[#DÉCLARATION] Une alliance ponctuelle en vue du retour à un processus de transition inclusif
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00:00Mesdames et messieurs les journalistes, chers compatriotes,
00:06je ne sais pas si c'est le privilège de la jeunesse ou plutôt une punition,
00:13mais il se trouve que je suis le plus jeune parmi nous quatre ici,
00:17et comme dans toute bonne organisation traditionnelle africaine,
00:22c'est naturellement au cas des que je suis
00:25que mes illustres aînés ici présents ont gentiment confié la mission
00:34de porter notre voix commune.
00:37Je m'y plie avec plaisir et honneur en espérant que ma lecture
00:43ne trahira pas la sagesse de mes aînés qui m'ont confié cette responsabilité.
00:48Ceci étant dit, nous nous présentons aujourd'hui devant vous
00:55pour une déclaration d'une importance capitale concernant l'avenir de notre nation.
01:02Notre initiative réunit les quatre acteurs majeurs de la vie politique nationale suivante.
01:10Pierre Clavert Maganga Moussavou, ancien vice-président de la République,
01:16Professeur Albert-Ondo Ossa, ancien candidat à l'élection présidentielle de 2023,
01:23Alain-Claude Billy Bizet, ancien Premier ministre,
01:27et votre homme de serviteur, allié Akbar Onanga Yobege, ancien ministre.
01:33Tous unis par une préoccupation commune face à la dérive actuelle
01:39du processus de transition dans notre pays.
01:43Notre rassemblement ponctuel mais déterminé ne constitue pas une nouvelle formation politique
01:48ni une alliance partisane.
01:51Il représente la convergence spontanée de citoyens qui,
01:55malgré leurs différences d'opinion sur de nombreux sujets,
01:59partagent une même inquiétude quant à la direction prise par la transition politique en cours.
02:06L'initiative qui nous réunit aujourd'hui a pour objectif de dénoncer
02:10les actions unilatérales des autorités militaires au pouvoir
02:13qui ont pris des engagements solennels au moment du coup d'État
02:18mais qui s'en écartent progressivement en imposant des décisions non inclusives
02:24et contraires aux principes fondamentaux d'une transition démocratique.
02:29Elle vise également à proposer des pistes concrètes
02:33pour remettre notre pays sur la voie d'une transition véritablement inclusive,
02:38transparente et respectueuse des droits et aspirations de tous les Gabonais.
02:44Cette initiative est ouverte à tous ceux qui partagent les mêmes vues
02:48et la même ambition de construire un Gabon sur des bases saines et solides.
02:55Nous invitons tous les acteurs politiques, les organisations de la société civile,
03:00les représentants de la diaspora et les intellectuels à se joindre à cette dynamique.
03:07Nous tenons cependant à rappeler que cette initiative est ponctuelle,
03:12qu'elle ne vise pas à uniformiser les idées ou à fusionner les identités des différents participants.
03:19Chaque acteur garde son autonomie, sa voix, son identité et ses priorités.
03:28Ce qui nous unit est un objectif commun et urgent.
03:32L'exigence d'un retour à un processus véritablement démocratique
03:35et inclusif dans l'intérêt supérieur de la nation.
03:41Mesdames et Messieurs les journalistes, chers compatriotes,
03:46le 30 août 2023, les militaires du CTRI ont interrompu un processus électoral contesté,
03:54justifiant leur intervention par la nécessité de restaurer l'intégrité de nos institutions
04:00et de garantir une transition démocratique, transparente et inclusive.
04:05Or, force est de constater que la conduite actuelle de la transition
04:10s'écarte dangereusement de ses engagements initiaux.
04:16Face à cette situation préoccupante, nous formulons cinq exigences majeures,
04:21fondées sur des bases juridiques solides et sur l'intérêt supérieur de la nation.
04:28Premièrement, notre première exigence concerne le retour impératif
04:36des militaires du CTRI dans les casernes à l'issue de la transition,
04:42avec une interdiction formelle pour tout militaire du CTRI
04:46de se porter candidat aux prochaines élections.
