Le gouvernement et des élus corses sont tombés d’accord sur un projet d’« écriture constitutionnelle » prévoyant « la reconnaissance d’un statut d’autonomie » de l’île « au sein de la République »,
Le gouvernement et des élus corses sont tombés d’accord sur un projet d’« écriture constitutionnelle » prévoyant « la reconnaissance d’un statut d’autonomie » de l’île « au sein de la République »,
Transcript
00:00 Bien, donc nous avons tenu comme convenu une deuxième dîner de travail avec le président de la collectivité,
00:08 la présidente de l'Assemblée et les principaux chefs de famille politique de l'Assemblée de Corse
00:16 pour pouvoir nous mettre d'accord enfin sur une écriture constitutionnelle
00:22 que l'Assemblée de Corse mettra à la demande des participants à l'ordre du jour de sa prochaine session
00:32 et nous espérons l'adoptera, ce qui permettra au président de la République de recevoir les personnalités ici présentes ce soir
00:42 et de pouvoir commencer des consultations politiques nationales pour pouvoir entamer,
00:47 si le président de la République le décide, un chemin constitutionnel pour l'adaptation de cette écriture constitutionnelle.
00:57 Je veux, en vous lisant d'abord cet article et puis évidemment le petit mot, le petit communiqué que nous avons écrit en commun,
01:04 vous dire que cela respecte à la fois les lignes rouges fixées par le président de la République
01:10 et par moi-même lors de mes différentes venues en Corse et notamment le discours qu'a tut le président de la République devant l'Assemblée de Corse.
01:17 Également le temps qui était apparti, c'était six mois, nous sommes arrivés au bout de ces six mois
01:23 et cela clôt donc ce soir le processus de Beauvau qui était chargé de pouvoir trouver un chemin constitutionnel
01:32 pour une éventuelle autonomie de la Corse au sein de la République.
01:37 La présente écriture constitutionnelle, là je vous lis le petit mot commun que nous avons écrit,
01:43 prévoit donc la reconnaissance d'un statut d'autonomie pour la Corse au sein de la République
01:48 qui tient compte de ses intérêts propres liés à son insularité méditerranéenne, à sa communauté historique,
01:57 linguistique, culturelle et ayant développé un lien singulier à sa terre.
02:04 Cette écriture constitutionnelle permet un pouvoir d'abord d'adaptation des normes législatives et réglementaires nationales
02:12 qui seront encadrées par une loi organique.
02:16 C'est-à-dire que les règles nationales, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire,
02:21 pourront être adaptées par la collectivité de Corse dans des conditions prévues par une loi organique
02:27 qui complétera cette écriture constitutionnelle.
02:30 Par ailleurs, en plus de ce pouvoir d'adaptation, ce texte prévoit un pouvoir normatif propre
02:37 qui soit législatif ou réglementaire, qui sera lui aussi encadré par la loi organique.
02:43 C'est ce qu'on appelle l'autonomie, la définition des normes dans des champs de compétences particuliers.
02:48 Simplement, ces champs de compétences ne seront pas émunérés dans l'article constitutionnel que nous vous proposons,
02:54 mais c'est une loi organique qui dira dans quel domaine la Corse pourra fixer les règles normatives,
03:00 qu'elles soient législatives ou réglementaires, en imaginant par exemple que la loi organique,
03:05 comme le dit Thomas, l'urbanisme, le foncier, la collectivité pourra donc fixer ces règles propres
03:11 indépendamment des règles nationales.
03:14 Cette écriture constitutionnelle prévoit de même la garantie que ces normes propres à la Corse
03:19 soient évidemment conformes aux conditions essentielles d'exercice des libertés publiques fondamentales,
03:25 que la France reconnaît, et d'un droit constitutionnellement garanti.
03:29 Donc la collectivité de Corse, en imaginant que la loi organique prévoit que l'urbanisme, le foncier et de sa compétence
03:35 ne pourra pas, par exemple, interdire le droit de propriété ou exclure du droit de propriété à un certain nombre de personnes,
03:41 puisque ce serait contraire à la Constitution, nous avons prévu un mécanisme avec le Conseil d'État en amont,
03:47 le Conseil constitutionnel en aval, comme c'est le cas pour la loi nationale, bien évidemment.
03:53 L'écriture constitutionnelle prévoit enfin que les électeurs inscrits sur la liste électorale de Corse
03:58 soient consultés sur ce projet de statut. La volonté du gouvernement, bien évidemment, c'est que les Corses
04:04 puissent directement dire s'ils sont ou ne pas d'accord avec le projet de statut qui est aujourd'hui discuté.
04:11 Une phrase importante, c'est l'ensemble des participants présents ce soir ont pris acte du fait que
04:18 cette écriture constitutionnelle sera présentée, débattue et votée à la prochaine session de l'Assemblée de Corse.
04:26 Des réserves ont été exprimées par certains d'entre eux. Ce texte ne fait donc pas l'unanimité.
04:31 Il obtient un consensus large, mais pas l'unanimité, notamment du fait du sénateur Paneuse.
04:37 Ce projet d'écriture devra...
04:39 [Musique]