Le projet de loi du financement de la sécurité sociale (PLFSS) était débattu ce lundi lors de la séance publique à l’Assemblée nationale. LLe Premier ministre François Bayrou a engagé la responsabilité de son gouvernement et eu recours à l’article 49.3 pour faire adopter le texte.
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00:00et de solidarité des moyens dont il a besoin, tout en garantissant son
00:07équilibre et sa pérennité. Je voudrais remercier la Commission
00:10des Affaires sociales pour son travail rigoureux et approfondi.
00:14Et bien sûr, féliciter Thibault Bazin pour son élection en qualité de
00:19rapporteur. Son engagement et son expertise nous
00:21sont très précieux.
00:25Nous avons tous conscience du contexte budgétaire exigeant dans
00:29lequel nous évoluons. Nous avons également tous conscience
00:31de la situation politique inédite dans laquelle nous nous trouvons.
00:35La responsabilité nous oblige à articuler deux impératifs majeurs.
00:39Garantir la protection sociale et redresser nos finances publiques.
00:43La responsabilité nous oblige à trouver un moyen d'éliminer la
00:48précarité sociale et redresser nos finances publiques.
00:52La responsabilité nous oblige à trouver des compromis.
00:56Fidèle à l'esprit d'Ambroise Croizat, qui disait que la sécurité
01:01sociale est la seule création de richesses sans capital, la seule qui
01:05ne va pas dans la poche des actionnaires, mais qui est
01:09directement investie pour le bien-être de nos citoyens.
01:13C'est ce à quoi le gouvernement s'est consacré depuis notre
01:17nomination le 23 décembre dernier. Je voudrais associer Amélie de
01:21Montchalin à Yannick Noder et Charlotte Parmentier-Lecoq.
01:25Ensemble, nous avons écouté chacun des 10 groupes politiques
01:29représentés dans votre Assemblée et également celles et ceux du Sénat
01:33qui ont accepté de nous rencontrer. Nous avons pris en compte vos
01:37priorités pour proposer un texte probablement encore imparfait, j'en
01:41ai conscience, mais un texte qui cherche à nous rassembler et
01:45surtout, un texte qui permet à la sécurité sociale, notre bien commun,
01:49de fonctionner au mieux en 2025. L'année 2025 sera celle des 80 ans
01:53de cette sécurité sociale, fondée sur les principes du Conseil
01:57national de la résistance. C'est un héritage précieux que vous
02:01avez mentionné. C'est un héritage précieux que vous
02:05avez mentionné. C'est un héritage précieux que vous
02:09avez mentionné. C'est un héritage précieux que nous
02:13devons préserver et adapter au défi de notre temps.
02:17Il constitue le socle sur lequel repose notre modèle social.
02:21Jacques Chirac nous le disait déjà. Désormais, la sécurité sociale fait
02:25partie de l'identité de la France et du patrimoine des Français.
02:29Elle a sa place dans notre histoire, comme dans notre quotidien.
02:34Elle exprime en quelque sorte l'importance de la sécurité sociale
02:38et elle exprime en quelque sorte notre génie national.
02:42Comme l'a rappelé le Premier ministre François Bayrou, la santé
02:46des Français est une priorité. Ce budget en est la preuve.
02:50Il consacre des moyens importants pour l'accès des soins de qualité,
02:54pour l'autonomie, pour encourager le travail et pour la justice
02:58sociale. Ce PLFSS fait de l'accès à des soins
03:02de qualité pour tous les Français une priorité.
03:06Première des priorités, l'hôpital. L'endamme pour 2025 sera en hausse
03:10de 3,4%, soit 9 milliards d'euros supplémentaires par rapport à 2024.
03:17Cette hausse traduit en particulier une action forte en faveur des
03:21établissements de santé. L'endamme hospitalier augmentera
03:25en effet de 3,8%, ce qui est bien plus que ce qui était prévu.
03:29Voilà le fruit des discussions que nous avons eues les uns avec les
03:33autres. Des moyens supplémentaires à hauteur
03:37de 1 milliard permettront d'améliorer la situation financière des hôpitaux,
03:41leur capacité à offrir les soins de qualité que nos concitoyens
03:45attendent. L'attractivité continuera en
03:49fonction de l'accès aux soins de qualité.
03:53Deuxième priorité, le développement des soins palliatifs.
03:57Au premier semestre 2024, j'avais porté devant vous, dans votre
04:03Assemblée, la stratégie nationale de soins palliatifs.
04:08J'avais annoncé que nous allions développer un plan de soins
04:11palliatifs en 2021. J'avais annoncé que nous allions
04:15développer un plan de soins palliatifs en 2022.
04:19J'avais annoncé que nous allions développer un plan de soins
04:24palliatifs en 2023. Au premier semestre de l'année
04:26dernière, j'avais porté devant vous, dans votre Assemblée, la
04:28stratégie nationale de soins palliatifs.
04:30J'avais à l'époque pris l'engagement que chaque année, pendant 10 ans, le
04:35budget dédié serait abondé de 100 millions d'euros supplémentaires,
04:39engagement tenu dès cet exercice 2025.
04:43Cette augmentation budgétaire est consacrée au déploiement de la
04:47le renforcement de l'offre de soins palliatifs, non seulement au sein
04:51des établissements de santé et médicaux sociaux, mais aussi à
04:55domicile, ainsi que la poursuite d'une filière de formation
04:58universitaire en soins palliatifs. Troisième priorité, repenser notre
05:04système de santé depuis le territoire.
