Maître David Libeskind : «La loi n’impose pas à la préfecture de refuser un titre de séjour si la personne a été condamnée»
L’avocat et cofondateur du collectif «Robes noires» était l’invité de Morandini Live, ce lundi 9 septembre, sur CNEWS. Il s’est exprimé sur la possible régularisation d’un étranger condamné 14 fois par la justice : «La loi n’impose pas à la préfecture de refuser un titre de séjour si la personne a été condamnée».
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00:00Si vous voulez, la nouvelle loi immigration permet, en fin de compte,
00:03de ne pas renouveler le titre de séjour pour une personne qui a déjà été condamnée,
00:10mais pour des infractions spécifiques,
00:12infractions à l'intégrité sexuelle ou physique, infractions liées au terrorisme,
00:16infractions liées à la traite des êtres humains,
00:20liées au trafic de stups et infractions caractérisées par un vol aggravé.
00:25Après, c'est la décision de la préfecture.
00:27Est-ce que toutes les préfectures enquêtent sur les demandes de titre de séjour ?
00:32Est-ce que les préfectures contrôlent le casier judiciaire des demandeurs ?
00:38Ce n'est pas si sûr, mais en tout cas, quoi qu'il arrive,
00:40la loi n'impose pas à la préfecture de refuser un titre de séjour
00:47si une personne a été condamnée.
00:49– D'accord, donc c'est la préfecture qui décide au cas par cas,
00:53mais encore une fois, pour sortir un peu du titre de séjour,
00:55parce que là, on a quand même quelqu'un qui a été condamné 14 fois par la justice,
00:59alors on n'a pas le détail de ses condamnations,
01:01mais visiblement, c'est des choses assez lourdes, puisqu'il a fait de la prison.
01:04À chaque fois, il a 13 peines de prison fermes qui ont été purgées.
01:07Donc, on sait qu'en France, c'est vrai que pour avoir de la prison ferme,
01:10et en plus, pour effectuer sa peine, c'est qu'en général, c'est assez costaud.
01:14Mais cette personne a quand même le droit de rester en France aussi,
01:17c'est ça quand même qui choque.
01:19– Tout à fait, en droit, il a le droit de rester en France.
01:21Alors bon, d'après vos informations, il a 29 ans,
01:24il a été condamné 14 fois, donc il faut voir à quel âge il est arrivé en France.
01:28Ce monsieur devait être sans doute mineur lorsqu'il est arrivé en France.
01:33Peut-être que c'est le fait qu'il soit mineur qu'on prenne compte qu'on a considéré
01:37qu'on renouvelait son titre de séjour,
01:38puisque antérieurement, l'autorité administrative pouvait refuser un titre de séjour,
01:45un renouvellement pour un motif lié à une menace à l'ordre prévu,
01:51ce qui est aujourd'hui encore le cas.
01:53Donc effectivement, les textes avant la nouvelle loi de janvier 2024,
01:59l'immigration, n'étaient pas suffisamment armés.
02:03La loi ne comportait pas notamment de dispositions spécifiques
02:07qui permettaient à la préfecture de refuser un titre de séjour
02:10en raison de multiples condamnations pénales.