Le projet de lois du budget 2025 (PLF) était débattu ce lundi lors de la séance publique à l’Assemblée nationale. Le Premier ministre François Bayrou a engagé la responsabilité de son gouvernement et eu recours à l’article 49.3 pour faire adopter le texte.
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00:00Je voudrais exprimer au nom de la représentation nationale le soulagement et la joie que nous
00:21ressentons de le savoir désormais libre.
00:24Je forme également le vœu que Oadia Alomi, qui est encore détenue à Gaza, puisse lui
00:29aussi être bientôt libérée, de même que tous les Français retenus en otage dans le
00:34monde.
00:35Et je voudrais que nous ayons une pensée particulière en cet instant pour Olivier
00:39Grondot, ainsi que pour Cécile Koller et son compagnon Jacques Paris, retenus en Iran
00:44depuis maintenant plus de mille jours.
00:46L'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la Commission mixte paritaire
01:01du projet de loi de finances pour 2025, et la parole est à monsieur David Amiel, rapporteur
01:07de la Commission mixte paritaire.
01:09Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres,
01:21monsieur le président de la Commission des finances, monsieur le rapporteur général
01:25du budget, chers collègues, chacun le sait, depuis le mois de janvier, alors que l'Amérique
01:30et la Chine se sont lancées dans une guerre économique mondiale, la France est clouée
01:35au sol.
01:36Les entreprises françaises gèlent les embauches et les investissements, les services publics
01:41tournent au ralenti car ils ne connaissent pas les moyens dont ils disposeront, les agriculteurs
01:47attendent désespérément les mesures d'urgence qui leur ont été promises par cette Assemblée.
01:52Le fait est simple, aucun parti n'est majoritaire dans cet hémicycle, et personne ne peut imposer
01:59son budget idéal.
02:01Si l'on veut éviter la sortie de route du pays, tout le monde doit mettre de l'eau
02:05dans son vin, car aucun parti ne peut prendre le budget de la France en otage.
02:10Cette commission X paritaire a donc été un exercice inédit sous la Vème République.
02:16Elle s'est tenue, et je tiens à le saluer, dans un climat respectueux et studieux, n'empêchant
02:22évidemment pas l'expression légitime des désaccords.
02:26Le texte voté au Sénat a été considérablement amendé pour entendre le maximum de sensibilité
02:32politique sur tous les bancs du Parlement.
02:35Les engagements pris par le Premier ministre dans sa lettre du 16 janvier ont été fidèlement
02:41intégrés, sans coup tordu, sans négociation d'arrière-cours.
02:45Les demandes formulées sur de nombreux bancs, pour l'éducation, pour l'écologie, pour
02:50le budget du sport, pour le logement, qu'il s'agisse du logement social ou de l'accession
02:55à la propriété, pour les Outre-mer, ont été intégralement reprises.
03:01Ce n'est certes pas une pratique habituelle, mais nous sommes tous collectivement intoxiqués
03:06à un fait majoritaire qui, dans la période, ne conduirait qu'à l'impuissance et à
03:11la crise.
03:12Une nouvelle pratique politique doit naître.
03:15Le mot « compromis » ne doit plus être une insulte dans la vie politique française.
03:20Nous ne serons capables de faire traverser au pays les deux prochaines années que si
03:26nous sommes d'abord capables de nous changer nous-mêmes.
03:30Mais, et c'est un élément majeur, pour être tenable, ce compromis d'intérêt
03:34général ne doit pas devenir un tour de passe-passe.
03:37Il ne doit pas nous conduire à sacrifier demain à aujourd'hui, à préférer les
03:42clientèles électorales aux urgences nationales.
03:45C'est la raison pour laquelle il était crucial de continuer à réduire le déficit.
03:50Le texte présenté par la Commission mixte paritaire s'inscrit dans la trajectoire
03:54de 5,4% de déficit en part du PIB présenté par le gouvernement.