05:07C'est à l'échelle du bassin de vie que nos concitoyens attendent des
05:12réponses concrètes. Nous poursuivrons notre stratégie
05:16d'aller vers les populations. Cette démarche ciblera
05:19principalement les territoires ruraux, à faible densité médicale
05:23et à forte proportion de patients en affections longue durée ou sans
05:28médecin traitant. La lutte contre les déserts
05:32médicaux, l'amélioration des soins non programmés seront poursuivies
05:36avec le renforcement des moyens du service d'accès aux soins.
05:40Nous aurons un regard tout à fait attentif à l'amélioration des
05:44conditions de travail, à la pérennisation et à l'extension des
05:48expérimentations réalisées au titre de l'article 51, dont les
05:52résultats apportent des solutions adaptées aux attentes de nos
05:56concitoyens. Quatrième priorité,
06:00l'attractivité des métiers de la santé, l'amélioration des conditions
06:04de travail des professions médicales. C'est notamment par le financement
06:08de la mise en oeuvre de la convention médicale avec la
06:12consultation chez le médecin traitant à 30 euros dès décembre
06:1624. Certaines spécialités bénéficient
06:20également de revalorisations à la même date, comme par exemple la
06:24consultation chez le gynécologue. Nous devons continuer à investir
06:28davantage dans la prévention. Nous améliorerons le suivi médical
06:32de l'enfant avec une évolution du calendrier des examens obligatoires
06:36et une refonte du carnet de santé.
06:40A compter du 1er janvier 2025, l'un des 14 examens prévus lors des
06:44trois premières années de l'enfant est supprimé, parce qu'un nouvel
06:48examen sera ajouté entre la 7e et la 16e année.
06:52Le nouveau carnet de santé accordera une place centrale à la
06:56prévention. Par ailleurs, les examens buccodentaires
07:00seront désormais annuels, entre 3 et 24 ans, dans le cadre de la
07:04politique de prévention de la maladie.
07:08Enfin, la santé mentale est la grande cause nationale en 2025.
07:12Près de 100 millions d'euros seront mobilisés dès cette année, par
07:16exemple pour renforcer le dispositif qui permettra un accès simplifié et
07:20plus rapide à un psychologue, en revalorisant le tarif des séances,
07:25mais également en prenant en charge un plus grand nombre de consultations
07:29sur la santé mentale. C'est ce que nous voulons faire.
07:33S'agissant des personnes les plus précaires, les plus éloignées des
07:37soins, et surtout des soins de psychiatrie, elles bénéficieront du
07:41renforcement des équipes mobilité précarité psychiatrie.
07:45La réponse préhospitalière des personnes nécessitant des soins
07:49psychiatriques sera améliorée. Des filières psychiatriques seront
07:53développées dans les services d'accès aux soins.
07:57Les soins psychiatriques seront améliorés.
08:01Le dispositif de prévention du suicide vigilance sera étendu pour
08:05les mineurs. Le vieillissement de la population
08:09est un défi majeur auquel ce PLFSS apporte des réponses concrètes.
08:13Les retraites sont un enjeu bien sûr majeur.
08:17C'est pour cela que le Premier ministre a remis le chantier sur la
08:21table et l'a confirmé aux partenaires sociaux.
08:25Je suis confiante dans leur capacité à trouver les voies d'un accord
08:29en attendant ce PLFSS acte la revalorisation des pensions de
08:33retraite de base de 2,2% au 1er janvier 2025.
08:37Le cumul emploi-retraite sera facilité pour les médecins exerçant
08:41dans des zones sous-denses. Le taux de cotisation des employeurs
08:45territoriaux et hospitaliers à la CNR-ACL sera relevé de trois points
08:49par an jusqu'en 2028, d'une manière plus progressive.
08:54Les retraites agricoles seront calculées sur les 25 meilleures
08:58années de revenus, avec une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2026,
09:02conformément à la loi du député Julien Dive.
09:07Les financements de la branche autonomie atteindront 43 milliards
09:11d'euros. Les retraites agricoles seront
09:15calculées sur les 25 meilleures années de revenus, avec une entrée
09:19en vigueur dès le 1er janvier 2026, conformément à la loi du député
09:23Julien Dive. Les janviertices seront
09:27renforcées sur 64 milliards d'euros et permettront d'accélérer le
09:31déploiement des 50.000 nouvelles solutions d'accompagnement pour les
09:34personnes en perte d'autonomie tout en renforçant le soutien aux proches
09:37aidants et aux établissements médicaux sociaux.
09:39Le soutien aux personnes dans situations de handicap connaîtra,
09:44en 2025, au moment où nous atteindrons le 25e anniversaire de
09:50l'initiative de l'Assemblée nationale de l'innovation et de l'économie
09:55d'ici le 11 février 2005, des avancées concrètes, je pense en
10:00particulier à la prise en charge intégrale des fauteuils roulants tels
10:05que nous avons travaillé sur le sujet.
10:06Les EHPAD bénéficieront d'un effort budgétaire significatif, avec des
10:11investissements immobiliers supplémentaires pour moderniser les
10:15structures et améliorer les conditions d'accueil des résidents.
10:18Nous avons également investi dans le secteur de l'économie de l'ensemble
10:22de l'Assemblée nationale de l'innovation et de l'économie de
10:25l'année 2025, de façon à accélérer l'attente des 50.000 postes
10:30supplémentaires prévus d'ici 2030, garantissant ainsi une meilleure prise
10:34en charge et un accompagnement renforcé.
10:36Le financement des EHPAD sera simplifié, sécurisé, grâce à la
10:41fusion des sections souvent évoquées, pas encore réalisées.
10:45Nous partageons, tant au gouvernement que sur plusieurs bancs de votre
10:49Assemblée, la situation difficile des EHPAD.
10:53C'est pour cela que nous proposons de tripler ce fonds d'urgence pour le
10:57porter à hauteur de 300 millions d'euros.
