Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.
Issu du décret tertiaire, Éco Énergie Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Cette série de 8 modules d'information-décryptage vise à apporter de l'information et des précisions sur la réglementation.
Ces modules sont destinés aux assujettis au dispositif ainsi que les bureaux d'études ou de conseil les accompagnant.
Chaque module d'une durée de 30 à 45 minutes traite d'une thématique :
Module 1 : L'assujettissement
Module 2 : Les objectifs
Module 3 : Données de consommations énergétiques
Module 4 : Modulations des objectifs
Module 5 : Leviers d'actions et cadre de répartition des actions
Module 6 : Évaluation et constat du respect des obligations et notation Éco Énergie Tertiaire
Module 7 : Le dossier technique de modulation des objectifs
Module 8 : Publication et affichage, contrôles et sanctions
Pour aller plus loin sur Éco Énergie Tertiaire : https://operat.ademe.fr/
Issu du décret tertiaire, Éco Énergie Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Cette série de 8 modules d'information-décryptage vise à apporter de l'information et des précisions sur la réglementation.
Ces modules sont destinés aux assujettis au dispositif ainsi que les bureaux d'études ou de conseil les accompagnant.
Chaque module d'une durée de 30 à 45 minutes traite d'une thématique :
Module 1 : L'assujettissement
Module 2 : Les objectifs
Module 3 : Données de consommations énergétiques
Module 4 : Modulations des objectifs
Module 5 : Leviers d'actions et cadre de répartition des actions
Module 6 : Évaluation et constat du respect des obligations et notation Éco Énergie Tertiaire
Module 7 : Le dossier technique de modulation des objectifs
Module 8 : Publication et affichage, contrôles et sanctions
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ÉducationTranscription
00:00EcoEnergie Tertiaire, construisons ensemble la transition énergétique.
00:07Bonjour à tous, bonjour Aloïs.
00:09Bonjour Bérénice, bonjour à tous.
00:11Alors comme il est d'usage, nous vous rappelons quelques précisions d'ordre général en préambule de ce module.
00:18Les modules d'information décryptage ont pour objectif d'informer chacun,
00:23assujettis bureau d'études conseil et tous les autres acteurs sur le dispositif EcoEnergie Tertiaire.
00:29Ce module qui dure approximativement 30 minutes traite de la thématique dossier technique de modulation des objectifs
00:38et a pour objectif de vous acculturer donc à ce dossier technique.
00:42Ce module n'a pas vocation à aborder tous les cas particuliers évidemment,
00:46mais de comprendre la philosophie des dispositions réglementaires.
00:50Le module est organisé par séquences traitant d'un point particulier que vous pourrez évidemment consulter de façon individuelle.
00:58Pour aller plus loin dans les connaissances sur le sujet traité,
01:01vous pourrez retrouver en visuel en haut à droite de cette vidéo les références réglementaires
01:08ainsi que les références aux points particuliers traités plus précisément dans la FAQ, la foire aux questions,
01:14disponibles sur la plateforme Operat.
01:16Ce module d'information décryptage d'EcoEnergie Tertiaire va aborder les modalités relatives au dossier technique de modulation des objectifs.
01:24Dans un premier temps, il sera rappelé le cadre des modulations des objectifs
01:28nécessitant l'élaboration d'un dossier technique en commençant par les différentes typologies de modulation des objectifs
01:35et en détaillant celles relatives aux contraintes techniques architecturales ou encore patrimoniales,
01:42puis celles relatives à la disproportion économique.
01:45Ensuite, nous aborderons plus précisément le contenu du dossier technique
01:49en précisant à quelle échelle il doit être élaboré, les justificatifs à fournir,
01:54les deux études énergétiques qui doivent être réalisées,
01:57l'identification des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie
02:03et sur le comportement des occupants et enfin l'élaboration du programme d'action.
02:09Puis, nous consacrerons une séquence spécifique au calcul des temps de retour sur investissement
02:14afin d'expliquer pourquoi le calcul de chaque levier doit être effectué indépendamment de l'engagement des autres leviers d'action
02:22et comment procéder à une optimisation du coût global des actions et des gains énergétiques.
02:32Avant d'aborder le cœur de ce module consacré au dossier technique de modulation des objectifs,
02:38il convient de procéder à un rappel des différentes typologies de modulation des objectifs déjà
02:45et des modalités de déclaration qui sont différenciées selon la nature de la modulation des objectifs.
02:52Rappelons que le sujet des modulations des objectifs est traité dans le module 4.
02:58Aloïs, pourriez-vous procéder à ce rappel succinct sur les modulations des objectifs ?
