Mon locataire ne paie pas son loyer, puis-je vendre pour le faire partir ?

Capital

l’année dernière

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00:00 Ça vous concerne.

00:02 Alors ça vous concerne 51e numéro pour la saison, c'est notre 6e saison.

00:07 Ce qui démontre une chose les amis, c'est que vous avez pris l'habitude de regarder

00:12 tous les mois, de podcaster comme on dit aujourd'hui, notre grand rendez-vous de l'immobilier.

00:16 Ça vous concerne et nous avons notre fidèle avocate présente sur le plateau, Maitre Ganaël

00:23 Soussens.

00:24 Comment ça va Ganaël ?

00:25 Bien merci.

00:26 Vous avez passé un bel été ?

00:27 Pas mal merci beaucoup.

00:28 Permettez-moi de vous dire que vous êtes radieuse.

00:29 C'est adorable.

00:30 Et en plus on a pas mal de questions et apparemment c'est un peu la dent creuse.

00:34 Je crois qu'on a des questions qui nous viennent de Grenoble et de Tours, n'est-ce pas ? Avec

00:37 l'ami Vincent, Vincent Favreau, qui s'occupe bien sûr de la modération et des questions

00:41 chaque mois dans l'épisode des experts.

00:45 Tout à fait.

00:46 Comment ça va Vincent ?

00:47 Ça va très bien merci.

00:48 On est ravis de vous retrouver.

00:49 L'été fut très bon.

00:50 Voilà Avignon, dans le in et dans le off.

00:52 Et bien nous vous écoutons.

00:54 On commence avec Sylvie de Tours.

00:57 Elle a son locataire qui ne paie pas son loyer.

01:00 Ganaël, est-ce qu'elle peut vendre pour l'obliger à partir ? Est-ce que c'est une bonne idée

01:04 ?

01:05 C'est une idée qu'ont souvent les propriétaires dans cette situation là.

01:08 C'est-à-dire qu'on a un locataire qui ne paye pas.

01:10 Qu'est-ce qu'on fait ? Et l'un des objectifs que l'on veut atteindre, c'est qu'au moins

01:14 le locataire parte, qu'on puisse récupérer le bien et le louer à un nouveau locataire

01:18 dont on espère que lui va payer son loyer.

01:20 Malheureusement, il n'y a pas de recette magique.

01:23 Et notre propriétaire, elle va devoir engager la procédure pour les loyers impayés qui

01:28 doit conduire à la résiliation du bail et à l'expulsion du locataire.

01:31 Maintenant, elle peut en parallèle donner congé.

01:34 Elle peut donner congé pour vendre si vraiment elle a l'intention de vendre parce que le

01:38 motif du congé doit être sincère.

01:40 Sinon, ça peut donner lieu à des contestations et ça ne va pas l'aider.

01:44 Elle peut aussi donner congé simplement parce que le locataire ne respecte pas les stipulations

01:48 du bail et notamment le paiement régulier du loyer.

01:50 Le conseil, ce serait de mener en parallèle les deux procédures.

01:54 Très bien.

01:56 Et est-ce que vendre sans informer peut-être que le loyer n'est pas payé ? Qu'est-ce

02:01 que ça peut lui avoir comme souci derrière à notre auditrice de tour ?

02:05 Je pense qu'elle aurait des difficultés avec son acquéreur.

02:09 Elle serait de pas très bonne foi, voire même de mauvaise foi.

02:13 Ce pourrait peut-être même être l'occasion d'une action pour vise cachée parce qu'il

02:17 peut y avoir des vises cachées qui sont matérielles.

02:19 Par exemple, des fissures qu'on a dissimulées, mais aussi des vises cachées juridiques.

02:22 Ça peut être un vise caché.

02:24 Il peut y avoir par exemple des investisseurs qui acceptent d'acheter dans ces conditions-là

02:30 avec un locataire dont ils savent qu'ils ne payent pas, mais ils acceptent le risque,

02:35 le coût de la procédure, etc.

02:36 Moyennant une décote.

02:37 Oui, mais il y en a qui font ça.

02:38 Moyennant une décote.

02:39 Et c'est possible qu'il y ait des gens qui mettent un coup de peinture pour cacher

02:42 les fissures en espérant que personne ne le verra.

02:44 Ça arrive.

02:45 Le lambris est un bon outil de camouflage.

02:48 Il faut après démontrer que ça a été fait dans le but d'arranger le...

02:53 Ah oui, c'est pas évident.

02:54 Et les règles sont les mêmes en meublé ?

02:56 Oui, sauf que dans un bail nu ou non meublé, vous pouvez donner congé pour chaque date

03:03 anniversaire, c'est-à-dire tous les trois ans, en moyennant un préavis de six mois.

03:06 Et lorsqu'on est sur un bail meublé, c'est tous les ans, en moyennant un préavis de

03:10 trois mois.

03:11 Un peu plus de souplesse.

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