11:01Enfin, alors que de plus en plus de personnes âgées expriment le souhait
11:06de rester à domicile ou de vivre dans des résidences adaptées, le
11:11soutien aux aides à domicile va être renforcé.
11:15En application de la loi bien vieillir, ce texte prévoit une
11:19nouvelle aide financière de 100 millions d'euros pour couvrir une
11:23partie des dépenses liées à la mobilité des aides à domicile,
11:27garantissant ainsi un accompagnement de qualité sur l'ensemble du
11:30territoire. Vous le voyez, les députés, les
11:33apports de ce PLFSS sont importants. Je suis consciente qu'il ne s'agit que
11:38d'une première étape. La transition démographique que nous
11:42vivons est majeure et nous devons y consacrer toute notre énergie.
11:46J'y suis déterminée et je souhaite porter dans les prochaines semaines un
11:50plan de transition démographique qui couvrira l'ensemble des étapes de
11:55la vie de la naissance au grand âge. Nous le savons tous, ne pas assurer
11:59l'avenir de notre protection sociale en faisant au bon moment les réformes
12:04nécessaires reviendraient à accepter l'injustice.
12:07C'est évidemment l'inverse que nous vous proposons.
12:10Enfin, ce PLFSS entend encourager le travail.
12:14Le secteur agricole mérite tout notre soutien.
12:17Je connais votre mobilisation collective sur le sujet, et
12:21notamment la vôtre. Au-delà des retraites agricoles que
12:24j'ai évoquées, nous allons pérenniser et renforcer le
12:28dispositif d'assurance de l'agriculture et de l'agriculture
12:32de l'ensemble de l'Etat. Nous allons pérenniser et renforcer
12:36le dispositif d'exonération des cotisations patronales liées à
12:39l'emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.
12:43Le plafond d'exonération totale sera relevé de 1,20 à 1,25 SMIC.
12:48La possibilité de cumuler l'exonération applicable aux jeunes
12:52agriculteurs avec les taux réduits de droits communs des cotisations
12:56maladie et famille est désormais assurée.
12:59C'était attendu. C'est dans ce texte.
13:01L'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies
13:05professionnelles sera améliorée pour tenir compte de l'impact
13:09extra-professionnel de l'accident ou de la maladie.
13:12C'est la transposition de l'accord des partenaires sociaux sur le sujet,
13:16ce qui démontre la force du dialogue social conduit par Afride Bouvet-Panossian.
13:21Enfin, ce PLFSS a un principe fondamental, la justice sociale.
13:27Ce texte est un document de protection sociale, de soutien aux
13:31familles et aux personnes en situation de handicap.
13:34L'objectif de dépense de la branche famille est fixé à plus de 60
13:38milliards d'euros. Le service public de la petite
13:42enfance entrera en vigueur avec un rôle renforcé des communes.
13:46La réforme du complément de libre choix du mode de garde permettra aux
13:50familles monoparentales de bénéficier de cette aide jusqu'aux 12 ans de
13:54l'enfant. Vous le demandiez, c'est dans le
13:58texte. Préserver notre modèle, c'est aussi
14:00lutter contre la fraude. C'est un axe fort, porté par
14:04plusieurs groupes, qui a permis d'enrichir le texte initial, tant au
14:08Sénat que par les travaux de votre commission des affaires sociales.
14:12La carte vitale sera sécurisée. Les contrôles liés au versement des
14:18pensions de retraite à l'étranger seront renforcés.
14:22Les échanges de données entre l'assurance maladie et les
14:26complémentaires santé seront simplifiés.
14:30Les professionnels et les établissements de santé seront
14:34fortement incités à l'utilisation du dossier médical partagé.
14:38La délivrance par les plateformes internet pour les arrêts de travail
14:44en ligne sera désormais interdite. Mesdames et messieurs les députés,
14:48nous avons un impératif. Veillez à la soutenabilité de notre
14:52modèle de protection sociale. Notre protection sociale ne peut
14:56être durablement forte que si elle est financièrement solide.
15:00Le redressement de nos comptes sociaux est une nécessité.
15:04Soyons lucides. En 2024, le déficit de la
15:08sécurité sociale est de 18 milliards d'euros.
15:12Avec ce texte, compte tenu des effets de la censure, compte tenu
15:16aussi des choix et des compromis que nous avons portés ensemble, le
15:20déficit de la sécurité sociale sera, en 2025, supérieur à 22 milliards
15:24d'euros. Nous ne pouvons nous en
15:29satisfaire. Sans loi de financement, ce déficit
15:33serait de 30 milliards d'euros. Cette étape 2025 est une première
15:37étape pour la sécurité sociale. C'est une première étape pour la
15:41sécurité sociale. Le déficit de la sécurité sociale
15:45en 2025 est une première étape, probablement encore perfectible.
15:49Mais nous devons collectivement trouver les solutions pour tendre
15:53vers l'équilibre du régime. Ce n'est pas de l'idéologie.
15:57C'est une nécessité pour garantir une protection sociale de haut niveau
16:01pour chacun de nos enfants. Comme le Premier ministre l'a
16:05indiqué dans sa déclaration de politique générale, je souhaite que
16:09l'ensemble des membres du Gouvernement soient attachés à cette
16:13méthode fondée sur le dialogue, fondée sur l'écoute.
16:17Ce PLFSS, construit dans le contexte que nous connaissons, est un texte
16:21de protection, un texte de responsabilité.
16:25Nous avons le devoir de le porter ensemble avec sérieux et d'une
16:29reconnaissance de la sécurité sociale.
16:33Nous avons le devoir de le porter ensemble avec sérieux et d'un
16:37engagement afin d'assurer un avenir plus solide à notre modèle.