03:03Tout à fait Bérénice, les modalités de déclaration sont différenciées selon la nature de la modulation des objectifs.
03:10La modulation en fonction du volume d'activité ne nécessite pas l'établissement d'un dossier technique.
03:14Elle est effectuée de façon automatique par la plateforme opérate
03:18sur la base du renseignement des indicateurs d'intensité d'usage spécifique à chaque sous-catégorie composant l'entité fonctionnelle assujettie.
03:26La modulation pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales,
03:30quant à elle, nécessite l'élaboration d'un dossier technique dont le contenu sera précisé dans la séquence suivante.
03:36Et enfin, la modulation pour disproportions économiques qui peut être intimement liée aux contraintes évoquées précédemment.
03:43Elle nécessite également l'élaboration d'un dossier technique mais avec une particularité.
03:48En effet, la déclaration de modulation des objectifs pour disproportions économiques doit être déclarée au plus tard 5 ans
03:54après la première échéance de remontée de consommation annuelle pour chaque décennie,
03:58à savoir respectivement les 30 septembre 2027, 2037 et 2047.
04:03Intéressons-nous donc aux modulations nécessitant la réalisation d'un dossier technique.
04:08La modulation pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales concerne les actions d'amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale du bâtiment
04:16ainsi que d'adaptation des locaux à un usage économe en énergie.
04:20Cette modulation nécessite des justifications qui sont apportées notamment par
04:25une étude énergétique, la production d'une note technique et d'avis circonstanciés qui sont différenciés selon la nature des contraintes
04:32et un fichier récapitulatif standardisé qui permet d'effectuer un premier contrôle statistique des actions envisagées.
04:38Cette modulation nécessite un diagnostic à une échelle pertinente et doit être réalisé le plus tôt possible,
04:44notamment au regard d'une éventuelle disproportion économique dont le délai de déclaration est contraint comme nous l'avons vu précédemment.
04:50Mais aussi pour élaborer un plan d'action adapté à la situation, efficace au niveau de la programmation des actions
04:56et surtout de suivre son avancement afin d'atteindre l'objectif avant l'échéance.
05:00Intéressons-nous maintenant à la modulation des objectifs pour disproportion économique
05:04qui doit être déclarée 5 ans au maximum après la première échéance de remontée des consommations de chaque décennie.
05:10La disproportion manifeste du coût des actions de réduction de la consommation énergétique pour atteindre l'un des objectifs
05:16ne peut être invoquée sur la base d'un calcul que lorsque le temps de retour brut sur investissement du coût global
05:22d'un des leviers d'action de l'amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments,
05:27déduction faite des aides financières perceptibles telles que les certificats d'économie d'énergie,
05:32est supérieure à 30 ans pour les actions de rénovation relative à l'amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe,
05:4215 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques des bâtiments hors consommables,
05:4710 ans pour la mise en place de systèmes d'automatisation et d'exploitation des systèmes et équipements
05:52visant à la gestion, la régulation et l'exploitation des équipements énergétiques
05:56et ce en cohérence avec la réglementation dite BACS portant sur les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments.
06:03L'évaluation des niveaux de temps de retour sur investissement de chacun de ces leviers d'action
06:08est nécessaire pour définir un plan d'action cohérent avec la stratégie immobilière à mettre en place.
06:13Alors ce qu'il faut retenir de cette séquence, c'est que deux modulations font l'objet d'un dossier technique.
06:19La modulation pour contraintes techniques architecturales ou encore patrimoniales qui nécessitent un diagnostic à une échelle pertinente,
06:28celle du bâtiment qui doit être réalisé le plus tôt possible.
06:33La modulation pour disproportions économiques doit également être évaluée au plus tôt et au maximum 5 ans
06:41après la première échéance de remontée des consommations de chaque décennie.
06:46Cela permet d'élaborer un plan d'action adapté à la situation et efficace surtout au niveau de la programmation des actions
06:54puis de suivre son avancement.
06:56Comme vu dans la première partie, le dossier technique n'est nécessaire que pour les modulations pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales
07:10ou pour disproportions économiques des actions.
07:13L'article 7 de l'arrêté du 10 avril 2020 précise les objectifs ainsi que le contenu de ce dossier technique.
07:21Aloïs, pourriez-vous nous présenter les attendus de chacun des éléments constituant le dossier technique ?
07:27Oui Bérénice, alors tout d'abord une petite précision.
07:30Si ces deux types de modulation sont appliqués à une même entité fonctionnelle à Sugeti, un seul dossier technique est requis.
