Mercredi 18 septembre 2024, LEX INSIDE reçoit Mathieu Ragot (Associé, Veil Jourde)
Category
🗞
NewsTranscription
00:00On débute tout de suite sur LexInside et on va parler de la loi Industrie Verte avec
00:15mon invité Mathieu Rago, associé au sein du cabinet VeilJourde.
00:19Mathieu, bonjour.
00:20Bonjour Arnaud.
00:21Pour commencer, je vous propose d'étudier les enseignements de la loi Industrie Verte,
00:27plutôt les fondements de cette loi, quels sont ses principaux objectifs ?
00:31Comme son nom l'indique, elle a deux enjeux, une partie verte et une partie industrie.
00:36Sur la partie verte, c'est une partie environnementale.
00:39L'industrie en France représente toujours, c'est à peu près la même chose en Europe,
00:4220% des émissions de gaz à effet de serre, il y a 50 sites industriels en France qui
00:46représentent seuls 11% des émissions de gaz à effet de serre nationales.
00:50Donc on a un bilan carbone industriel qui est élevé.
00:53L'enjeu de la loi Industrie Verte, c'est d'essayer de réduire, de décarboner cette
00:57industrie.
00:58Puis il y a un enjeu économique, c'est la partie industrie.
01:00La France devait réagir parce que la Chine, en 2021, a défini un plan quinquennal pour
01:08soutenir l'industrie verte en Chine.
01:11Les États-Unis ont pris en 2022, c'était décembre 2022, le Inflation Regulation Act
01:17qui est un plan de soutien à l'industrie verte aux États-Unis avec 370 milliards d'euros
01:23sur la table pendant 10 ans, donc un plan extrêmement ambitieux avec des mesures évidemment
01:27protectionnistes.
01:28Donc tout ça faisait que la France et l'Europe, là on va parler de la loi Industrie Verte
01:32en France, mais devaient réagir.
01:34Donc sous cet enjeu économique industriel, il y a un enjeu de souveraineté, c'est-à-dire
01:39qu'il faut qu'on fasse venir sur le territoire français des industries vertes, des industries
01:44décarbonées, parce qu'il y a une compétition entre les grandes économies pour attirer
01:49au maximum ces industries.
01:50Et la France est dans un enjeu depuis 2017 de réindustrialisation, on sait que depuis
01:5650 ans, on a une perte des industries en France, on a enrayé légèrement cette tendance et
02:02on essaie désormais de l'inverser, c'est là qu'on parle de réindustrialisation.
02:05Donc voilà vraiment les deux grands enjeux de cette loi Industrie Verte.
02:08Maintenant qu'on a exploré les grands enjeux de cette loi, rentrons dans le concret.
02:13Quelles sont les mesures concrètes prévues pour accélérer cette implantation de sites
02:18industriels en France ?
02:20Alors le maître mot c'est simplification et allègement des contraintes administratives,
02:24parce que la France a cette réputation d'être très bureaucratique, très réglementaire.
02:28Donc le message qui est envoyé c'est de simplifier.
02:31Comment ?
02:32Alors première, une des mesures phares c'est de diviser par deux les délais d'instruction
02:36des autorisations environnementales.
02:38Vous savez que pour implanter des industries, je simplifie un peu, mais polluantes ou susceptibles
02:42d'avoir un impact sur l'environnement, il faut une autorisation environnementale.
02:45Actuellement ce délai il est de 17 mois.
02:47La France, la loi Industrie Verte veut essayer de le faire passer à neuf mois, c'est-à-dire
02:51de le diviser par deux.
02:52Pour cela, ce que la loi propose c'est de mener les phases de consultation du public.
02:58Vous savez qu'on doit toujours avoir une phase de consultation du public en général.
03:03Ça va se dérouler parallèlement à l'instruction du dossier, ce qui va nous permettre de gagner
03:08du temps.
03:09C'est ce qui soulèvera à mon sens quelques problèmes que le Conseil d'État, dans son
03:12avis sur le projet de loi, a identifié, c'est-à-dire qu'il dit on peut empiler les textes, parce
03:17que là cette mesure de simplification de l'autorisation environnementale s'inscrit dans la continuité
03:21déjà de la loi de 2020 de simplification de l'action administrative, de l'action publique,
03:26et donc on empile les textes, mais s'il n'y a pas de moyens associés dans les services
03:29instructeurs, on ne gagnera pas forcément de temps.
03:32Une autre mesure très importante, c'est une mesure phare de la loi Industrie Verte, c'est
03:36la procédure en quelque sorte tapis rouge pour ce qu'ils appellent des projets d'intérêt
03:40national majeur.
03:41Donc lorsqu'on est reconnu comme tel par décret, on bénéficie de facilités d'implantation.
03:49On l'a vu, il y a l'allègement des autorisations environnementales, mais il y a aussi des possibilités
03:54de dérogation à certaines mesures de protection des espèces, puisque parfois vous ne pouvez
03:59pas mener un projet parce qu'il y a un hamster nain dans la forêt que vous ne pouvez pas
04:03le déloger.
04:04On aura des dérogations sur ce volet-là.
04:06Et puis, on va avoir des mesures de simplification, d'incitation à venir sur le territoire français.
04:20Alors, cette loi vise, comme vous l'avez souligné, à accélérer la réindustrialisation
04:24du pays et à faire de la France le leader de l'industrie verte.
04:28Comment la loi compte-t-elle concilier ces deux objectifs ?