04:00Il en allait de la crédibilité de la parole de notre pays, de son indépendance vis-à-vis
04:06des marchés financiers, de sa capacité à réagir en cas de nouvelle crise.
04:11Ces économies historiques ne doivent pas non plus se faire au détriment des investissements
04:17pour l'avenir.
04:18C'est évidemment la facilité politique, car il est plus facile de renoncer que de
04:22réformer.
04:23Il est plus facile d'abandonner des initiatives pourtant indispensables que de réexaminer
04:29l'existant.
04:30Mais nous ne pouvons faire à Donald Trump le cadeau d'un budget où nous massacrerions
04:35les sources d'innovation et de souveraineté technologique.
04:38C'est la raison pour laquelle, avec le groupe Ensemble pour la République, nous avons tenu
04:44à ajouter 150 millions d'euros en direction de l'université et de la recherche, qui
04:49a trop longtemps été le parent pauvre de nos politiques publiques.
04:53Nous avons tenu à soutenir les demandes faites pour renforcer le budget de la transition
04:59énergétique, depuis le maintien du fonds vert jusqu'à la pérennisation de l'accès
05:04à des voitures électriques à 100 euros par mois.
05:06Enfin, ce texte de la Commission mixte paritaire a évité autant que possible une hausse excessive
05:14de prélèvements sur les classes moyennes et sur notre appareil productif.
05:18Certes, le versement mobilité régional, auquel, avec mon groupe politique, je n'étais
05:23pas favorable, mais qui recueillait une large majorité, sera instauré à un taux maximal
05:29de 0,15%.
05:31Mais nous nous sommes battus pour que les primo-accédants soient au moins protégés
05:35de toute hausse des frais de notaire, pour que le plafond de la carte grise n'augmente
05:41pas, et pour qu'on évite une avalanche de prélèvements sur l'industrie qui serait
05:45insoutenable dans le contexte international actuel.
05:48Le budget qui vous est proposé n'est, vous l'avez compris, le budget idéal d'aucun
05:54groupe.
05:55C'est le propre d'un compromis.
05:56Mais il est indispensable que la France ait un budget.
06:00Nous ne pouvons pas, dans ces murs épais, faire la sourde oreille à cette demande qui
06:05vient de tout le pays, de toutes les strates de la société, de tous les secteurs, et il
06:09était de notre devoir d'y répondre.
06:11Je vous remercie.
06:12Merci beaucoup, monsieur le rapporteur.
06:18La parole est à présent à monsieur Éric Coquerel, président de la Commission des Finances.
06:22Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, chers collègues, le
06:41budget qui est soumis aujourd'hui à notre vote est un budget pire que celui de Michel
06:46Barnier, qui aurait certainement été censuré si la censure n'était pas prise en compte
06:51par le PLFSS.
06:52Le nouveau Premier ministre soumet aujourd'hui à cette Chambre les conclusions d'une commission
06:56mixte paritaire, qui aboutirait à un budget encore plus austéritaire et plus nocif pour
07:00le pays que ce que projetait Michel Barnier.
07:04Les instituts et les institutions les plus autorisées, comme François Eccal ou encore
07:08la Cour des comptes, concluent que le déficit est dû avant tout à la baisse des recettes.
07:12Selon la même Cour des comptes, pour la seule année 2024, François Eccal, qui a été
07:18le premier ministre de l'Etat, 60 milliards d'euros manquent dans les caisses de l'Etat
07:23à cause des réformes fiscales entreprises depuis 2017.
07:27Vous prévoyez donc de les abaisser de 6,2 milliards d'euros par rapport à Michel Barnier,
07:33ne taxant plus les ultra-riches et les grandes entreprises que sur un an.
07:37A l'inverse, en prévoyant des coupes budgétaires supplémentaires de 6,4 milliards d'euros,
07:42vous aggravez le problème.
