Mercredi 22 janvier 2025, LEX INSIDE reçoit Anne-Marie Pecoraro (Associée, UGGC Acocats) , Hervé Lehman (Avocat au barreau de Paris et ancien juge d’instruction) et Pierre-Xavier Chomiac de Sas (Avocat, PCS Avocats)
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de Lex Inside,
00:26l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique. Du droit, du droit et rien que du
00:32droit. Au programme de ce numéro, on va parler de l'affaire Dupont-Moretti. C'est le titre de
00:38l'ouvrage d'Hervé Léman, publié aux éditions du CERF. On parlera ensuite des contenus illicites
00:44sur les plateformes en ligne avec Anne-Marie Pecoraro, associée chez UGGC Avocat. Et enfin,
00:52on parlera de l'encadrement juridique du sponsoring de l'e-sport avec François-Xavier
00:58Chaumiac de Sasse, avocat chez PCS Avocat. Voilà pour les titres. Lex Inside, c'est parti.
01:14On commence tout de suite ce Lex Inside. On va parler du procès Dupont-Moretti. C'est le titre
01:21de l'ouvrage d'Hervé Léman, avocat au Barreau de Paris, ouvrage publié aux éditions du CERF.
01:26Hervé Léman, bonjour. Bonjour. Pourquoi avoir écrit cet ouvrage sur l'affaire, le procès Dupont-Moretti ?
01:34Parce que c'est une affaire tout à fait exceptionnelle. On n'avait jamais vu un ministre de
01:40la justice en exercice, jugé par la Cour de justice et sur la plainte des syndicats de magistrats.
01:46Donc un procès entre le ministre de la justice et ses magistrats, c'était quelque chose de tout
01:51à fait inimaginable. Et je ne pense pas qu'on ait jamais vu ça nulle part. Donc c'était un procès
01:55extraordinaire. Mais derrière cet aspect extraordinaire, il y a des questions de fond qui
02:01sont très importantes. Puisque c'est un procès dans lequel un conflit entre l'exécutif, le ministre
02:08de la justice, soutenu par le président de la République, et les syndicats de magistrats, donc
02:13l'autorité judiciaire quelque part, est arbitré par le parlement. Puisque la Cour de justice
02:18est composée majoritairement de parlementaires. Donc un conflit entre l'exécutif et le judiciaire
02:25arbitré par le législatif, c'est aussi quelque chose d'extrêmement nouveau et d'extrêmement
02:30important dans ce conflit latent, je dirais, entre les juges et le politique.
02:37Donc on l'a compris, affaire inédite. Pouvez-vous revenir sur le déclenchement de l'affaire pour
02:43bien comprendre cette affaire ? Alors l'affaire est assez compliquée. Mais pour simplifier, il était
02:48reproché à Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice, d'avoir engagé une enquête administrative,
02:54c'est-à-dire une procédure pré-disciplinaire, contre des magistrats du parquet national financier,
02:59qui avaient initié l'enquête de ce qu'on appelait des FADET, c'est-à-dire l'examen des factures
03:06téléphoniques détaillées d'un certain nombre d'avocats, dont Éric Dupond-Moretti, et aussi
03:12d'ailleurs du juge Vanhoenbeck, on a un petit peu oublié, mais il était aussi victime de cette
03:16curieuse façon de faire. Donc enquête engagée pour essayer de rechercher s'il y avait une taupe
03:23qui avait averti Nicolas Sarkozy qu'il était sous écoute téléphonique dans l'affaire Bismuth.
