EET - MODULE 4 HQ
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00:00EcoEnergie Tertiaire, construisons ensemble la transition énergétique.
00:07Bonjour Marc, bonjour à tous.
00:09Bonjour à tous, bonjour Bérénice.
00:11Alors Marc, en préambule, vous souhaitez rappeler quelques précisions d'ordre général
00:16sur les modules d'information décryptage EcoEnergie Tertiaire.
00:20Oui, merci Bérénice. En effet, il convient de préciser
00:23que les modules d'information décryptage ont pour objet d'informer chacun,
00:27assujetti, bureau d'études et autres acteurs sur le dispositif EcoEnergie Tertiaire.
00:32Pour illustrer certains points, des études de cas sont présentées.
00:36Ce module n'a pas vocation à aborder tous les cas particuliers,
00:39mais de comprendre la philosophie des dispositions réglementaires.
00:43Ce module traite de la thématique des modulations des objectifs
00:47et a pour but de vous acculturer sur toutes les dispositions relatives à ces modulations.
00:53Le module est organisé en séquence, traitant d'un point particulier
00:57que vous pourrez consulter évidemment de façon individuelle.
01:01Pour aller plus loin dans les connaissances sur les sujets traités,
01:04vous pourrez retrouver en haut à droite de la vidéo les références réglementaires
01:09ainsi que les références aux points particuliers traités plus précisément
01:13dans la foire aux questions disponible sur la plateforme Opéra.
01:16Ce module d'information décryptage d'EcoEnergie Tertiaire
01:19va aborder l'ensemble des dispositions réglementaires
01:22relatives aux modulations des objectifs.
01:25Dans un premier temps, il conviendra d'aborder les différentes typologies de modulation
01:29prévues par le dispositif et la nécessité de réaliser ou non un dossier technique,
01:34puis de présenter en premier lieu la modulation en fonction du volume d'activité
01:39qui s'adapte aux conditions réelles d'exploitation
01:42et ne nécessite pas la réalisation de dossiers techniques,
01:45avant d'aborder la modulation pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
01:51et enfin terminer par la modulation pour disproportions économiques.
02:01Comme cela a été évoqué dans le cadre des modules précédents,
02:05le dispositif EcoEnergie Tertiaire prend en considération les contraintes
02:09et spécificités des entités fonctionnelles assujetties,
02:13avec notamment la prise en compte des facteurs qui influent sur les consommations énergétiques,
02:18afin d'adapter les objectifs à la réalité de la situation des EFA.
02:23Marc, pourriez-vous nous présenter les différents facteurs et paramètres
02:27qui peuvent influer sur les consommations énergétiques
02:30et les modalités qui ont été mises en place pour prendre en considération
02:34leurs impacts respectifs sur la détermination des objectifs ?
02:39Effectivement, il convient d'identifier les différents facteurs
02:42qui peuvent avoir une influence sur les consommations énergétiques
02:44d'une entité fonctionnelle assujettie.
02:46Ceux-ci sont la situation géographique de l'EFA,
02:50les variations climatiques subies par l'EFA,
02:52que ce soit de la rigueur climatique et ou de la douceur climatique,
02:56la nature de l'activité,
02:58le volume d'activité qu'il soit à la hausse comme à la baisse,
03:01la performance énergétique du ou des bâtiments dans lesquels l'activité est hébergée,
03:06la performance énergétique des équipements de process
03:09et enfin la soutenabilité économique des leviers d'action
03:12de réduction des consommations d'énergie.
03:14L'influence de ces facteurs et les paramètres qu'ils représentent
03:17peuvent être résumés dans le tableau suivant.
03:19Pour la situation climatique, il s'agit de l'impact de la région
03:22dans laquelle l'EFA se situe et les conditions climatiques générales
03:25correspondantes qui influent sur la composante CVC.
03:28Cela est pris en considération au niveau de la définition
03:31des objectifs en valeur absolue qui sont différenciés
03:34selon la zone climatique définie au niveau de l'annexe 2
03:37de l'arrêté du 10 avril 2020.
03:39A ce titre, vous pouvez consulter le module 2 relatif aux objectifs.
03:43Pour les variations climatiques, il s'agit de l'impact de la rigueur
03:46et ou de la douceur climatique que peut subir l'EFA
03:49par rapport à la référence moyenne de la station météo de référence
03:52qui influe sur les paramètres de degré jour de l'année
03:55en chauffage et en refroidissement.
03:57Cela est pris en considération au niveau des modalités d'ajustement
04:00des consommations énergétiques en fonction des variations climatiques
04:03qui sont prévues à l'article 5 de l'arrêté du 10 avril 2020.
04:07A ce titre, vous pouvez consulter le module 3 relatif aux données
04:10de consommation énergétique.
04:12Profitons-en pour faire un petit focus sur le vocabulaire utilisé.
04:16Il convient de faire une différence entre les termes
04:19ajustement et modulation.
04:21Le terme ajustement a été retenu pour désigner des corrections
04:24sur les consommations énergétiques de chauffage et de refroidissement
04:27en fonction de l'influence des conditions climatiques
04:30sur ces consommations.
04:32Les assujettis n'ont aucune maîtrise sur ces facteurs
04:35de variation climatique pris en considération, ils les subissent.
04:38Le terme ajustement est employé pour désigner des facteurs
04:41sur lesquels les assujettis n'ont aucune maîtrise,
04:44alors que le terme modulation est utilisé pour l'adaptation
04:47de leurs objectifs en fonction de critères dont ils ont la maîtrise
04:50sous certaines conditions.
04:52Cette petite parenthèse sur le vocabulaire étant fermée,
04:55nous pouvons passer au facteur suivant.