07:44L'Observatoire français des conjonctures économiques chiffrait au mois d'octobre
07:48que le budget Barnier aurait un effet récessif de 0,8 points par rapport au PIB.
07:53Votre budget est donc bien davantage austéritaire.
07:56Il coûtera donc encore plus cher en termes récessifs.
08:00Avec ces 6,4 milliards que vous ajoutez aux coupes de Michel Barnier,
08:06on atteint 23,5 milliards de coupes budgétaires de l'Etat.
08:10C'est un record depuis 25 ans.
08:12Des ministères essentiels auront leur budget amputé.
08:16Le travail, moins 3,1 milliards, corrigé de l'inflation.
08:20L'écologie, moins 2,6 milliards, corrigé de l'inflation.
08:24Le logement à périmètre égal, moins 1,5 milliard, corrigé de l'inflation.
08:29La recherche et l'enseignement supérieur, moins 1,5 milliard, corrigé de l'inflation.
08:35Et le sport, année post-Olympique, moins 197 millions.
08:40Pour atteindre ce chiffre, vous n'avez rien cédé.
08:43Car ce qui a été présenté comme de maigres concessions
08:47n'est en réalité que l'arbustre qui cache bien mal la forêt austéritaire.
08:52Certes, les crédits de l'agence bio seront maintenus.
08:562,9 millions.
08:58Mais à côté de ça, le ministère de l'Agriculture et de l'Écologie
09:01verront leur budget amputé de 1,2 milliard supplémentaire
09:05par rapport à ce que voulait faire Michel Barnier.
09:08Certes, 4.000 postes enseignants ne seront pas supprimés.
09:11Mais c'est moins 225 millions du budget de l'éducation nationale
09:15par rapport à Michel Barnier.
09:17Aucun moyen supplémentaire pour la politique de l'eau
09:20qui est même rabotée de 100 millions.
09:23Et si, effectivement, on sauve les deux jours de carence,
09:26d'un autre côté, tout le monde sera moins indemnité
09:29en termes d'indemnité maladie, ce qui fait 900 millions d'économies pour l'Etat.
09:33Alors, faudrait-il, comme j'ai entendu David Amiel nous le dire encore,
09:37laisser passer ce mauvais budget sous peine d'être privé de budget tout court ?
09:42On connaît la chanson.
09:44Déjà, pour éviter la première censure,
09:46on nous annonçait que les cartes vitales ne fonctionneraient plus
09:49et que les fonctionnaires ne seraient plus payés.
09:52C'était un mensonge et ceux qui l'ont préféré en étaient conscients.
09:56Il y a bien aujourd'hui un budget.
09:59Ce budget, c'est la loi spéciale qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2025
10:03et qui permet à l'Etat de fonctionner.
10:06Comme l'Espagne fonctionne depuis 3 ans
10:09avec les compliments de toute la communauté internationale
10:12pour sa vigueur économique.
10:14Pour exercer ce chantage, vous avez adopté,
10:17et c'est votre choix le plus absolu, des circulaires restrictives.
10:21Vous avez par exemple plafonné les crédits à 25%
10:25sous prétexte de respecter les futurs votes de l'Assemblée.
10:29Pourquoi ? Il aurait donc à risque de les amputer de 75% ?
10:33Au pire, il ne tient qu'à vous de les déplafonner à 70%
10:37et assurer ainsi moins d'incertitudes dans les ministères.
10:41Vos circulaires bloquent le paiement des subventions
10:44et l'engagement de nouvelles dépenses d'investissement.
10:47Là encore, c'est une traduction volontairement oxygène
10:50des crédits dits indispensables, définis par la loi spéciale.
10:54Donc, rien n'oblige à bloquer les passes culture
10:57ou les services civiques dans les collectivités.
11:00Rien n'oblige à engendrer un climat morose
11:03qui est un mauvais coup porté à l'activité économique et au pays.