07:37Pour ces deux types de modulation, le dossier technique de modulation des objectifs comprend
07:42une étude énergétique permettant d'évaluer les possibilités d'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment.
07:49Cette étude s'intéresse donc notamment à la situation de référence, à la traduction des éventuelles contraintes techniques architecturales ou patrimoniales,
07:57aux actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment permettant d'atteindre autant que possible l'objectif exprimé en valeur absolue CEAPS,
08:05et à l'estimation des gains énergétiques associés.
08:09Cette étude est complétée, le cas échéant, par une note technique et des avis circonstanciés qui permettent de justifier les contraintes techniques architecturales ou patrimoniales.
08:18Le dossier technique comprend également une étude énergétique relative aux équipements liés aux usages spécifiques,
08:24qui s'intéresse à l'évaluation du niveau d'efficacité des équipements et de leurs modalités d'utilisation,
08:29ainsi qu'à l'évaluation des sources de gains énergétiques, notamment dans le cas du renouvellement des équipements de process.
08:35Le troisième élément de ce dossier technique concerne l'adaptation des locaux à un usage économique en énergie et le comportement des occupants.
08:42Il s'intéresse aux potentialités d'aménagement des locaux et à l'évolution du comportement des occupants.
08:47Il s'intéresse également aux mesures organisationnelles d'exploitation des locaux, comme par exemple la mutualisation des équipements.
08:53Ces trois éléments sont complétés, le cas échéant, par la note de calcul des temps de retour bruts sur investissement,
08:59qui permet de justifier la disproportion économique.
09:02Ce calcul des temps de retour sur investissement sera traité plus précisément dans la dernière séquence de ce module.
09:07Le quatrième élément constitutif de ce dossier est le programme d'action,
09:11qui doit s'appuyer sur l'ensemble des leviers d'action afin d'atteindre l'objectif exprimé en valeur absolue CEAPS,
09:17modulé dans la mesure où les éléments précédents permettent de justifier une telle modulation.
09:22Il comporte les actions permettant d'atteindre cet objectif et traite la répartition des responsabilités en traces sujetties.
09:28Le dossier technique n'est pas versé sur la plateforme Operat afin de ne pas surcharger cette plateforme et d'éviter de mobiliser excessivement du support de stockage de données.
09:37Par contre, un fichier récapitulatif standardisé est versé sur Operat,
09:41comportant des données relatives à l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment,
09:46concernant notamment l'enveloppe et les systèmes techniques du bâtiment,
09:49et permettant d'atteindre l'objectif fixé en valeur absolue modulée.
09:53Ces données permettent d'effectuer un contrôle statistique des actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments concernés.
10:00Avant d'aborder précisément chacun des éléments contenus dans le dossier technique,
10:04il convient de faire un préambule sur le niveau fonctionnel pertinent sur lequel le dossier technique doit être élaboré,
10:09à savoir le niveau du bâtiment.
10:12Pour ce faire, plaçons-nous dans la configuration la plus complexe,
10:15à savoir celle de la multi-occupation avec plusieurs entités fonctionnelles assujetties,
10:20par exemple un immeuble de bureau ou encore un centre commercial,
10:23ou celle du multi-usage pour laquelle une même entité fonctionnelle assujettie peut avoir plusieurs zones fonctionnelles,
10:29comme par exemple une grande surface alimentaire ou un hôpital.
10:33Rappelons d'abord que les dispositions réglementaires prévoient que le dossier technique est établi sous la responsabilité du propriétaire et,
10:40le cas échéant, du preneur à bagues.
10:43Les consommations énergétiques des équipements de process peuvent être appréciées au niveau de chaque zone fonctionnelle concernée.
10:49Elles concernent principalement l'exploitant.
10:52Les consommations énergétiques relatives aux ambiances thermiques des zones fonctionnelles concernées peuvent être différenciées,
10:58avec des températures de consigne différentes,
11:00et ces consommations sont souvent gérées au niveau du bâtiment.
11:03Elles concernent donc principalement le propriétaire.
11:06L'ensemble de ces consommations est à comparer à l'objectif en valeur absolue,
11:10qui constitue la valeur cible recherchée spécifique à chaque entité fonctionnelle assujettie.
11:15Les besoins énergétiques sont différenciés selon la situation des zones fonctionnelles considérées au sein du bâtiment,
11:20qui peuvent être situées
11:22au rez-de-chaussée avec présence ou non de sous-sol,
11:25en façade avec de l'exposition solaire,
11:28en façade sans exposition solaire,
11:30encadrées par d'autres locaux,
11:32ou encore sous la toiture.