04:57Pour la nature de l'activité, il s'agit de s'intéresser
05:00aux usages spécifiques propres à l'EFA considéré
05:03qui influent sur la composante « use » de chaque sous-catégorie
05:06concernée au sein de l'EFA.
05:08Cela est pris en considération au niveau de la définition
05:11des objectifs en valeur absolue qui sont différenciés
05:14selon la nature d'activité et des sous-catégories concernées.
05:17A ce titre, vous pouvez consulter le module 2
05:20relatif aux objectifs.
05:22Pour le volume de l'activité, il s'agit de s'intéresser
05:25à l'augmentation ou à la diminution du volume d'activité
05:28qui s'effectue sur les indicateurs d'intensité d'usage
05:31qui reflètent le volume d'activité pour chacune
05:34des sous-catégories concernées.
05:36Cela est pris en considération au niveau de la modulation
05:39automatique des objectifs en fonction du volume d'activité
05:42qui s'effectue par renseignement des indicateurs
05:45d'intensité d'usage pour chaque sous-catégorie concernée
05:48par une évolution dont les modalités sont mentionnées
05:51à l'article 10 de l'arrêté du 10 avril 2020
05:54et qui seront présentées plus tard dans le cadre de ce module.
05:57Il s'agit de s'intéresser aux particularités techniques,
06:00architecturales ou patrimoniales du bâtiment
06:03dans lequel sont hébergées les activités tertiaires
06:06et qui influent sur la possibilité d'atteindre l'objectif
06:09en valeur absolue, notamment au niveau de la composante CVC.
06:12Cela est pris en considération au niveau de la modulation
06:15pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
06:18qui peuvent limiter la mise en œuvre des solutions techniques.
06:21Cette modulation doit faire l'objet de justificatifs
06:24énergétiques portant sur l'amélioration de la performance énergétique
06:27et environnementale du bâtiment dans le cadre d'un dossier technique
06:30dont les modalités sont mentionnées au grand 1 et au grand 2
06:33de l'article 7 et à l'article 9 de l'arrêté du 10 avril 2020
06:36et qui seront présentées plus tard dans le cadre de ce module.
06:39Pour la performance énergétique des équipements de process,
06:42il s'agit de s'intéresser à l'efficacité énergétique
06:45des équipements de process utilisés
06:48et de s'appuyer sur les meilleures techniques disponibles,
06:51notamment les MTD, qui influent sur la possibilité
06:54d'atteindre l'objectif en valeur absolue, notamment au niveau
06:57de la composante USE, en évaluant les sources de gains possibles
07:00dans le cadre du renouvellement des équipements de process.
07:03Cet aspect est pris en considération au niveau de l'analyse
07:06des caractéristiques techniques et de l'efficacité énergétique
07:09des équipements de process effectuées dans le cadre
07:12de l'étude énergétique portant sur les actions visant à réduire
07:15les consommations énergétiques des équipements liés aux usages spécifiques.
07:18Enfin, dans le cadre de l'établissement d'un dossier technique
07:21de modulation des objectifs, dont les modalités sont mentionnées
07:24au grand 2 de l'article 7 de l'arrêté du 10 avril 2020
07:27et qui seront présentées plus tard dans le cadre de ce module.
07:30Enfin, en ce qui concerne la soutenabilité économique,
07:33il s'agit de s'intéresser à la soutenabilité économique
07:36des leviers d'action à mettre en œuvre pour atteindre
07:39l'objectif en valeur absolue et, le cas échéant,
07:42de moduler cet objectif en cas de disproportion économique
07:46des seules actions d'amélioration de la performance énergétique
07:49du ou des bâtiments. En effet, les actions portant
07:52sur le renouvellement des équipements de process,
07:55sur l'adaptation des locaux à un usage économique en énergie
07:58ainsi que sur le comportement des occupants relèvent
08:01de la seule et unique compétence des responsables
08:04de l'exploitation des activités tertiaires concernées.
08:07Cet aspect est pris en considération au niveau des dispositions
08:10relatives à la modulation des objectifs pour disproportions économiques
08:13du 10 avril 2020 et qui seront présentées plus tard
08:16dans le cadre de ce module.
08:17Merci pour ces explications sur les différents facteurs
08:20et paramètres qui peuvent influer sur les consommations énergétiques
08:23et les modalités qui ont été mises en place
08:26pour prendre en considération leurs impacts respectifs
08:29sur la détermination des objectifs.
08:32Cependant, il existe quelques spécificités
08:35au niveau des modalités de déclaration des modulations
08:38qui sont définies au niveau du cadre législatif
08:41qui précisent que les objectifs peuvent être modulés
08:44comme nous les avons vus en fonction
08:47de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
08:50relatives aux bâtiments concernés,
08:53d'un changement de l'activité exercée dans ces bâtiments
08:56ou du volume de cette activité,
08:59du coût manifestement disproportionné
09:02des actions par rapport aux avantages attendus
09:05en termes de consommation d'énergie finale.
09:08Marc, pourriez-vous nous expliquer succinctement ces spécificités ?
09:12Pour présenter ces modalités de déclaration des modulations,
09:15nous allons tout d'abord distinguer celles qui ne nécessitent pas
09:18de l'établissement d'un dossier technique.
09:21Ainsi, la modulation en fonction du volume d'activité
09:24s'effectue de façon automatique par la plateforme Opéra
09:27sur la base du renseignement des indicateurs d'intensité d'usage
09:30spécifiques à chaque sous-catégorie.
09:33La modulation pour contraintes techniques architecturales
09:36nécessite l'élaboration d'un dossier technique
09:39dont le contenu sera précisé dans les séquences suivantes.