16:41Nous le devons aux Françaises et aux Français.
16:45Merci beaucoup. La parole est à monsieur Thibault
16:49Bazin, rapporteur général pour la commission des Affaires sociales.
16:54Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre,
16:58mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs
17:02thématiques, monsieur le président de la commission des Affaires sociales,
17:06mes chers collègues, je promets d'être bref sur les questions de
17:10procédures, sur les questions de la sécurité sociale, sur les questions
17:14de la protection sociale et sur les questions de la sécurité sociale.
17:19Les questions de la sécurité sociale sont au coeur du moment politique
17:23grave que vit la France. Rien dans l'examen du projet de loi
17:27de financement de la sécurité sociale pour 2025 n'aura été banal.
17:31Une préparation par le gouvernement de Gabriel Attal, entravée par la
17:35dissolution imposée par le président de la République, une reprise en main
17:39courageuse mais nécessairement imparfaite par l'équipe de Michel
17:43Barnier, qui n'aura eu que quelques jours pour se l'approprier, un dépôt
17:47un dépôt excédant le terme donné par la loi organique, une transmission
17:51au Sénat au terme de l'examen inachevé par l'Assemblée nationale
17:54dans les 20 jours que la Constitution lui donne en première lecture,
17:57une commission mixte paritaire conclusive pour la première fois
18:00depuis 14 ans, puis une motion de censure adoptée consécutivement
18:05à l'engagement de la responsabilité du Premier ministre, comme cela ne
18:08s'était pas vu depuis 62 ans, et privant la France d'un budget
18:12adopté avant la fin de l'année.
18:13Une loi spéciale adoptée inexpréniste en fin d'année,
18:16comprenant une autorisation pour plusieurs organismes de sécurité
18:19sociale de recourir à l'emprunt pour éviter toute rupture dans le
18:23paiement des prestations.
18:25Des mesures qui tombent à l'eau compte tenu d'une absence de
18:28promulgation avant le 31 décembre 2024.
18:30Et j'oublie volontairement des subtilités.
18:33Espérons que nous mettions prochainement fin à ce feuilleton
18:36budgétaire un peu chaotique qui aura vraiment inquiété les Français
18:40et leur aura été extrêmement néfaste.
18:43Parler de la facture de la censure, c'est dire la vérité
18:46sur le manque de considération pour l'amélioration des droits des
18:49assurés et le renforcement de l'économie de la part de certaines
18:53formations politiques coalisées dans l'irresponsabilité.
18:56Rendez-vous compte, les entreprises et leurs salariés sont depuis la
19:00censure dans le flou le plus complet quant au calcul des cotisations
19:04à l'entrée de l'échelle des salaires.
19:06Les difficultés perdurent dans certains secteurs comme l'emploi
19:09saisonnier agricole ou la distribution de médicaments sur le
19:12territoire.
19:13Des semaines entières ont été perdues pour le parcours de soins
19:17gynécologiques, la maîtrise des stocks de médicaments, les impasses
19:20financières des maisons de retraite et j'en passe.
19:23Résultat de cette instabilité politique doublée de ces incertitudes
19:26budgétaires, des investissements publics et privés en pause, des
19:29embauches gelées, des projets reportés.
19:32Cela aboutit à une dégradation de la croissance, mes chers collègues,
19:35et donc une baisse des recettes de la sécurité sociale.
19:38Cela étant dit, des choses positives sont intervenues aussi dans les
19:42dernières semaines et dans les derniers jours.
19:44D'abord, non seulement le fil entre le gouvernement et les groupes
19:48parlementaires qui acceptent le dialogue ne s'éparront plus, mais
19:51chez les uns et les autres, on a senti que la nécessité absolue
19:55d'enfin doter la sécurité sociale, comme du reste de l'Etat, d'un
19:59budget faisait renaître la bonne volonté de chercher des solutions
20:03avec réalisme et pragmatisme.
20:05C'est ainsi que le Premier ministre et plusieurs de ses ministres ont
20:08pris des engagements vis-à-vis de mesures qui, pour avoir une
20:11incidence sur les chiffres de la loi de financement de la sécurité
20:14sociale, ne sont pas dans son texte rite au seins-sûr.
20:18Le lissage sur quatre ans au lieu de trois de la hausse des
20:20cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des
20:23collectivités locales, dont relève une partie des personnels des
20:26établissements de santé, a été confirmé dans un décret publié
20:30vendredi dernier. Cette charge pour les employeurs
20:32hospitaliers sera neutralisée et l'amendement du gouvernement y
20:36procède avec une hausse de 3,8% du sous-endamne concerné au lieu de
20:413,1% et de 3,4% concernant l'objectif total contre 2,8% au
20:47dépôt du PLFSS.
20:49Le taux du ticket modérateur sur les consultations chez le médecin
20:52généraliste ou la sage-femme n'augmentera pas, de même que celui
20:56sur les médicaments.
20:57Ensuite, la Commission des affaires sociales a beaucoup, et avant le
21:01rejet final du texte, bien travaillé.
21:04Je remercie d'ailleurs son président, cher Frédéric, qui a
21:06conduit les débats avec clarté et respect.
21:08Je veux le croire, cela traduit la volonté d'une majorité de députés
21:12issus de bancs divers d'envoyer un signal politique emprunt de
21:16responsabilité et de sérieux, plutôt que la persistance de certains
21:20dans une attitude mettant la sécurité sociale en péril.
