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NewsTranscription
00:00s'est révélé le fait que
00:02profitant probablement d'un code de procédure pénale qui le permettait
00:07de manœuvres
00:09ce qui a été qualifié de manœuvre pouvait être faite
00:11par les narcotrafiquants
00:13pour permettre d'obtenir une nullité de procédure qui une demande en liberté
00:17de façon à pouvoir se soustraire à la justice
00:21à partir de là des conclusions ont été tirées
00:25notamment par les avocats
00:27qui se sont offusqués de ce qui a été dit
00:30et je vais donc mettre au point
00:34un certain nombre d'éléments
00:36le premier étant que
00:38à aucun moment les avocats n'ont été accusés
00:41d'être complices des narcotrafiquants
00:43le rôle d'un avocat
00:45c'est de défendre son client
00:47quand il est incarcéré c'est d'obtenir sa demande en liberté
00:50quand il ne veut pas être poursuivi
00:52c'est d'obtenir la nullité des actes d'enquête
00:54de façon à ce qu'il n'y ait plus de dossier pour pouvoir le poursuivre
00:58c'est ainsi
00:59c'est le métier
01:01et le rôle de l'avocat
01:02c'est très déplaisant quand on se place du point de vue de la société
01:05mais le rôle d'un avocat
01:07c'est de défendre son client et les clients sont rarement innocents
01:11pour autant
01:15si il n'y avait que des innocents qui étaient défendus on n'aurait nul besoin d'avocats
01:19pour autant
01:21dans la mesure où nous défendons aussi les intérêts de la société
01:25et que nous constatons
01:26que ces manœuvres ont pu être possibles
01:29notamment
01:30par un embouteillement des greffes
01:33par un courrier envoyé peut-être à une adresse
01:36pas fausse mais un peu imprécise
01:39par
01:41des possibilités ouvertes par le code de procédure pénale
01:44qui pouvait mettre à mal la procédure
01:46nous avons travaillé de deux façons
01:50pas en visant les manœuvres car en réalité viser les manœuvres ça ne permet
01:54que de nourrir un nouveau contentieux
01:55et ça n'aide pas tellement l'enquête à être régulière
02:00d'une part
02:01en prévoyant
02:02des dispositions
02:03précises
02:04dans le code de procédure pénale
02:06qui évite
02:07que l'on puisse l'utiliser
02:09afin de rendre caduque une enquête ou de mettre en liberté quelqu'un
02:13dont on estimerait que cela ne serait pas justifié
02:18deuxièmement
02:19en s'attachant
02:21à ne pas
02:22s'attaquer aux droits de la défense
02:26notamment et j'y reviendrai lorsque l'amendement du gouvernement sera
02:28présenté
02:29en étriquant les délais qui sont donnés à la personne
02:35qui est poursuivie ou qui fait l'objet d'une enquête ou d'une instruction
02:38mais peut-être
02:40et nous y reviendrons à l'article 23 en étirant les délais
02:43qui sont donnés aux juges pour prendre une décision
02:46de façon à ce que les tentatives d'embouteillage
02:49notamment ne puissent pas être couronnées de succès
02:52donc voilà l'esprit dans lequel
02:54l'article a été re-rédigé
02:57objectivement prenons des mesures
03:00qui permettent dans le cadre d'une procédure pénale qui respecte les
03:04droits de la défense
03:06de pouvoir
03:07éviter que les enquêtes soient remises en cause
03:11cette
03:12mise au point faite qu'avons nous fait dans ce texte
03:17d'abord
03:18il y a la question des avocats chef de file, l'avocat chef de file c'est celui
03:21qui reçoit les notifications
03:24on peut en changer évidemment on peut en changer et lorsque l'on change par
03:28lettres recommandées avec accusé de réception ça pose quelques difficultés
03:30vous vous en doutez la lettre arrive ou elle n'arrive pas
03:33et si elle est mal arrivée ou si elle est arrivée trop tard et bien les
03:35notifications qu'on a pu faire ne sont pas adressées à la bonne personne et ça
03:38peut entraîner une nullité
03:40pour éviter cela et ces changements incessants de chef de file
03:44qui effectivement sont préjudiciables à l'enquête
03:47nous avons prévu non plus une lettre recommandée avec accusé de réception
03:50pardon
03:51mais la déclaration obligatoire au greffe
03:54qui garantit la prise en compte de ces modifications d'une façon simple
03:57et je dirais instantanée
03:59nous avons ensuite mais nous allons rediscuter
04:02pris
04:03un amendement, un alignat de cet amendement sur les recevabilité des
04:07demandes en nullité
04:08portant sur
04:10des moyens frauduleux
04:12nous avons ensuite dans cet amendement
04:15permis
04:17que la transmission obligatoire d'une copie de la requête d'une requête en
04:20nullité soit faite au juge d'instruction pourquoi parce qu'il faut
04:22que le juge d'instruction
04:23lui-même transmette son dossier
04:25et au cours de la commission nous nous étions aperçus en tout cas
04:27ce qui était car je n'y étais pas mais j'en ai lu le rapport
04:30nous étions aperçus que le juge d'instruction parfois ne transmettait
04:33pas tout le dossier de la procédure
04:34à la chambre de l'instruction
04:36faute pour lui d'avoir été informé
04:37voilà des mesures qui sont objectives mais dont nous pensons
04:40qu'elles peuvent être efficaces
04:43c'est une reprise du rapport de la commission d'enquête
04:45et enfin un point qui fonctionne assez bien
04:48pour ceux qui connaissent ces matières en procédure civile
04:51et dont nous pensons qu'il peut aussi fonctionner
04:53en procédure pénale
04:55lorsque une requête en nullité est faite des mémoires sont échangées le
04:58dernier mémoire
04:59doit récapituler l'ensemble des moyens
05:02de l'unité faute de quoi
05:04ils ont été abandonnés
05:06encore une fois nous n'avons rien inventé sur ce point
05:08voilà donc
05:09quelles sont les mesures qui sont assez techniques et je comprends que pour les
05:12non professionnels
05:13elle n'est pas immédiatement
05:16une concrétisation
05:18mais elle consiste
05:20à mettre en oeuvre une procédure qui ne
05:24donne pas
05:25de failles telles qu'elles ont pu être utilisées jusqu'à maintenant