11:34Dans ce contexte, le niveau fonctionnel pertinent est celui du bâtiment,
11:38et les résultats sont à décliner à l'entité fonctionnelle assujettie ou à la zone fonctionnelle
11:43en fonction de différents paramètres tels que le facteur bonsoleillement,
11:46les surfaces déperditives,
11:48le coefficient thermique des parois et menuiseries, etc.
11:51Parfois, une entité fonctionnelle assujettie est composée de plusieurs bâtiments, c'est le cas du site.
11:56Dans ce contexte, on peut se demander quelle est l'approche à mettre en œuvre.
12:00Pour illustrer cela, je vous propose tout d'abord de faire un petit rappel de la distinction
12:04entre assujettissement et modalité de déclaration
12:07abordée dans la séquence 5 du module 1 relatif à l'assujettissement.
12:11Appuyons-nous sur le cas du site hospitalier avec des bâtiments construits à des époques différentes.
12:17Dans le cas présenté, les bâtiments sont alimentés par des postes de transformation
12:21et des points de livraison de gaz ou sous-stations de réseaux de chaleur
12:24par groupe de bâtiments qui datent souvent de la même époque de construction
12:27et qui présentent des caractéristiques similaires en termes de performances énergétiques.
12:31Si l'assujettissement doit être évalué à l'échelle du site,
12:34il avait été précisé dans le module 1 que différentes approches sont possibles
12:38pour la déclaration des consommations.
12:40Une approche globale au niveau de l'ensemble du site hospitalier,
12:43une approche par bâtiment s'il y a des sous-comptages,
12:46ou encore une approche intermédiaire par sous-ensemble de bâtiments.
12:51Ainsi, l'analyse permettant de définir des sous-ensembles en termes de performances énergétiques,
12:55voire d'alimentation énergétique, conduisait, dans cet exemple, à identifier 4 sous-ensembles.
13:01Dans ce contexte, la personne qui réalise les études énergétiques
13:04recueille et analyse les caractéristiques et les usages de tous les bâtiments concernés
13:08afin de vérifier qu'ils sont similaires ou susceptibles d'être organisés
13:11en sous-ensemble homogène de bâtiments similaires,
13:14conformément aux dispositions prévues à l'annexe 5 de l'arrêté du 10 avril 2020
13:18portant sur la procédure d'échantillonnage.
13:20Cette procédure d'échantillonnage peut également être utilisée par les immobilières
13:24pour établir le programme d'action de plusieurs entités fonctionnelles assujetties,
13:27sous réserve de respecter les conditions d'établissement de sous-ensemble homogène,
13:31à savoir une même zone climatique,
13:33des caractéristiques intrinsèques similaires au niveau de leur enveloppe,
13:36des énergies et systèmes techniques CVC similaires,
13:39et une catégorie d'activité identique.
13:43L'échantillonnage porte uniquement sur l'étude énergétique
13:46amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment.
13:50Un dossier technique doit ainsi être réalisé pour chaque entité fonctionnelle assujettie concernée,
13:54tenant compte des autres caractéristiques de l'EFA.
13:58Le dossier technique comporte, en fonction de la nature des modulations,
14:01certaines pièces justificatives comme vu lors du module 4.
14:05En ce qui concerne les contraintes techniques architecturales ou patrimoniales,
14:09ces pièces sont les suivantes.
14:11Pour les contraintes techniques, il est demandé l'élaboration d'une note technique
14:15qui précise les spécificités du bâtiment qui sont contraignantes
14:18en termes d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
14:21Il peut s'agir de contraintes en termes de volume,
14:24souvent liées à une contrainte architecturale,
14:27ou encore de la nature des façades qui peuvent limiter les actions d'amélioration
14:30de la performance énergétique du bâtiment portant sur l'enveloppe.
14:33Cette note technique peut être établie par un professionnel compétent
14:37dans les actions d'amélioration de la performance énergétique.
14:40Il peut être notamment un architecte, un bureau d'études qualifié,
14:44ou tout autre référent technique compétent, y compris interne à la structure assujettie.
14:49Pour les contraintes architecturales ou patrimoniales,
14:51il est demandé de fournir un avis circonstancié établi par un architecte
14:55dont la compétence est différenciée selon la nature de la protection architecturale ou patrimoniale.
15:00Pour les monuments historiques,
15:02cet avis circonstancié est établi par un architecte en chef des monuments historiques
15:06ou un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et approfondissement en architecture,
15:11mention architecture et patrimoine.