09:42Et enfin, la modulation pour disproportions économiques
09:45nécessite également l'élaboration d'un dossier technique,
09:48mais avec une particularité.
09:51En effet, la déclaration de modulation des objectifs
09:54pour disproportions économiques doit être déclarée
09:57au plus tard 5 ans après la première échéance
10:00de remontée de données consommation annuelle pour chaque décennie,
10:04Merci pour ces explications succinctes
10:07qui nous permettent de fixer le cadre général des modulations
10:10avant de les aborder plus précisément dans les séquences suivantes.
10:13Avant justement de passer à la séquence suivante,
10:16je vous propose d'aborder le sujet de l'intérêt d'établir
10:19un schéma directeur afin d'identifier les actions
10:22à mettre en œuvre, puis nous solliciterons l'avis
10:25d'une immobilière sur le sujet.
10:28En effet, Bérenice, l'établissement d'un dossier technique
10:32uniquement pour la déclaration d'une modulation des objectifs
10:35pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales
10:38et ou pour disproportions économiques,
10:41qui en général est intimement liée aux contraintes évoquées précédemment.
10:44Cependant, procéder à l'établissement des schémas directeurs
10:47peut se révéler utile.
10:50S'il n'est pas obligatoire, la réalisation de schémas directeurs
10:53permet d'établir un état des lieux et d'évaluer les contraintes,
10:56puis d'identifier les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs.
10:59C'est-à-dire, savoir d'où l'on part pour savoir ce que l'on doit faire
11:02pour atteindre son objectif, c'est-à-dire se donner des perspectives.
11:05Dans cette optique, un cadre de cahier des charges
11:08a été établi en collaboration avec l'AFNOR
11:11afin que ce diagnostic soit cohérent avec le cadre
11:14du dispositif écoénergie tertiaire et que la démarche
11:17puisse, le cas échéant, intégrer l'établissement d'un dossier
11:20technique de modulation des objectifs.
11:23Le cadre de ce cahier des clauses techniques particulières relatif
11:26à la mise en œuvre du dispositif écoénergie tertiaire est structuré
11:29de la façon suivante. Une phase 1A qui traite de la performance énergétique
11:32du bâtiment et des équipements bâtimentaires.
11:35Une phase 1B qui s'intéresse à l'identification de la performance énergétique
11:38des équipements de process et des modalités d'exploitation
11:41des locaux. Une phase 2 qui concerne l'identification
11:44des scénarios de référence. Et une potentielle phase 3
11:47relative à la constitution d'un dossier technique de modulation
11:50des objectifs qui constitue donc une tranche conditionnelle.
11:53Ce fascicule documentaire AFNOR est complété par
11:56un guide d'accompagnement de rédaction du CCTP et de suivi
11:59des prestations, un cadre de décomposition du prix global forfaitaire
12:02au format Excel avec une feuille d'aide à l'analyse
12:05des offres. Les assujettis qui n'ont pas les moyens et ressources
12:08pour engager ce type de mission pourront s'appuyer à l'onglet
12:11ressources de la plateforme Opéra sur les retours d'expérience,
12:14REX, illustrant différentes actions mises en œuvre
12:17sur le terrain par d'autres assujettis.
12:24Jean-Eric Fournier, bonjour. Vous représentez un groupe immobilier
12:27très important en France mais aussi en Europe.
12:30Nous souhaiterions recueillir l'avis d'une foncière
12:33cotée au sujet de la pertinence de procéder
12:36à des études diagnostiques.
12:39Deux questions résument notre attente sur ce sujet.
12:42La première, le dispositif écoénergie tertiaire
12:45a-t-il impacté la politique de gestion immobilière
12:48de votre groupe ? Et la seconde,
12:51la réalisation d'études diagnostiques ou de schémas directeurs
12:54apporte-t-il une vraie plus-value ?
12:57Covivio est effectivement une foncière cotée
13:00qui est propriétaire d'immeubles de bureaux
13:03en France, en Allemagne, en Italie,
13:06d'immeubles résidentiels en Allemagne et d'hôtels
13:09à l'échelle européenne, l'ensemble pesant
13:12un petit peu plus de 23 milliards d'euros.
13:15Nous avons réalisé en 2009-2010
13:18une cartographie énergétique et environnementale du parc
13:21qui nous a permis d'avoir une espèce de 2.0
13:24et de mieux connaître nos portefeuilles
13:27et surtout nos performances énergétiques et environnementales
13:30et carbone, j'ajouterais
13:33déjà à l'époque. Et puis,
13:36d'année en année, on a progressé dans le suivi
13:39à la fois de cette cartographie et en abordant
13:42de nouveaux sujets avec le CSTB
13:45qui nous a accompagnés dans ces travaux.
13:48Nous avons réalisé un certain nombre d'études
13:51complémentaires, d'audits et
13:54de réalisations à la fois sur le parc dans le cadre des plans
13:57pluriannuels de travaux et puis dans l'occasion
14:00de la rénovation, de la restructuration d'immeubles
14:03pour atteindre les meilleurs standards internationaux.
14:06Covivio est particulièrement
14:09investi dans la lutte contre les changements
14:12climatiques et bénéficie d'une politique
14:15développement durable qui couvre les 360 degrés
14:18de la RSE. Pour un investisseur, le suivi
14:21de la performance énergétique est réalisé
14:24à l'échelle d'un portefeuille,
14:27à l'échelle d'un patrimoine avec des objectifs datés
14:30quantifiés à l'échelle du patrimoine, même si
14:33pour les calculer, on a besoin nécessairement
14:36d'informations de consommation d'énergie qui sont
14:39collectées à la maille immeuble.
