LEX INSIDE - LEX INSIDE, 4e partie du 11 octobre 2024
Vendredi 11 octobre 2024, LEX INSIDE reçoit Marion Ayadi (Associée fondatrice, Raphaël Avocats)
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00:00Débauchage des salariés des concurrents, quels sont les risques ? On en parle tout
00:14de suite avec mon invité Marion Hayadi, associée fondatrice de Raphaël Avocat.
00:19Marion Hayadi, bonjour. Bonjour Arnaud.
00:22Alors on va parler d'un sujet particulièrement prégnant, le débauchage des salariés d'un
00:28concurrent. Qu'entend-on exactement par débauchage de salariés d'un point de vue juridique ?
00:34Alors le principe ça reste la liberté du travail. La liberté du travail ça signifie
00:40que le salarié est libre de quitter son employeur pour en rejoindre un autre et ça signifie
00:46également que n'importe quelle entreprise, n'importe quel employeur peut proposer à un
00:50salarié qu'il s'est pourtant lié par un contrat de travail à une autre entreprise,
00:55il peut lui proposer de rejoindre. En soi le débauchage n'est pas interdit, c'est le
01:00débauchage fautif, ce dont on va parler ensemble, qui en revanche est répréhensible et qui peut
01:06être sanctionné. Dans quel cas le débauchage des salariés d'un concurrent peut-il être considéré
01:12comme illégal ? Alors ça va dépendre en fait du moment auquel intervient le débauchage,
01:17ça va dépendre des clauses qui figurent dans le contrat de travail du salarié qui va être
01:22débauché et ça va dépendre des moyens mis en oeuvre par le nouvel employeur pour arriver à ses
01:28fins et convaincre le salarié de le rejoindre en fait. Puisque d'abord un salarié qui est en
01:35cours de contrat avec son employeur peut selon les cas décider d'avoir un autre contrat de travail,
01:41il peut cumuler deux contrats de travail et en fait l'employeur qui essaye de le convaincre de
01:50le rejoindre et bien doit quand même vérifier qu'il n'est pas lié par une clause d'exclusivité
01:56par exemple. Et puis surtout alors qu'il est toujours en cours de contrat, si le salarié
02:03décide de quitter son employeur pour le rejoindre et bien la rupture ne doit pas se transformer en
02:08rupture abusive et le nouvel employeur ne doit pas participer à cette rupture abusive. Ça veut
02:14dire finalement mettre des moyens assez lourds pour le persuader de venir vite et donc de ne pas
02:20respecter ses propres obligations contractuelles en ne respectant pas son préavis et puis au passage
02:26en emportant des fichiers clients et puis au passage en convainquant un ou deux collègues de
02:31le rejoindre également. Là on est dans une participation active du nouvel employeur et donc
02:39dans un débauchage qui devient fautif. Évidemment si le salarié est par ailleurs lié par une clause
02:45de non-concurrence et bien le nouvel employeur qui va le débaucher alors qu'il est lié par
02:50une clause de non-concurrence commet un acte de débauchage qui est fautif en soi. Et enfin si
02:58l'employeur met en oeuvre des manœuvres qui sont des manœuvres déloyales avec des moyens
03:05importants c'est à dire qu'il débauche plusieurs salariés, une équipe entière, un service entier
03:12ou les quatre ou cinq dirigeants d'une même d'une même entité. Là évidemment on arrive
03:18à du débauchage massif et qui en général est évidemment fautif parce qu'il constitue un indice
03:25de concurrence déloyale. Quels sont les principaux risques juridiques pour une entreprise qui
03:30débauche des salariés des concurrents ? Alors d'abord l'employeur risque de recevoir une lettre
03:37de mise en demeure de la part de l'ancien employeur dû ou des salariés débauchés et une lettre
03:44recommandée donc qui vise à lui demander de mettre fin au contrat de travail des salariés
03:49qui ont été débauchés illégalement. Ensuite si ça ne suffit pas il peut y avoir des actions
03:55en référé pour justement qu'il soit ordonné à l'employeur de mettre un terme au contrat de
04:02travail qui a été conclu illégalement. Et puis ça peut aller aussi jusqu'à des actions en concurrence
04:08déloyale sur le fond donc éventuellement devant le tribunal de commerce puisque en général les
04:14employeurs, les entreprises sont commerçants donc c'est devant le tribunal de commerce. Ce sont des
04:18actions au fond pour obtenir des dommages à intérêt. Mais pour mettre en oeuvre toutes
04:24ces actions il y a un outil qui est de plus en plus utilisé c'est l'article 145 du code de
04:30procédure civile. Ça veut dire qu'en fait l'ancien employeur qui sait que son salarié ou ses
04:37salariés sont partis chez un concurrent va présenter une requête devant un juge en lui demandant