15:13Pour toutes les autres protections, l'avis circonstancié est établi par un architecte.
15:17Intéressons-nous maintenant à l'étude énergétique
15:19portant sur l'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment
15:23qui, comme le précise le 2 de l'article 7 de l'arrêté du 10 avril 2020,
15:27est réalisé sur la base d'un calcul de la performance énergétique et environnementale du bâtiment
15:32tenant compte de ses conditions d'utilisation et de fonctionnement.
15:37Cette disposition exclut les calculs thermiques conventionnels
15:40tels que ceux réalisés dans le cadre de la réglementation thermique des bâtiments existants
15:44ou du diagnostic de performance énergétique
15:47qui ne tiennent pas compte des conditions réelles d'utilisation et de fonctionnement.
15:51Cela conduit donc à réaliser ces calculs basés sur les conditions réelles d'occupation,
15:55soit à l'aide de simulations thermiques statiques
15:58qui peuvent être utilisées pour les bâtiments en mono-occupation
16:01ou, de préférence, des simulations énergétiques dynamiques
16:05qui sont les seules appropriées pour les bâtiments en multi-occupation.
16:08Vous pouvez consulter sur ce sujet les commentaires du guide AFNOR
16:11relatifs à l'accompagnement pour la mise en œuvre du dispositif écoénergie tertiaire.
16:15Cette étude énergétique comprend
16:17une évaluation de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre en exploitation
16:21correspondant à la situation du bâtiment au moment de l'étude,
16:25évaluation qui constitue un diagnostic initial.
16:30Le cas échéant, une traduction technique des contraintes techniques architecturales ou patrimoniales
16:35qui tient lieu d'identification des conditions limitantes en termes de paramètres de calcul,
16:39une orientation des choix d'action d'amélioration de la performance énergétique et environnementale
16:43suivant divers scénarios,
16:45avec pour objectif d'atteindre le niveau de consommation cible CAPS, le cas échéant modulé,
16:50c'est-à-dire le cœur de cette étude énergétique,
16:53qui se traduit par l'élaboration de scénarios d'action d'amélioration de la performance énergétique
16:58au travers de simulations, afin d'opter pour le scénario le plus pertinent.
17:03C'est sur la base de l'objectif CAPS modulé que l'objectif modulé exprimé en valeur relative,
17:08noté C-relat modulé, sera déterminé par la plateforme Operat.
17:12Une fois que le scénario a été identifié,
17:15il s'agit de procéder à une estimation des gains énergétiques
17:18attendus sur chacun des postes de consommation énergétique,
17:21qui permettront d'évaluer les temps de retour brut sur investissement de chacune des actions.
17:25Nous détaillerons ce sujet dans la dernière séquence de ce module,
17:28consacré au calcul des temps de retour brut sur investissement.
17:31L'autre étude énergétique porte sur les actions visant à réduire les consommations d'énergie liées aux usages spécifiques.
17:37Cette étude concerne principalement les exploitants des entités fonctionnelles assujetties
17:42et constitue un bilan de l'efficacité énergétique et des modalités d'exploitation des équipements de process
17:47liées à l'activité concernée.
17:49Elle permet de mesurer l'écart par rapport à la composante use de la valeur absolue.
17:53Cette étude énergétique comprend
17:55l'identification des équipements et procédés exploités dans les locaux à usage tertiaire
18:00et les éléments qualifiant leur consommation énergétique,
18:03qui constituent une évaluation du niveau d'efficacité énergétique des équipements et de leur modalité d'utilisation.
18:09L'évaluation de leur impact respectif sur la consommation d'énergie finale de chaque entité fonctionnelle tertiaire concernée,
18:16qui permet d'une part d'effectuer un diagnostic sur la composante use comme évoqué précédemment,
18:21et d'autre part de caractériser les gains énergétiques potentiels à aller chercher.
18:26Enfin, l'évaluation des sources de gains énergétiques potentiels et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
18:32d'une part au niveau du mode d'utilisation des équipements,
18:35c'est-à-dire l'identification des gains potentiels que pourrait apporter une exploitation plus rigoureuse,
18:40les fiches techniques d'élaboration des valeurs absolues contiennent des éléments sur ce sujet,
18:45et d'autre part au niveau du renouvellement des équipements,
18:48c'est-à-dire en prenant en considération dans la politique d'achat des équipements l'aspect efficacité énergétique.
18:53Encore une fois, les fiches techniques d'élaboration des valeurs absolues contiennent des éléments sur ce sujet,
18:58ainsi que les tableaux Excel de calcul de la densité énergétique.