03:27Voilà, et donc lorsque Éric Dupond-Moretti arrive à la chancellerie, il engage cette enquête
03:37administrative, et les syndicats de magistrats considèrent que, puisqu'il est en conflit d'intérêt,
03:43ça constitue le délit de prise illégale d'intérêt. Et ils vont donc saisir la Cour de justice de la
03:48République, et ça va enclencher toute la procédure jusqu'au procès, et jusqu'à finalement la relaxe
03:54d'Éric Dupond-Moretti. Alors venons-en au procès, quelle était la ligne de défense d'Éric Dupond-Moretti
04:01face aux accusations ? Éric Dupond-Moretti disait d'abord, quelque part c'est pas moi, c'est ma
04:06directrice de cabinet qui a signé la lettre de mission de l'inspection des services judiciaires,
04:13de la générale de la justice, et sur le fond on disait mais moi j'avais aucune vindicte contre
04:20ces magistrats. Il y avait eu une enquête, un rapport, ce qui est vrai, il y a eu un rapport
04:26de l'inspection de la justice qui avait montré un certain nombre de dysfonctionnements au sein
04:31du parquet national financier, et il me paraissait que ces dysfonctionnements ne pouvaient pas
04:36laisser sans suite, voilà sa position. Lui en gros disait ça n'a rien à voir avec l'affaire
04:42dont j'avais été l'objet, ce que contestaient évidemment les syndicats de magistrats.
04:47Alors cette affaire c'est conflit d'intérêts sur conflit d'intérêts, expliquez-nous un peu les deux.
04:52Oui c'est une affaire, comme vous dites, c'est exactement ça, c'est-à-dire qu'on se trouve dans
04:56une situation, on s'est retrouvé dans une situation assez hallucinante où le ministre de la justice
05:03était jugé sur les poursuites du procureur général Mollins, et qui lui-même avait plus ou moins
05:11conseillé sur l'ouverture de l'enquête administrative, qui lui-même avait peut-être espéré
05:19à un moment être nommé garde des Sceaux à la place d'Éric Dupond-Moretti, et puis on avait donc
05:24cette affaire extraordinaire. Vous savez, Éric Dupond-Moretti dénonçait toujours l'entre-soi
05:27des magistrats, là il a été servi quand même, il s'est retrouvé dans un procès où il y avait
05:31quand même quelques magistrats, dont le président de la cour de justice, sur la poursuite des magistrats,
05:36poursuivi par le procureur général qu'il venait de faire nommer. C'était une situation complètement
05:42hallucinante, et effectivement avec des conflits d'intérêts les uns sur les autres, Éric Dupond-Moretti
05:48a reproché à un moment par exemple au procureur général d'être un ami personnel de la procureure
05:54nationale financière Eliane Ouellet, qui était une des entre guillemets victimes de l'affaire,
06:02donc vraiment tout ça était extrêmement consanguin quand même. Et finalement ça aboutit à la relaxe
06:07de l'ancien garde des Sceaux, comment vous analysez cette décision ? Alors, il y a le secret des délibérés,
06:14et je ne sais pas si vous avez remarqué que le secret des délibérés c'est un des derniers secrets
06:18qu'il tient. Le secret de l'instruction c'est pour rigoler, le secret du conseil des ministres c'est pour
06:22rigoler aussi, on sait ce qui s'y dit quasiment pendant le conseil des ministres. En revanche,
06:26le secret des délibérés c'est quelque chose qui tient, et pourtant là c'était pas si facile parce
06:30qu'il y avait quand même 15 personnes plus que le greffier qui étaient au courant de la décision,
06:37et elle n'est pas sortie. Donc c'est un peu difficile de savoir exactement, mais enfin ce qu'on peut
06:41sentir quand même quand on lit la décision, c'est qu'il y a une démonstration de culpabilité
06:48d'Éric Dupond-Moretti, et puis à la fin il y a une phrase dans laquelle une négation qui est
06:55introduite, et boum tout d'un coup ça devient une relaxe sur l'élément moral, c'est à dire que
07:01finalement la cour de justice dit, n'est pas établie qu'Éric Dupond-Moretti était conscient
07:07qu'il avait commis une prise illégale d'intérêt. Il manque l'élément intentionnel, donc du coup il
07:12n'est pas responsable. Exactement, il manque l'élément moral dans l'infraction, donc pas de
07:19culpabilité. Alors évidemment ça fait un peu sourire de penser que quelqu'un qui a été avocat
07:24pendant 35 ans, garde des seaux avec tous les services du ministère de la justice, ne savait
07:31pas ce que c'est qu'une prise illégale d'intérêt. Donc là on sent quand même qu'il y a une décision
07:37probablement des parlementaires qui l'ont emporté, des douze parlementaires qui l'ont emporté
07:42sur les trois magistrats professionnels pour prononcer cette relaxe. Si on va plus loin, on voit
07:47que les affaires politiques n'ont jamais été aussi nombreuses. Est-ce qu'on doit s'inquiéter de la
07:52judiciarisation de la vie politique qui peut entraver l'action politique ? Oui, moi je crois que c'est
07:58extrêmement inquiétant. Écoutez, aujourd'hui nous avons poursuivi par la justice pénale le Premier
08:05ministre, le secrétaire général de l'Elysée, la ministre de la culture, la principale leader de
08:11l'opposition. Ça fait quand même beaucoup, sans compter le procès actuel de l'ancien président de
08:17la république Nicolas Sarkozy, le XVIème procès Sarkozy, ça fait quand même beaucoup. Alors il y a
08:22deux hypothèses, où on a une classe politique qui est vraiment pourrie de chez pourrie, où il y a
08:27une petite tendance chez certains magistrats à être un petit peu pointilleux à l'égard des politiques.