04:51Cette exigence repose sur des fondements juridiques incontestables,
04:55tant dans notre droit interne que dans nos engagements internationaux.
05:03Sur le plan national, l'article 43-19 de la Constitution dispose
05:11que tout candidat à la présence de la République doit jouir de ses droits civils et politiques.
05:19Or, le statut particulier des militaires, notamment dans ses articles 73, 74 et 75,
05:29limite explicitement l'exercice des droits politiques des militaires
05:34et rend incompatible l'exercice de fonctions politiques,
05:38comme celle du président de la République, avec le statut de militaire.
05:43Ces dispositions interdisent clairement toute activité à caractère politique
05:48sauf à renoncer au statut militaire.
05:53Sur le plan international, la Charte africaine de la démocratie,
05:58des élections et de la gouvernance signée par le Gabon le 2 février 2010 est sans ambiguïté.
06:07Son article 23 qualifie tout coup d'État comme un changement anticonstitutionnel de gouvernement,
06:14tandis que son article 25 alinéa 4 interdit explicitement aux auteurs de tels changements
06:21de participer aux élections organisées pour la restitution de l'ordre démocratique.
06:27Si certains pourraient arguer que cette Charte n'a pas été ratifiée par le Gabon,
06:32l'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, ratifié par notre pays le 22 septembre 1988,
06:41oblige les États à s'abstenir d'actes qui priveraient un traité signé de son objet et de son but, même avant sa ratification.
06:52Le non-respect de cette interdiction rend ces auteurs passibles de poursuite,
06:57conformément aux dispositions de l'article 25 qui prévoit, je cite,
07:05Les auteurs de changements anticonstitutionnels de gouvernement peuvent être traduits devant la juridiction compétente de l'Union.
07:14Et l'alinéa 7, quant à lui, renforce cette sévérité. En disposant, je cite,
07:21La Conférence peut décider d'appliquer d'autres formes de sanctions à l'encontre des auteurs de changements anticonstitutionnels de gouvernement, y compris des sanctions économiques.
07:33Ces dispositions ne sont pas de simples recommandations.
07:37Elles constituent un cadre juridique contraignant visant à prévenir la légitimation a posteriori des coups d'État par les urnes.
07:48Toute tentative de candidature d'un membre du CTRI constituerait donc une violation flagrante de ses engagements internationaux.
07:57Une telle démarche exposerait non seulement ses auteurs à des poursuites potentielles,
08:03mais compromettrait gravement la crédibilité internationale de notre pays
08:07et risquerait d'entraîner des sanctions de la part de l'Union africaine et de nos partenaires internationaux.
08:142. Retour à la Constitution de 1991 modifiée par la loi référendaire.
08:20Notre deuxième exigence se porte sur le retour à la Constitution de 1991 modifiée par la loi référendaire de 1995,
08:29sur laquelle pourront être apportées les modifications nécessaires, justifiées par le nouveau contexte politique.
08:36Le référendum du 16 novembre 2024, bien qu'ayant formellement adopté une nouvelle Constitution, souffre de graves déficits de légitimité.
08:46Les conditions de rédaction du texte, tout comme l'organisation du référendum lui-même,
08:52n'ont respecté aucun des critères de transparence, de démocratie et d'inclusivité pourtant indispensables dans un contexte de transition politique.
09:02Plus grave encore, quelques jours seulement après sa promulgation,
09:06le pouvoir de transition s'est arrogé le droit de modifier unilatéralement plusieurs dispositions de cette Constitution,
09:14sans même les soumettre au Parlement de transition qu'il a lui-même mis en place.
09:19Une telle manipulation démontre un mépris des règles élémentaires de l'État de droit
09:24et constitue une entorse grave au fonctionnement des institutions.
09:30De même, le taux d'abstention exceptionnellement élevé lors du référendum de 2024
09:36illustre un rejet massif de cette Constitution par le peuple gabonais.