21:23Pour l'essentiel, je me suis efforcé de tendre aux commissions vers le
21:27retour aux équilibres trouvés lors de la CMP et d'éviter de nouveaux
21:31irritants. Chacun sait qu'il ne correspond pas
21:34exactement à ce qu'à titre personnel j'aurais choisi sur tel ou tel
21:38sujet, mais je suis respectueux d'un accord qui avait été élaboré
21:41d'une façon tout à fait régulière, avec le triple souci des avancées
21:45pour nos compatriotes, de la pleine considération envers les nuances
21:48politiques représentées au Parlement et du sérieux budgétaire.
21:52Mais cette ligne comprend des exceptions, la plus notable étant
21:56l'impossibilité pour certains articles de s'appliquer, tout court
22:00ou tel quel, au regard de ce que notre droit permet ou empêche en
22:04termes de rétroactivité.
22:06Il en va ainsi du décalage des articles relatives à la
22:09contribution patronale sur les actions gratuites, aux exonérations
22:12pour les contrats d'apprentissage et les jeunes entreprises innovantes,
22:16ou encore, surtout, de l'abandon pur et simple de celui sur la
22:19revalorisation différenciée des pensions de retraite de base.
22:23Voilà pour les enjeux institutionnels, c'est mon rôle.
22:27J'en viens à des considérations plus politiques, c'est aussi mon rôle.
22:31En premier lieu, avoir été fidèle à l'esprit de la CMP ne retire pas
22:35mon sentiment sur ce que l'on appelle la fiscalité comportementale.
22:39Bien sûr que le tabac, les jeux d'argent et de hasard, ou les
22:42boissons trop sucrées ne sont pas des produits parfaits, que chacun
22:45doit se prendre en main pour en modérer sa consommation ou en quitter
22:48son addiction, et qu'il est utile que la puissance publique informe en
22:52toute transparence des enjeux de santé qu'il y a derrière.
22:55Et notre hémicycle comprend de nombreux spécialistes du cancer.
22:59Mais, mesdames et messieurs les ministres, je vous le dis, je n'ai
23:02pas envie de vivre dans un pays où l'on taxe à tour de bras chaque
23:06année davantage le vin, puis un jour le chocolat, et ensuite quoi, le
23:09fromage, et encore après, les madeleines de Liberdin ou les
23:12bergamotes de Nancy.
23:14Ne soyons pas sourds à ce que nous disent nos concitoyens.
23:17Il y a d'autres méthodes à explorer que toujours taxer davantage et
23:21surtout faire reposer le coût sur les consommateurs les plus modestes.
23:25Attention au ras-le-bol fiscal.
23:27La méthode des rabeaux, sans discernement, est à proscrire.
23:31J'ai essayé, comme rapporteur général, d'éviter toute nouvelle
23:33taxe et de préserver la filière sportive, car le sport, c'est aussi
23:37la santé.
23:39En deuxième lieu, nous nous apprêtons, en tout cas ceux-nous
23:42qu'on prend le socle commun, à adopter une loi de financement
23:45parce qu'il en faut une, pour fixer les tarifs dans les
23:48établissements et pour permettre à la COSSE de se présenter beaucoup
23:51plus sereinement devant ses prêteurs, non pour leur faire
23:54plaisir, mes chers collègues, mais pour verser aux assurés les
23:58allocations familiales, les prestations d'invalidité ou les
24:01indemnités journalières auxquelles ils ont droit et pour lesquelles
24:05ils ont cotisé, car c'est bien de cela dont il s'agit d'assurer le
24:08financement.
24:09Néanmoins, le texte que nous allons adopter ne règle aucun des
24:13problèmes structurels de nos comptes publics et de nos comptes sociaux
24:16en particulier.
24:17La trajectoire des prochaines années demeure inquiétante, sans
24:20perspective d'amélioration.
24:22La dégradation des déficits sociaux en 2025 doit nous préoccuper,
24:26même si ce déficit aggravé par rapport à 2024 serait pire en
24:30l'absence d'adoption de ce budget de la Sécurité sociale.
24:33Les déficits s'accumulant, il faudra s'atteler, d'ici l'année
24:36prochaine, à la situation de la dette sociale et à la cadesse.
24:40L'avis qu'a publié au milieu de la semaine dernière le Haut Conseil des
24:43Finances Publiques sur la révision des hypothèses de conjonctures
24:46sous-jacentes au texte financier rappelle qu'en 2024, le déficit
24:51s'est dégradé pour la deuxième année consécutive.
24:53Alors qu'il faut absolument éviter que tel soit le cas en 2025, le
24:58Haut Conseil estime, je cite, que la prévision de croissance du PIB
25:01pour 2025, supérieure à celle du consensus des économistes, est
25:05atteignable, mais un peu optimiste au vu des indicateurs les plus
25:09récents, et que la prévision de masse salariale est un peu optimiste
25:12pour 2024 et pour 2025.
25:14La copie sur la table offre peu de marge de sécurité et repose sur
25:19des leviers qui, toujours selon la formule du Haut Conseil, sont peu
25:23documentés.
25:24Qu'en termes élégants, ces choses-là sont dites, aurait dit
25:27Molière.
25:28Cependant, mesdames et messieurs les ministres, je ne vais pas vous
25:31demander de bons mots supplémentaires, mais des réponses
25:33précises et des engagements fermes.
25:35Je vous prie, la représentation nationale vous prie, d'indiquer très
25:38clairement ce qu'il en est sur les points suivants.
25:40Quelle est la raison, quel est le montant, quelle est la solution du
25:43dérapage de l'ondame pour 2024, lié à un mauvais calcul des remises ?
25:46Pourquoi affichez-vous un déficit de 22 milliards d'euros pour les
25:49régimes obligatoires, alors qu'il aurait été plus réaliste d'annoncer
25:5225 milliards, quitte à avoir une bonne surprise plus tard ?