04:32La première chose, c'est que ces deux objectifs ne sont pas nécessairement conciliables d'un
04:38point de vue conceptuel.
04:39Il faut juste rappeler ce point.
04:40C'est que pour protéger l'environnement, pour réduire les émissions carbone, on a
04:46plusieurs leviers.
04:47On a la sobriété, c'est un levier qui est un peu difficile à actionner, et il y a l'investissement
04:54dans la transition écologique vers des outils de production, vers des modes de production
04:57décarbonés.
04:59Pour l'investissement, il faut de l'argent.
05:03Pour l'argent, il faut de la croissance, il faut de l'emploi.
05:05Pour tout cela, il faut de la production industrielle.
05:08Donc, l'industrie verte n'est pas forcément un oxymore.
05:10Ensuite, sur des mesures plus concrètes, déjà, la commande publique est incitative.
05:17C'est-à-dire que la commande publique va soit intégrer les aspects qualitatifs environnementaux
05:25dans la sélection de l'offre la plus avantageuse, ce qui va permettre d'inciter les acteurs
05:31à fournir, à proposer des offres qui intègrent des paramètres environnementaux.
05:36Et puis, il y a tout un volet de la loi qui est important, qui s'inscrit dans l'objectif
05:40de zéro artificialisation nette des sols, c'est-à-dire que d'ici 2050, on voudrait
05:45arrêter, enfin cesser l'artificialisation des sols et utiliser les friches qui existent
05:51déjà.
05:52Et pour cela, la loi prévoit et les décrets d'application, notamment celui du 6 juillet
05:56prévoit une batterie de mesures qui vont permettre de faciliter la reprise de ces friches
06:00industrielles.
06:01Quels sont les secteurs visés par cette réindustrialisation ?
06:04Encore une fois, comme son nom l'indique, ce sont des secteurs qui sont engagés dans
06:09les technologies de décarbonation, que ce soit décarbonation dans le bâtiment, dans
06:14l'industrie manufacturière, dans les énergies, que ce soit au stade de l'extraction, de
06:20la transformation des réseaux, dans le recyclage, les biomatériaux d'une façon générale,
06:27dans les mobilités également.
06:29Donc toutes les technologies qui vont dans le sens d'une décarbonation de l'industrie
06:34et des activités sont définies par le décret comme des secteurs qui sont ciblés pour bénéficier
06:41des mesures de la loi Industrie Verte.
06:44On a vu que l'ambition est claire, c'est assez ambitieux d'ailleurs.
06:48Quelles sont les incitations financières et fiscales pour parvenir à réussir ces objectifs,
06:54à les atteindre ?
06:55Alors en amont des incitations financières et fiscales, on l'a vu, il y a des incitations
07:02ne serait-ce que par des enjeux de compétitivité.
07:04C'est-à-dire qu'aujourd'hui par exemple, je parlais de la commande publique, pour accéder
07:07à la commande publique, il sera très judicieux d'avoir investi dans soit des technologies
07:14décarbonées, soit de présenter un bilan d'émissions des gaz à effet de serre, donc
07:19d'être vertueux sur le terrain environnemental.
07:21Donc ça en soi c'est une incitation.
07:23Il y a évidemment une incitation par la société civile qui est également elle aussi de plus
07:27en plus demandeuse.
07:28Pour la partie législative, il y a une partie incitative qui est un crédit d'impôt qui
07:34ne figure pas directement dans la loi Industrie Verte mais qui a été pris dans la continuité
07:39de la loi Industrie Verte mais par la loi de finances pour 2024, donc un crédit d'impôt
07:44qui devrait permettre, d'après les estimations de l'État, de générer 23 milliards d'investissements
07:50dans l'industrie verte.
07:52Et puis pour mobiliser également la société civile dans cette réindustrialisation verte
07:59de la France, l'État a créé des produits d'épargne qui seront affectés ou avec des
08:06obligations d'affectation minimale vers des projets Industrie Verte, vers des fonds d'actifs
08:11vers non cotés en bourse, donc pour essayer de mobiliser un peu l'épargne civile et de
08:16la concentrer sur cet effort de transition écologique de l'industrie.
08:19Pour conclure, abordons un peu le calendrier de mise en œuvre de cette loi.
08:23Il y a des décrets qui ont été publiés en juillet dernier.
08:25Quels sont un peu le planning de mise en œuvre de la loi, les échéances ?
08:31Alors la loi a eu, enfin déjà il y a certaines mesures qui s'appliquaient immédiatement
08:37sans nécessairement avoir besoin de décret d'application.
08:39Ensuite, on a deux décrets sur des mesures phares qui ont été prises en 5 et 6 juillet,
08:47donc quelques jours avant la démission du gouvernement Attal, donc juste avant qu'on
08:51passe en gestion des affaires courantes.
08:53Donc la loi est sur les rails, là ces mesures d'application entrent en vigueur soit immédiatement,
08:58soit entrent en vigueur, soit entreront en vigueur différées au mois d'octobre.
09:01Donc d'ici à l'automne, la loi globalement sera intégralement applicable.
09:08On va conclure là-dessus.
09:09Merci d'être venu sur notre plateau Mathieu Rogot.
09:11Merci Arnaud.
Recommandations
Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école: la parole se libère chez les élèves
BFMTV
Paris: dans le 19e arrondissement, des salariés escortés par des vigiles pour regagner leur RER
BFMTV