Mercredi 22 janvier 2025, LEX INSIDE reçoit Anne-Marie Pecoraro (Associée, UGGC Acocats)
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00:00On poursuit ce Lex Inside, on va parler des contenus illicites sur les plateformes en
00:15ligne face à l'article 17 de la Directive sur le droit d'auteur avec mon invité Anne-Marie
00:21Pecoraro, avocate associée au sein du cabinet UGGC Avocats. Anne-Marie Pecoraro, bonjour.
00:28Bonjour Arnaud. Nous allons nous intéresser au nouveau régime juridique de responsabilité des
00:34plateformes de contenu en ligne, quels sont ses objectifs ? La situation légale antérieure avait
00:42créé beaucoup de dégâts pour les ayants droit. L'état du droit qui s'est adapté progressivement
00:54à internet et aux nouveaux acteurs, les plateformes, les services en ligne, avaient abouti sur la
01:00directive e-commerce et la loi LCEN, dont la règle maîtresse était une règle finalement de
01:11limitation de responsabilité des intermédiaires. Donc tous les intermédiaires techniques n'avaient
01:16pas exactement le même régime, mais de manière générale on allait dans un principe de safe
01:22harbor qui était plus propice finalement au développement du commerce en ligne et des
01:32acteurs de l'internet. Et donc la façon dont ça fonctionnait de manière très générale était que
01:38les acteurs plateformes intermédiaires n'étaient pas responsables, sauf si une fois dûment notifié,
01:48et bien ils ne faisaient pas le nécessaire pour retirer les contenus contrefaisants. Et bon ça
01:56c'était à peu près la condition essentielle, mais évidemment il y avait beaucoup de modalités de
02:00fonctionnement. Et donc voilà, principe d'irresponsabilité, sauf mauvais comportement
02:06établi ou caractérisé, notamment le fait après avoir reçu une notification en bonne et due
02:11forme de ne pas avoir retiré le contenu. Donc ça c'était une très grosse difficulté pour les
02:16ayants de droit, et qui a abouti à cette sorte de crise sur le partage de la valeur, puisque pendant
02:25toutes les années qui ont suivi, certes les acteurs de l'internet se sont développés et le marché s'est
02:31structuré, organisé, mais au détriment finalement des titulaires de droit, puisque avec l'expansion
02:40endémique de la contrefaçon, les titulaires de droit n'étaient pas payés, leur autorisation
02:49licence n'était pas sollicitée, et donc le déséquilibre économique c'est que les titulaires
02:56de droit recevaient finalement moins d'argent, tandis que les opérateurs de l'internet voyaient
03:01leur valeur commerciale devenir géante, comme ça s'est organisé au fur et à mesure des années.
03:09On en sait plus sur ce régime de responsabilité, quels sont les fournisseurs de services concernés ?
03:13Alors à aujourd'hui, pour faire suite finalement à cette situation juridique, la directive droit
03:21d'auteur, dans son article 17, a statué en matière de propriété littéraire et artistique concernant
03:27les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, et donc a créé un autre régime pour des
03:34fournisseurs avec des critères aussi de seuil, c'est-à-dire les plus gros fournisseurs, parmi
03:40lesquels on va retrouver Facebook, Youtube, TikTok, donc il y a quand même une question de qualification,
03:47pour certains fournisseurs peut-être qu'à un moment donné ça peut ne pas être clair,
03:51mais en tout cas pour la liste des plus gros, aujourd'hui c'est tout à fait établi, et donc
03:56il est important de pouvoir les définir, c'est ce qu'a fait l'article 17, lequel on le verra peut-être
04:02tout à l'heure dans notre discussion, est transposé en droit français. Donc les différents critères,
04:06c'est que le fournisseur de services de la société de l'information doit avoir pour objectif principal,
04:13ou un des objectifs principaux s'il a plusieurs offres, de stocker et donner au public accès à
04:21une quantité importante d'oeuvres protégées, et qui ont été téléversées par les utilisateurs,
04:27puisque c'est le principe de la plateforme collaborative, qui l'organise et promeut à des
04:32fins lucratives, les fins lucratives pouvant être directes ou indirectes. Donc c'est toute cette
04:36série de critères qui doivent s'appliquer, et simplement il y a des exceptions,
04:44donc le législateur a écarté des plateformes comme par exemple les encyclopédies, ou des