08:39Personnellement je pencherais plutôt pour cette seconde hypothèse. Le problème de cela, c'est que
08:44la confiance des français, tant dans la classe politique que dans la justice, ne cesse de diminuer.
08:55C'est-à-dire que toutes ces affaires ne restaurent pas la confiance, ni dans la classe politique,
09:00ni dans la justice, mais au contraire aggravent la méfiance. C'est-à-dire que je ne crois pas
09:05que les fruits de l'arbre soient délicieux.
09:11Qu'est-ce qu'il faudrait faire pour restaurer cette confiance ? Tour à tour, les gardes d'Essoe veulent
09:15restaurer la confiance envers les justiciables. C'est ce qu'a affiché le nouveau garde d'Essoe
09:20Gérald Darmanin. Qu'est-ce qu'il faudrait faire selon vous ?
09:23Je crois que c'est très difficile. Je pense que, et puis l'ensemble des français ont un peu une part de responsabilité,
09:29je crois qu'il faut accepter l'idée que les responsables politiques sont des hommes comme
09:34les femmes, bien sûr, et de plus en plus des femmes, Dieu merci, comme les autres, c'est-à-dire qu'ils
09:39peuvent quelquefois commettre quelques manquements, à part vous et moi, presque tout le monde commet
09:46de ci de là un petit manquement, et qu'il ne faut pas être trop sévère à l'égard de ces manquements.
09:52Ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas que la justice passe, mais il faut que la justice soit mesurée.
09:58Je veux dire, par exemple, dire que pour un leader politique, on va lui mettre une inéligibilité avec
10:06exécution provisoire, même s'il fait appel, parce qu'il y a eu des assistants parlementaires qui
10:13ont travaillé pour le parti, pas d'enregistrement personnel, pas d'établissement de fonds, je pense
10:17que c'est un peu excessif. On va conclure là-dessus, merci Hervé Léman d'être venu sur notre plateau.
10:22Merci. Tout de suite, l'émission continue, on va parler des contenus illicites sur les
10:27plateformes en ligne face à l'article 17 de la Directive sur le droit d'auteur.
10:41On poursuit ce Lex Inside, on va parler des contenus illicites sur les plateformes en ligne
10:48face à l'article 17 de la Directive sur le droit d'auteur, avec mon invité Anne-Marie Pécoraro,
10:54avocate associée au sein du cabinet UGGC Avocats. Anne-Marie Pécoraro, bonjour. Bonjour Arnaud.
11:01Nous allons nous intéresser au nouveau régime juridique de responsabilité des plateformes de
11:07contenus en ligne, quels sont ses objectifs ? La situation légale antérieure avait créé beaucoup
11:17de dégâts pour les ayants droit. L'état du droit qui s'est adapté progressivement à Internet et
11:27aux nouveaux acteurs, les plateformes, les services en ligne, avait abouti sur la directive e-commerce
11:34et la loi LCEN, dont la règle maîtresse était une règle finalement de limitation de responsabilité
11:45des intermédiaires. Donc tous les intermédiaires techniques n'avaient pas exactement le même
11:49régime, mais de manière générale, on allait dans un principe de safe harbor, qui était plus
11:59propice finalement au développement du commerce en ligne et des acteurs de l'Internet. Et donc la
12:07façon dont ça fonctionnait de manière très générale, était que les acteurs plateforme
12:13intermédiaires n'étaient pas responsables, sauf si une fois dûment notifié, eh bien ils ne faisaient
12:24pas le nécessaire pour retirer les contenus contrefaisants. Et ça c'était à peu près la
12:29condition essentielle, mais évidemment il y avait beaucoup de modalités de fonctionnement. Et donc
12:34voilà, principe d'irresponsabilité, sauf mauvais comportement établi ou caractérisé, notamment le
12:41fait, après avoir reçu une notification en bonne et due forme, de ne pas avoir retiré le contenu.
