Vente immobilière : mon acheteur se rétracte et refuse de justifier le refus de prêt, que faire ?
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00:00 Le Grand Rendez-vous de l'immobilier, ça vous concerne.
00:04 - Et voilà, nous sommes toujours dans notre programme,
00:08 le 46e numéro du Grand Rendez-vous de l'immobilier, ça vous concerne.
00:12 Oui, ça vous concerne et ça vous concerne tous les mois,
00:14 avec le grand, le seul, l'innumérable, c'est toujours l'ami Vincent.
00:19 - Oui. - Ça va Vince ?
00:20 - Ça va très bien. - Voilà, on a une super avocate,
00:24 la plus douée dans l'immobilier parisien. - Elle est super.
00:29 - Et français, voilà. - Et pas loin.
00:31 - On discutera des honoreurs tout de suite après.
00:33 - Emmanuel Lefebvre est avec nous. Bonjour Emmanuel. - Bonjour.
00:37 - Bienvenue, avocate donc à Versailles.
00:40 Première question pour vous, c'est Bernard.
00:43 Il a accepté une promenade de vente, problème, quelques semaines après,
00:46 l'acquéreur a fait jouer la condition suspensive de prêt et s'est rétracté.
00:51 Il refuse de donner un justificatif de refus de prêt.
00:55 Qu'est-ce que peut faire Bernard ? - Ça c'est pas bien, c'est vraiment pas bien.
00:58 - Non, et en ce moment c'est assez soumis. - C'est vrai.
01:01 - Oui, en ce moment on a beaucoup de dossiers comme ça.
01:04 Je pense qu'avec les problèmes de prêt, mais c'est vrai que la première des choses,
01:07 c'est vraiment de regarder les termes de la promesse.
01:10 Pourquoi ? Parce que dans les termes de la promesse,
01:12 il est bien indiqué quelles sont les obligations du bénéficiaire de la promesse,
01:16 à savoir le nombre de demandes de prêt qu'il doit faire,
01:19 le prix montant du maximum, les intérêts également maximum, etc.
01:25 Donc ça, c'est déjà quelque chose qui est à vérifier.
01:27 Et ensuite également de vérifier quelle est la procédure qui est prévue dans chaque promesse.
01:32 Parce que dans chaque promesse, finalement, il est prévu une procédure et les sanctions
01:37 ne sont pas la même en fonction des promesses qui sont conclues via les notaires
01:41 ou des fois même via les agences immobilières.
01:43 Donc c'est vrai que c'est la première des choses à faire et à regarder,
01:47 puisqu'il y a notamment souvent des courriers recommandés qui sont envoyés aux bénéficiaires
01:52 pour lui faire une injonction de demander justement ces refus de prêt
01:56 et de vérifier qu'il a bien respecté toutes les conditions, dans quel délai il les a réclamés.
02:01 - Il faut qu'il y ait plusieurs refus de prêt ?
02:02 - Oui, généralement il y en a au moins deux.
02:04 - Au moins deux, d'accord.
02:05 - Mais des fois il peut y en avoir plus, mais au moins deux.
02:07 Et ensuite, en fait, une fois qu'il a fait ce courrier recommandé et que ça a mis en demeure,
02:12 il y a des fois une procédure également qui est à faire avec un notaire
02:15 qui doit faire une injonction également aux bénéficiaires pour savoir ce qu'il en est
02:20 et quand est-ce qu'il peut faire jouer ce que l'on appelle la clause de pénal
02:25 ou qui est la clause pour l'indemnité d'immobilisation, puisqu'il est prévu qu'il y ait une sanction,
02:30 c'est-à-dire que la condition suspensive de prêt ne peut jouer que si le bénéficiaire a respecté toutes ses obligations,
02:36 sinon il a une sanction et dans ces cas-là, c'est la clause qui est prévue.
02:40 Alors il faut faire très attention justement à cette clause,
02:43 puisque des fois il y a un montant très important qui est mentionné sur la promesse,
02:47 mais des fois il n'y a aucune somme qui est séquestrée chez le notaire
02:51 ou seulement une petite somme séquestrée chez le notaire.
02:54 - Ce qui est souvent le cas en fait. - Voilà, exactement.
02:56 Et le problème après c'est que pour récupérer ce qui est prévu dans la promesse,
03:00 donc on imagine qu'on va récupérer des dizaines de milliers d'euros
03:03 et finalement il y a soit rien qui est séquestré chez le notaire, soit une petite somme séquestrée chez le notaire
03:08 et en plus ce qu'il faut quand même aussi, la deuxième chose à savoir,
03:11 c'est qu'un notaire ne peut pas restituer la somme d'argent qu'il a séquestrée,
03:16 il faut un accord entre le bénéficiaire et le vendeur ou sinon une décision de justice.
03:22 Donc c'est vrai que souvent c'est malheureusement le parcours du combattant.
03:25 - Quel est le montant de la clause pénale ?
03:26 - Ça c'est également, ça dépend, ça peut être 5%, on va dire à peu près 5%.
03:31 - Combien ? 5% ? - Des fois ça peut être 5%.
03:33 - Du montant de la vente ? - Oui, des fois ça peut être ça ou des fois même un peu plus.
03:37 - Donc celui qui serait taxé ne justifie pas bien et si on a quelqu'un qui est un peu vélitaire,
03:42 ça peut quand même lui coûter bonbon quand même.
03:44 - Oui, ça peut lui coûter. Alors après il faut quand même voir qu'il faut faire une action en justice.
03:48 Donc généralement ce type de dossier finit en transaction où on dit que la somme qui est séquestrée
03:54 chez le notaire, s'il y en a une, finalement on la récupère mais il faut quand même l'accord.