14:42Dans le cas du dispositif
14:45écoénergie tertiaire, je dirais que le chemin
14:48est inverse. D'abord, on analyse
14:51pour chaque immeuble ses écarts
14:54avec les valeurs absolues.
14:57On évalue le parcours
15:00à réaliser pour les atteindre, c'est-à-dire
15:03quelles mesures il faudra adopter, que ce soit des travaux,
15:06que ce soit en matière de maintenance-exploitation,
15:09que ce soit en matière de bonne pratique de l'utilisateur.
15:12Évidemment, les trois leviers sont importants à activer.
15:15Ensuite, on va pouvoir programmer
15:18les actions dans le temps.
15:21Et puis, tout cela, cette sobriété,
15:24a un impact direct sur la maîtrise des charges
15:27d'exploitation et évidemment sur les coûts
15:30de maintenance de l'immeuble.
15:33C'est un effet tout à fait positif
15:36quant à l'attractivité de l'immeuble
15:39et quant à sa valorisation.
15:42Les études diagnostiques ou schémas directeurs,
15:45vous pouvez les appeler comme vous voulez,
15:48sont des outils qui vont nous permettre à la fois
15:51d'avoir une programmation de ces actions
15:54sur le bâti, sur la maintenance-exploitation,
15:57sur les modes d'occupation
16:00et puis d'avoir une vision prospective
16:03sur l'immeuble. Bien sûr,
16:06ce sont des actions qu'on conduisait déjà avant le décret tertiaire
16:09qu'on continue bien sûr avec celui-ci à réaliser
16:12en les croisant avec les travaux
16:15qui sont menés autour de la trajectoire carbone
16:18de façon à être crème compatible,
16:21c'est-à-dire compatible avec la trajectoire crème
16:24et puis compatible avec le scénario 1,5° du GIEC.
16:27Merci Jean-Éric Fournier
16:30pour le partage de votre vision sur ce sujet.
16:33Après avoir abordé le cadre général
16:36de modulation des objectifs,
16:39intéressons-nous de façon plus détaillée
16:42à la modulation en fonction du volume d'activité.
16:45Comme cela a été précisé précédemment,
16:48ce type de modulation ne nécessite pas
16:51la réalisation d'un dossier technique
16:54mais s'appuie sur les renseignements
16:57des indicateurs d'intensité d'usage.
17:00Il convient cependant de préciser
17:03quand doit-on renseigner ces indicateurs
17:06d'intensité d'usage et pourquoi,
17:09quel est l'impact de ce renseignement
17:12sur la notation écoénergie tertiaire.
17:15Marc, pourriez-vous nous rappeler les principes
17:18de ces indicateurs d'intensité d'usage
17:22Pour commencer, un petit rappel du module 2 sur les objectifs.
17:25L'objectif en valeur absolue étalon est défini
17:28sur la base d'une utilisation de référence
17:31et d'une intensité d'usage étalon
17:34qui est caractérisée par les indicateurs
17:37d'intensité d'usage.
17:40A la composante use sont associés
17:43des indicateurs d'intensité d'usage
17:46spécifiques à chaque sous-catégorie d'activité.
17:49Les indicateurs d'intensité d'usage
17:52sont les indicateurs d'intensité temporelle
17:55qui qualifient la durée annuelle
17:58d'utilisation des locaux par les usagers
18:01et les indicateurs d'intensité surfacique
18:04qui qualifient la densité énergétique
18:07des process et des usages spécifiques
18:10qui peuvent être rencontrés au niveau
18:13de la zone fonctionnelle.
18:16A titre d'exemple, il peut s'agir
18:19de surface utile brute affectée par poste de bureau,
18:22de taux d'occupation ou encore
18:25de densité énergétique.
18:28Ces indicateurs d'intensité d'usage
18:31sont présentés dans les fiches valeur absolue
18:34déclinées par catégorie d'activité.
18:37La modulation des objectifs en fonction
18:40du volume d'activité s'effectue suivant
18:43le constat initial d'évolution
18:46de son volume d'activité.
18:49La première étape consiste à identifier
18:52les zones fonctionnelles impactées
18:55par l'évolution du volume d'activité
18:58constatées en termes d'évolution des surfaces
19:01et de leur répartition par zone fonctionnelle,
19:04d'évolution de l'intensité d'usage temporel
19:07d'évolution de l'intensité d'usage surfacique
19:10Le premier item se traduira par
19:13une déclaration de modification des surfaces
19:16et pour les deux autres items se traduira
19:19par une déclaration des indicateurs
19:22d'intensité d'usage respectifs.
19:25L'étape 2 consistera à procéder
19:28à ces déclarations sur la plateforme Opéra
19:31à savoir l'éventuelle déclaration
19:34d'évolution des surfaces et la déclaration
19:37des indicateurs d'intensité d'usage surfacique
19:40utilisés notamment pour les sous-catégories
19:43utilisant de nombreux process particuliers.
19:46Cet indicateur est déterminé à l'aide
19:49de tables Excel intégrant les différents
19:52équipements couramment utilisés dans ces zones fonctionnelles
19:55avec une puissance individuelle définie
19:58sur la base des meilleures techniques disponibles
20:01et des facteurs qui sont variables pour chacun
20:04avec l'usage réel dans les locaux.
20:07Dans la mesure où certains équipements n'auraient pas été recensés
20:10il est envisageable sur la base d'une demande formalisée
20:13des représentants des activités concernées
20:16de compléter les tableaux Excel mis en ligne sur la plateforme Opéra
20:19Cette opération qui n'influe pas sur la formule de modulation
20:22de la composition de use ne nécessite pas de revoir systématiquement
20:25la densité énergétique étalon intégrée dans l'arrêté.