12:45Donc ça c'était une très grosse difficulté pour les ayants de droit, et qui a abouti à cette sorte
12:54de crise sur le partage de la valeur, puisque pendant toutes les années qui ont suivi, certes
12:59les acteurs de l'Internet se sont développés et le marché s'est structuré et organisé, mais au
13:05détriment finalement des titulaires de droit, puisque avec l'expansion endémique de la
13:15contrefaçon, les titulaires de droit n'étaient pas payés, leur autorisation de licence n'était
13:22pas sollicitée, et donc le déséquilibre économique, c'est que les titulaires de droit recevaient
13:29finalement moins d'argent, tandis que les opérateurs de l'Internet voyaient leur valeur
13:34commerciale devenir géante, comme ça s'est organisé au fur et à mesure des années.
13:41Alors on en sait plus sur ce régime de responsabilité,
13:44quels sont les fournisseurs de services concernés ?
13:46Alors à aujourd'hui, pour faire suite finalement à cette situation juridique, la directive droit
13:53d'auteur, dans son article 17, a statué en matière de propriété littéraire et artistique concernant
13:59les fournisseurs de services de partage de contenu en ligne, et donc a créé un autre régime pour des
14:06fournisseurs avec des critères aussi de seuil, c'est-à-dire les plus gros fournisseurs, parmi
14:13lesquels on va retrouver Facebook, Youtube, TikTok, donc il y a quand même une question
14:19de qualification, pour certains fournisseurs peut-être qu'à un moment donné ça peut ne pas
14:23être clair, mais en tout cas pour la liste des plus gros, aujourd'hui c'est tout à fait établi,
14:27et donc il est important de pouvoir les définir, c'est ce qu'a fait l'article 17, lequel on le
14:34verra peut-être tout à l'heure dans notre discussion, est transposé en droit français.
14:37Donc les différents critères, c'est que le fournisseur de services de la société de
14:42l'information doit avoir pour objectif principal, ou un des objectifs principaux s'il a plusieurs
14:49offres, de stocker et donner au public accès à une quantité importante d'oeuvres protégées,
14:57et qui ont été téléversées par les utilisateurs, puisque c'est le principe de la plateforme
15:01collaborative, qui l'organise et promeut à des fins lucratives, les fins lucratives
15:06pouvant être directes ou indirectes, donc c'est toute cette série de critères qui doivent
15:11s'appliquer, et simplement il y a des exceptions, donc le législateur a écarté
15:19des plateformes comme par exemple les encyclopédies, ou des plateformes éducatives,
15:26et aussi comme je le disais tout à l'heure, des exceptions liées à la taille, à des plus petites
15:32tailles, ou des plateformes plus récentes, etc. Donc la façon dont ça fonctionne, c'est que le
15:36principe est inversé. C'est un article qui est assez technique, parce que finalement en peu de
15:41mots, il synthétise de très longues années de lobbying et de négociations à Bruxelles,
15:50et des critères qui sont assez fins à analyser et à appliquer. Donc le principe à cette fois,
16:00c'est que ces plateformes fournisseurs de contenus collaboratifs vont être en principe responsables,
16:07c'est-à-dire pourquoi ? Parce qu'on va considérer qu'ils procèdent à l'acte de communication au
16:12public, puisque à partir du moment où on est responsable d'un acte d'exploitation,
16:19on est aussi responsable de toutes les conditions de l'égalité ou d'illégalité, ça c'est le
16:23principe. Oui, simplement c'est même de dire qu'ils sont responsables, c'est plus qu'une
16:31présomption de la communication au public, sauf si. Voilà, donc qu'est-ce qu'ils doivent faire ?
