduite à la frontière. Et la reconduite à la frontière ne doit pas être mélangée,

05:49 confondue avec l'expulsion. En fait, l'expulsion, c'est réservé à ceux qui représentent une

05:56 menace. Et dans ces cas-là, même s'ils représentent une menace, s'il n'y a pas un caractère terroriste,

06:01 dans ces cas-là, il y a beaucoup de difficultés à les expulser parce qu'il y a un certain nombre

06:04 de protections qui leur sont accordées. - Ce qui paraît logique, on est un état de droit.

06:08 - Mais en fait, ce n'est pas une question de logique, c'est une question de curseur. Lorsque

06:12 vous me parliez de la famille Mogouchkov et quand vous me parliez des personnes qui sollicitent

06:17 l'asile en France, même si elles ne décèssent, le curseur est à déplacer d'un côté à l'autre.

06:21 - Évidemment. - Au minimum, il y a des personnes qui sont indifférentes à la France lorsqu'elles

06:25 sollicitent l'asile, mais en même temps, quel est le curseur dans lequel on va les placer ? Est-ce

06:31 qu'on doit examiner leur dossier avant ? Est-ce qu'on doit privilégier ceux qui aiment la France ?

06:36 Est-ce qu'on doit privilégier l'expulsion de ceux qui représentent une menace ? C'est toute une

06:41 question de curseur. Évidemment que nous sommes dans un état de droit, d'où les difficultés,

06:45 parce que je revenais à mon propos initial, il y a des catégories qui sont quasiment inexpulsables.

06:50 Les personnes qui sont en France depuis l'âge de 13 ans, et même je vais vous dire ce que peu de

06:56 gens connaissent, si vous bénéficiez d'une rente en France à cause d'un accident du travail ou si

07:02 vous êtes en maladie professionnelle, vous êtes quasiment inexpulsable. - Dernière question,

07:06 qu'est-ce qui peut changer et qu'est-ce qui doit changer d'après vous dans la prochaine loi

07:10 asile-immigration ? - Alors déjà on a perdu huit mois parce qu'elle revient en l'état devant la

07:16 commission des lois au Sénat le 6 novembre prochain. Encore une fois, il y a des avancées dans le

07:22 projet de loi présenté par Gérard Lamanin. Ce qu'il faudrait changer à mon sens, c'est l'examen

07:28 des demandes à l'extérieur des frontières françaises. Dans ce cas-là, il y aurait moins

07:33 difficulté à reconduire la personne parce que celle-ci ne saurait jamais entrer sur le territoire

07:38 national. - Effectivement, en tout cas l'enquête continue d'avancer autour de l'entourage de ce

07:45 jeune homme Mohamed Mogouchkov, l'assassin de Dominique Bernard, l'enseignant poignardé au coup

07:49 mortellement à Arras il y a deux jours, puisqu'en ce moment la police enquête avec quelqu'un qui

07:55 s'entretenait avec lui, un détenu entendu par les policiers depuis vendredi, condamné pour

07:59 terroriste. Il a échangé avec Mogouchkov quelques heures avant le passage à l'acte, vous voyez,

08:03 on va en reparler dans la revue de presse de Morgane Thomas dans un bon quart d'heure. Merci

08:06 beaucoup d'être intervenu sur Sud Radio pour cet éclairage, Philippe Fontanard. - Je vous en prie.

08:11 Je rappelle la référence de votre ouvrage "La vérité sur le droit d'asile", c'est un sujet qui

08:16 continuera à faire débat en France dans les semaines et les mois qui viennent. C'est publié

08:20 aux éditions de l'Observatoire, vous êtes par ailleurs avocat au barreau de Paris. Allez,

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