20:28Il n'est donc pas nécessaire de passer par un arrêté modificatif
20:32si la formule de modulation n'est pas remise en cause.
20:35Une fois ces déclarations faites, la dernière étape est effectuée
20:38par la plateforme Opéra. Celle-ci procède à un traitement automatique
20:41des données déclarées par l'exploitant sur la plateforme.
20:44En premier lieu, la plateforme traite les nouvelles données recueillies
20:47pour chacune des zones fonctionnelles concernées.
20:50Elle exploite les indicateurs d'usage déclarés par la CGT
20:53en procédant à la modification de la composante use
20:56conformément à la formule de modulation spécifique à chacune
20:59de ces zones fonctionnelles. Ce qui permet de définir
21:02l'objectif en valeur absolue modulé, C-ABS modulé,
21:05de chaque zone fonctionnelle. Puis la plateforme procède
21:08à la modulation de l'objectif en valeur absolue de l'entité fonctionnelle
21:11à CGT en exploitant les données relatives aux surfaces des zones fonctionnelles
21:14déclarées par la CGT en procédant à un traitement
21:17au prorata surfacique des objectifs en valeur absolue
21:20de chaque zone fonctionnelle calculée précédemment.
21:23Ce qui détermine le nouvel objectif en valeur absolue
21:26C-ABS modulé suite à cette opération de modulation.
21:29Enfin, la plateforme Opéra procède au dernier traitement
21:32relatif à la modulation des objectifs en valeur relative
21:35pour chacune des échéances décennales. Les données relatives
21:38à la consommation de référence, CRF, déclarées par la CGT
21:41et l'objectif en valeur absolue de référence, C-ABS de référence
21:44qui est déterminé à la première déclaration sur la plateforme
21:47sont alors exploitées en calculant le rapport entre
21:50l'objectif en valeur absolue modulé et l'objectif en valeur absolue
21:53de référence qui est ensuite appliqué à chacune des formules
21:56relatives de définition des objectifs en valeur relative
21:59pour chaque décennie conformément aux dispositions prévues
22:02au 1 de l'article 10. Il convient de préciser
22:05que la plateforme Opéra procède à des tests de cohérence
22:08sur les indicateurs d'intensité d'usage de la consommation
22:11de référence portant sur l'évolution de l'intensité d'usage
22:14temporelle, à savoir une évolution de la durée annuelle
22:17d'utilisation des locaux, c'est-à-dire la plage d'ouverture hebdomadaire,
22:20l'évolution de l'intensité d'usage surfacique avec en premier lieu
22:23l'évolution de la surface des locaux mais également
22:26des modalités d'occupation comme le nombre d'usagers
22:29et la densité énergétique au niveau des process.
22:32La modulation des objectifs en fonction du volume d'activité peut
22:35intervenir à tout moment. Au niveau de la première année
22:38pleine d'exploitation, il est recommandé de procéder dans un premier temps
22:41à l'identification de chacune des sous-catégories concernées
22:44et de leurs surfaces respectives dans le but de qualifier
22:47l'objectif en valeur absolue de référence correspondant
22:50à la configuration de l'établissement. Puis dans un second temps
22:53de vérifier si les indicateurs d'intensité d'usage étalons
22:56de chacune des catégories correspondent à la situation réelle
22:59et procéder, le cas échéant, à leur renseignement
23:02afin de déterminer l'objectif en valeur absolue de référence
23:05puis de procéder à un premier comparatif avec le ratio
23:08de la consommation énergétique de référence, CRF
23:11qui permettra de constater les écarts.
23:14Par la suite, à chaque déclaration annuelle, il est recommandé
23:17d'identifier toute évolution au niveau des surfaces des zones fonctionnelles
23:20ainsi qu'au niveau des indicateurs d'intensité d'usage
23:23puis de mettre à jour les informations afin de suivre
23:26l'évolution des consommations en fonction du volume d'activité
23:29et, le cas échéant, d'identifier des anomalies
23:32et de procéder à la mise en œuvre de mesures correctives
23:35qui s'imposent. Le principe de la modulation
23:38en fonction du volume d'activité est de faire preuve de transparence.
23:41Il s'agit en effet de procéder à ce bilan annuel
23:44d'évolution potentielle du volume d'activité et qu'il devienne
23:47un réflexe. Il existe effectivement un lien direct
23:50entre le ratio de consommation annuel exprimé en kWh
23:53par m² par an, figurant sur la testation annuelle
23:56avec la notation écoénergie tertiaire annuelle
23:59correspondante. L'évolution du volume
24:02d'activité se résume en deux cas de figure.
24:05S'il y a une évolution du volume d'activité à la hausse,
24:08il existe une potentialité d'augmentation des consommations d'énergie.
24:11Dans ce cas, l'exploitant procédera très certainement
24:14à la modulation des objectifs en procédant
24:17au renseignement des surfaces et indicateurs d'intensité d'usage
24:20concernés par cette évolution. Cela permettra
24:23de conserver un niveau de consommation en kWh
24:26par m² par an stable, voire de constater
24:29une éventuelle réduction de ce niveau si des actions ont été mises en œuvre.
24:32En revanche, pour une évolution du volume d'activité
24:35à la baisse, il est attendu une réduction globale
24:38des consommations d'énergie. Cependant, certains assujettis
24:41pourraient s'affranchir de procéder à la modification
24:44de ces paramètres, peut-être dans une perspective
24:47de conserver leur précédente notation écoénergie tertiaire,
24:50voire de bénéficier d'une note plus avantageuse.