25:55Quel est le détail, ne faites pas semblant de ne pas entendre ce mot,
25:58des 1,9 milliard d'euros et des 600 millions d'euros d'économies que
26:02vous envisagez sur le volume et le prix des médicaments remboursés ?
26:05Quelle est la nature réelle de l'astuce comptable qui permet de dire
26:08que la baisse de 4,5%, dont tout le monde a pu prendre connaissance sur
26:12le sous-ondame, relatif aux fonds d'intervention régionale et à
26:15d'autres mécanismes d'investissement, ne serait en fait pas une baisse ?
26:18Quels sont les perspectives pour réduire la voilure dans les
26:20subventions de fonctionnement aux opérateurs de la branche maladie
26:24qui bien souvent se chevauchent entre eux ou avec ceux de l'Etat ?
26:26Nombre de bonnes idées ont été intégrées en matière de lutte contre
26:29la faune. Faites-vous le serment de mettre les
26:32services sous tension.
26:33C'est une demande très forte et légitime des Français.
26:37J'insiste, nous voulons des explications détaillées et sincères.
26:40Pour ma part, je prends date.
26:42Face au risque d'une poursuite de la dérive budgétaire qui
26:45fragilise considérablement notre modèle social et notre République,
26:48mon alerte et ma vigilance seront constantes.
26:51Soyez assurés que notre commission et singulièrement ses membres qui,
26:54comme moi, se sont vus attribuer des pouvoirs spéciaux par la loi
26:57organique, sommes déterminés à demander très régulièrement aux
27:00administrations sous votre autorité et aux caisses sous votre tutelle
27:04des points d'étape sur l'application des décisions du Parlement,
27:07sur la mise en oeuvre des annonces d'ordre réglementaire qui, si
27:10souvent, sont inscrites dans des tableaux pour justifier des économies
27:13mais dont on a moins fréquemment vu la trace, ou encore sur le respect
27:17des trajectoires, moult fois promises et jamais tenues.
27:21C'est une terrible épreuve pour moi, qui suis gaulliste, de constater
27:25que des pays pour lesquels j'ai la plus grande amitié, mais dont la
27:27force de l'Etat et le poids de l'économie ne sont tout de même pas
27:30comparables à la France, n'ont aucune difficulté à consolider
27:33leurs finances publiques.
27:34Croyez-moi bien, je souhaite le rebond de la confiance, mais mon
27:38inquiétude me rend exigeant.
27:40Budget à suivre, donc.
27:42J'y veillerai, nous y veillerons.
27:43Comptez sur moi, comptez sur nous.
27:46Merci beaucoup, monsieur le rapporteur général.
27:49Merci.
27:50La parole est à présent à monsieur Frédéric Walthou, président de la
27:53Commission des Affaires Sociales.
28:04Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames les
28:08ministres, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général,
28:10mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers
28:14collègues, comme président de la Commission des Affaires Sociales,
28:17il me revient de procéder au même constat qu'en première lecture,
28:20l'article liminaire a été supprimé en octobre dernier, à l'issue de nos
28:2415 heures de débat en nouvelle lecture la semaine dernière.
28:27Un fait est là, la Commission n'a pas parvenu à adopter un texte, elle a
28:31rejeté ou supprimé successivement l'article liminaire, puis les trois
28:34parties qui la composent. Au-delà de ce constat apparemment
28:37frustrant et décevant, je me dois néanmoins d'abord de saluer le
28:41travail que nous avons accompli dans d'excellentes conditions en
28:44commission, grâce notamment au rapporteur, et à commencer par notre
28:47collègue, qui, bien qu'il n'ait eu que quelques jours pour investir
28:51ses fonctions, l'a fait de manière consciencieuse et a apporté beaucoup
28:54de précision à nos échanges. Nous voici maintenant en séance dans
28:57une situation pour le moins inédite, comme l'a rappelé à l'instant le
29:01rapporteur, voire surréaliste. La version issue d'une CMP pourtant
29:04conclusive de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale
29:08pour 2025, ayant volé en éclats avec l'adoption d'une motion de censure,
29:12nous sommes face à un texte issu des travaux du Sénat, marqué par des
29:16arbitrages d'un précédent gouvernement, mais que nous n'allons
29:20pas beaucoup discuter ici. Il y a cependant une certitude que nous
29:23devons avoir tous en tête. Il est urgent de donner un budget à la
29:28Sécurité sociale. Face à cet enjeu, nous sommes tous face
29:32à un choix de responsabilité. Soit prendre le risque du chaos avec
29:36l'adoption d'une nouvelle censure et d'une absence de budget, soit se
29:40satisfaire d'un texte budgétaire, même s'il est en demi-teinte, même
29:45si, sur le fond, il ne satisfera pas beaucoup de monde, mais qui, au
29:49moins, est débarrassé de l'essentiel de ses irritants.
29:53Un budget de la Sécurité sociale qui n'a qu'une vertu, celui d'exister et
29:58de permettre à nos hôpitaux et établissements de santé et
30:01médico-sociaux de fonctionner avec des moyens en hausse, aux retraites
30:05de nos agriculteurs d'être versés selon des critères nouveaux et
30:08attendus par la profession, à la fiscalité comportementale d'être
30:11plus efficaces. J'arrêterai là une énumération qui
30:14pourrait être bien plus longue. Pour ma part, je suis satisfait que
30:18le gouvernement ait écouté ce que beaucoup d'entre nous disions et se
30:22soit engagé à faire disparaître des propositions qui étaient malvenues.
