Aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière : «C'est un mini coup d'État», estime Thibault de Montbrial

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ABONNEZ-VOUS pour plus de vidéos : http://www.dailymotion.com/Europe1fr Thibault de Montbrial, avocat et président du Centre de Réflexion sur la sécurité intérieure, répond aux questions de Dimitri Pavlenko. Ensemble, ils reviennent sur la décision du Conseil constitutionnel d'accorder l'aide juridictionnelle aux migrants arrivés illégalement en France.   Retrouvez "L'invité actu" sur : http://www.europe1.fr/emissions/l-interview-de-7h40 LE DIRECT : http://www.europe1.fr/direct-video                                                                  Retrouvez-nous sur :                                 | Notre site : http://www.europe1.fr                                 | Facebook : https://www.facebook.com/Europe1                                 | Twitter : https://twitter.com/europe1                                 | Google + : https://plus.google.com/+Europe1/posts                                 | Pinterest : http://www.pinterest.com/europe1/

Transcript

00:00 7h-9h, Europe un matin. Il est 7h12 sur Europe 1, Dimitri Pavlenko, vous recevez ce matin

00:06 l'avocat Thibault de Montbrial. Bonjour Thibault de Montbrial. Bonjour Dimitri. Vous êtes avocat au

00:11 barreau de Paris, président du centre de réflexion sur la sécurité intérieure. Depuis mardi, par

00:16 décision du conseil constitutionnel, Thibault de Montbrial, tous les étrangers clandestins ont

00:21 droit à l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire la prise en charge sous condition de ressources de

00:26 leurs frais de justice, avocat, notaire, etc. Donc ça veut dire que les illégaux, les sans-papiers,

00:31 qui n'y avaient pas droit, peuvent maintenant en bénéficier sur décision du conseil constitutionnel.

00:36 Donc qu'est-ce qui s'est passé Thibault de Montbrial ? On est dans la suite logique d'une dérive

00:43 que je trouve personnellement extrêmement inquiétante de la jurisprudence du conseil

00:47 constitutionnel depuis quelques années, en gros depuis que Laurent Fabius le préside depuis

00:53 2016, et qui consiste à faire une interprétation systématiquement extensive de dispositions de

01:02 la constitution pour détricoter l'équilibre global de notre droit. Par exemple en l'espèce,

01:11 ce qui est invoqué par le conseil à l'appui de la décision dont vous venez de rappeler le fondement,

01:17 c'est de dire qu'il y a un principe d'égalité devant la loi, d'égalité devant la justice,

01:23 et de droit à un procès équitable. Mais en réalité l'aide juridictionnelle,

01:27 c'est pas une règle de fond, c'est une aide sociale. Donc par cette disposition,

01:32 en faisant comme si c'était une disposition de fond juridique qui touche aux règles du procès,

01:38 on attribue en réalité à des gens qui sont en situation irrégulière, une nouvelle aide sociale

01:45 qui ne correspond pas en miroir à des contributions de leur part. Donc c'est un

01:51 nouvel effet d'appel d'air qui est créé pour les étrangers clandestins, mais c'est dans la

01:56 lignée de la décision rendue sur le texte Immigration en janvier dernier, ou sur le rejet

02:02 de projet de référendum d'initiative partagée, déposée par les Républicains en avril dernier.

02:07 C'est exactement le même genre de logique. - Mais le conseil constitutionnel, Thibaud de

02:10 Montbréal, je suis pas juriste, mais invoque le principe d'égalité devant la loi française.

02:15 Mais cette égalité, elle n'est pas réservée aux citoyens français justement ?

02:19 - En fait, Dimitri Pavlenko, il y a la réponse dans votre question. L'article premier de la

02:24 constitution de 1958 dit la chose suivante. Il proclame l'égalité devant la loi, je cite,

02:30 "de tous les citoyens". Fin de citation. Il n'y a pas écrit de tous les humains,

02:34 il n'y a pas écrit de l'humanité tout entière, il y a écrit de tous les citoyens. Eh bien,

02:39 cet article n'est plus jamais appliqué par le conseil constitutionnel. Il utilise d'autres

02:44 articles dont il fait une interprétation extensive, etc. C'est fou. C'est-à-dire que

02:48 rien que cet article premier de la constitution de 1958, il devrait clore tous les débats de

