Le Conseil constitutionnel ouvre l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière

Sud Radio

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Transcript

00:00 [Musique]

00:14 Sud Radio Bercov dans tous ses états.

00:17 Le Conseil constitutionnel, l'un des piliers de la République, est-il politisé ou pas ?

00:25 La question se pose. Pourquoi ? On en parle tout de suite.

00:30 Sud Radio André Bercov.

00:33 Bercov dans tous ses états, ça balance pas mal sur Sud Radio.

00:38 [Musique]

00:50 Rappeur Raymond, la gratuité, la gratuité. Louis Soleil, c'est la gratuité.

00:55 Alors, il y a là, tout de suite, une décision du 28 mai 2024,

01:01 donc communiquée du Conseil constitutionnel, donc tout à fait récente et immédiate.

01:08 Le Conseil constitutionnel censure, comme contraire au principe d'égalité devant la justice,

01:14 des dispositions législatives excluant du bénéfice de l'ex-juridictionnel,

01:19 hors cas particulier, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France.

01:24 Pierre Gentillet, bonjour.

01:26 Bonjour André Bercov.

01:27 Bonjour Pierre, vous êtes avocat, on vous reçoit et toujours avec plaisir ici.

01:31 Alors, il y a quand même cette... C'est intéressant parce que quand on dit

01:35 "les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France",

01:38 on a l'impression de personnes qui passent, qui restent trois mois ou six mois.

01:42 Ça me paraît une rédaction un peu bizarre parce que, en fait, c'est...

01:45 Si j'ai bien compris, c'est exclusion des étrangers en situation irrégulière

01:50 du bénéfice de l'aide juridictionnelle, et aujourd'hui, en raison de ce qu'a décidé

01:56 le Conseil constitutionnel, tous les étrangers en situation irrégulière

02:00 pourront avoir l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire le bénéfice d'avoir un avocat.

02:04 C'est ça ?

02:05 C'est tout. Alors le bénéfice, effectivement, de l'aide juridictionnelle

02:08 qui permet d'avoir un avocat, mais pas seulement, qui permet aussi

02:11 de payer certains frais judiciaires, c'est méconnu, mais effectivement,

02:15 tous les étrangers, qu'il s'agisse d'étrangers en situation régulière

02:19 ou irrégulière, pourront, après cette décision, bénéficier de cette aide.

02:24 Oui. Mais alors justement, Pierre Gentillet, c'était le cas avant quand même

02:28 pour les étrangers en situation régulière. Ils avaient le bénéfice

02:32 d'aide juridictionnelle, avocat, judiciaire, etc.

02:36 Mais là, ça s'applique. C'est-à-dire, ce que je voudrais comprendre,

02:39 c'est que, par exemple, quelqu'un qui est là, un clandestin,

02:43 ce qu'on appelle les clandestins, qui sont entrés, ou un sans-papier, etc.,

02:49 qui est là, peut ou pas bénéficier de l'aide juridictionnelle,

02:53 d'après la décision du Conseil constitutionnel ?

02:57 Alors, effectivement...

02:58 Est-ce que ça s'applique aux clandestins, aux sans-papiers, ou à qui ?

03:01 Ça s'applique depuis la décision du Conseil constitutionnel d'avant-hier

03:06 à tous les étrangers, qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière.

03:13 Juste un petit point pour comprendre ce qui a changé,

03:16 comment est-ce que ça fonctionnait avant.

03:19 Nous avions une loi, qui existe toujours, une loi de 1991,

03:23 qui permettait aux étrangers d'obtenir l'aide juridictionnelle

03:28 si ces étrangers justifiaient une situation régulière.

03:33 D'accord ? Vous deviez une exception à cela,

03:36 c'était quelques étrangers en situation irrégulière,

03:39 mais des catégories particulières.

03:41 Je donne un exemple, les mineurs.

03:43 Les mineurs qui étaient clandestins sur notre sol,

03:46 avant la décision du Conseil constitutionnel,

03:48 avaient le droit à l'aide juridictionnelle, d'accord ?

03:51 Mais pas tous les majeurs.

03:53 Bien. Avec la décision du Conseil constitutionnel,

03:56 au nom du principe d'égalité sur lequel on reviendra peut-être,

03:59 désormais, effectivement, tous clandestins

04:02 toutes personnes qui ont violé nos frontières,

04:06 toutes personnes qui font l'objet d'une OQTF,

04:09 c'est-à-dire d'une personne qui se maintient sur le sol français

04:12 alors même...

04:13 Oui, j'allais vous demander, l'OQTF rentre là-dedans, tout à fait.

04:16 Bien sûr. Maintenant c'est très clair.

04:19 Il n'y a plus aucun distinguo qui est fait

04:23 entre les étrangers en situation régulière ou irrégulière

04:27 s'agissant du bénéfice de l'aide juridictionnelle

04:30 au nom du principe d'égalité.

04:32 Ça c'est la grande nouveauté du Conseil,

04:34 avancée par le Conseil constitutionnel.

04:36 Je rappelle que l'aide juridictionnelle,

04:38 c'est, dans ma mémoire, 600 à 780 millions d'euros par an.