24:53Il convient de préciser que le renseignement des paramètres du volume
24:56d'activité résultant d'une baisse de celui-ci ne devrait
24:59pas entraîner de baisse de la notation à modalité d'exploitation
25:02équivalente. Dans ce contexte,
25:05les exploitants qui ne procéderaient pas aux corrections attendues
25:08se pénaliseraient eux-mêmes pour les raisons suivantes.
25:11En premier lieu, ils ne disposeraient pas d'éléments factuels
25:14de comparaison qui leur permettraient éventuellement d'identifier
25:17des anomalies et de procéder aux mesures correctives adéquates.
25:20Puis, si la notation écoénergie tertiaire se trouvait
25:23améliorée par l'absence de modification des paramètres de volume
25:26d'activité, et que par la suite ce volume d'activité
25:29revenait à la normale voire à la hausse, ils pourraient
25:32s'exposer en retour à une notation moins avantageuse.
25:35Ceci pourrait leur être préjudiciable en termes de rendu
25:38compte auprès de leurs responsables hiérarchiques pour les EFA
25:41intégrés dans un groupe, et de façon générale,
25:44cela pourrait être mal interprété par les clients de l'EFA.
25:47Enfin, en cas de contrôle, le non-renseignement
25:50des paramètres relatifs au volume d'activité pourrait être considéré
25:53comme une fausse déclaration en vue de bénéficier d'une notation
25:56écoénergie tertiaire plus favorable.
25:59Une fausse déclaration est passible des peines prévues à l'article
26:02441-1 du Code pénal.
26:05Ce qu'il faut retenir de cette séquence, c'est que la modulation
26:08en fonction du volume d'activité ne nécessite pas
26:11la réalisation d'un dossier technique.
26:14Elle permet de refléter la situation réelle
26:17de l'EFA. Elle constitue la base d'un bilan
26:20annuel d'exploitation d'une EFA, un réflexe à adopter.
26:27Modulation pour contraintes techniques
26:30Intéressons-nous maintenant à la modulation pour contraintes
26:33techniques architecturales ou patrimoniales
26:36qui nécessite, quant à elle, la réalisation d'un dossier technique.
26:39Elle concerne les actions d'amélioration
26:42de l'efficacité énergétique et environnementale du bâtiment,
26:45ainsi que l'adaptation des locaux
26:48à un usage économe en énergie. Cette modulation
26:51doit être justifiée par une étude énergétique
26:54et la production d'une note technique et d'avis circonstanciés
26:57qui sont différenciés selon la nature des contraintes.
27:00Marc, pourriez-vous nous apporter des précisions
27:03sur chacun de ces sujets ?
27:06Commençons par le cadre du dossier technique.
27:09Le dossier technique est établi pour justifier les modulations prévues
27:12au grand 1 et au grand 3 de l'article R174-26
27:15du Code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire
27:18celles relatives respectivement aux contraintes techniques,
27:22et à la disproportion économique. Le dossier technique est élaboré
27:25à un niveau fonctionnel pertinent qui permet d'intégrer
27:28l'impact des actions au niveau de chaque entité fonctionnelle
27:31assujettie, notamment en cas de multi-occupation,
27:34c'est-à-dire le bâtiment.
27:37Le dossier technique comprend une étude énergétique
27:40portant sur la performance énergétique et environnementale du bâtiment,
27:43une étude énergétique portant sur la performance énergétique
27:46des équipements de process, une identification
27:49des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe
27:52en énergie, et enfin un programme d'action pour atteindre
27:55l'objectif qui s'appuie sur l'ensemble des leviers d'action.
27:58Le dossier technique est décliné, notamment dans les bâtiments
28:01en multi-occupation, à l'échelle de chaque entité fonctionnelle
28:04en fonction de leur situation, en raison des impacts
28:07différenciés de certaines actions, notamment au niveau
28:10de la performance énergétique du bâtiment, selon la localisation
28:13de l'EFA au sein du bâtiment, que ce soit en pignon,
28:16sous la toiture ou entouré par d'autres locaux.
28:19Mais aussi au niveau de la performance des équipements de process
28:22qui est spécifique à chaque EFA, et enfin au niveau
28:25de l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie
28:28qui dépend du type d'activité hébergée.
28:31A l'appui de ce dossier technique, le dépôt d'un fichier récapitulatif
28:34standardisé sur la plateforme Opera permet d'effectuer
28:37un premier contrôle statistique.
28:40Le dossier technique est complété en fonction de la nature
28:43des modulations par des pièces complémentaires.
28:46En ce qui concerne les contraintes techniques architecturales
28:49ou patrimoniales, ces pièces sont les suivantes.
28:52Pour les contraintes techniques, il est demandé l'élaboration
28:55d'une note technique qui précise les spécificités du bâtiment
28:58qui sont contraignantes en termes d'amélioration de la performance
29:01énergétique du bâtiment. Il peut s'agir de contraintes
29:04en termes de volume, souvent liées à une contrainte architecturale,
29:07ou encore de la nature des façades qui peuvent limiter les actions
29:10d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment portant
29:13sur l'enveloppe. Dans ce contexte, cette note technique
29:16peut être établie par un professionnel compétent dans les domaines
29:19des actions d'amélioration de la performance énergétique
29:22qui peuvent être un architecte, un bureau d'études qualifié
29:25ou tout autre référent technique, y compris en interne
29:28à la structure assujettie. Pour les contraintes architecturales
29:31ou patrimoniales, il est demandé de fournir un avis circonstancié
29:34établi par un architecte dont la compétence est différenciée
29:37selon la nature de la protection architecturale ou patrimoniale.