30:26Je veux citer l'augmentation du ticket modérateur, le coup de canif à
30:30d'autres modèles universels, la réduction trop massive des
30:34exonérations de cotisations sociales au moment où la situation se tend
30:38sur le marché de l'emploi, la mise en place des sept heures de travail
30:42non rémunérées. Si aucun sujet n'est tabou en la
30:45matière, lorsqu'il s'agit de réfléchir au financement de la
30:48Sécurité sociale, ce type de proposition mérite néanmoins des
30:51concertations préalables avec le partenaire sociaux qui y avait
30:54manqué. Il faut maintenant tourner la page
30:56de cette séquence compliquée, de cette séquence conflictuelle, de
31:00cette séquence insuffisamment fructueuse et très en deçà des
31:03responsabilités qui sont les nôtres aux yeux des Français.
31:06Il est maintenant grand temps que nous nous saisissions des nombreux
31:09défis auxquels notre protection sociale est confrontée.
31:12Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres,
31:15poursuivons le travail que vous avez entamé de recherche de consensus et
31:19préparons d'ores et déjà le projet de loi de financement pour la
31:22Sécurité sociale pour 2026. Je sais que c'est votre intention,
31:25monsieur le Premier ministre, mais essayons de nous y atteler
31:28véritablement. Pour pérenniser notre système
31:30social, auxquels sont tant attachés les Français, il nous faudra à la
31:34fois lancer des réformes structurelles, changer les outils de
31:37pilotage qui sont les nôtres et faire de la maîtrise du déficit un
31:41impératif majeur. Les réformes structurelles sont
31:44connues. Il faut maintenant s'y atteler
31:46vraiment. Il s'agit de la crise du
31:48financement de l'hôpital, de l'amélioration de l'accès aux soins,
31:51de la pérennité de notre système de retraite ou du financement du
31:54grand âge. Arrêtons les tergiversations et
31:58attaquons-nous aux réformes tant promises et tant attendues.
32:02Concernant les outils de pilotage de nos dépenses sociales et de santé,
32:05il faudra innover. Ainsi, Nondam, avec sa logique
32:08d'enveloppe fermée et ses rigidités qui ne favorisent pas les
32:11coopérations entre le public et le privé, est à la fois infantilisant
32:15et insatisfaisant. Il n'est manifestement plus adapté.
32:18Au-delà, nous sentons bien que les lois de financement de la sécurité
32:21sociale ne permettent pas de traiter au fond les enjeux cruciaux, que ce
32:25soit en matière de santé, de retraite, d'autonomie ou de famille.
32:29Pour le système de santé, où les redondances suscitent jusqu'à 20% de
32:32dépenses inutiles, il faudra une loi de programmation annuelle des
32:35dépenses, seul outil qui apportera la lésibilité nécessaire aux acteurs
32:38publics comme privés, ainsi que la confiance que nous leur devons.
32:42Je conclurai sur la vigilance extrême qui doit rester de mise à l'écart du
32:46déficit des comptes sociaux, et pas seulement parce que les régimes
32:49sociaux n'ont pas vocation à être durablement déséquilibrés.
32:52Aujourd'hui s'annonce un déficit prévisionnel pour 2025 entre 23 et 25
32:56milliards d'euros. Jamais depuis 15 ans, les comptes de
32:59la sécurité sociale n'ont connu un tel niveau de déficit, à l'exception
33:02de l'année 2020, année du pic de la pandémie.
33:05Cela doit nous alerter sur l'urgence de nous attaquer aux réformes de
33:08structure. Les déficits et la dette mettent en
33:10danger le bien commun que nous alléguait le Conseil national de la
33:13Résistance, mais aussi la souveraineté financière de notre pays.
33:16Nombreux sont les chantiers d'ampleur qui nous attendent, mais la
33:19perspective de cette oeuvre collective est exaltante.
33:22Dans ce collectif, il faudra bien sûr compter sur notre commission.
33:26Je vous remercie et je vous remercie beaucoup.
33:29Merci beaucoup, monsieur le Président.
33:32La parole est à monsieur le Premier ministre.
33:35Applaudissements
33:40Applaudissements
33:45Applaudissements
33:50Applaudissements
33:55Applaudissements
34:00Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la
34:03commission, mesdames et messieurs les ministres et mesdames et messieurs
34:06les députés, madame la ministre a tout à l'heure rappelé à la tribune la
34:10plus fondamentale des vérités de notre projet national.
34:13Il est, depuis la guerre en tout cas, depuis le Conseil national de la
34:16Résistance, il est fondé sur un pacte social unique au monde.
34:19Aucun autre pays, autant que le nôtre, n'a assuré, depuis l'éducation du
34:22plus jeune enfant jusqu'à toutes les solidarités qui tiennent à la
34:25santé, à la retraite, à l'assurance contre le chômage et à la présence
34:28dans les dernières années, de l'éducation à l'éducation.
34:31C'est un pacte social unique au monde.
34:34C'est un pacte social unique au monde.
34:37C'est un pacte social unique au monde.
34:40Aucun autre pays, autant que le nôtre, n'a assuré, depuis le
34:43Conseil national de la Résistance, depuis l'éducation du plus jeune
34:46enfant jusqu'à toutes les solidarités qui tiennent à la santé, à l'assurance
34:49contre le chômage et à la présence dans les dernières années, de la vie.
34:52Aucun autre pays n'a, comme le nôtre, choisi la logique du tous pour un.
34:55Tous les autres pays ont en grande partie ou en totalité fondé leur
34:58pacte social sur la logique du chacun pour soi, chacun pour soi-même,
35:01chacun pour sa famille, chacun pour les siens, chacun pour l'éducation
35:04de ses enfants, chacun pour l'assurance sociale, chacun pour la
35:08retraite. Donc, cette volonté de faire qu'aucun
35:11d'entre nous ne se retrouve abandonné à aucun des moments de la vie,
35:14cette volonté-là, elle se résume dans le budget dont nous allons
35:17examiner la première partie. Et ce budget a eu, c'est vrai, cette
35:20année, une histoire particulièrement difficile.