04:43 Donc évidemment, on va avoir une augmentation l'an prochain

04:47 de cette aide juridictionnelle

04:49 qui est payée par l'argent des Français,

04:51 c'est tout de même plus d'un milliard.

04:53 Oui, c'est le contribuable évidemment qui...

04:55 Alors justement, Pierre Gentillet,

04:57 quels sont les...

04:59 D'abord, pourquoi, à votre avis,

05:01 alors on comprend l'égalité,

05:03 mais à ce moment-là, c'est-à-dire que

05:05 déjà il y avait des associations,

05:07 comme vous le savez, qui recevaient un certain nombre de gens

05:09 avec leur destin ou autre,

05:11 qui s'occupaient de leur fournir des avocats, etc.

05:13 qui s'occupent aussi.

05:15 Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel valide ça

05:17 et vous avez dit dans un tweet que vous avez donné

05:19 "On ne peut pas revenir sur cette décision."

05:23 C'est impossible ?

05:24 C'est-à-dire, dit d'aube, un gouvernement,

05:26 un parlement, une législation,

05:28 décident de se dire

05:30 "Non, on n'est plus d'accord.

05:32 On peut toujours revenir sur une loi, non ?"

05:34 [Rire]

05:36 On peut toujours revenir sur une loi.

05:38 A ceci près qu'il s'agit ici d'une décision

05:40 du Conseil constitutionnel

05:42 et les décisions du Conseil constitutionnel

05:44 s'imposent par-dessus les lois.

05:46 Vous savez, ce qui s'est passé à Montière,

05:48 c'est que le Conseil constitutionnel...

05:50 Qu'a fait le Conseil constitutionnel ?

05:52 Il a considéré qu'il existait un principe supérieur

05:54 qu'il invente.

05:56 Je le dis littéralement, le principe d'égalité

05:58 à valeur constitutionnelle.

06:00 Je ne vais pas vous faire un cours de droit,

06:02 mais c'est un principe d'égalité,

06:04 d'accès à la justice.

06:06 C'est un principe que le Conseil constitutionnel

06:08 a, on dit ça puditement,

06:10 a dégagé, a inventé depuis des décennies

06:12 et qui est très facilement interprétable.

06:14 Au nom de ce principe d'égalité

06:16 à valeur constitutionnelle,

06:18 on va censurer une norme inférieure

06:20 sur le plan juridique

06:22 qu'est la loi.

06:24 C'est comme ça que ça fonctionne.

06:26 Donc concrètement, et là je réponds à votre question...

06:28 Oui, c'est au-dessus de la loi.

06:30 Absolument. Ça veut donc dire que,

06:32 faisons un cas pratique, admettons demain

06:34 vous avez une majorité à l'Assemblée nationale

06:36 qui décide de faire passer une loi

06:38 et cette loi dispose que

06:40 seuls les étrangers

06:42 en situation régulière peuvent bénéficier

06:44 de l'aide juridictionnelle.

06:46 C'est-à-dire l'inverse de ce qu'a dit le Conseil constitutionnel.

06:48 Supposons que cette loi soit adoptée

06:50 à la majorité de l'Assemblée nationale.

06:52 Le Conseil constitutionnel,

06:54 saisi par 60 députés,

06:56 60 parlementaires de gauche,

06:58 c'est facile

07:00 puisqu'ils se réjouissent de cette décision,

07:02 le Conseil constitutionnel

07:04 censurera cette loi.

07:06 Très naturellement, en suivant la position

07:08 qui était la sienne.

07:10 L'unique possibilité

07:12 qui permet de contrer une décision

07:14 du Conseil constitutionnel serait...

07:16 Elle est double en réalité.

07:18 Un référendum par le biais de l'article 11

07:20 déclenché par le Président de la République

07:22 sur ce sujet-là.

07:24 Et là, le référendum

07:26 législatif s'imposera

07:28 par-dessus la décision

07:30 du Conseil constitutionnel.

07:32 Et la deuxième possibilité serait de passer

07:34 par l'article 89 de la Constitution

07:36 pour modifier la Constitution

07:38 et y inclure des dispositions migratoires

07:40 contraires à ce qu'a dit le Conseil constitutionnel.

07:42 Mais c'est vous dire que...

07:44 - Oui, c'est très compliqué.

07:46 - Le système est ainsi fait que c'est très compliqué.

07:48 Les juges ont un immense pouvoir en France

07:50 et aucun particulier ici, bien sûr.

07:52 Ces juges que je commente assez souvent,

07:54 enfin "juges" entre guillemets,

07:56 c'est juges du Conseil constitutionnel.

07:58 - Alors justement, Pierre Gentilet,

08:00 une dernière question.

08:02 Quelles sont à votre avis les conséquences ?

08:04 Qu'est-ce que ça va changer ?

08:06 Qu'est-ce que ça peut changer ?

08:08 Le chiffre, enfin le volume

08:10 de migrants

08:12 effectivement clandestins

08:14 étant ce qu'il est,

08:16 qu'est-ce que pratiquement ça va changer

08:18 dans l'exercice ?

