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00:00 Emmanuelle Lefebvre, une autre question pour vous.
00:02 C'est Franck, à Saint-Michel-sur-Orge.
00:04 "J'ai actuellement un locataire qui ne paye plus son loyer
00:06 "depuis quelques mois.
00:07 "J'ai été informé par l'agence immobilière
00:09 "que cette personne a déposé un dossier de surendettement
00:12 "qui a été jugé recevable, nous dit Franck.
00:15 "Je comptais récupérer dans tous les cas ce logement
00:17 "pour ma fille à la fin du bail.
00:19 "Est-ce que c'est possible ?"
00:21 Une question à multiples tiroirs, j'ai envie de dire, Emmanuelle.
00:23 -Oui, et compliquée, parce que pourquoi déjà,
00:26 depuis la loi Elan, il y a une conciliation qui a été faite
00:30 entre les procédures de surendettement
00:32 et les procédures, justement, d'impayés,
00:34 puisqu'il y avait des décisions qui, forcément,
00:38 pouvaient se court-circuiter et qui n'étaient pas bonnes.
00:40 Donc, maintenant, il faut quand même savoir
00:42 qu'à partir du moment où une commission de surendettement
00:44 a considéré un dossier recevable,
00:46 toutes les mesures de la commission de surendettement
00:48 s'imposent au juge.
00:50 Et si le juge a déjà pris des décisions,
00:52 elles peuvent se substituer aux décisions
00:54 qui ont été prises par le juge.
00:55 Donc, voilà. Donc, c'est vrai que, déjà,
00:57 il y a quand même ce 1er point et qui fait que,
01:00 manifestement, quand il y a des problèmes d'impayés comme ça,
01:02 le principe est que le débiteur
01:04 ne doit pas payer ses dettes antérieures,
01:06 mais normalement doit payer ses dettes
01:08 qui commencent à courir une fois que la demande
01:12 est devenue recevable.
01:13 Donc, concernant, en fait, cet auditeur, Franck,
01:17 le problème qui se passe, c'est qu'on sent
01:18 qu'on essaye un peu, peut-être, de court-circuiter,
01:21 on va dire, le surendettement,
01:23 mais la difficulté... Alors, théoriquement,
01:25 on peut faire son congé pour reprise
01:28 parce que, en fait, ça ne vient pas poser de difficultés,
01:31 normalement, avec la procédure surendettement.
01:32 Mais il faut savoir,
01:33 et c'est ce que souvent les gens se trompent,
01:35 c'est-à-dire qu'ils ont l'impression
01:36 que quand ils font leur congé pour reprise,
01:38 ils peuvent reprendre à la date, en fait, de fin du bail,
01:41 leur appartement.
01:43 La difficulté, c'est qu'il faut faire, au final,
01:46 aller devant le juge pour faire valider son congé.
01:49 Donc, c'est-à-dire qu'à ce moment-là,
01:51 il faut constater que la personne est toujours sur place,
01:53 aller devant le juge, faire valider son congé.
01:58 Or, là, dans ce cas-là, on a un juge
01:59 qui va être d'autant plus sévère d'aller vérifier
02:02 est-ce que, oui ou non, il y a bien une reprise pour son enfant,
02:05 dans quelles conditions, et attention,
02:07 qu'est-ce qu'a dit, en fait, le juge de l'exécution ?
02:09 Est-ce qu'il a repris ses loyers ?
02:11 Puisque, normalement, c'est le principe le paiement de ses loyers.
02:13 Et, en même temps, il faut savoir
02:15 que même si on fait valider son congé
02:16 et qu'on a quand même l'expulsion qui est ordonnée,
02:19 possiblement, la commission de surendettement
02:22 peut faire obstacle à l'expulsion qui peut y avoir.
02:25 -Tout ça, ça n'augure pas.
02:27 Les meilleurs hospices pour les petits propriétaires,
02:30 c'est une galère.
02:31 -C'est une catastrophe.
02:33 En plus, je ne vois que les situations difficiles, forcément,
02:37 et avec des gens qui sont dans des galères.