29:40Pour les monuments historiques, cet avis circonstancié
29:43est établi par un architecte en chef des monuments historiques
29:46ou un architecte titulaire du diplôme de spécialisation
29:49et approfondissement en architecture, mention architecture
29:52et patrimoine. Pour toutes les autres protections,
29:55monuments inscrits, immeubles situés en site patrimonial remarquable,
29:58immeubles ayant reçu le label qualité architecturale
30:01et des immeubles protégés ou soumis à des prescriptions
30:04architecturales en application des dispositions
30:07du code de l'urbanisme, l'avis circonstancié
30:10est établi par un architecte. D'autres compétences sont requises
30:13pour le dossier technique, en particulier pour les deux études
30:16énergétiques à réaliser. Pour l'étude énergétique
30:19portant sur la performance énergétique et environnementale
30:22du bâtiment, celle-ci peut être réalisée par un prestataire
30:25externe ou un personnel interne répondant aux exigences
30:28de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2014
30:32relatif aux audits énergétiques.
30:35Pour l'étude énergétique portant sur la performance énergétique
30:38des équipements de process, celle-ci peut être réalisée
30:41par un bureau d'études, un ingénieur conseil ou un personnel
30:44interne justifiant des compétences en énergétique
30:47des équipements et des procédés exploités au sein des locaux tertiaires
30:50assujettis. Ces compétences peuvent être rassemblées
30:53au sein d'une équipe pluridisciplinaire.
30:56Modulation des objectifs
31:00Intéressons-nous maintenant à la dernière typologie
31:03de modulation des objectifs.
31:06La modulation pour disproportions économiques nécessite
31:09également la réalisation d'un dossier technique.
31:12Cette modulation des objectifs ne concerne que
31:15les actions d'amélioration de la performance énergétique
31:18et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe,
31:21les actions de renouvellement des équipements énergétiques
31:25et les actions de mise en place de systèmes d'optimisation
31:28et d'exploitation des systèmes et équipements.
31:31Cette modulation s'appuie sur des seuils de temps
31:34de retour brut sur investissement différenciés
31:37selon la typologie des actions indiquées précédemment.
31:40La modulation des objectifs pour disproportions économiques
31:43doit être déclarée 5 ans au maximum après la première échéance
31:46de remontée des données de consommation énergétique
31:49de chaque décennie. Ainsi, pour la première décennie,
31:52après la première échéance de remontée des données de consommation
31:552020 ayant été reportée au 30 septembre 2022,
31:58la déclaration de modulation doit être effectuée
32:01avant le 30 septembre 2027.
32:03Pour la seconde décennie, la remontée des données
32:06de consommation 2031 est prévue au 30 septembre 2032,
32:09ce qui conduit à une déclaration de modulation
32:12au plus tard le 30 septembre 2037.
32:14Pour la troisième décennie, la remontée des données
32:17de consommation 2041 étant prévue au 30 septembre 2042,
32:20cela conduit à une déclaration de modulation
32:23au plus tard le 30 septembre 2047.
32:25Pourquoi cette contrainte de délai ?
32:27Cette contrainte en termes de délai a été prévue
32:30afin que les assujettis, en particulier les propriétaires,
32:33ne tardent pas à élaborer le programme d'action
32:36relatif à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments.
32:39Cette contrainte pèse essentiellement sur la première décennie,
32:42pour laquelle il est pertinent de prioriser les actions
32:45de rénovation relatives à l'amélioration de l'efficacité
32:48énergétique et environnementale des bâtiments
32:51portant sur leur enveloppe, qui permettra notamment
32:54d'optimiser par la suite les actions sur le renouvellement
32:57des équipements énergétiques du bâtiment.
33:00Il convient de faire preuve de vigilance et de pragmatisme
33:03au sujet du délai de 5 ans pour la déclaration
33:06de modulation des objectifs pour disproportions économiques.
33:09En effet, la modulation des objectifs pour contraintes
33:12techniques architecturales ou patrimoniales
33:15Dans ce contexte, il convient d'anticiper la déclaration
33:18pour disproportions économiques afin de respecter
33:21le délai de 5 ans. Ou, il conviendra d'apporter
33:24des éléments justificatifs à l'échéance décennale
33:27en cas de non-respect non-justifié de l'un des objectifs
33:30dans le cadre de l'élaboration du programme d'action
33:33en application des dispositions de contrôle et de sanctions administratives
33:36prévues au grand 2 de l'article R.185-2
33:39du Code de la construction et de l'habitation.
33:43Et, le cas échéant, un dossier technique de modulation
33:46des objectifs pourra être élaboré pour la décennie suivante.
33:49Ainsi, si une modulation pour disproportions économiques
33:52n'a pas été déclarée en temps utile,
33:55il sera toujours possible de la justifier au moment
33:58de l'échéance décennale sans aucune sanction financière.
34:01Cependant, cela aura une incidence potentielle
34:04sur la notation écon-énergie tertiaire en l'absence
34:07de modulation de l'objectif exprimé en valeur absolue.
34:10Il est donc recommandé, dans tous les cas,
34:13d'anticiper les modulations pour disproportions économiques.
34:16La disproportion manifeste du coût des actions de réduction
34:19de la consommation énergétique pour atteindre l'un des objectifs
34:22ne peut être invoquée sur la base d'un calcul que,
34:25lorsque le théorie du coût global d'un des leviers d'action
34:28de l'amélioration de la performance énergétique et environnementale
34:31des bâtiments, déduction faite des aides financières perceptibles
34:34est supérieure à 30 ans pour les actions de rénovation
34:37relative à l'amélioration de l'efficacité énergétique
34:40et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe,
34:4315 ans pour les travaux de renouvellement des équipements
34:46énergétiques des bâtiments hors consommables et 10 ans
34:49pour la mise en place de systèmes d'automatisation et d'exploitation
34:52des systèmes et équipements visant la gestion,
34:55la régulation et l'exploitation des équipements énergétiques
34:58conformément à la réglementation BACS.