08:20 Dans l'exercice de la réalité, quoi.

08:22 - Ah bah concrètement,

08:24 ce que ça va changer, c'est que

08:26 si vous voulez, j'ai l'impression qu'on prend les étrangers

08:28 pour des imbéciles, et en particulier la gauche pour des imbéciles.

08:30 Des gens qui n'ont pas accès

08:32 à Internet, qui ne se renseignent pas

08:34 avant de venir dans notre pays.

08:36 Je pense que tout ça, c'est quand même démontré par un certain nombre

08:38 d'enquêtes, ne serait-ce que s'agissant des aides sociales,

08:40 ils sont très au courant du système

08:42 très généreux français. Eh bien, écoutez,

08:44 le système maintenant français va être encore

08:46 plus généreux, puisque le message

08:48 qu'on envoie aux étrangers, c'est de dire "écoutez,

08:50 que vous respectiez nos lois ou non,

08:52 dans tous les cas, vous aurez droit

08:54 à l'aide juridictionnelle".

08:56 Donc évidemment, sur le plan

08:58 migratoire, c'est un message

09:00 catastrophique qui est envoyé.

09:02 Sur le plan budgétaire, cela va

09:04 alourdir effectivement encore

09:06 nos finances, puisque l'aide juridictionnelle

09:08 son montant, je le dis, c'est 690 millions

09:10 d'euros, il va, je le pense,

09:12 mécaniquement augmenter, puisque

09:14 plus de personnes vont y avoir droit.

09:16 Et puis enfin, il y a une autre conséquence politique

09:18 à cela, et quelque part

09:20 j'en suis plutôt heureux, c'est que

09:22 on l'a vu avec la réforme des retraites,

09:24 on l'a vu avec la loi immigration,

09:26 le Conseil constitutionnel

09:28 est une instance

09:30 politique, qui fait ce

09:32 qu'elle ne devrait pas faire, c'est-à-dire de la politique,

09:34 alors même qu'elle se prétend une instance

09:36 juridictionnelle, au nom de

09:38 grands principes, comme

09:40 ceux contenus dans la Déclaration des droits de l'homme

09:42 et des citoyens, de laquelle

09:44 le Conseil constitutionnel tire le principe d'égalité.

09:46 Eh bien, sous ce prétexte-là,

09:48 sous ces textes

09:50 plus philosophiques et politiques

09:52 qu'autre chose, le Conseil constitutionnel

09:54 se prétend

09:56 une instance juridique,

09:58 se réclame du droit, mais en réalité on voit

10:00 qu'il fait de la politique. Donc,

10:02 il sera nécessaire, à un moment

10:04 ou à un autre, en

10:06 2027, pour tout gouvernement

10:08 qui souhaiterait que le politique

10:10 récupère le pouvoir

10:12 sur ce type d'instance

10:14 parasitaire,

10:16 au sens parasite du pouvoir politique,

10:18 effectivement, il sera nécessaire

10:20 à un moment de le réformer.

10:22 Ça, pour moi, c'est le message.

10:24 Si vous voulez, le Conseil constitutionnel

10:26 creuse un peu sa tombe avec ce genre de

10:28 décision, parce que tout le monde

10:30 se rend compte que c'est

10:32 une instance politique.

10:34 - Oui, surtout qu'il y a quelques anciens présidents

10:36 qui trônent, ou premiers ministres, etc.

10:38 - Laurent Fabius, Alain Juppé,

10:40 Jacques Mézard, Jacqueline Gourault,

10:42 voilà, ça en fait des anciens

10:44 ministres, qui vont péniblement du centre-gauche

10:46 au centre-droit, évidemment. Il s'agirait

10:48 pas, je dis une bêtise,

10:50 mais qu'un ancien député rassemblement

10:52 national soit

10:54 membre du Conseil constitutionnel.

10:56 - Ou communiste.

10:58 - Pour vous dire que ce n'est plus une instance neutre.

11:00 - Oui, on voit ce que c'est une instance neutre

11:02 pour ces gens-là. C'est une instance qui suit leurs opinions.

11:04 - En tout cas, c'est intéressant de voir

11:06 effectivement, en tout cas, de se poser la question,

11:08 de savoir

11:10 est-ce que vraiment ce

11:12 genre d'institution

11:14 qui a montré

11:16 ce qu'elle faisait,

11:18 est-ce qu'elle peut être

11:20 non-politique ou apolitique ? Elle devrait

11:22 l'être, mais on voit que c'est

11:24 assez difficile. Merci bien gentil

11:26 pour vos expertises.

11:28 On va se retrouver dans un instant sur Sud Radio.

11:30 Après, les infos de 13h pour

11:32 le face-à-face d'André Bercoff

11:34 comme tous les jours, qui reçoit aujourd'hui

11:36 André Merlin. C'est une discussion

11:38 entre André aujourd'hui. A tout de suite sur Sud Radio.

11:40 [Musique]

11:42 Sud Radio Bercoff, dans tous ses états,

11:44 midi 14h. André Bercoff.

11:46 Avec TerreDeFrance.fr

11:48 le premier site d'articles

11:50 français et patriotes.

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