02:38 Ah oui, oui.
02:40 Et franchement, les gens...
02:41 -Celui qui paye pas ses loyers se met en surendettement.
02:44 2 choses, 1, il paiera pas, et 2...
02:46 -Oui. Et même sans le surendettement,
02:48 c'est-à-dire que même s'il paye pas...
02:49 -Est-ce qu'on peut effacer les dettes de loyer ?
02:50 -Oui. -Ah ouais ?
02:52 -Oui. Oui, oui, c'est possible dans le cadre du surendettement.
02:55 Et même s'il y a même sans surendettement...
02:57 -Et s'il y a un petit propriétaire qui compte dessus pour vivre,
03:00 et qui a un crédit bancaire, par exemple.
03:01 -Exactement. Et le problème...
03:03 -Il s'en coûte, les juges ?
03:04 -Le problème, c'est que les délais sont tellement longs,
03:06 c'est que des décisions,
03:07 elles peuvent intervenir au bout de 2 ans, quoi.
03:10 Et donc, pendant ce temps-là,
03:11 vous avez quelqu'un qui n'a pas payé ses loyers,
03:13 qui vous rend en fait...
03:14 Et en même temps, tout est à ses frais avancés du bailleur,
03:16 c'est-à-dire qu'il doit payer l'avocat,
03:18 il doit payer l'huissier,
03:19 il doit faire les procédures d'expulsion,
03:21 et en même temps...
03:22 -Tu payes ton crédit, tu payes ton assurance,
03:25 t'es pas payé, t'as 2 ans,
03:27 et en plus, on va te dire que tout ce qu'on te doit,
03:30 on va l'écraser dans le cadre de la commission de surendettement
03:32 qui efface la dette de la cartouche.
03:34 -Ou alors, vous pouvez...
03:36 Moi, j'ai des cas aussi où les gens sont insolvables,
03:38 même s'ils ont pas fait d'ailleurs de dossier de surendettement,
03:40 parce qu'au moins, un dossier de surendettement,
03:41 il y a quand même un contrôle,
03:43 mais il y a des gens qui sont pas solvables,
03:44 et puis finalement, ils partent,
03:45 qu'on laissait l'appartement dans un état catastrophique,
03:48 qu'ils partent, et en fait, comment faire ?
03:49 Parce que vous allez avoir une belle décision
03:52 qu'on affiche en fait sur votre mur,
03:53 et si on peut pas de toute façon faire des saisies
03:55 et avoir des gens solvables derrière, on peut rien faire.
03:57 -Vous savez ce qui est terrible dans ces cas-là ?
03:59 Je suis sûr que les amis, vous allez y reconnaître,
04:01 c'est qu'en fait, on a l'impression qu'en faisant ça,
04:03 on passe pour des salauds de propriétaires,
04:05 capitalistes, etc.,
04:07 et quand on sait que les 2/3 des propriétaires
04:08 ont besoin de ça pour vivre et ont des crédits,
04:10 je trouve que le déséquilibre, pour le coup,
04:13 il est quand même assez inéquitable,
04:15 notamment pour les propriétaires.
04:17 Merci beaucoup, Emmanuel Lebevre.
04:18 -Merci beaucoup.
04:19 -Voilà. -Blobeavocat.com
04:22 pour vous retrouver. Blobeavocat.com.
04:23 -Absolument. Voilà. C'est le bon réflexe,
04:25 parce qu'il vaut mieux dans ces cas-là, les amis, croyez-moi,
04:28 payer des honneurs à un avocat pour être tranquille,
04:30 et ça vous ferait gagner du temps et de l'énergie, bien évidemment.
04:33 On enchaîne tout de suite avec le reste de nos programmes,
04:35 justement, pour les experts,
04:37 ainsi que le grand entretien avec notre grand témoin.
04:40 Je vous rappelle qu'on va parler de crédit immobilier,
04:41 c'est un vrai sujet aujourd'hui,
04:43 et on se retrouve dans quelques instants.
04:45 A tout de suite.
04:46 Le grand témoin.