09:42Dans ces conditions, il est inconcevable de continuer à imposer un texte qui ne bénéficie ni de la confiance ni de l'adhésion populaire.
09:52Plus inquiétante encore est l'incohérence juridique majeure
09:56introduite par les articles 172 et 173 de cette nouvelle Constitution.
10:03Cette disposition crée une situation juridiquement aberrante
10:07en prévoyant une application différée et fragmentée du texte constitutionnel.
10:14L'article 172 dispose, je cite,
10:18« Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'élection du Président de la République
10:23sont d'application immédiate concomitamment avec celles de la Charte de la Transition ».
10:29L'article 173, quant à lui, dispose, je cite,
10:34« Sous réserve des dispositions de l'article 172 ci-dessus,
10:38la présente Constitution entre en vigueur après l'élection du Président de la République ».
10:45Ces deux articles violent un principe sacro-saint du droit connu de tous les juristes,
10:50le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle.
10:55Ce principe fondamental, appliqué dans tous les ordres juridiques modernes,
11:00stipule qu'une loi ou une Constitution adoptée doit entrer en vigueur immédiatement
11:07sauf mention explicite justifiée d'un délai raisonnable pour des ajustements techniques.
11:15L'évocation de l'élection présidentielle comme moment à partir duquel
11:18cette Constitution pourrait être pleinement appliquée place cette application dans une incertitude totale.
11:26La date de cette élection n'est précisée nulle part dans le texte, créant ainsi une insécurité juridique majeure.
11:34Cette absence de calendrier clair ouvre la voie à une application arbitraire et à des manipulations potentielles,
11:41ce qui est inacceptable pour un texte censé incarner la stabilité et la prévisibilité de l'ordre constitutionnel.
11:50Or, ce principe d'application immédiate est la garantie que la loi nouvelle
11:56reflète immédiatement la volonté de ceux qui l'ont adoptée
12:00et qu'elle remplace sans ambiguïté les cadres juridiques antérieurs.
12:05Par conséquent, en retardant l'application plénière de cette Constitution,
12:10les articles 172 et 173 introduisent une confusion institutionnelle et affaiblissent l'ordre juridique national.
12:22Ce retard a des conséquences gravissimes.
12:28D'abord, il permet le maintien simultané de trois cadres normatifs distincts qui se chevauchent et se contredisent.
12:37Actuellement, le Gabon fonctionne avec la Constitution de 1991
12:43qui reste applicable pour certaines dispositions non couvertes par la Charte,
12:47la Charte de la transition de 2023, rédigée unilatéralement par les militaires,
12:53qui continue à s'appliquer en parallèle,
12:56et la nouvelle Constitution de 2024, dont l'application est partielle
13:01et conditionnée par la tenue de la future élection présidentielle.
13:07Cette confusion juridique, délibérément orchestrée,
13:12est révélatrice de manipulations constitutionnelles opérées par les autorités militaires.
13:18En maintenant artificiellement en vigueur la Charte de la transition,
13:22qu'ils ont eux-mêmes unilatéralement rédigée,
13:25tout en différant l'application de la nouvelle Constitution,
13:28il crée un désordre juridique qui fragilise gravement notre État de droit.
13:33Ensuite, ces dispositions permettent le maintien de la Charte de la transition,
13:38un document provisoire et unilatéral
13:41qui aurait dû perdre toute valeur normative dès l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.
13:48Ce maintien de la Charte, en contradiction avec l'esprit même d'une transition démocratique,
13:53montre que les autorités militaires souhaitent conserver un outil de contrôle parallèle
13:59au mépris des principes de souveraineté.
14:03Enfin, cette incohérence dans l'application des normes
14:07révèle une manipulation flagrante de la loi constitutionnelle par les militaires.
14:12En retardant l'application de la Constitution de 2024,
14:16ils font eux-mêmes l'aveu que ce texte ne correspond pas aux aspirations des Gabonais.
14:22Si cette Constitution reflétait réellement la volonté populaire,
14:27elle aurait été rendue pleinement applicable dès sa promulgation.