19:02Sur ce dernier point relatif au renouvellement des équipements de process,
19:05il convient de préciser qu'il n'y a aucune contrainte réglementaire en termes de seuil de temps de retour sur investissement,
19:11celui-ci étant défini réglementairement uniquement pour les leviers d'actions relatifs aux bâtiments.
19:16Pour poursuivre, le dossier technique comprend également une identification des actions
19:20portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants.
19:25Cela inclut par exemple ce qui a trait à l'optimisation de l'aménagement des locaux et l'adaptation des postes de travail.
19:32Cette thématique a été abordée dans la séquence 1 du module 5, levier d'actions et cadre de répartition des actions.
19:39Cette partie du dossier technique relative à l'identification des actions portant sur l'aménagement des locaux
19:44et sur le comportement des occupants a pour objectif de s'assurer que ce levier d'actions a été pris en considération.
19:50C'est pourquoi cette partie comprend un descriptif sommaire de la configuration du bâtiment,
19:55de l'aménagement des locaux ainsi que des modalités d'usage de ces locaux au moment de l'étude.
20:00Elle constitue un état des lieux et permet d'établir un diagnostic de la situation initiale.
20:05Elle comprend également une identification des adaptations envisageables au niveau de plusieurs leviers d'actions
20:10afin d'évaluer le potentiel de chacun d'eux et au moins susciter la réflexion sur
20:15l'aménagement des locaux et des postes de travail, par exemple les sujets d'optimisation des surfaces et d'ambiance lumineuse des locaux,
20:22l'évolution des comportements des occupants, par exemple les gestes simples qui doivent devenir des réflexes,
20:29sur des mesures organisationnelles, comme par exemple la gestion des plages d'ouverture,
20:34et sur les réglages techniques, par exemple l'utilisation pratique des dispositifs de contrôle et de gestion active,
20:40ainsi que ce qui relève d'une gestion raisonnée et vertueuse.
20:45Ces sujets ont été abordés plus précisément dans le module 5.
20:48Et enfin, cette partie comprend une évaluation des gains énergétiques potentiels sur chacun des postes énumérés précédemment,
20:54en s'appuyant soit sur des sous-comptages, des éléments contenus dans les fiches techniques ayant permis d'élaborer les valeurs absolues,
21:01ou encore sur les fiches retour d'expérience.
21:04Abordons enfin le dernier document du dossier technique, à savoir le programme d'action.
21:09Le programme d'action récapitule les actions qui ont été déjà réalisées et celles qui sont programmées,
21:14avec une indication de leur échéance prévisionnelle,
21:17pour les leviers d'action mentionnés au grand 2 de l'article R174.23 du Code de la construction et de l'habitation,
21:23à savoir la performance énergétique des bâtiments, qui concerne souvent les propriétaires,
21:29l'installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements,
21:34qui peuvent être distingués de la façon suivante.
21:37Les systèmes techniques du bâtiment, définis au 4e de l'article R175-1 du Code de la construction et de l'habitation,
21:44qui intègrent les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment, aussi appelés BACS,
21:49ils concernent souvent les propriétaires.
21:52Les équipements liés aux autres usages immobiliers, qui concernent souvent les propriétaires,
21:57et les équipements liés aux usages spécifiques liés à l'activité,
22:00qui concernent souvent les exploitants des entités fonctionnelles assujetties.
22:04Troisième levier, on a les modalités d'exploitation des équipements,
22:08qui concernent les propriétaires et les exploitants des entités fonctionnelles assujetties,
22:12pour les équipements et les systèmes dont ils assurent respectivement l'exploitation.
22:17Et enfin, dernier levier, l'adaptation des locaux en usage économe en énergie,
22:22qui peut concerner les propriétaires et les exploitants des EEFA, selon le type d'aménagement,
22:27et le comportement des occupants, qui concerne essentiellement les exploitants des EEFA.
22:32Comme indiqué au 6 de l'article 7 de l'arrêté du 10 avril 2020,
22:36la modulation des objectifs ne peut être prise en considération
22:39que si le programme d'action démontre que tous ces leviers d'action ont été ou seront mobilisés.
22:44A titre informatif, le cadre du plan d'action disponible sur la plateforme Opérate
22:48peut constituer le support pour l'élaboration de ce document.
22:51Alors, ce qu'il faut retenir de cette séquence,
22:53c'est que le dossier technique doit être élaboré à un niveau fonctionnel pertinent,
22:58le bâtiment, à savoir le périmètre approprié pour l'étude de performance énergétique de ses composants immobiliers,
23:05puis ce dossier technique doit être décliné au niveau de chaque EEFA en cas de multi-occupations.
