A quinze jours de l’examen du projet de loi visant à inscrire l’IVG dans la Constitution, le vote du Sénat demeure incertain. La rédaction proposée par l’exécutif, largement adoptée par l’Assemblée nationale fin janvier, ne convainc pas la majorité sénatoriale de droite. De quoi compromettre la tenue du Congrès que le gouvernement avait annoncé pour le 5 mars.
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00:00 Le constituant, quand il utilise un mot, veut en général, sans exclure quelques exceptions, involontaire sans doute, que ce mot ait un sens, qu'il ait un effet utile, qu'il ait une portée juridique.
00:16 Parce que s'il n'a pas de sens, pas d'effet utile, pas de portée juridique, ça ne relève pas de la Constitution mais d'une dissertation ou d'un discours.
00:25 Et je voudrais donc vous demander quelle portée juridique vous attachez, et c'est important parce que le juge aura à appliquer cette disposition et il consultera les travaux préparatoires,
00:40 quelle portée juridique vous attachez au mot « garantie ». Si il n'a pas de portée juridique, alors je vous dirais, M. le garde des Sceaux, il ne faut pas le mettre.
00:53 Et s'il en a une et que cette portée tendrait à faire reconnaître un nouveau pouvoir du juge, d'indemniser par exemple une personne qui n'aurait pas eu accès à l'interruption volontaire de grossesse
01:12 parce que les moyens n'auraient pas été mis par le gouvernement et le parlement, ça en fait un droit opposable.
01:17 Et à ce moment-là, je considère qu'il y aurait un déplacement du pouvoir du parlement vers le pouvoir du juge et je n'y serais pas favorable.
01:27 Par conséquent, soit ça n'a pas de portée et il ne faut pas le mettre, soit ça en a une, telle que je le décris, et il faut le retirer.