11:07On peut même dire que le budget 2025 et ses 9 milliards de baisse
11:11de dépenses dans le budget de l'Etat supplémentaire
11:14seraient pour tous ceux qui ont peur aujourd'hui
11:16une bien moins bonne affaire.
11:18Si votre budget est rejeté, on peut même,
11:21avec ce qu'on appelle des DOF, une loi spéciale
11:24que nous avons proposée avec Charles de Courson,
11:27pour que, par exemple, le barème de l'impôt sur le revenu
11:30soit bien indexé à l'inflation.
11:32Au fond, je viens d'essayer de vous le dire,
11:35toute cette peur qui nous laisse penser qu'il n'y a plus de budget,
11:38c'est pour faire en sorte d'adopter un mauvais budget
11:41alors que nous pensons qu'il vaut mieux attendre un gouvernement
11:44qui respecterait enfin le choix populaire de juillet dernier
11:47et qui permettrait un budget qui réponde aux besoins des Français.
11:50En attendant, à partir du moment où vous mettez le 49-3,
11:54la motion de censure devient pour tout opposant ici
11:57la seule façon de s'opposer à un mauvais budget.
12:00Et en conséquence, je recréerai en tant qu'opposant
12:03la motion de censure qui nous sera proposée.
12:06Merci.
12:07Merci beaucoup.
12:13La parole est à monsieur le Premier ministre.
12:24Madame la Présidente,
12:27monsieur le rapporteur de la Commission mixte paritaire,
12:30monsieur le Président de la Commission des Finances,
12:33mesdames et messieurs les députés,
12:36nous voici à l'heure de vérité.
12:39Je suis heureux d'être ici,
12:42je suis heureux d'être ici,
12:45je suis heureux d'être ici,
12:48je suis heureux d'être ici,
12:52nous voici à l'heure de vérité.
12:55Nous voici même à la semaine
12:58de vérité et de responsabilité.
13:01Aucun pays ne peut vivre sans budget.
13:04Et la France,
13:07et la France moins que tout autre.
13:14Pour la première fois depuis la fondation
13:17de la Vème République,
13:20depuis presque 70 ans,
13:23notre pays est toujours sans budget au mois de février.
13:26L'image de la France,
13:29grande démocratie, pilier de l'Union européenne,
13:32en sera affectée.
13:35Mais elle ne serait pas la seule victime.
13:38L'action publique est victime puisque
13:41nous serions incapables de faire face
13:44à ces obligations, de recruter par exemple
13:47les magistrats et les fonctionnaires qui ont été prévus.
13:50La production est paralysée
13:53dans de nombreux domaines.
13:56Songez aux agriculteurs,
13:59aux BTP, à l'investissement.
14:02Songez aux foyers
14:05que les taux de fiscalité vont saisir
14:08alors qu'ils étaient exonérés jusqu'à maintenant
14:11au nombre de presque 500 000
14:14et songez aux 18 millions de foyers fiscaux
14:17qui vont être augmentés pour la même raison.
14:20Songez à tous ceux qui doivent construire
14:23ou acheter et qui verront les taux d'emprunt
14:26augmentés par cette incertitude.
14:29Sans parler même, nous le ferons tout à l'heure,
14:32du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
14:35Telle est la situation réelle
14:38depuis la censure du gouvernement
14:41de Michel Barnier.
14:44Depuis le 23 décembre,
14:47où ce gouvernement est entré en fonction,
14:50nous n'avons pas ménagé nos efforts pour sortir de cette impasse.
14:53Nous avons travaillé avec les ministres que je remercie,
14:56monsieur Lombard, madame de Montchalin
14:59et tout à l'heure Catherine Vautrin.
15:02Nous avons travaillé avec toutes les forces politiques.
15:05Toutes ont été invitées,
15:08tous les groupes invités de cette Assemblée
15:11ont été reçus et entendus.
