Le Conseil d'État demande à l'Arcom de renforcer son contrôle sur Cnews

Sud Radio

Avec Maître François-Henri Briard, avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'État, auteur de "Le Virus de la Liberté" publié aux éditions Ipanema.  Retrouvez Bercoff dans tous ses états avec André Bercoff du lundi au vendredi de 12h à 14h sur #SudRadio.  --- Abonnez-vous pour plus de contenus : http://ow.ly/7FZy50G1rry   ———————————————————————  ▶️ Suivez le direct : https://www.dailymotion.com/video/x75...   Retrouvez nos podcasts et articles : https://www.sudradio.fr/   ———————————————————————   Nous suivre sur les réseaux sociaux   ▪️ Facebook : https://www.facebook.com/profile.php?id=100063607629498 ▪️ Instagram : https://www.instagram.com/sudradioofficiel/ ▪️ Twitter : https://twitter.com/SudRadio  ▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr ———————————————————————  ☀️ Et pour plus de vidéos de Bercoff dans tous ses états : https://www.youtube.com/playlist?list=PLaXVMKmPLMDQe5oKZlhHutOQlGCq7EVU4  ##CA_BALANCE-2024-02-26##

Transcript

00:00 [Musique]

00:08 La liberté, le fronton, on en parle, on en parle beaucoup.

00:13 Est-ce qu'on en parle ou est-ce qu'on s'en sert ?

00:16 Est-ce qu'on en parle plus que qu'on s'en sert ?

00:20 Car vous savez que la liberté ne s'use que si l'on ne s'en sert pas.

00:25 François-Henri Briard, bonjour, Maître Briard.

00:29 Oui, bonjour Henri.

00:31 Bonjour, cher François-Henri Briard.

00:34 Vous êtes avocat de la Cour de cassation et du Conseil d'État.

00:37 Je rappelle que vous avez écrit, ou vous avez reçu sur ce livre très intéressant,

00:41 "Le virus de la liberté", justement, "Le virus de la liberté", aux éditions Ipanema.

00:46 Et vous avez écrit récemment une belle chronique au Figaro sur le sujet.

00:50 Alors, je rappelle un peu, parce que ça m'intéresse, puisque le Conseil d'État, vous connaissez.

00:55 Comme vous le savez, je rappelle à vous et aux auditeurs, surtout, que Christophe Deloire,

00:59 le président de "Reportez à son frontière", a déposé une plainte contre ces news auprès du Conseil d'État.

01:06 Il est le secrétaire général de "Reportez à son frontière".

01:11 Je rappelle simplement qu'il est par ailleurs délégué général des États généraux de l'information,

01:16 usine à gaz, lancée l'an dernier par Emmanuel Macron.

01:19 Alors, ça n'a rien à faire avec le président, bien sûr.

01:22 Mais le problème, quand un secrétaire général de "Reportez à son frontière"

01:27 porte plainte au Conseil d'État, qui enjoint à l'Arkum,

01:31 de faire très attention, de surveiller très attentivement ces news,

01:35 et peut-être d'autres organes de presse, etc.

01:39 Il y a quand même quelque chose de bizarre, en tout cas pour nous, François-Henri Briard.

01:44 La liberté d'expression, elle se divise, elle se limite, elle ne se divise pas.

01:49 Quel est votre avis ? Je parle en tant que de l'art, de l'art juridique, bien sûr.

01:54 Merci André. Alors, je pense qu'il est important que vos auditeurs aient à l'esprit cet article magnifique

02:06 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, cet article 11,

02:11 qui a été adopté en 1789, et qui, pour les Français,

02:15 est l'équivalent du premier amendement de la Constitution américaine.

02:20 Je vous rappelle que cet article dit que la libre communication des pensées et des opinions

02:28 est un des droits les plus précieux de l'homme, un des droits les plus précieux.

02:33 C'est formulé de façon très claire.

02:36 Et cet article dit que tout citoyen doit pouvoir parler, écrire, imprimer librement.

02:45 Et je pense que si nos pères fondateurs de 1789 avaient connu la télévision,

02:50 ils auraient ajouté que tout citoyen peut également diffuser librement.

02:55 Donc la liberté, vous avez raison André, c'est le principe fondamental.

03:01 C'est également au fronton de la loi Léotard de 1986,

03:08 qui est une loi relative à la liberté de communication.

03:12 Et le premier article de cette loi consiste à dire que la communication au public

03:18 par voie électronique est libre.

03:21 Donc le principe est la liberté.

03:24 Les restrictions qui lui sont apportées aujourd'hui méritent, à mon sens, de sérieuses réserves.

03:29 Je ne critiquerai pas bien sûr la décision du Conseil d'État, qui est une décision de justice.

03:34 En revanche, on peut avoir un avis sur la solution juridique adoptée.