16:36Ils doivent, avant qu'on les notifie, c'est-à-dire, comme on a expliqué sous la Directive
16:42commerciale électronique, ils commençaient à s'occuper des choses une fois qu'ils étaient
16:47notifiés, mais là non, là c'est avant d'être notifié, alors qu'on peut dire parfois les
16:52gens sont excentés, il faut rapporter la preuve des meilleurs efforts. Et rapporter la preuve des
16:57meilleurs efforts de quoi ? D'avoir cherché à obtenir une autorisation, c'est-à-dire qu'en
17:02pratique on va attendre de l'une de ces plateformes qu'elle puisse prouver qu'elle a fait ses meilleurs
17:09efforts, par exemple pour avoir une licence avec l'Assasem, donc elle est supposée quand même
17:13avoir fait quelque chose dans ce sens, pour aussi garantir la disponibilité ou l'indisponibilité
17:20des œuvres, c'est-à-dire finalement avoir un dispositif permettant l'indisponibilité des œuvres
17:26contrefaisantes, et là on retrouve quelque chose qu'on connaît, mais est-ce que ça va s'appliquer
17:31tout à fait pareil ou pas ? Elle doit faire ses meilleurs efforts pour agir promptement après
17:36notification motivée de l'ayant droit. Ça veut dire quoi ? Alors la notification c'est comme avant,
17:40c'est-à-dire avant sous la LCEN, qui s'applique toujours d'ailleurs pour des sujets autres que la
17:46propriété littéraire et artistique, il fallait signaler à la plateforme en se déclarant
17:52effectivement ayant droit et en désignant précisément les liens qui étaient critiqués, etc.
17:58Alors là c'est comme ça, il faut notifier. Alors les détails de la façon dont c'est notifié,
18:03c'est peut-être pas aussi définitif, mais en tout cas à partir du moment où un ayant droit se plaint
18:12finalement d'une contrefaçon, il doit le notifier à la plateforme qu'il doit agir promptement. Alors
18:17promptement c'est très très très rapide, ça ne doit même pas être quatre ou cinq jours,
18:21il faut vraiment que ce soit... Donc la plateforme reçoit des notifications et compte tenu du
18:25caractère massif, etc. Tout ça doit bien sûr être automatisé. Et je répète qu'on parle bien de
18:31propriété littéraire et artistique parce que les autres textes restent applicables à d'autres
18:38domaines. Alors on a vu leurs responsabilités à ces plateformes, quelles exceptions pourraient
18:43les dégager de leurs responsabilités ? Eh bien justement, on revient sur ce que je venais de
18:54décrire, c'est qu'on est encore sur les meilleurs efforts. Alors il n'y a pas d'obligation générale
19:02de surveillance, mais elles doivent à tout moment finalement faire leurs meilleurs efforts pour
19:07démontrer qu'elles sont parmi les bons élèves. Dans cet article 17, certaines obligations sont
19:14analysées comme étant plus contraignantes, plus de résultats, pour arriver à tout concilier. Mais
19:21au niveau principal des démarches à effectuer par les plateformes, donc on est bien sur les
19:28meilleurs efforts. On va conclure là-dessus. Merci Anne-Marie Pecoraro. Je rappelle que vous
19:33êtes associée au sein du gabinet UGGC, avocat. Merci Arnaud. Tout de suite, l'émission continue,
19:39on va parler de l'encadrement juridique du sponsoring de l'e-sport.
19:51On parle tout de suite de l'encadrement juridique du sponsoring de l'e-sport avec mon invité Pierre
19:59Xavier Chaumiac de SASS, avocat chez PCS Avocats. Pierre Xavier, bonjour. Bonjour. Nous allons voir
20:06ensemble ce que le sponsoring de l'e-sport soulève de nombreuses questions juridiques, mais tout
20:12d'abord, qu'est-ce que l'e-sport et quels sont ses liens avec le secteur sportif ? Alors l'e-sport
20:18est défini légalement comme une compétition de jeux vidéo et correspond en réalité à un événement,
20:24à l'image du sport, à l'image d'un concert, où des personnes vont se retrouver et vont s'affronter
20:29au sein d'un jeu vidéo pour s'affronter pour une victoire, pour des qualifications, des dotations,
20:37et souvent au sein de lieux physiques et des lieux publics où un public, justement une audience,
20:43pourra participer et regarder cette compétition. Quels sont ses liens avec le secteur sportif ?
