Maître Hanan Hmad, avocate en droit des étrangers, était ce mardi 1er octobre l’invitée de Morandini Live sur CNEWS. «Je me questionne qu’on puisse contester des décisions de justice qui ne font qu’appliquer le droit», s’est-elle agacée après les nombreuses critiques suite à la libération de quatre clandestins d’un centre de rétention administrative.
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00:00Alors bonjour, j'entends bien évidemment le questionnement, mais à mon tour aussi
00:05je me questionne qu'on puisse en 2024 remettre en cause alors des décisions de justice qui
00:11ne font qu'appliquer le droit.
00:13Donc j'ai entendu un des invités dire quelque chose qui a été très peu dit, c'est que
00:17nous sommes en état de droit, et j'espère que nous le resterons encore malgré ce qui
00:21a pu être dit par nos ministres, et l'état de droit, il y a un code de procédure pénale,
00:25il y a un code des étrangers, et il faut l'appliquer.
00:28Il faut l'appliquer, il doit s'appliquer aux étrangers, mais il doit aussi s'appliquer
00:32aux fonctionnaires de police, il doit s'appliquer aux juges, on doit tous respecter le droit.
00:36Donc là, les magistrats n'ont fait que soulever, en tout cas les avocats ont soulevé des nulités
00:41que les magistrats ont accueillies, et ces nulités-là, il y a un point très important,
00:46c'est que ces nulités, il ne faut pas juste prouver qu'il y a une nulité, il faut aussi
00:49prouver qu'il y a un grief.
00:50Donc c'est que dans ces dossiers, les magistrats ont estimé qu'il y avait une attente aux
00:54droits de l'étranger telle que la procédure était irrégulière, et que donc, puisque
00:58le placement au centre de rétention se fondait sur une procédure irrégulière, on ne pouvait
01:02pas les maintenir en rétention dans ce cadre-là.
01:05Ça ne veut pas dire que si la personne est réinterpellée par la suite, de manière régulière,
01:09avec le respect des droits, le respect du code de procédure pénale, qu'elle ne puisse
01:13pas faire l'objet, en tout cas, de la mesure d'éloignement.