35:23C'est-à-dire qu'il n'y a pas eu d'assurance sociale.
35:26C'est-à-dire qu'il n'y a pas eu d'assurance sociale.
35:29C'est-à-dire qu'il n'y a pas eu d'assurance sociale.
35:32C'est-à-dire qu'il n'y a pas eu d'assurance sociale.
35:36C'est-à-dire qu'il n'y a pas eu d'assurance sociale.
35:39C'est une histoire particulièrement difficile, complexe,
35:42tourmentée. Cette histoire a commencé,
35:45semble-t-il, heureusement avec une commission mixte paritaire
35:48conclusive au mois de novembre dernier et puis une motion de censure,
35:51principalement due à une indexation seulement partielle des retraites.
35:54Et il a fallu reprendre l'ouvrage, le remettre sur le métier,
35:57et la remettre sur le budget.
36:05Je dois le dire, ça a été souligné et par le rapporteur, et par le
36:10président de la Commission, et par vous, madame la ministre.
36:14Ca a donné lieu à des débats particulièrement ressentis, comme
36:18fructueux et sereins. J'ai entendu des jugements positifs
36:23sur l'ensemble de ces bancs, majorité comme opposition.
36:27Monsieur le président de la Commission, qui avait pris votre
36:32responsabilité au mois de septembre, il y a à peine 4 mois,
36:37et vous, monsieur le rapporteur général, tout nouvellement élu,
36:42et qui avait fait, je dois le reconnaître, je dois l'assurer,
36:46l'unanimité par la qualité de votre travail.
36:50Un texte de 49.3 sur cette première partie, qui est le fruit de
36:55discussions avec l'ensemble des membres de la Commission, qui a
37:00voulu échanger avec le gouvernement. Cette première partie est
37:05l'ajustement des dépenses et des recettes sur 2024.
37:09C'est une obligation pour nous d'avoir un texte qui permette aux
37:14acteurs d'avoir une feuille de route claire.
37:18Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des améliorations qui ont été
37:22énumérées à cette tribune, et en particulier, seulement sur deux ou
37:27trois d'entre elles. La première, c'est que les budgets
37:31des hôpitaux ont bénéficié d'une augmentation de 3,8%, c'est-à-dire 4
37:37milliards d'euros supplémentaires, leur permettant, je l'espère, de
37:42retrouver un meilleur équilibre et des effectifs de mieux réagir.
37:48Sur l'autonomie et la dépendance, la prévision de 6500 personnels
37:53soignants en plus dans les EHPAD et 300 millions supplémentaires
37:58prévus pour qu'ils puissent faire face à des difficultés financières
38:03quelquefois immenses. Je veux retenir aussi l'engagement
38:07pour l'année 2022. Il s'agit d'une augmentation de
38:123,8%. Je veux retenir aussi l'engagement
38:16pour l'année sur les problèmes de la santé mentale, dont Michel Barnier
38:23avait fait et dont, à notre tour, nous faisons une priorité pour
38:28l'ensemble du gouvernement. Et un mot encore pour un sujet
38:32attendu depuis si longtemps, qui est l'amélioration des retraites
38:36agricoles, qui mérite qu'on le mentionne à cette tribune.
38:41Et l'ouverture d'une réflexion sur cette nécessité de ne plus seulement
38:47aborder des problèmes aussi lourds et aussi graves sous l'aspect
38:52annuel de l'annualité budgétaire, mais d'ouvrir une perspective vers
38:57une pluriannualité qui soit sérieuse et utile.
39:02Je veux remercier les ministres qui ont travaillé profondément à ce
39:06sujet, à commencer naturellement par madame Vautrin, par monsieur
39:10Yannick Neuder, par Astrid Panossian-Bouvet, par Christophe
39:14Parmentier-Lecoq et par Amélie de Montchalin.
39:18Charlotte, pardon. Charlotte Parmentier-Lecoq et
39:22Amélie de Montchalin. Ca m'apprendra à raccourcir
39:27l'écriture des prénoms. Et donc, le travail que l'équipe
39:31gouvernementale a fait sur ce sujet est, je le crois, de bonne augure.
39:35Il a été signalé par beaucoup d'intervenants, beaucoup de
39:39participants, quels que soient leurs bords ou les groupes auxquels ils
39:43appartiennent, sur ce budget. C'est pourquoi, sur le fondement de
39:49l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, j'engage la
39:55responsabilité du gouvernement sur l'article liminaire et la première
39:59partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
40:03pour 2025, dans leur version adaptée par le Sénat et modifiée par les
40:07amendements déposés par le gouvernement et figurant en l'index
40:11du courrier que j'ai adressé à la présidente de l'Assemblée nationale.
40:15Je vous remercie.
40:25Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre.
40:29L'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du
40:33gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 49 alinéa 3
40:37de la Constitution. Le texte sur lequel le Premier
40:41ministre engage la responsabilité de son gouvernement sera inséré en
40:45annexe au compte rendu de la présente séance.
40:49Monsieur le Premier ministre, je vous invite à regagner vos places.
40:53Je ne l'ai pas levé. En application de l'article 155
40:57alinéa 1 du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement
41:01suspendu. Ce texte sera considéré comme
41:06adopté, sauf si une motion de censure déposée avant demain, 17h08,
41:10est votée dans les conditions prévues à l'article 49 de la
41:14Constitution. Dans l'hypothèse où une motion de
41:18censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les
41:22modalités de sa discussion. La séance est suspendue.
41:26Prochaine séance demain à 9h.
41:52...