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00:00Je vais vous dire le plaisir qui est le mien d'être parmi vous cet après-midi pour ces travaux ô combien importants sur l'évaluation de la loi 2005
00:11qui arrive dans un moment particulier aussi dans la situation de notre pays avec l'arrivée d'un nouveau gouvernement assez récente
00:25suivant un précédent qui fut éphémère et donc avec une volonté aussi pour moi d'être attentive à pouvoir regarder le fil entre des travaux et des orientations
00:41qui ont été portés par mes prédécesseurs et tout en se projetant vers l'avenir avec une première échéance importante qu'évidemment l'adoption du PLF et du PLFSS
00:53mais ensuite la construction d'une feuille de route pour laquelle le Premier ministre a demandé au ministre de faire des propositions
01:02et donc ce moment intervient j'allais dire à point nommé puisque je souhaite pouvoir imprégner cette feuille de route des travaux d'évaluation de cette loi
01:15et particulièrement des travaux qui sont les vôtres mais également de ceux que produira l'assemblée nationale par la commission des affaires sociales
01:24ceux du CESE et ceux du CNCPH donc je me situe moi-même dans une étape de bilan de prise en compte des différentes feuilles de route qui sont à l'oeuvre et de projections
01:41sans être exhaustif je veux mentionner aussi les différentes propositions que vous avez eues qui sont à l'initiative des sénateurs
01:54et qui vont aussi permettre d'enrichir nos différents travaux, nos politiques en faveur des personnes en situation de handicap
02:03je pense notamment à la loi pour améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement
02:12présentée par Jocelyne Guidez, la loi sur la prise en charge par l'état de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap
02:21durant la pause méridienne portée par Cédric Vial ou encore la proposition de loi sur la prise en charge de la SLA portée par vous-même Monsieur le Président avec Gilbert Boucher
02:33ce sont autant d'initiatives comme je le disais qui vont dans le sens d'une société plus inclusive à laquelle nous aspirons tous
02:43vous le savez nous sommes désormais à quelques jours du 20ème anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
02:55c'est d'ailleurs dans ce cadre que vous avez lancé un travail d'évaluation avec l'ensemble des autres commissions du Sénat pour faire le bilan de la loi, du chemin parcouru et celui qu'il nous reste à faire
03:09je suis particulièrement attachée à cette méthode de co-construction avec le Parlement et c'est d'ailleurs comme cela qu'était née la loi 2005
03:18en effet il faut souligner que la loi du 11 février 2005 a été l'aboutissement de 3 années de réflexion partagée entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations
03:30en renonçant à une approche strictement médicale du handicap et en affirmant dès le titre l'objectif d'intégration des personnes en situation de handicap dans l'ensemble de la société
03:40à rebours d'une politique reposant sur les dispositifs spécialisés, elle a ainsi porté une vision ambitieuse et réformatrice 30 ans après la loi fondatrice de 1975
03:52d'abord la loi a permis d'introduire une nouvelle définition du handicap pour prendre en compte l'ensemble des familles du handicap qu'ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs ou psychiques
04:02et pour favoriser la participation pleine et entière des personnes en situation de handicap à la vie en société
04:08de cette définition ont découlé deux grands principes fondamentaux de la loi, l'accessibilité et la compensation
04:15ils sont les deux faces d'une même pièce au servi d'une société qui donne les mêmes chances et les mêmes droits aux personnes en situation de handicap
04:22car l'accessibilité doit permettre à chacun quel que soit son handicap de participer pleinement à la société sans restriction
04:30plus la société sera accessible dans son ensemble et moins la compensation devra donc prendre le relais
04:37en matière d'accessibilité d'abord pour favoriser le maintien à domicile et une meilleure intégration dans l'espace public
04:44l'obligation d'accessibilité s'impose aux différentes composantes de la vie collective
04:49dans les établissements recevant du public et les locaux professionnels, dans les logements, les transports, les écoles et les services publics
04:57mais aussi dans la communication en ligne
04:59Aujourd'hui, 900 000 des 2 millions d'établissements recevant du public sont aujourd'hui engagés dans une mise en accessibilité
05:07ce sont également 97 gares nationales et 237 gares régionales prévues dans les différents schémas d'accessibilité
05:15pour ce qui concerne le logement, en novembre 2024, plus de 31 000 dossiers avaient été déposés au titre du dispositif MaPrimeAdapt
05:23contre 6 000 en mars de la même année
05:27La loi de 2005 est également venue reconnaître à tout enfant porteur de handicap le droit d'être inscrit en milieu ordinaire
05:34dans l'école dont relève son domicile
05:37C'est un changement d'approche considérable pour casser les représentations dès le plus jeune âge
05:42l'école adaptée n'est désormais plus envisagée que lorsque l'éducation en milieu ordinaire n'est pas possible
05:48Nous comptons ainsi aujourd'hui plus de 520 000 élèves en situation de handicap scolarisé dans nos écoles, collèges et lycées
05:56et un nombre toujours croissant d'AESH pour les accompagner
06:00des progrès restent là aussi nécessaires
06:03mais le déploiement des pôles d'appui à la scolarité permettra en particulier
06:07de faciliter le travail entre professionnels de l'éducation nationale et les professionnels du secteur médico-social
06:15En matière d'emploi, la loi de 2005 a aussi permis des progrès significatifs
06:20en étendant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à la fonction publique
06:25et en renforçant les sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation
06:30Si la DARES évalue à 111 300 entreprises publiques et privées soumises à l'OETH en 2022
06:38et que le taux de chômage des personnes en situation de handicap a nettement baissé
06:43vous le savez, les défis pour l'emploi restent importants
06:47Sur le second pilier de la loi, celui de la compensation
06:50l'ambition était également très forte pour permettre à chacun de faire face aux conséquences du handicap
06:56Dès 2006, la prestation de compensation du handicap a été ainsi mise en place
07:01pour prendre en charge les surcoûts liés au handicap
07:04Pour faciliter l'accès aux droits et compensations, la loi est venue créer les MDPH
07:09comme guichet unique d'accueil, d'information et de conseils
07:12en rassemblant tous les acteurs de la prise en charge du handicap qui étaient jusqu'alors dispersés
07:17Je ne peux évidemment pas adresser dans le temps qui est le mien
07:21l'ensemble du bilan de la loi et des 101 articles qu'il a composés
07:26mais force est de reconnaître que cette loi a été porteuse d'une approche radicalement différente du handicap
07:33et a permis des avancées significatives
07:36Pour autant, et encore plus dans le contexte de l'héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de l'été dernier
07:42nous devons maintenir un haut niveau d'exigence pour parvenir véritablement à une société inclusive
07:50Je sais les chantiers colossaux qui sont encore devant moi et devant nous tous
07:55Lors du dernier Conseil National du Handicap, le Président de la République a pris des engagements forts
08:01notamment celui en faveur du remboursement intégral des fauteuils roulants que nous pourrons enfin tenir dans les prochains jours
08:08Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a lui aussi réaffirmé
08:13l'engagement de l'ensemble du gouvernement pour les personnes en situation de handicap
08:18C'est un travail interministériel que je conduis avec l'ensemble de mes collèges
08:22et un prochain comité interministériel du handicap permettra de garantir le suivi de l'ensemble des travaux déjà engagés
08:29et de voir comment nous pouvons aller encore plus loin, y compris d'un point de vue législatif
08:35Je veux donc à nouveau vous dire toute l'importance que j'attache au travail d'évaluation
08:41et aux propositions que vous formulerez pour nourrir ma feuille de route
08:45et les prochains grands rendez-vous au-delà du 11 février prochain