14:30Ces manœuvres, en plus de ridiculiser notre pays aux yeux de la communauté internationale,
14:36créent une instabilité juridique qui fragilise gravement notre ordonnancement constitutionnel.
14:42Une Constitution est censée être le socle de toutes les lois et institutions.
14:48Elle ne peut être un outil manipulé pour servir des intérêts partisans
14:53ou prolonger le contrôle de ceux qui l'ont rédigée.
14:55C'est pourquoi nous estimons que la conséquence juridique et politique logique de cette situation
15:02est le retour à la Constitution de 1991.
15:08Ce texte, révisé en 1995, a été adopté par référendum
15:15dans un esprit de consensus national beaucoup plus large.
15:19Bien qu'il ne soit pas parfait, il offre un cadre juridique pertinent et équilibré
15:25qui peut être ajusté par des révisions parlementaires
15:29pour répondre aux besoins du nouveau contexte politique.
15:33Ce retour à la Constitution de 1991, révisé par le référendum de 1995,
15:39est une mesure de sagesse et de pragmatisme.
15:42Il permettrait de restaurer un cadre juridique légitime
15:46et de mettre fin au désordre institutionnel
15:50créé par la coexistence de trois cadres normatifs.
15:54C'est également un signal fort envoyé au peuple gabonais,
15:58montrant que l'État respecte la souveraineté populaire
16:02et est prêt à construire l'avenir sur des bases solides et consensuelles.
16:063. Refonte immédiate et intégrale du cadre électoral.
16:12Notre troisième exigence porte sur la nécessité urgente
16:16de revoir de manière exhaustive la loi électorale actuelle.
16:21Les dysfonctionnements systémiques de notre cadre électoral
16:25ont directement conduit à la rupture anticonstitutionnelle
16:29du fonctionnement régional.
16:31La loi électorale actuelle, largement obsolète,
16:35a démontré son incapacité à répondre aux défis démocratiques
16:39contemporains de notre pays.
16:42Nous dénonçons avec la plus grande fermeté
16:46la précipitation et l'opacité qui caractérisent le processus en cours.
16:51Un exemple édifiant en est la convocation
16:55d'une session extraordinaire du Parlement
16:57prévue du 10 au 20 janvier 2025
17:00pour examiner le projet de code électoral
17:03élaboré par une commission de rédaction d'avant-projet
17:06désignée par le CTRI.
17:09Cette démarche, loin de refléter
17:12une volonté de transparence et d'inclusivité,
17:15révèle un déni manifeste de démocratie.
17:19Le rôle des dirigeants d'une transition
17:22n'est pas d'assurer la sécurité et l'égalité
17:24Le rôle des dirigeants d'une transition
17:27n'est pas de décider seuls sur les sujets majeurs
17:30qui engagent l'avenir de la nation.
17:33Ils ont l'obligation morale et politique
17:36d'associer toutes les parties prenantes
17:39parties politiques, sociétés civiles, experts et citoyens
17:43dans un processus véritablement inclusif et consultatif
17:47en fonction des enjeux abordés.
17:50Or, dans le cas présent,
17:52tous les organes impliqués dans ce processus
17:55sont issus du seul CTRI.
17:58La commission de rédaction de l'avant-projet
18:01du code électoral a été désignée unilatéralement
18:04par le CTRI, sans consultation des parties
18:07prenantes politiques ou sociales.
18:10Le gouvernement, qui a adopté cet avant-projet
18:13en Conseil des ministres le 5 janvier,
18:16a également été mis en place par le CTRI.
18:19Enfin, le Parlement de transition,
18:22composé de l'Assemblée nationale et du Sénat,
18:25convoqué en session extraordinaire du 10 au 20 janvier
18:28pour examiner et adopter ce texte,
18:31a lui aussi été constitué par le seul CTRI.
18:34Autrement dit, ce processus est contrôlé intégralement
18:38par une seule entité, excluant l'ensemble
18:41des acteurs de la société gabonaise.