04:52plateformes éducatives, et aussi comme je le disais tout à l'heure, des exceptions liées à la taille,
04:59à des plus petites tailles, ou des plateformes plus récentes, etc. Donc la façon dont ça fonctionne,
05:03c'est que le principe est inversé. C'est un article qui est assez technique, parce que finalement en
05:08peu de mots, il synthétise de très longues années de lobbying et de négociations à Bruxelles,
05:18et des critères qui sont assez fins à analyser et à appliquer. Donc le principe à cette fois,
05:28c'est que ces plateformes fournisseurs de contenus collaboratifs vont être en principe responsables,
05:35c'est-à-dire pourquoi ? Parce qu'on va considérer qu'ils procèdent à l'acte de communication au
05:39public, puisqu'à partir du moment où on est responsable d'un acte d'exploitation,
05:46on est aussi responsable de toutes les conditions de l'égalité ou d'illégalité, ça c'est le
05:50principe. Oui, simplement, c'est même de dire qu'ils sont responsables, c'est plus qu'une
05:59présomption de la communication au public, sauf si. Donc, qu'est-ce qu'ils doivent faire ? Ils
06:04doivent, avant qu'on les notifie, c'est-à-dire, comme on a expliqué sous la Directive Commerce
06:10électronique, ils commençaient à s'occuper des choses une fois qu'ils étaient notifiés,
06:15mais là non, là c'est avant d'être notifié, alors qu'on peut dire parfois les juristes
06:20exsantés, il faut rapporter la preuve des meilleurs efforts. Et rapporter la preuve des
06:25meilleurs efforts de quoi ? D'avoir cherché à obtenir une autorisation, c'est-à-dire qu'en
06:30pratique, on va attendre de l'une de ces plateformes qu'elle puisse prouver qu'elle
06:37a fait ses meilleurs efforts, par exemple pour avoir une licence avec l'Assasem, donc elle est
06:40supposée quand même avoir fait quelque chose dans ce sens, pour aussi garantir la disponibilité ou
06:47l'indisponibilité des oeuvres, c'est-à-dire finalement avoir un dispositif permettant
06:53l'indisponibilité des oeuvres contrefaisantes, et là on retrouve quelque chose qu'on connaît,
06:57mais est-ce que ça va s'appliquer tout à fait pareil ou pas ? Elle doit faire ses meilleurs
07:01efforts pour agir promptement après notification motivée de l'ayant droit, voilà. Ça veut dire
07:06quoi ? Alors la notification c'est comme avant, c'est-à-dire avant sous la LCEN, qui s'applique
07:11toujours d'ailleurs pour des sujets autres que la propriété littéraire et artistique, il fallait
07:16signaler à la plateforme en se déclarant effectivement ayant droit et en désignant
07:22précisément les liens qui étaient critiqués, etc. Alors là, c'est comme ça, il faut notifier. Alors
07:28les détails de la façon dont c'est notifié, c'est peut-être pas aussi définitif, mais en tout cas,
07:34à partir du moment où un ayant droit se plaint finalement d'une contrefaçon, il doit le notifier
07:43à la plateforme qui doit agir promptement. Alors promptement, c'est très, très, très rapide. Ça
07:47doit même pas être 4 ou 5 jours, il faut vraiment que ce soit... Donc la plateforme reçoit des
07:52notifications et compte tenu du caractère massif, etc. Tout ça doit bien sûr être automatisé. Et
07:57je répète qu'on parle bien de propriété littéraire et artistique parce que les autres textes restent
08:04applicables à d'autres domaines. Alors on a vu leur responsabilité à ces plateformes. Quelles
08:09exceptions pourraient les dégager de leur responsabilité ? Eh bien justement, on revient
08:19sur ce que je venais de décrire. On est encore sur les meilleurs efforts. Alors il n'y a pas
08:29d'obligation générale de surveillance, mais elles doivent à tout moment finalement faire
08:33leurs meilleurs efforts pour démontrer qu'elles sont parmi les bons élèves. Dans cet article 17,
08:40certaines obligations sont analysées comme étant plus contraignantes, plus de résultats,
08:45pour arriver à tout concilier. Mais au niveau principal des démarches à effectuer par les
08:53plateformes, donc on est bien sur les meilleurs efforts. On va conclure là-dessus. Merci Anne-Marie
08:59Pecoraro. Je rappelle que vous êtes associée au sein du gabinet UGGC avocats. Merci Arnaud.
09:05Tout de suite, l'émission continue. On va parler de l'encadrement juridique du sponsoring de l'e-sport.