04:42d'envoyer un huissier qu'on appelle aujourd'hui commissaire de justice, d'envoyer donc un commissaire
04:48de justice dans les locaux du nouvel employeur pour aller chercher la preuve de ce débauchage
04:54fautif, chercher la preuve d'une concurrence déloyale. Donc on est avant tout procès,
04:59parfois il n'y a pas eu de mise en demeure et en fait un huissier se présente, saisit des pièces,
05:05le contrat de travail, l'aide d'embauche, de la messagerie pour pouvoir démontrer quand ont eu
05:10lieu les actes, les approches, les actes de débauchage et puis pour voir s'il n'y a pas
05:15d'autres actes associés. Exactement se constitue des preuves, c'est très efficace et c'est de plus
05:21en plus utilisé. Existe-t-il des situations où le débauchage de salariés est permis ? Alors oui
05:28heureusement, il y a des cas où le débauchage qui est effectué dans des conditions tout à
05:35fait régulières, un salarié qui est approché par un autre employeur mais sans manœuvre déloyale,
05:40sans qu'il y ait une participation active pour lui faire violer ses obligations contractuelles,
05:47ça ne posera aucune difficulté. De la même façon en fait, même quand il y a un débauchage de
05:53plusieurs salariés d'une même entreprise, mais si les raisons profondes du départ c'est que
06:00l'entreprise elle-même est en difficulté ou qu'il y a un climat social qui est dégradé,
06:07que de toute façon les salariés en fait seraient partis, même sans une intervention extérieure et
06:13bien le débauchage n'est pas considéré comme fautif. On vient de voir les cas où le débauchage
06:18était autorisé, mais comment les employeurs peuvent-ils retenir leurs salariés ? Les
06:24salariés qui sont débauchés en fait souvent partent pour obtenir de meilleures conditions
06:32salariales, des meilleures conditions de travail et on voit aujourd'hui l'importance des réseaux
06:39sociaux et des sites spécialisés où les salariés se comparent et comparent les conditions de travail,
06:44vous voyez les sites comme Glace d'or, des sites comme ceci et c'est important, les employeurs
06:49doivent garder un œil sur ces sites, sur les réseaux sociaux pour finalement rester tout à fait
06:56au niveau du marché et pour pouvoir lui-même mettre en place des mesures salariales et des
07:03conditions de travail qui vont lui permettre de conserver ses salariés, ça va être sa meilleure
07:08protection finalement. Vous parlez des protections, évoquons maintenant les précautions qu'une
07:14entreprise doit prendre quand elle souhaite embaucher des salariés d'un concurrent. Alors
07:19elle doit vérifier qu'il est libre de tout engagement, c'est l'expression consacrée,
07:24c'est d'ailleurs l'expression qu'on utilise dans les contrats de travail, donc elle doit vérifier
07:28qu'il n'est pas lié par une clause de non-concurrence, ça veut dire qu'elle doit lui
07:32poser la question. Beaucoup d'employeurs finalement vont parfois se défausser en disant mais moi il
07:39ne m'a rien dit, je ne savais pas qu'il était lié par une clause de non-concurrence et c'est un
07:44petit peu trop facile et ça la jurisprudence ne l'accepte pas, elle impose à l'employeur de poser
07:50la question. Alors évidemment si le salarié dissimule l'existence d'une clause de non-
07:55concurrence, là dans ce cas c'est le salarié qui sera en faute, ce sera lui qui sera en faute et
07:59l'employeur ne pourra pas avoir sa responsabilité engagée mais il doit vérifier et il y a un
08:06autre point aussi qui est important qui est que c'est une question qu'il pose souvent aux salariés
08:13et ensemble ils vont réfléchir souvent en se disant bon on a très envie de te recruter mais tu as
08:19une clause de non-concurrence, on examine ensemble la clause de non-concurrence, est-ce qu'on ne peut
08:24pas considérer que finalement elle est nulle cette clause, parce qu'elle est trop étendue
08:29géographiquement, parce que la contrepartie financière n'est pas assez importante, bon
08:34finalement on se dit qu'on prend le risque de t'embaucher et on considérera que la clause est
08:40nulle. Alors ça c'est un très gros risque parce qu'en fait seul le salarié peut finalement saisir
08:46éventuellement le juge pris de mal pour faire constater la nullité de sa clause. L'employeur
08:51lui de toute façon s'il embauche un salarié dont il sait qu'il est lié par une clause
08:55de non-concurrence, il commet un acte de concurrence déloyale. On va conclure là-dessus, merci d'être
09:03venu sur notre plateau. Merci à vous. Merci à toutes et à tous pour votre fidélité, restez
09:09curieux et informés, à très bientôt sur BeSmart FraudChange pour un nouveau numéro de LexInside.