03:39 Alors justement, sur la solution juridique, parlons-en François-Maître Brigard.

03:45 Le problème qui paraît vraiment, comme on voit, j'ai suivi cette affaire comme beaucoup d'autres,

03:53 on a l'impression, on se dit, mais qui va être juge de savoir si on franchit quelles limites ?

04:01 Justement, à franchir, vous avez très bien rappelé cet article d'abord de la Révolution et la loi de 1986.

04:08 Mais quand je vois par exemple qu'on dit, ça ne doit pas s'arrêter aux opinions politiques

04:15 et aux partis politiques qui arrivent avec leurs étiquettes,

04:18 mais ça doit s'adresser aussi à tout électorialiste, opinion, vous, moi, je veux dire citoyens lambda

04:27 qui avons peut-être des idées extrêmement diverses sur des domaines extrêmement divers.

04:32 On n'est pas gauche, droite, extrême, etc.

04:35 Nous avons ce qui s'appelle du bon sens, vous pouvez peut-être le rappeler.

04:39 Alors qu'est-ce qui fait qu'on est un à ça et qui met le curseur ? Qui est juge ?

04:46 Alors, la difficulté de cette solution, André, c'est qu'elle procède d'une lecture extensive de l'article 13 de la loi de 1986.

04:58 Je vous rappelle que l'article 13 de cette loi impose à l'autorité de régulation, c'est-à-dire à l'ARCOM,

05:05 d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.

05:11 Et ça, c'est une bonne chose. On a besoin de vivre dans le pluralisme, évidemment.

05:15 Tout à fait.

05:17 On est tous d'accord. La difficulté, c'est qu'on parlait jusqu'à présent des programmes et des temps d'intervention des personnalités politiques.

05:28 Le deuxième alinéa de l'article 13 ne mentionne que les personnalités politiques.

05:33 Donc, il y avait un calcul du temps d'intervention.

05:36 Aujourd'hui, en effet, cette décision du Conseil d'État considère que cette appréciation de la diversité des courants de pensée et d'opinion

05:47 doit s'étendre à tous les participants, y compris les chroniqueurs, les animateurs et les invités.

05:56 Et donc, c'est une solution qui, évidemment, m'inquiète beaucoup.

06:01 Elle m'inquiète beaucoup pour deux raisons.

06:04 D'abord, parce que c'est une solution qui interdit, en fait, les chaînes d'opinion.

06:10 Il ne pourra plus y avoir en France ce que l'on appelle des chaînes d'opinion.

06:15 J'ai d'ailleurs noté que "Reporters sans frontières" s'était donné comme objectif Cnews,

06:21 regardée comme une chaîne illégale, puisque chaîne d'opinion.

06:26 Cela veut dire qu'on ne pourra plus avoir, je dirais, une tendance globale,

06:31 comme on a des journaux d'opinion, comme on a des radios d'opinion.

06:35 La chaîne d'opinion deviendrait une chose interdite en France.

06:39 Et puis, la deuxième difficulté qui est majeure, c'est que si on veut mettre en œuvre

06:44 cette solution de façon pratique, eh bien, il va falloir ficher les gens.

06:48 Il va falloir ficher les gens.

06:50 Briard a parlé sur vos ondes. Imaginez que vous soyez une télévision.

06:55 Briard a parlé sur vos ondes. Très bien.

06:57 On va regarder ce qu'il a fait dans sa vie. Ah, il y a des choses qui s'apparentent un peu à la gauche.

07:01 Il a travaillé pour l'économie sociale, oui.

07:03 Ah non, mais attention, parce qu'aux États-Unis, il a participé à des travaux

07:07 d'un laboratoire d'idées qui est plutôt classé conservateur.

07:10 Vous imaginez ce cauchemar de classification, de fichage, des intervenants, des invités.

07:18 C'est non seulement impossible, mais c'est extrêmement inquiétant.

07:23 Et François-Henri Briard, ce qui est d'autant plus inquiétant,

07:27 c'est que, encore une fois, et je ne veux pas nommer, je ne vais pas jouer mon reporter sans frontières,

07:32 justement, surtout pas, c'est que, attendez, les télévisions et les chaînes d'opinion,

07:37 et je ne parlerai même pas du service public, mais enfin, on peut en parler,

07:40 enfin, si on parle de chaînes d'opinion, regardons un certain nombre de chaînes,

07:45 que ce soit sur le Covid, que ce soit sur Russie-Ukraine, que ce soit sur n'importe où,

07:51 enfin, c'est évident qu'il y a des opinions dominantes, et pourquoi pas,

07:57 mais enfin, je veux dire, ce qui est extraordinaire, c'est qu'on a pris ces news,

08:02 mais ça vaut pour, vous le savez comme moi, la quasi-totalité des chaînes, je ne dis pas toutes,

08:09 mais il y a des opinions dominantes qui s'expriment,

08:12 et parce qu'elles sont dominantes, beaucoup plus que d'autres, y compris, on le sait, dans le service public.