02:54 cette nature. Et pourtant, il n'est pas appliqué. - Mais quand on lit en détail la décision de

02:58 mardi du conseil constitutionnel, on découvre qu'une loi de 1991 accordait l'aide juridictionnelle

03:04 aux étrangers, mais en situation régulière. Dans la logique du conseil constitutionnel,

03:08 ça crée donc une rupture d'égalité avec les étrangers illégaux. C'est bien ça, j'ai bien

03:14 compris. - Bah oui, mais du coup, ça veut dire que la question de la régularité n'a plus aucun

03:17 sens. Donc c'est pour ça qu'elle est très grave, cette décision. C'est qu'elle casse la notion même

03:22 de souveraineté en faisant disparaître la différence de traitement entre, d'une part,

03:28 les Français et les étrangers qui sont en situation régulière, et de l'autre, les gens

03:32 qui sont en situation irrégulière. Eh bien, ça veut dire qu'on va appliquer désormais tous les

03:37 droits, et en particulier les droits sociaux, etc. à la terre entière. Les conséquences sont

03:45 vraiment des conséquences qui, potentiellement, sont philosophiquement catastrophiques. En plus,

03:49 parce que ça va aboutir à ce que la défiance populaire, qui est de plus en plus marquée envers

03:54 les institutions, soit renforcée. Parce que comment on explique ça sur le terrain aux gens

04:00 qu'on rencontre, qui m'apostrophent en disant "mais maître, vous avez vu, etc." ? Bah, je suis

04:05 d'accord avec eux. - Oui, mais pourtant, il n'y avait pas de flou dans la loi Thibaud de Montbrillat.

04:09 La règle était claire, l'aide juridictionnelle pour les Français et les étrangers en situation

04:14 régulière. Ça veut dire qu'on peut tirer de grands principes comme l'égalité, des conséquences

04:19 pratiques aussi longues que de faire assumer aux Français le financement des frais de justice de

04:23 gens entrés illégalement en France. - Mais attendez, non seulement on peut, mais ça a été fait plusieurs

04:27 fois par le Conseil constitutionnel, présidé par le socialiste Laurent Fabius, parce que là,

04:31 on est obligé d'accoler au président du Conseil constitutionnel une étiquette politique, puisque

04:36 ce sont des décisions idéologiques. En 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une décision

04:40 qualifiée très sévèrement par tous les spécialistes des questions de souveraineté et

04:45 d'immigration, en tirant de l'application de la devise "liberté, égalité, fraternité, une conséquence

04:52 constitutionnelle", en faisant peser sur les législateurs l'exigence de respecter la

05:00 fraternité comme valeur constitutionnelle. Bon, en soi, c'est pas forcément critiquable. Et

05:05 disons qu'il peut pas y avoir de délit lorsque des gens à des fins désintéressées

05:10 aident à la circulation des étrangers en situation irrégulière. C'est-à-dire que maintenant, on peut

05:14 faire rentrer des étrangers en situation irrégulière, dès lors que c'est désintéressé, qu'on n'est pas

05:18 payé, ça n'est plus punissable. Mais c'est exactement la même logique, c'est-à-dire que la question de

05:22 la souveraineté, de la frontière, est bafouée. C'est des décisions idéologiques. Donc, on a une

05:28 dérive depuis 2016, qui est une dérive idéologique, qui est extrêmement grave, puisqu'encore une fois,

05:32 sa conséquence, c'est de faire disparaître le fondement même de l'existence d'un État,

05:37 c'est-à-dire de permettre à son gouvernement d'exercer sa souveraineté par l'intermédiaire

05:43 du vote, de l'expression de la volonté du peuple par le vote. Donc, en réalité, c'est un mini

05:49 coup d'État, il faut faire attention aux mots qu'on emploie, mais c'est un mini coup d'État que, depuis

05:53 quelques années, le Conseil constitutionnel est en train de faire, par petites touches, un peu comme

05:58 un tableau impressionniste. Mais il faut voir, c'est extrêmement grave sur le fond, et sur

06:05 l'évolution de la façon dont le Conseil interprète l'équilibre juridique en France.

06:11 Merci Thibaud de Montbrial. Je rappelle que vous êtes avocat au Barreau de Paris,

06:14 président du Centre de réflexion sur la sécurité intérieure. Bonne journée à vous.

06:17 Il est 7h19.

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