23:13L'étude énergétique portant sur l'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment
23:19est réalisée soit à l'aide de simulations thermiques statiques pour les bâtiments en mono-occupation,
23:26soit de simulations énergétiques dynamiques en mono- ou multi-occupation.
23:32La modulation des objectifs faisant l'objet d'un dossier technique
23:36ne peut être prise en considération que si le programme d'action démontre
23:40que l'ensemble des leviers d'action ont été ou seront mobilisés.
23:50Après avoir abordé le contenu du dossier technique,
23:53il semblait nécessaire de consacrer une séquence spécifique aux modalités de calcul des temps de retour bruts sur investissement
24:02afin de clarifier certains points essentiels qui sont les suivants.
24:06La réalisation du calcul de théorie de chacun des leviers d'action,
24:10indépendamment de l'engagement des autres leviers d'action,
24:14et l'optimisation de la répartition du coût des actions et des gains énergétiques.
24:19Aloïs, pourriez-vous nous apporter des précisions sur chacun de ces points ?
24:24Oui, tout à fait.
24:25Concernant le premier point, le principe à retenir,
24:28c'est qu'il convient d'évaluer les gains énergétiques sur chaque action de façon indépendante.
24:32Pourquoi ?
24:34En premier lieu, cela permet d'évaluer le potentiel de gain énergétique de chaque action
24:39et donc d'exploiter tout le potentiel de chaque levier d'action et réaliser le maximum d'économies d'énergie possible.
24:45Cela permet également de faciliter le calcul des temps de retour bruts sur investissement
24:50puisque ce calcul évoluerait complètement à chaque nouvelle action considérée.
24:54Cela permet également d'éviter une perte de gisement d'économies d'énergie
24:58par rapport à l'évaluation du temps de retour sur investissement de levier combiné.
25:02En effet, une même action pourrait avoir un temps de retour sur investissement inférieur ou supérieur au seuil réglementaire,
25:08selon les combinaisons d'actions qui sont considérées.
25:11Abordons maintenant le principe d'optimisation de la répartition du coût global des actions et des gains énergétiques,
25:17déjà présenté dans le module 4 mais qui a toute sa place ici.
25:21Prenons l'exemple d'un programme d'action qui porte donc sur chacun des leviers,
25:26à savoir l'exploitation rigoureuse qui ne génère pas d'investissement financier mais nécessite de la méthode,
25:32elle présente un temps de retour sur investissement nul,
25:35l'aménagement des locaux à un usage économe en énergie qui peut générer des investissements pour l'aménagement,
25:40ainsi que le comportement des occupants qui ne mobilisent aucun investissement financier en dehors d'une éventuelle animation dans les premiers temps,
25:47le temps que cela devienne un réflexe,
25:50l'amélioration de la performance énergétique portant sur l'enveloppe du bâtiment,
25:54levier d'action qui peut engendrer de forts investissements lorsque le bâtiment ne présente pas une bonne efficacité énergétique,
26:00nécessitant la programmation d'une rénovation énergétique.
26:04Supposons un temps de retour sur investissement de 33 ans.
26:08Et enfin le dernier levier d'action qui concerne d'une part l'installation d'équipements performants,
26:13à savoir celles de systèmes techniques du bâtiment et celles des équipements de process,
26:17pour lesquels on suppose un temps de retour sur investissement de 12 ans,
26:21et d'autre part l'installation de dispositifs de contrôle et de gestion active qui peut résulter de contraintes réglementaires,
26:27pour lesquelles nous supposerons un temps de retour sur investissement de 8 ans.
26:31Nous allons nous concentrer sur le levier d'action d'amélioration de la performance énergétique portant sur l'enveloppe du bâtiment,
26:38le levier d'action renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment,
26:41et le levier mise en place de systèmes d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements.
26:47La première étape consiste à identifier les niveaux de temps de retour sur investissement
26:51de chaque typologie d'action par rapport à leur seuil respectif.
26:55Le levier d'action amélioration de la performance énergétique portant sur l'enveloppe du bâtiment
26:59présente un TRI de 33 ans, supérieur au seuil de 30 ans défini par arrêté.
27:04Cela conduit à l'identification d'un surinvestissement pour lequel il convient d'apprécier les gains énergétiques
27:10qui permettraient de réduire le niveau de TRI vers ce seuil.
27:14Le levier d'action renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment présente un TRI de 12 ans,
27:19inférieur au seuil de 15 ans défini par arrêté.
