Pourquoi une nouvelle loi sur la fin de vie ?
La loi Claeys-Leonetti, le dernier texte sur la question, date de 2016. Pourtant, un nouveau projet doit être présenté en conseil des ministres en décembre.
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00:00 Imaginez une loi qui aurait pris 4 ans à être écrite et débattue,
00:03 sur laquelle quasiment tous les députés et sénateurs s'étaient mis d'accord,
00:07 mais qui pourtant est remise en cause par quasiment tout le monde à peine 7 ans après.
00:11 C'est ce qui se passe en ce moment avec la loi sur la fin de vie.
00:14 La dernière date de 2016 et un projet pour une nouvelle doit être présenté
00:19 en Conseil des ministres en décembre.
00:20 Mais pourquoi tout le monde a changé d'avis si vite ?
00:23 Pour comprendre, il faut regarder la loi de 2016.
00:26 La grande nouveauté de l'époque, c'est de légaliser ce qu'on appelle la sédation profonde et continue.
00:31 Cela veut dire que quand une personne risque de mourir à court terme,
00:34 que ses souffrances sont insupportables et ne peuvent être réduites par des traitements
00:39 ou qu'elle ne souhaite pas ces traitements,
00:40 la décision peut être prise de la mettre dans le coma,
00:43 d'arrêter les traitements, dont l'hydratation et l'alimentation, jusqu'à sa mort.
00:47 Cela peut prendre plusieurs jours.
00:48 Sauf que cette loi pose plusieurs problèmes.
00:50 Déjà, elle est floue et mal comprise.
00:53 La chercheuse en droit Bénédicte Bévière-Boyer a pointé dans un rapport de recherche
00:57 le fait que tous ces termes, essentiels dans la loi,
01:00 ne sont pas définis dans le Code de la santé publique.
01:02 C'est donc aux médecins de les interpréter.
01:04 Du coup, chaque établissement de santé n'applique pas la loi de la même manière,
01:07 ce qui conduit à une inégalité dans l'accès aux soins.
01:10 Deuxième problème de cette loi, selon certains acteurs,
01:13 elle ne couvre pas toutes les situations possibles.
01:15 Par exemple, lorsque les souffrances sont insupportables,
01:18 mais que la vie n'est pas menacée à court terme.
01:21 Certaines personnes souffrant de maladies graves et incurables
01:24 ne rencontrent pas de solution à leur détresse
01:26 dans le champ des dispositions législatives.
01:28 Enfin, certains jugent cette loi hypocrite.
01:30 Tout est fait pour que la personne meure,
01:32 en lui coupant l'hydratation notamment.
01:34 Mais on refuse de lui injecter un produit qui la tuerait plus rapidement.
01:37 Faire ça, c'est ce qu'on appelle le suicide assisté,
01:40 si c'est la personne qui prend elle-même le produit,
01:42 ou l'euthanasie, si c'est une autre personne qui le lui injecte.
01:45 Et ces deux notions, elles pourraient être autorisées par la future loi.
01:48 Pour certains, ça permettrait de régler des défauts de la loi de 2016,
01:51 et de s'attaquer à un autre phénomène.
01:53 Plusieurs enquêtes ont permis de montrer
01:55 que des centaines d'euthanasies clandestines
01:57 étaient réalisées en France chaque année.
01:58 Pour la loi française,
02:00 l'euthanasie peut aujourd'hui être considérée comme un meurtre.
02:02 Très peu finissent devant la justice,
02:04 car le malade, la famille et les médecins sont souvent d'accord.
02:08 Mais elles ne sont pas encadrées, contrôlées,
02:10 et pas forcément réalisées dans les meilleures conditions.
02:12 Certains Français vont également en Suisse ou en Belgique,
02:15 où le suicide assisté est autorisé.
02:17 Mais en plus d'une mort loin de chez soi,
02:19 qui n'est pas forcément souhaitable,
02:21 cela coûte cher,
02:22 et ceux qui ne peuvent plus se déplacer
02:23 ne peuvent pas y avoir recours.
02:25 Pour certains, réaliser ces actes en France,
02:27 de manière encadrée,
02:28 partout de la même manière,
02:29 et pris en charge par la Sécurité Sociale,
02:31 ce serait mieux que la situation actuelle.
02:33 Enfin, il y a ceux qui sont opposés à l'euthanasie et au suicide assisté,
02:37 mais qui eux aussi réclament une nouvelle loi
02:39 pour développer les soins palliatifs.
02:41 Ce sont les soins qui sont là pour tenter de soulager la douleur
02:44 à l'approche de la mort.
02:45 Or, c'est l'un tiers des patients qui en auraient besoin
02:47 en bénéficient aujourd'hui.
02:49 Sous-titrage ST' 501
02:51 *Tic tac*