Création d'un homicide routier: "Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, en toute conscience, s'abstiendra", assure Emeline K/Bidi
Une députée Renaissance a proposé la création d’un homicide routier. Ce mardi 23 janvier, la commission des Lois de l’Assemblée nationale examine le projet de loi.
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00:00 Je pense que... Je vais l'évacuer d'entrée,
00:03 mais bien évidemment qu'au groupe GDR,
00:07 nous sommes pour lutter contre les violences routières.
00:10 Je pense que tout un chacun présent dans cette salle,
00:15 en se rejoint là-dessus, il peut pas en être autrement.
00:17 Et la question qui se pose à nous aujourd'hui
00:19 en tant que législateurs, c'est modifier l'intitulé,
00:24 la dénomination d'une infraction.
00:26 Peut-elle efficacement ou peut-elle tout court
00:29 lutter contre les violences routières ?
00:33 J'ai entendu dans les différentes prises de parole
00:36 certains collègues se féliciter qu'on allait enfin créer
00:39 une infraction à mi-chemin entre l'infraction volontaire
00:41 et l'infraction involontaire.
00:42 Ca n'est pas possible et bien évidemment
00:44 que ce n'est pas le cas de cette proposition de loi.
00:47 Une infraction, soit elle est intentionnelle,
00:49 il y a un élément intentionnel, on a voulu la commettre,
00:51 soit il n'y en a pas et on est dans le champ de l'involontaire.
00:54 Alors on peut, parce que ça choque,
00:57 parce que certaines familles ne peuvent pas l'entendre,
01:01 modifier les termes, mais ça ne changera pas
01:03 la qualification juridique de cette infraction.
01:07 Et est-ce véritablement le rôle du législateur
01:11 de légiférer sous le coup de l'émotion
01:14 ou pour éviter que certains puissent être choqués
01:17 de tel ou tel terme ?
01:18 C'est tout notre droit dans ce cas que l'on devrait requalifier.
01:23 Cette proposition de loi, elle fait suite à une annonce
01:26 de Gérald Darmanin après l'affaire Palmade.
01:28 Donc on légifère sous le coup de l'émotion,
01:31 pour des besoins.
01:32 Alors il y a certaines associations qui se félicitent
01:35 et qui demandaient ces changements de qualification,
01:38 mais il y en a beaucoup également qui ne sont pas dupes
01:40 et qui se disent que ça ne changera rien.
01:42 Donc on reste sur une infraction involontaire,
01:46 qu'on le veuille ou non, on peut le dire avec tous les mots,
01:48 on peut prendre toutes les pudeurs,
01:49 ça reste une infraction involontaire.
01:51 Et là où moi, je vous le dis, j'ai été un peu choqué
01:55 en lisant les motifs de cette proposition de loi,
01:57 c'est lorsque vous écrivez que les peines principales
01:59 encourues par les auteurs d'homicides routiers
02:01 et de blessés routiers restent les mêmes
02:02 qu'avant le changement de qualification.
02:04 Au moins, c'est clair.
02:05 Cependant, le nouveau régime d'infraction créé,
02:07 qui se différencie désormais des homicides
02:09 et des blessures involontaires relevant du seul champ accidentel,
02:12 ne devrait pas laisser les magistrats indifférents
02:15 dans leur appréciation de la faute pénale commise,
02:17 ce qui pourrait entraîner un durcissement
02:18 du prononcé des peines.
02:20 Si on voulait entraîner un durcissement
02:21 du prononcé des peines, on l'aurait écrit.
02:23 Or, on ne l'écrit pas. Et moi, je m'interroge.
02:26 Est-ce les magistrats dont nous voulons changer le comportement
02:29 ou est-ce les délinquants de la route ?
02:31 Parce que si ce sont les magistrats
02:32 dont nous voulons changer le comportement,
02:34 alors il faut le dire. Sans pudeur, il faut l'écrire.
02:38 On est en train, finalement, d'écrire que s'il y a toujours...
02:41 Si les familles sont insatisfaites,
02:43 c'est parce que les magistrats ne jugent pas suffisamment.
02:45 Les magistrats, ils ne jugent pas une infraction,
02:47 ils jugent un homme, ils jugent une femme.
02:49 Et donc, vous pouvez le qualifier de la façon dont vous voudrez,
02:52 les magistrats continueront de juger des femmes et des hommes.
02:55 Et je ne suis absolument pas persuadée
02:57 qu'en changeant la qualification, on parviendra
02:59 à un quelconque changement dans l'application
03:03 et dans le prononcé de la peine.
03:04 Et là où je suis particulièrement déçue, finalement,
03:07 de cette proposition de loi,
03:09 c'est qu'elle n'aborde pas le fond du sujet.
03:11 30% des homicides involontaires ou routiers,
03:14 finalement, appelez-les comme vous voulez,
03:16 sont dus à l'alcool.
03:18 On n'aborde pas ces questions-là.
03:20 On n'est pas capable d'interdire la publicité pour l'alcool.
03:23 On n'est pas capable de restreindre
03:24 les comportements en lien avec l'alcool.
03:26 Ca, on ne le fait pas parce que ça nécessite
03:28 d'aller affronter des lobbys puissants.
03:31 Et c'est beaucoup plus difficile d'aller affronter
03:33 les lobbys de l'alcool que de changer la qualification
03:35 d'une infraction.
03:36 Mais par contre, je peux vous assurer que là,
03:38 dans ce cas-là, la conséquence serait absolument pas la même
03:42 et l'objectif, sûrement, serait atteint.
03:44 Donc le groupe GDR, en toute conscience, s'abstiendra.