27:22Il offre une possibilité d'optimisation.
27:26Enfin, le levier d'action mise en place de systèmes d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements
27:31présente un TRI de 8 ans, inférieur au seuil de 10 ans défini par arrêté.
27:36Il offre également une possibilité d'optimisation.
27:39La seconde étape consiste à évaluer le potentiel financier des gains énergétiques
27:44des actions dont le TRI est inférieur à leur seuil respectif.
27:48Cela se traduira par une évaluation du potentiel des gains énergétiques entre 12 et 15 ans, soit 3 ans,
27:55des actions portant sur le renouvellement des systèmes techniques du bâtiment,
27:59et une évaluation du potentiel des gains énergétiques entre 8 et 10 ans, soit 2 ans,
28:05des actions portant sur la mise en place de systèmes de contrôle et de gestion active des équipements.
28:10Et enfin, la dernière étape consiste à répartir le potentiel financier des gains énergétiques supplémentaires,
28:16au-delà des seuils de TRI des actions concernées, vers les actions déficitaires.
28:21Ici, l'amélioration de la performance énergétique portant sur l'enveloppe du bâtiment.
28:27Cela correspond, en quelque sorte, à un mécanisme de compensation des actions déficitaires en gains énergétiques
28:33par des actions disposant de crédits supplémentaires en termes de gains énergétiques.
28:37Afin d'illustrer le travail à effectuer, vous pouvez vous rapporter au guide AFNOR d'accompagnement
28:42pour la mise en œuvre du dispositif écoénergie tertiaire disponible sur le site AFNOR et la plateforme Operat.
28:49Ce guide est présenté comme un fascicule de cahiers des clauses techniques générales,
28:53avec à droite le cadre du cahier des charges, disponible également sur les sites cités précédemment en format .doc modifiable,
29:00et sur la page de gauche, les commentaires et les propositions de rédaction du cahier des charges.
29:07Vous trouverez dans ce guide une suggestion de présentation du programme d'actions,
29:11sous la forme d'un tableau récapitulatif qui permet de présenter de façon synthétique l'ensemble des actions.
29:17Ces actions sont classifiées selon la typologie des actions au regard des niveaux de temps de retour sur investissement correspondant.
29:24Dans ce tableau est présentée une évaluation du TRI individuel de chaque action,
29:28permettant d'identifier d'une part les actions majeures à mettre en œuvre le plus rapidement possible,
29:33et d'autre part les quick wins, ces actions de TRI presque nulles.
29:37Il permet également une évaluation du TRI global de chaque typologie de levier d'action.
29:43Ce tableau s'appuie sur le cadre du plan d'action présenté dans la séquence 2 du module 5.
29:48Il est également disponible sur la plateforme Operat sous un format Excel.
29:52Alors ce qu'il faut retenir de cette séquence, c'est que le calcul du temps de retour brut sur investissement de chacun des leviers d'action
30:00est effectué indépendamment de l'engagement des leviers d'action afin d'éviter les pertes de gisements d'économie d'énergie,
30:08d'identifier le potentiel financier des gains énergétiques de chaque action,
30:13et enfin de permettre une optimisation de la répartition du coût des actions et des gains énergétiques par un mécanisme de compensation.
30:21Merci Aloïs pour toutes les précisions que vous nous avez apportées dans ce module.
30:26Alors on espère que ce module vous a apporté toutes les réponses aux questions que vous posez sur le dossier technique.
30:34Aloïs, pour résumer en trois points, que faut-il retenir de cette séquence ?
30:40En premier lieu, le dossier technique doit être élaboré à un niveau fonctionnel pertinent, à savoir le bâtiment,
30:46sur lequel est réalisée l'étude relative à la performance énergétique du bâtiment,
30:50puis être décliné au niveau de chaque entité fonctionnelle assujettie en cas de multi-occupation.
30:56Ensuite, la modulation des objectifs faisant l'objet d'un dossier technique
31:00ne peut être prise en considération que si le programme d'action démontre que l'ensemble des leviers d'action ont été mobilisés.
31:09Enfin, recourir à une mission d'accompagnement pour la mise en œuvre du dispositif écoénergie tertiaire
31:14permet de savoir d'où l'on part et ce qu'il est possible de réaliser.
31:19Elle ne débouche pas nécessairement sur un dossier technique de modulation des objectifs.
31:25Merci pour cette conclusion Aloïs.
31:27Nous vous invitons à nous retrouver dans les prochains modules d'information décryptage.
31:32Merci de votre attention.