08:19 Oui, vous avez tout à fait raison, alors, je pense André, qu'il y a deux considérations à avoir à l'esprit,

08:25 la première, c'est que nous vivons une époque qui contraste beaucoup avec, bien sûr, le temps des lumières,

08:33 nous vivons une époque où l'intolérance se répand, l'intolérance se répand,

08:39 alors, c'est peut-être lié au mouvement wokiste, à d'autres facteurs,

08:42 mais on ne tolère plus, on ne tolère plus certaines opinions.

08:46 La liberté d'expression, vous l'avez dit, elle est fondamentale, elle peut être limitée,

08:52 aucune liberté n'est absolue, et il faut limiter la liberté d'expression,

08:58 quand on est en matière, par exemple, des Sécurités Nationales,

09:01 quand on est en matière de propriété intellectuelle,

09:04 quand il est porté atteint à la vie privée,

09:07 et quand on est dans le domaine de la diffamation, de l'injure,

09:11 bien sûr, on ne peut pas tout dire, on ne peut pas tout dire,

09:14 mais il s'agissant de l'information, et il y a des lois pour ça,

09:19 mais l'information doit pouvoir être d'opinion.

09:23 Alors, je voulais vous dire autre chose, André,

09:26 j'ai eu le plaisir, donc, de vous emmener avec moi aux États-Unis,

09:30 on a fait ce très beau voyage à la Cour suprême, vous vous souvenez ?

09:33 Vous savez qu'aux États-Unis, on a connu pendant 40 ans,

09:39 une doctrine qui ressemble beaucoup à ce que le Conseil d'État

09:43 voudrait donc mettre en œuvre aujourd'hui.

09:47 On appelait ça la Fairness Doctrine.

09:50 Elle a été instituée en 1949 par la FCC,

09:54 donc l'Autorité de Régulation Américaine,

09:57 pour susciter des débats et des controverses publiques,

10:02 et on a donc demandé aux médias, aux radios d'abord,

10:05 et ensuite aux télévisions, d'intégrer ce pluralisme dans leur programme.

10:10 Et on s'est aperçu, André, on s'est aperçu au fil du temps,

10:14 toute tendance confondue d'ailleurs, démocrate et républicain,

10:18 on s'est aperçu que ce système ne fonctionne pas.

10:21 Il ne fonctionne pas parce qu'il est une entrave majeure

10:25 à la liberté d'expression, d'une part,

10:28 et d'autre part, qu'il favorise un certain discours homogène et plat,

10:36 qui en réalité ne répond pas du tout à l'objectif de débat public.

10:42 Et la Fairness Doctrine a été supprimée à l'initiative du Président Reagan,

10:48 qui était un très grand président, en 1987,

10:52 et il n'est plus question de cette doctrine d'aujourd'hui.

10:55 Et quand je lis, si vous voulez, que Fox News,

11:00 on ne veut pas de Fox News en France,

11:03 mais Fox News n'a jamais nuit en aucune façon à la démocratie américaine,

11:07 au contraire, c'est un facteur vivifiant du débat.

11:11 Donc je pense que si vous voulez, dans ce domaine,

11:14 nous avons presque, je dirais, 40 ans de retard

11:17 par rapport à ce qui s'est passé aux États-Unis,

11:20 et qui a disparu grâce au Président Reagan en 1987.

11:24 Eh bien, François-Henri Bria, vous avez donné un très très bon exemple, témoignage.

11:28 On dit qu'on suit l'Amérique, et on suit l'Amérique y compris dans ses fautes,

11:33 40 ans après, ce qui est quand même un exploit non négligeable.

11:37 Il est évident qu'on ne peut pas accepter, encore une fois,

11:42 que sous couvert de pluralisme et de faux pluralisme,

11:46 on entrave cette liberté d'expression,

11:48 évidemment qu'il y a les limites que vous avez citées,

11:51 et vous avez cité à juste titre, mais encore une fois,

11:54 il y a des lois pour ça, il y a des sanctions pour ça,

11:57 et attention, je le répète, la liberté ne s'use que s'il n'en s'en sert pas.

12:02 Merci François-Henri Bria.

12:04 Merci André, merci André.

12:07 Il est midi 42, on se retrouve dans quelques minutes pour La Perle,

12:11 Huée et le Bravo du jour d'André Bercoff,

12:13 on parlera avion, Ukraine et Royaume-Uni,

12:15 à tout de suite sur Sud Radio.

12:18 Sud Radio Bercoff, dans tous ses états,

12:21 appelez maintenant pour réagir 0 826 300 300.

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