Marie-Pierre de la Gontrie s’oppose aux amendements déposés par la droite
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NewsTranscript
00:00 Non, le droit à l'interruption volontaire de grossesse n'est pas déjà garanti constitutionnellement.
00:07 Je pense que désormais, je ne l'ai d'ailleurs pas entendu aujourd'hui, ce n'est plus revendiqué,
00:12 car il ne faut pas confondre une décision du Conseil constitutionnel qui a validé la constitutionnalité d'une loi
00:18 et le fait que son principe soit inscrit dans les textes.
00:23 Et oui, la constitution proclame des droits sociaux, proclame des droits sociétaux, je ne sais s'il faut les qualifier de catalogue,
00:33 mais bien évidemment, le droit à l'emploi, la parité, le droit de grève, la peine de mort, le droit syndical.
00:42 Entre préambule de 46 et contenu du texte de la constitution, la constitution en est pleine.
00:49 Alors, certains de nos collègues ont souhaité déposer deux amendements auxquels je souhaiterais apporter quelques éléments de réponse
00:56 pour peut-être vous dissuader de les voter.
00:59 Le premier concerne le terme « garantie » que notre collègue Philippe Bas souhaiterait supprimer en indiquant que son sens serait flou.
01:10 Il est exact que ce terme n'est accolé à aucun moment dans la constitution au terme « liberté ».
01:16 Sauf que les libertés que j'ai évoquées précédemment sont des libertés qui s'exercent de manière autonome, individuelle.
01:25 La liberté d'avoir accès à l'interruption volontaire de grâces est particulière et il lui faut toujours l'intervention d'un tiers.
01:32 Le pharmacien qui va vous vendre les pilules abortives, le médecin ou la sage-femme qui va vous assister.
01:39 Et le terme « garantie » permet d'assurer que l'État ne décide pas de mettre un terme à l'accès à tous ces dispositifs
01:47 pour de facto vider la possibilité de tout avortement.
01:52 [Musique]