20:50Alors il partage avec le secteur sportif énormément d'éléments sur les valeurs finalement de l'affrontement,
20:58de la compétition, de la performance, mais légalement, malheureusement, le législateur en
21:042016 a opté pour ne pas lui donner une qualification sportive pour plusieurs raisons relativement
21:12complexes et lui a préféré un régime autonome, s'inspirant toutefois très largement des dispositions
21:18du code du sport, notamment pour l'encadrement des contrats de travail des joueurs e-sportifs.
21:23Alors on en sait plus maintenant sur l'e-sport, quel est le business model de l'e-sport ?
21:28Alors c'est une question extrêmement complexe puisqu'en réalité lorsqu'on parle de l'e-sport,
21:32il faut comprendre qu'il y a un écosystème de plusieurs acteurs différents qui participent à
21:37la création de ces événements. Vous avez les éditeurs de jeux vidéo et les studios qui sont
21:42propriétaires du support des compétitions, vous avez les clubs et les joueurs qui sont donc une
21:49autre entité avec d'autres problématiques en termes de business, vous avez les organisateurs
21:54d'événements qui ne sont pas forcément les éditeurs et vous avez évidemment les diffuseurs
21:59puisque l'e-sport se caractérise par une diffusion massive à travers les réseaux sociaux ou les
22:03plateformes comme Twitch et donc la question du business model de l'e-sport ce sont en fait
22:08cinq ou six acteurs différents qui essayent de trouver des leviers économiques justement pour
22:13acquérir une stabilité et une croissance. Pour prendre l'exemple des clubs qui sont généralement
22:18les acteurs confrontés aux plus de difficultés, on a pu voir une grande expérimentation et
22:26innovation et une remise en question continue avec des systèmes historiquement qui étaient
22:31fondés sur des levées de fonds et l'obtention de dotations puis progressivement l'intégration
22:38de nouveaux leviers comme le merchandising, la vente de produits ou de services que ce soit pour
22:44les joueurs ou pour les utilisateurs ou leur communauté et bien évidemment le sponsoring
22:49à l'image du sport qui a pris une part de plus en plus croissante. On va venir justement au
22:55sponsoring, quelles sont les formes de sponsoring dans l'e-sport ? Alors à nouveau le sponsoring
23:02est assez varié dans la mesure où vous avez une variété d'entités et d'acteurs qui s'intéressent
23:06aujourd'hui à l'e-sport et à ses audiences. Ça peut être à la fois des acteurs endémiques du
23:12secteur, des constructeurs de matériel informatique, des boissons énergisantes etc. et après des acteurs
23:21moins endémiques qui finalement sont intéressés de toucher une audience jeune, une audience qui
23:28sort un petit peu de leur public classique. Je pense par exemple à Louis Vuitton qui avait fait
23:33un partenariat sur un événement e-sportif à Mastercard ou d'autres ou d'autres entités et
23:39dans un deuxième temps ces acteurs sont intéressés aux différents protagonistes des compétitions
23:45e-sportives donc soit les éditeurs et donc ils vont faire des compétitions au sein desquelles
23:50les logos ou les éléments promotionnels des marques vont se retrouver à l'intérieur du jeu,
23:54soit ce sont des partenariats ponctuels ou plus longs avec les clubs, voire les joueurs ou alors
24:03avec des organisateurs d'événements et pour un événement particulier ils vont être le partenaire
24:08officiel de cette organisation là. Donc si je vous comprends bien il y a des marques qui misent sur
24:14des joueurs ou sur des clubs. C'est ça, alors généralement les clubs sont plus intéressants
24:20parce qu'il y a plus il y a plus de visibilité qui peuvent être associés mais vous avez des
24:25joueurs qui bénéficient d'une renommée considérable et qui peuvent à l'image des sportifs, à l'image
24:32de mannequins pouvoir développer des partenariats propres et personnels avec des marques. C'est le
