Est-il possible de lutter contre la hausse des arrêts maladie de complaisance et leurs conséquences économiques ? L’Ordre des médecins a sanctionné un premier praticien qui aurait abusé de ses prérogatives. On fait le point avec l’avocate en droit du travail Justine Godey.
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00:00Générique
00:12Fenêtre sur l'emploi pour parler d'un sujet qui nous concerne tous et qui
00:15concerne d'ailleurs les dirigeants, les arrêts maladie de complaisance.
00:18D'ailleurs rappelons qu'un médecin a été condamné, vous savez ces arrêts maladie
00:22envoyés directement par internet, faits en une minute, sans consultation et bien
00:26il y a eu une sanction, avec une sanction de deux ans d'interdiction
00:29d'exercice. On en parle avec vous Justine Godet, vous êtes avocate en droit du
00:33travail au cabinet Lagare-Andry et vous avez choisi de nous parler de ce sujet.
00:37Vous nous parlez aujourd'hui d'une chose très précise, les arrêts maladie de
00:41complaisance en vue d'un litige qui va aller au prud'homme.
00:47C'est devenu un levier en fait. Exactement, au cabinet Lagare-Andry on
00:52a relevé depuis quelques années, en fait depuis que la loi a été modifiée en
00:572017, l'instauration d'un nouvel article à 1235.3 du code du
01:06travail a plafonné les indemnités de licenciement. En cas de licenciement, sans
01:11cause réelle et sérieuse, désormais le montant des indemnités dépend uniquement
01:15de l'ancienneté du collaborateur. Face à ce plafonnement des indemnités, on a un
01:21certain nombre de salariés qui cherchent à déplafonner les indemnités
01:24qu'ils peuvent demander en sollicitant l'annulité de leur licenciement. Et parmi
01:30les moyens pour solliciter l'annulité de son licenciement, il y a effectivement la
01:33possibilité de faire reconnaître une maladie professionnelle. Et c'est là que
01:37les médecins peuvent être utilisés et il faut qu'ils soient extrêmement vigilants
01:42lorsqu'ils reçoivent un collaborateur qui vient de se faire convoquer à un
01:46entretien préalable, à ne pas se faire instrumentaliser en vue effectivement de
01:51servir une stratégie prud'homale. Donc le salarié, ça sera ma dernière question,
01:55va utiliser ce levier parce que son avocat lui dit tu te mets en arrêt
01:58maladie, mais comment on reconnaît une maladie professionnelle ? C'est très long ?
02:01Alors une maladie professionnelle en fait elle est déclarée par un médecin sur un
02:08certificat médical. Ensuite il y a tout un processus
02:11effectivement pour que ce soit reconnu par la caisse, mais la simple déclaration
02:13par le médecin suffit à entraîner la protection. Et si l'employeur
02:19passe outre cette déclaration, il encoure effectivement l'éventuelle
02:24nullité du licenciement qu'il aurait prononcé. Donc ça repousse un peu plus et
02:28ça relance la négociation, ça crée un bras de fer avec l'employeur.
02:31Effectivement ça crée un bras de fer avec l'employeur et dans lequel
02:36effectivement les médecins ont leur rôle à jouer. On a récemment obtenu la
02:40condamnation d'un médecin devant le conseil de l'ordre des médecins, c'est
02:43une décision du 8 novembre dernier, où la chambre disciplinaire du conseil de
02:46l'ordre des médecins a considéré que le médecin dévalorisait la profession en
02:54ayant déclaré des maladies professionnelles pour un certain nombre
02:58de collaborateurs, qu'il recevait pour la première fois à son cabinet et dont
03:02certains il n'avait même pas vraiment tenu de consultations.
03:05Ce que j'évoquais à l'introduction, c'était vraiment le certif médical, pas sur internet.
03:10C'est exactement le même procédé qui consiste à déclarer des maladies
03:15professionnelles alors qu'on ne connaît pas le patient et en fait on la déclare
03:19uniquement en vue de lui octroyer une protection particulière contre le licenciement.
03:23Merci Justine Godet, vous reviendrez nous reparler de ce sujet parce que le temps
03:26malheureusement a filé, vous avez vu la vitesse avec laquelle passe le temps,
03:29c'était un vrai plaisir. Avocate en droit du travail, cabinet Lagarendry, merci de
03:33nous avoir rendu visite dans notre chronique Fenêtre sur l'emploi, merci à vous,
03:37merci à toute l'équipe, merci à Angèle à la réalisation aujourd'hui, merci à
03:40Héloïse Ausson et merci à Nicolas Juchave bien sûr et à Juliette pour
03:44l'équipe de programmation, merci à vous surtout pour vos messages, vos réactions
03:48et je vous dis à très bientôt.