18:44Cette situation est particulièrement préoccupante
18:46car elle confère au CTRI un pouvoir absolu
18:49et discrétionnaire, comme si cet organe
18:52avait reçu un mandat populaire.
18:56Nous rappelons que le coup d'État militaire
18:59ne confère pas un mandat politique à ses auteurs.
19:02C'est un renversement anticonstitutionnel
19:05de gouvernement qui ne donne aucunement droit
19:08à ses auteurs de s'ériger en Amérique du Sud.
19:11C'est un renversement anticonstitutionnel
19:13de gouvernement qui ne donne aucunement droit
19:16à ses auteurs de s'ériger en instance souveraine
19:19et unique de décision.
19:22La mission que le CTRI s'est prescrite
19:25en prenant le pouvoir est claire.
19:28Elle l'engage à restaurer la démocratie
19:31par un processus inclusif et transparent.
19:34Toute autre démarche constitue une trahison
19:37de cette mission et désespoir qu'une partie
19:40du peuple gabonais avait placé dans cette transition.
19:43De surcroît, la précipitation avec laquelle
19:46ce processus est conduit est aggravée
19:49par les récentes violations flagrantes
19:52de la légalité constitutionnelle.
19:55Le projet de loi organique portant code électoral
19:58annoncé lors du Conseil des ministres
20:01du dimanche 5 janvier prétend avoir été élaboré
20:04en application des articles 3 et 94
20:07de la Constitution de 2024.
20:09Cependant, l'article 173 de cette même Constitution
20:12précise explicitement que seules
20:15les dispositions relatives à l'élection
20:18du Président de la République,
20:21énoncées aux articles 42 à 68,
20:24sont d'application immédiate.
20:27En revanche, l'article 3, situé au titre 1, chapitre 1,
20:30et l'article 94, situé au titre 5, chapitre 1,
20:33ne relèvent pas à l'application
20:36de la Constitution de 2024.
20:39Il est donc indéniable que l'élaboration
20:42de ce projet de loi organique
20:45constitue une violation manifeste
20:48de la Constitution.
20:51En agissant ainsi, le gouvernement
20:54de la transition se rend coupable
20:57d'un détournement des principes constitutionnels,
21:00renforçant notre conviction que ce processus électoral,
21:03conduit de manière précipitée et non inclusive,
21:06est voué à reproduire les échecs du passé.
21:09Le cadre électoral actuel
21:12hérité du régime précédent
21:15et déjà profondément contesté
21:18ne saurait être révisé ou conservé
21:21sans intégrer des réformes
21:24qui répondent aux attentes légitimes
21:27des citoyens gabonais.
21:30Les décisions prises dans l'urgence
21:33sans ces réformes fondamentales
21:36ne peuvent qu'aggraver la crise de confiance
21:39et l'inégalité du cadre électoral
21:42est essentiel pour garantir
21:45la transparence des scrutins,
21:48l'équité entre les candidats,
21:51la représentativité de tous les courants politiques,
21:54la modernisation des mécanismes de supervision électorale,
21:57la prévention des contentieux et des manipulations,
22:00la réforme globale du fichier électoral
22:03pour assurer son intégrité et sa fiabilité,
22:06un nouveau découpage électoral équitable
22:09objectif et exempt
22:12de tout gérimandering,
22:15la création d'un organe véritablement indépendant
22:18de gestion des élections, de bout en bout,
22:21totalement autonome de l'administration étatique,
22:24avec des pouvoirs de supervision,
22:27d'organisation, de contrôle
22:30et une autonomie financière pleinement garantie.
22:33Nous demandons donc
22:36l'arrêt immédiat de ce processus
22:39du code électoral précipité,
22:42lequel, dans son état actuel,
22:45compromet la crédibilité et la légitimité
22:48des scrutins à venir.
22:51Il est impératif d'instaurer un cadre électoral
22:54rénové et pleinement légitime
22:57pour s'assurer que les prochaines élections
23:00marquent une rupture nette
23:03avec les dysfonctionnements du passé
23:06et posent les bases d'une démocratie durable.