15:14Toutes les forces qui participent et soutiennent le gouvernement,
15:17tous ceux qui ont accepté,
15:20bien que n'appartenant pas à la majorité,
15:23de s'inscrire dans le dialogue,
15:26c'est-à-dire dans une perspective positive,
15:29et ont pu voulu proposer des améliorations.
15:32La bonne foi et la bonne volonté
15:35ont été au rendez-vous.
15:38Le texte qui vient de vous être présenté
15:41a trois auteurs, trois géniteurs.
15:44Le gouvernement de Michel Barnier,
15:47avant la censure du 4 décembre,
15:50le gouvernement que nous avons constitué depuis le 23 décembre,
15:53et le Parlement, dans ces deux chambres,
15:56dans toutes les séances,
15:59et particulièrement les séances de la commission mixte paritaire.
16:02Ce budget va libérer l'action de l'Etat
16:05et de ses opérateurs
16:08jusqu'au montant de 662 milliards d'euros,
16:11des collectivités locales
16:14jusqu'au montant de 342 milliards d'euros,
16:17et nous examinerons tout à l'heure
16:20le PLFSS jusqu'au montant de 800 milliards d'euros.
16:23C'est un budget qui va libérer
16:26l'action de l'Etat et de ses opérateurs
16:29jusqu'au montant de 800 milliards d'euros,
16:32conformément aux orientations arrêtées par le gouvernement.
16:35Le déficit a été limité
16:38à 5,4% du PIB,
16:41en dépit de la correction
16:44que nous avons faite pour être fidèles
16:47à la transparence et à la loyauté,
16:50de retenir un taux de croissance
16:53à 0,9%
16:56et un taux d'inflation à 1,4%.
16:59La dépense publique a été contenue
17:02à une augmentation de 1,2%,
17:05c'est-à-dire inférieure à l'inflation.
17:08Est-ce que ce budget est parfait ?
17:11Non. Aucun d'entre nous ne le trouve parfait.
17:14Monsieur le rapporteur, vous l'avez rappelé.
17:17Mais je dois dire qu'ayant une légère antériorité
17:20dans les débats budgétaires,
17:23je n'ai jamais rencontré
17:26une discussion budgétaire
17:29où le budget soit consacré comme parfait.
17:32Mais c'est un équilibre.
17:35Nous sommes tous ensemble désormais
17:38devant notre devoir.
17:41Et si vous en décidez ainsi,
17:44puisque la décision est entre vos mains,
17:47dans les 10 jours, la France,
17:50de bonne volonté,
17:53de pas fait les uns vers les autres,
17:56d'effort et de compréhension,
17:59la France aura ses budgets,
18:02ce qui sera un signal de responsabilité,
18:05de stabilité,
18:08adressé à ceux qui sont les premiers concernés,
18:11à ceux qui s'inquiètent à juste titre,
18:14à nos concitoyens.
18:17C'est pourquoi, madame la présidente,
18:20mesdames et messieurs les députés,
18:23j'ai l'honneur d'engager,
18:26en vertu de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution,
18:29la responsabilité du gouvernement
18:32sur le texte de la commission mixte paritaire
18:35complété d'amendements techniques et de coordination.
18:38Je vous remercie.
18:41Monsieur le Premier ministre,
18:47l'Assemblée nationale prend acte
18:50de l'engagement de la responsabilité du gouvernement
18:53conformément aux dispositions de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
18:56Le texte sur lequel le Premier ministre engage
18:59la responsabilité du gouvernement
19:02sera inséré en annexe
19:05du compte rendu de la présente séance
19:08en application de l'article 155 alinéa 1 du règlement.
19:11Le débat sur ce texte est immédiatement suspendu.
19:14Ce texte sera considéré comme adopté,
19:17sauf si une motion de censure déposée
19:20avant demain, 16h21, est votée
19:23dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution.
19:26Dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposée,
19:29la conférence des présidents fixera la date
19:32et les modalités de sa discussion.
19:35La séance est suspendue pour une durée de 5 minutes.
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