35:01L'évaluation des niveaux de théorie de chacun
35:04de ces leviers d'action est nécessaire pour définir
35:07un plan d'action cohérent avec la stratégie immobilière
35:10à mettre en place. Le calcul du temps de retour brut
35:13sur investissement sur les 3 leviers d'action doit respecter
35:16certaines modalités. La première modalité consiste
35:19à procéder à ce calcul sur chacun des leviers d'action
35:22indépendamment de l'engagement des autres leviers d'action,
35:25c'est-à-dire examiner le potentiel de gains énergétiques
35:28envisageables sur l'action considérée afin d'éviter
35:31une perte de gisement d'économie d'énergie.
35:34A titre d'exemple, il ne faut pas effectuer le calcul du théorie
35:37des travaux sur l'enveloppe après avoir fait un gain énergétique
35:40de 30% ou plus sur des actions portant sur des modalités
35:43d'exploitation qui ne nécessitent aucun investissement
35:46ou un investissement limité, et en ne s'appuyant
35:49que sur le gain résiduel qu'il faudrait aller chercher
35:52pour atteindre l'objectif. Cette façon de procéder
35:55conduirait à augmenter de façon artificielle le niveau
35:58de travaux sur l'enveloppe. Il faut effectuer ce calcul
36:01en prenant en considération le potentiel de gains énergétiques
36:04que l'action considérée peut apporter.
36:07Lorsque le théorie d'un des leviers d'action est supérieure
36:10au seuil correspondant, une optimisation de la répartition
36:13du coût global des actions et des gains énergétiques doit être
36:16recherchée entre chacun des trois leviers d'action.
36:19A titre d'exemple, prenons en considération
36:22un bâtiment dont les travaux d'amélioration de l'efficacité
36:25énergétique portant sur l'enveloppe dépassent le niveau
36:28de théorie de 30 ans, ce qui peut souvent être le cas,
36:31alors que les actions portant sur le renouvellement des systèmes
36:34énergétiques du bâtiment présentent un niveau de théorie inférieur
36:37au seuil de 15 ans, et qu'il en est de même pour la mise en place
36:40de systèmes de gestion active des équipements avec un niveau
36:43de théorie inférieur à 10 ans. Il convient d'une part
36:46d'évaluer le surinvestissement au-delà du seuil de 30 ans
36:49des travaux portant sur l'enveloppe du bâtiment,
36:52et d'autre part d'évaluer le potentiel des gains énergétiques
36:55entre 12 et 15 ans, soit 3 ans, des actions portant
36:58sur le renouvellement des équipements, ainsi que le potentiel
37:01des gains énergétiques entre 7 et 10 ans, soit 4 ans,
37:04des actions portant sur la mise en place de systèmes
37:07de gestion active des équipements. Ce qui permet
37:10d'optimiser la répartition du coût global des actions
37:13et des gains énergétiques entre les trois leviers d'action,
37:16en reportant le potentiel de gains énergétiques supplémentaires
37:19de l'action dont le TRI est inférieur au seuil, vers l'action
37:22pour laquelle les gains énergétiques sont déficitaires
37:25pour rester dans l'épure du seuil de TRI. Ce qui pourrait
37:28se traduire de façon imagée par un transfert
37:31de gains énergétiques entre les leviers d'action
37:34individuellement rentables et le levier d'action présentant
37:37individuellement un surinvestissement au regard des seuils
37:40des TRI fixés, c'est-à-dire un système de vastes communicants
37:43rééquilibrant les TRI des seuils des actions rentables
37:46au niveau de leurs seuils respectifs pour réduire
37:49le TRI de l'action présentant initialement un surinvestissement
37:52afin qu'il se rapproche ou atteigne celui du seuil
37:55correspondant. Ce qu'il faut retenir de cette séquence
37:58sur la modulation pour disproportion économique,
38:01l'indicateur économique retenu et le temps de retour
38:04brut surinvestissement, largement utilisé
38:07dans la réglementation, avec ses limites
38:10dont notamment l'influence des prix des contrats
38:13de fourniture d'énergie sur le niveau de TRI,
38:16une modulation contrainte en termes de délai de déclaration
38:19qui nécessite de l'anticipation,
38:22mais qui présente des modalités pragmatiques
38:25si celle-ci n'a pas pu être effectuée en temps utile,
38:28des modalités de calcul des TRI qui prennent
38:31en considération l'ensemble du potentiel économique.
38:34Merci beaucoup Marc pour toutes ces précisions,
38:37nous espérons que ce module vous aura apporté les réponses
38:40aux interrogations portant sur les modulations
38:43des objectifs. Marc, pour résumer
38:46en trois points, que faut-il retenir de ce module ?
38:49Le cadre de modulation des objectifs permet
38:52de compléter les modalités d'adaptation des objectifs
38:55à la réalité de la situation des EF.
38:58Le diagnostic des contraintes, qu'elles soient techniques,
39:01architecturales et patrimoniales, ou pour disproportion économique
39:04au plus tôt, permet d'établir un plan d'action réfléchi
39:07et adapté à la situation. Et enfin, la modulation
39:10des objectifs en fonction du volume d'activité
39:13constitue la base d'un bilan annuel d'exploitation d'une EFA
39:16qui doit être un réflexe à adopter.
39:19Merci pour cette conclusion, nous vous invitons à nous retrouver
39:22dans les modules d'information décryptage suivants.
39:25Merci pour votre attention.