24:39cas notamment des je pense spontanément aux anciens joueurs professionnels ou joueurs
24:44professionnels qui bénéficient qui sont aussi un statut d'influenceur sur les réseaux sociaux et
24:49qui avec justement leur audience peuvent séduire des marques qui sont intéressées de focaliser
24:55leur image sur une personne et non pas un club dans sa globalité. Alors on va y évoquer maintenant
25:01les aspects juridiques. Quels sont les points d'attention et les rides juridiques dans ce
25:06domaine ? Alors évidemment puisque l'on parle de publicité et de sponsoring il faut en premier
25:12lieu être extrêmement vigilant sur la question de la préparation des partenariats et des éléments
25:18qu'on met dedans et des obligations respectives. Un club avec plusieurs équipes c'est potentiellement
25:2420-25 joueurs. Si on fait un partenariat avec une marque qui veut que l'intégralité des joueurs
25:31porte le maillot, ne porte pas atteinte à l'image ou à la notoriété de la marque, réalise l'ensemble
25:37des diligences évidemment ce sont des points sur lesquels il faut être particulièrement... Il faut
25:41bien définir le cadre. Exactement et ça va se transmettre dans les contrats. De la même façon
25:47particularité de l'e-sport vous allez avoir un enchevêtrement des partenariats et des sponsoring
25:53avec les éditeurs, pour les organisateurs, pour les clubs voire les joueurs et donc il faut
25:59s'assurer évidemment que des marques concurrentes n'arrivent pas au même moment et donc veiller
26:03avec les règlements des participants, le règlement des clubs, qu'il n'y ait pas justement de conflit
26:09sur ces sponsoring là. Donc à nouveau c'est un travail de vigilance en amont pour éviter les
26:15crises ou les situations de litiges voire l'annulation de partenariats pour des raisons
26:20d'incompatibilité. Est-ce que vous avez des recommandations juridiques à l'égard des acteurs
26:25d'e-sportifs ? Peut-être certains d'entre eux nous regardent. Bien sûr on l'a vu, aujourd'hui les
26:31investisseurs, les partenaires intéressés au secteur e-sportif demandent avant tout des gages
26:36et des garanties juridiques et ça se manifeste avant tout par la certification et la validation
26:42de contrats à tous les échelons de la chaîne, que ce soit entre les joueurs et les clubs, que ce
26:48soit dans l'intégration et la vérification que les clubs puissent exercer et puissent
26:55participer aux différents événements e-sportifs et un mouvement plus global de
27:00co-régulation où finalement l'ensemble des acteurs veillent à ce que de bonnes pratiques émergent,
27:06éviter les abus, éviter la commission d'infraction notamment quand il s'agit de l'emploi d'enfants
27:12mineurs et c'est par ce travail méticuleux de professionnalisation que le secteur va
27:20continuer sa croissance qui aujourd'hui est certaine. Il faut donc créer un cercle vertueux,
27:26est-ce qu'il y a aussi des choses à ne pas faire, des pièges à éviter ? Alors bien sûr ne pas
27:33s'encadrer de professionnels, suivre les rumeurs est toujours extrêmement dangereux et on a pu le
27:39voir notamment aujourd'hui avec une émergence de litiges notamment devant les conseils de Prud'homme
27:44portant justement sur la requalification des prestations qui sont faites par les joueurs,
27:49requalification en contrat de travail. Donc c'est des points de vigilance aujourd'hui qui
27:54appellent tous les acteurs à poursuivre en fait ce travail d'encadrement, de vérification,
28:00de contractualisation pour s'assurer qu'ils puissent finalement continuer de se développer
28:05dans de bonnes conditions et de façon sereine. On va conclure là-dessus, merci Pierre-Xavier
28:10Chaumiac de SASS, avocat chez PCS Avocat. Merci beaucoup. On va conclure l'émission,
28:16merci de votre fidélité, restez curieux et informés. A très bientôt sur Bismarck for Change.